Je soussigné déclare être un dirigeant et/ou un administrateur de _____________________________ (raison sociale de l’organisation mère), société qui, en vertu d’une décision officielle de son conseil d’administration, ne peut avoir accès aux renseignements PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS. Je suis également un dirigeant et/ou un administrateur de _____________________________ (raison sociale de la filiale) et je dois justifier d’une attestation de sécurité de personnel du gouvernement pour autoriser _____________________________ (raison sociale de la filiale) à avoir accès aux renseignements PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS.
Il est entendu que ________________________________ (raison sociale de l’organisation mère), ne peut avoir accès aux renseignements PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS et je certifie que je ne divulguerai pas ces renseignements à ________________________________ (raison sociale de l’organisation mère) ou à l’un quelconque de ses mandataires, sans égard à mon association professionnelle ou personnelle officielle avec elle. Il est en outre entendu que toute violation de sécurité en ce qui a trait à la divulgation des renseignements ou des biens PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS à _____________________________ (raison sociale de l’organisation mère) peut avoir pour effet de refuser à _____________________________ (raison sociale de la filiale) le droit d’avoir accès à ces renseignements.
_____________________________________________
(Signature du dirigeant et/ou de l’administrateur)
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