Lignes directrices fédérales sur les
pensions alimentaires pour enfants

Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants sont entrées en vigueur le 1^er mai 1997. Elles ont été modifiées le 9 décembre 1997, le 1^er avril 1999, le 1^er novembre 1999, le 1^er novembre 2000, le 1^er août 2001, le 28 novembre 2005 et le 1^er mai, 2006.

• Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants
• Tables simplifiées de pensions alimentaires pour enfants 2006
• Recherche en direct des montants de pensions alimentaires pour enfants