Je soussigné, _____________________________ (nom en toutes lettres) secrétaire élu en bonne et due forme de _____________________________ (raison sociale de l’organisation mère), société ayant son siège à _____________________________ (adresse de l’organisation) atteste par les présentes que le texte qui suit constitue une copie certifiée conforme de la résolution adoptée à une réunion du conseil d’administration de ladite société, réunion qui a été convoquée en bonne et due forme et qui a eu lieu le ___________________ (Date), 20 ___________ .
Il est par les présentes résolu que __________________________________ (raison sociale et adresse de l’organisation mère), ses dirigeants et ses administrateurs n’auront pas à avoir accès et n’auront pas accès aux renseignements et aux biens PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS placés sous la garde de _____________________________ (raison sociale de l’organisation filiale), un filiale, et que par ailleurs _____________________________ (raison sociale de l’organisation filiale) et qu’on délègue à l’organisation mère des pouvoirs complets pour intervenir indépendamment de _____________________________ (raison sociale et adresse de l’organisation mère) dans toutes les questions se rapportant à la responsabilité de _____________________________ (raison sociale de l’organisation filiale) en ce qui concerne la protection des renseignements et des biens PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS.
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que les décisions ainsi adoptées par le conseil d’administration de _____________________________ (raison sociale de l’organisation mère) vise à exempter _____________________________ (raison sociale de l’organisation mère) de l’obligation de justifier d’une attestation de sécurité d’installations conformément au Manuel de la sécurité industrielle de TPSGC.
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(Signature du secrétaire)
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