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Règlement portant sur les représentants en immigration

Avis : Lisez l’avis important qui suit sur qui peut vous représenter.

À qui s’adresse cette section?

Toute personne, vivant au Canada ou à l’étranger, qui est intéressée à embaucher un représentant(e) concernant leur demande ou leur statut d’immigration.

Vous n’êtes pas tenu d’engager un représentant pour les questions d’immigration. Le gouvernement du Canada traite tous les demandeurs de la même manière, qu’ils aient recours aux services d’un représentant ou non. Si vous décidez d’engager un représentant, votre demande ne recevra pas pour autant une attention spéciale et vous ne devez pas vous attendre à un traitement plus rapide ou à un résultat plus favorable.

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) reconnaît que le recours à un représentant pour vous aider à remplir votre demande d’immigration est un choix personnel. Veuillez noter que le gouvernement du Canada ne recommande ni n’approuve aucun représentant particulier.

Le 13 avril 2004, le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés a été modifié afin que les personnes qui représentent les clients contre rémunération soient membres en règle d’un ordre professionnel de juristes canadien d’une province ou d’un territoire, de la Société canadienne des consultants en immigration (SCCI) ou de la Chambre des notaires du Québec lorsqu’ils traitent avec Citoyenneté et Immigration Canada, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et l’Agence des services frontaliers du Canada.

Objectifs

Les objectifs du règlement régissant le recours aux services des représentants sont d’assurer que toutes les personnes sont représentées de façon professionnelle, avec compétence et en conformité avec la loi, de préserver l’intégrité du programme d’immigration du Canada, d’accroître la confiance du public dans le système d’immigration et de protection des réfugiés et de protéger les clients vulnérables contre l’exploitation.

Règlement sur les représentants en immigration et le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR)

Rapport du Comité consultatif ministériel sur la réglementation des activités des consultants en immigration

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