LE PRÉSENT ACCORD SUR LA SÉCURITÉ
(l' Accord), a été conclu le _______________ 200 _________ ,
ENTRE
Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, représentée par le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (le Gouvernement)
ET _________________________________________
(Dénomination sociale de l'entité)
- une société constituée et exerçant ses activités en vertu des lois du Canada et/ou de la province de __________________________________________
- une société de personnes constituée de __________________________________________ (noms des partenaires)
- une entreprise individuelle constituée de _________________________________________ et ayant son siège principal au _____________________________________________________ (numéro, rue, ville, province et code postal)
(l'entrepreneur)
ATTENDU QUE
l'entrepreneur a présenté une demande d'attestation de sécurité pour son entreprise et qu'il est à la recherche d'occasions de marchés avec le gouvernement pouvant exiger qu'il ait accès à des renseignements et à des biens PROTÉGÉS ou CLASSIFIÉS et qu'il conclue des marchés comprenant des exigences en matière de sécurité;
ET ATTENDU QU'IL,
est essentiel que l'entrepreneur prenne certaines mesures de sécurité pour avoir accès à des renseignements et à des biens PROTÉGÉS ou CLASSIFIÉS;
ET ATTENDU QUE,
les parties souhaitent définir et instaurer les mesures de précaution et de protection à prendre en particulier par l'entrepreneur et le gouvernement pour préserver et maintenir la sécurité du Canada en évitant la divulgation à tort de renseignements et de biens PROTÉGÉS ou CLASSIFIÉS, le sabotage ou d'autres actes contraires à la sécurité du Canada;
EN CONTREPARTIE DE CE QUI PRÉCÈDE,
et des conventions exprimées dans les présentes, il est entendu ce qui suit entre les parties.
SECTION 1 - CONTRÔLES SUR LA SÉCURITÉ
- L'entrepreneur devra mettre en place et appliquer en permanence un système de contrôles de sécurité au sein de son organisation, conformément aux exigences du Manuel de la sécurité industrielle (le « Manuel ») de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui fait par les présentes partie du présent Accord, sous réserve (i) des révisions à apporter au Manuel en raison des exigences de la sécurité nationale déterminées par le gouvernement, lesquelles révisions seront communiquées à l'entrepreneur par le site Web de la DSICI, (www.dsici.gc.ca) et (ii) des conventions adoptées entre les parties afin d'adapter le Manuel aux activités de l'entrepreneur.
- Afin de mettre en oeuvre ces contrôles de sécurité, l'entrepreneur devra préparer des Consignes de sécurité, conformément aux exigences du Manuel. En cas de contradiction avec les Consignes de sécurité, le Manuel sera prépondérant.
- Le gouvernement identifiera les renseignements et les biens PROTÉGÉS ou CLASSIFIÉS au moyen de l'une des classifications de sécurité suivantes, selon le cas : PROTÉTGÉ A, B ou C ou CONFIDENTIEL, SECRET ou TRÈS SECRET. Le gouvernement fera connaître par écrit tous les changements qui seront apportés par la suite à la classification de sécurité. L'entrepreneur sauvegardera les renseignements ou les biens PROGÉTÉS ou CLASSIFIÉS conformément aux exigences du Manuel.
- Le gouvernement s'engage à attribuer, moyennant une demande qui lui sera adressée par écrit : (i) une attestation de fiabilité aux employés admissibles de l'entrepreneur qui doivent avoir accès à des renseignements PROTÉGÉS portant la mention PROTÉGÉ A, B ou C; et (ii) une attestation de sécurité du personnel appropriée aux employés admissibles de l'entrepreneur qui doivent avoir accès aux renseignements ou aux biens CLASSIFÉS portant la cote CONFIDENTIEL, SECRET ou TRÈS SECRET. Aux fins du présent paragraphe, l'admissibilité sera déterminée à la seule discrétion du gouvernement.
- L'entrepreneur ne devra pas donner accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et CLASSIFIÉS à des sous-traitants, particuliers ou entreprises à moins que ceux-ci ne soient titulaires d'une attestation de sécurité d'installation ou de vérification d'organisation désignée valide appropriée.
SECTION II - INSPECTION
Un représentant autorisé du gouvernement devra avoir le droit d'inspecter, à des intervalles raisonnables, les Consignes de sécurité, les méthodes et les installations de l'entrepreneur pour vérifier si elles sont conformes aux exigences du Manuel et du présent accord. L'entrepreneur devra coopérer avec le représentant autorisé et fournir à celui-ci tous les renseignements dont il aura besoin dans le cadre de l'inspection. Si, le gouvernement constate que l'entrepreneur ne respecte pas les exigences susmentionnées, il devra présenter à celui-ci le relevé des lacunes cernées et il pourra suspendre ou révoquer l'attestation de sécurité d'installation ou de vérification d'organisation désignée jusqu'à ce que les lacunes soient comblées à la satisfaction du gouvernement.
SECTION III - MODIFICATION
Le présent accord ne peut être modifié que par une entente écrite dûment signée par les parties.
SECTION IV – TERMINATION
- Le présent Accord devra rester en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié par le gouvernement au moyen d'un préavis de 30 jours transmis à l'entrepreneur pour l'informer de l'intention de résiliation. Sous réserve de la résiliation de cet Accord, ses clauses et conditions continueront resteront en vigueur tant que l'entrepreneur sera en possession de renseignements ou de biens PROTÉGÉS et CLASSIFIÉS.
- Sur réception d'un avis de résiliation, l'entrepreneur devra immédiatement prendre les mesures nécessaires pour remettre tous les renseignements ou biens PROTÉGÉS ou CLASSIFIÉS. À la suite de la résiliation, le gouvernement annulera l'attestation de sécurité d'installation ou de vérification d'organisation désignée de l'entrepreneur.
SECTION V - ACCORDS DE SÉCURITÉ PRÉALABLES
Cet Accord annule et remplace tout accord sur la sécurité en ce qui a trait à l'objet de la présente, conclu entre l'entrepreneur et le gouvernement..
EN FOI DE QUOI les parties ont signé cet Accord à la date indiquée ci-dessus :
MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
Par ______________________________________________
(Signature, représentant autorisé)
La section suivante doit être remplie par l'entrepreneur :
TÉMOIN
__________________________________________________
(Nom du témoin)
__________________________________________________
(Nom de la société, de la société de personnes ou de la personne)
__________________________________________________
(Signature du témoin)
Par: ______________________________________________
(Nom de l'agent autorisé, du partenaire ou de la personne)
__________________________________________________
(Signature de l'agent autorisé, du partenaire ou de la personne)
__________________________________________________
(Titre de l'agent autorisé)
Je suis autorisé à lier la société.
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