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Changement de politique pour les époux et conjoints de fait qui présentent leur demande de résidence permanente à l’intérieur du Canada

Foire aux questions

1. Quel changement a été apporté à la politique?
2. Pourquoi devrais-je présenter une demande de résidence permanente dans la catégorie des époux ou conjoints de fait plutôt que de demander à rester au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire?
3. J’attends toujours une décision concernant la demande d’examen de motifs humanitaires que j’ai déposée avant février 2005. En quoi cette politique me concerne-t-elle?
4. Ma demande a été rejetée avant que cette politique soit annoncée. Puis-je faire réexaminer ma demande en vertu de la nouvelle politique?
5. Comment dois-je procéder pour présenter ma demande de résidence permanente dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada?
6. Je travaille ou j’étudie au Canada sans permis. Puis-je présenter une demande de résidence permanente dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada?
7. J’ai dépassé la durée de séjour autorisée par mon visa ou ma fiche de visiteur. Puis-je présenter une demande de résidence permanente dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada?
8. Je suis entré au Canada sans passeport valide ou titre de voyage. Puis-je présenter une demande de résidence permanente dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada?
9. Puis-je demander la résidence permanente dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada si je suis interdit de territoire au Canada?
10. Je suis titulaire d’un permis de séjour temporaire. Dans quelle mesure ce changement de politique me concerne-t-il?
11. J’ai été expulsé du Canada et je n’ai pas obtenu l’autorisation d’y revenir. Puis-je présenter ma demande aux termes de la nouvelle politique?
12. Je suis un demandeur d’asile débouté. Puis-je rester au pays si j’épouse un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada?
13. Cette politique signifie-t-elle que je ne suis pas tenu de conserver un statut juridique au Canada?

Q1 : Quel changement a été apporté à la politique?

Selon les termes de la nouvelle politique, la plupart des époux et conjoints de fait peuvent rester au Canada après avoir demandé la résidence permanente, même s’ils n’ont pas de statut juridique. Pour présenter une demande à l’intérieur du Canada, il faut être engagé dans une relation authentique avec un citoyen canadien ou un résident permanent. Votre époux ou conjoint doit accepter de vous prendre en charge pour vous aider à vous établir au Canada.

Auparavant, un demandeur devait avoir un statut juridique au Canada avant de pouvoir présenter une demande de résidence permanente dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada.

Q2 : Pourquoi devrais-je présenter une demande de résidence permanente dans la catégorie des époux ou conjoints de fait plutôt que de demander à rester au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire?

Les délais de traitement sont plus courts si vous présentez une demande dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada. Vous pouvez être dispensé de certaines exigences financières et médicales. Vous pouvez également inclure d’autres membres de votre famille (qui se trouvent au Canada ou dans un autre pays) sur votre demande de résidence permanente.

Q3 : J’attends toujours une décision concernant la demande d’examen de motifs humanitaires que j’ai déposée avant février 2005. En quoi cette politique me concerne-t-elle?

La nouvelle politique sera appliquée aux demandes qui ont déjà été soumises. Dans la plupart des cas, cela se fera automatiquement. Si des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour votre demande, CIC communiquera avec vous.

Q4 : Ma demande a été rejetée avant que cette politique soit annoncée. Puis-je faire réexaminer ma demande en vertu de la nouvelle politique?

CIC ne peut pas réexaminer les demandes qui ont déjà été rejetées. Si vous souhaitez que votre cas soit examiné en vertu de la nouvelle politique, vous devez soumettre une nouvelle demande. Vous devrez payer les droits exigibles pour cette nouvelle demande.

Q5 : Comment dois-je procéder pour présenter ma demande de résidence permanente dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada?

Vous pouvez télécharger la trousse de demande ou la demander au télécentre de CIC en appelant au numéro sans frais 1 888 242-2100 (du Canada seulement). CIC vous fera parvenir la trousse par la poste. La livraison prend environ deux semaines.

La trousse de demande contient tout ce dont vous aurez besoin, y compris la trousse de parrainage que votre conjoint ou partenaire doit remplir.

Q6 : Je travaille ou j’étudie au Canada sans permis. Puis-je présenter une demande de résidence permanente dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada?

Oui. Si vous travaillez ou étudiez au Canada sans permis, vous pouvez présenter une demande de résidence permanente dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada.

Vous pouvez télécharger la trousse de demande ou la demander au télécentre de CIC en appelant au numéro sans frais 1 888 242-2100 (du Canada seulement). CIC vous fera parvenir la trousse par la poste. La livraison prend environ deux semaines.

Q7 : J’ai dépassé la durée de séjour autorisée par mon visa ou ma fiche de visiteur. Puis-je présenter une demande de résidence permanente dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada?

Oui. Si votre visa de résident temporaire ou votre fiche de visiteur a expiré et que vous vous trouvez toujours au Canada, vous pouvez présenter une demande de résidence permanente dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada.

Vous pouvez télécharger la trousse de demande ou la demander au télécentre de CIC en appelant au numéro sans frais 1 888 242-2100 (du Canada seulement). CIC vous fera parvenir la trousse par la poste. La livraison prend environ deux semaines.

Q8 : Je suis entré au Canada sans passeport valide ou titre de voyage. Puis-je présenter une demande de résidence permanente dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada?

Oui. Vous pouvez présenter une demande de résidence permanente dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada. Toutefois, vous devez obtenir un passeport valide ou un titre de voyage avant que CIC vous accorde la résidence permanente.

Q9 : Puis-je demander la résidence permanente dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada si je suis interdit de territoire au Canada?

Oui. Vous pouvez présenter une demande de résidence permanente dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada. Toutefois, votre demande de résidence permanente peut ne pas être approuvée s’il existe des motifs vous empêchant de rester au Canada qui ne sont pas liés à l’absence de statut. Vous pouvez ne pas être autorisé à rester au Canada si vous ne répondez pas aux exigences médicales ou relatives à la sécurité ou si vous avez été condamné pour un acte criminel.

Q10 : Je suis titulaire d’un permis de séjour temporaire. Dans quelle mesure ce changement de politique me concerne-t-il?

Si vous vous trouvez au Canada avec un permis de séjour temporaire, vous pouvez demander la résidence permanente au Canada en vertu de la nouvelle politique. Toutefois, si vous avez un permis de séjour temporaire parce que vous êtes interdit de territoire au Canada pour des motifs autres que l’absence de statut, vous ne pouvez pas vous voir attribuer le statut de résident permanent dans la catégorie des époux ou des conjoints de fait au Canada.

Q11 : J’ai été expulsé du Canada et je n’ai pas obtenu l’autorisation d’y revenir. Puis-je présenter ma demande aux termes de la nouvelle politique?

Vous pouvez présenter une demande, mais celle-ci sera rejetée parce que vous n’avez pas obtenu la permission de revenir au Canada.

Q12 : Je suis un demandeur d’asile débouté. Puis-je rester au pays si j’épouse un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada?

Un mariage ou une union de fait avec un citoyen canadien ou un résident permanentne constitue pas une garantie que vous pourrez obtenir le statut de résident permanent du Canada.

En tant que demandeur débouté, vous pouvez présenter une demande selon les termes de la nouvelle politique si vous répondez à toutes les exigences et que vous n’êtes pas interdit de territoire au Canada.

Q13 : Cette politique signifie-t-elle que je ne suis pas tenu de conserver un statut juridique au Canada?

Si vous n’avez pas de statut juridique, vous ne pouvez pas travailler ou étudier au Canada. De plus, vous pourriez être renvoyé.