CHAPITRE 3  - ATTESTATIONS D'ORGANISATION
PARTIE I - VÉRIFICATION D'ORGANISATION DÉSIGNÉE (PROTÉGÉ)

300. GÉNÉRALITÉS

1. Une vérification d'organisation désignée (au niveau PROTÉGÉ) est une décision administrative selon laquelle l'organisation peut, au plan de la sécurité, avoir accès à des renseignements et à des biens PROTÉGÉS à un niveau égal ou inférieur à celui de l'attestation délivrée. Lorsqu'une organisation doit avoir accès à des renseignements et à des biens CLASSIFIÉS, il faut consulter la partie II du présent chapitre.
   
   
2. L'organisation doit justifier d'une vérification d'organisation désignée avant de pouvoir se faire attribuer des contrats portant sur des renseignements ou des biens protégés.
   
   
   1. L'agent de sécurité de l'entreprise et son remplaçant doivent justifier d'une cote de fiabilité délivrée dans le cadre de la vérification d'organisation désignée.
      
      
   2. Pour les renseignements ou les biens PROTÉGÉS C, on pourrait appliquer les exigences supplémentaires suivantes en matière de sécurité. Certains employés peuvent être cotés au niveau PROTÉGÉ C relativement à la vérification d'organisation désignée. (Cf. l'Annexe 3-A du présent chapitre.) Il s'agit des cadres supérieurs clés. Parmi ces cadres, certains peuvent inclure l'agent de sécurité de l'entreprise et les propriétaires, les dirigeants, les administrateurs, les cadres et les associés qui occupent des postes leur permettant d'influencer les politiques ou les pratiques de l'organisation dans l'exécution des contrats PROTÉGÉS. L'organisation doit désigner ses cadres supérieurs clés et faire connaître leurs noms à agent local de la sécurité industrielle. La DSICI se réserve le droit de remettre en question la liste des cadres supérieurs clés de l'organisation et d'exiger que l'on modifie cette liste ou qu'on en exclut des noms. (Veuillez consulter les Annexes 3-B et 3-C du présent chapitre pour connaître les niveaux précis d'attestation dont doivent justifier les cadres supérieurs clés, l'agent de sécurité de l'entreprise et les employés qui doivent avoir accès aux renseignements et aux biens pour chaque niveau et chaque type de vérification d'organisation désignée.)
      
      
   3. On pourrait procéder à l'évaluation des propriétaires lorsque l'organisation doit justifier de la cote de protection des documents au niveau PROTÉGÉ C. L'organisation parente (le cas échéant) doit également être titulaire d'une vérification d'organisation désignée au même niveau ou peut être excluse des droits d'accès donnés à l'organisation filiale pour ce qui est des renseignements ou des biens PROTÉGÉS C. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section 352.1 du chapitre 3-2.
      
      
3. On peut déposer les demandes d'attestations de fiabilité pour les autres employés en même temps que celles des cadres supérieurs clés; toutefois, ces autres employés ne seront pas autorisés à avoir accès aux renseignements et aux biens tant qu'on n'aura pas délivré la vérification d'organisation désignée.
   
   
4. La vérification d'organisation désignée est délivrée d'après l'évaluation des éléments suivants :
   
   
   1. l'organisation n'est pas soumise à une influence étrangère (le cas échéant);
      
      
   2. il faut procéder à des vérifications de la fiabilité, au besoin;
      
      
   3. la DSICI doit examiner les mesures de sécurité adoptées pour la protection et la garde des renseignements et des biens PROTÉGÉS (s'il y a lieu).
      
      
5. Le directeur de la DSICI fait savoir par écrit à l'organisation si on lui a délivré la vérification d'organisation désignée.
   
   
6. Dans les cas où les cadres supérieurs clés doivent justifier d'une attestation de sécurité, l'agent de sécurité de l'entreprise doit tenir à jour la liste de ces cadres supérieurs et en soumettre un exemplaire à la DSICI chaque fois qu'on la modifie. Cette liste doit faire état du nom et du titre des cadres supérieurs clés titulaires d'une attestation de fiabilité et des cadres soumis à une enquête de sécurité pour cette attestation.

301. PROTECTION ET GARDE DES RENSEIGNEMENTS ET DES BIENS PROTÉGÉS

Les installations de l'entrepreneur doivent respecter les exigences relatives à la sécurité matérielle et administrative pour l'exécution des travaux faisant l'objet du contrat, avant qu'on lui délivre une vérification d'organisation désignée et une cote de protection des documents. (Cf. les chapitres 4 (Protection des installations) et 5 (Traitement et protection des renseignements et des biens PROTÉGÉS et CLASSIFIÉS), respectivement, du présent manuel.) L'agent régional de la sécurité industrielle ou l'agent du Programme de la sécurité industrielle donneront également des lignes directrices précises à ce sujet.

302. NÉGOCIATIONS PRÉCONTRACTUELLES

On ne peut PAS amorcer avec l'organisation, avant de lui avoir délivré une vérification d'organisation désignée, de négociations précontractuelles dans le cas des contrats portant sur des renseignements et des biens PROTÉGÉS. Cette condition s'applique également lorsque l'organisation cotée souhaite faire appel à une autre organisation non gouvernementale à titre de sous-traitantn.

303. ACCORD DE SÉCURITÉ AVEC LE GOUVERNEMENT DU CANADA

Avant de se faire délivrer une vérification d'organisation désignée, l'organisation doit conclure un accord avec le gouvernement du Canada (cf. l'Annexe 3-G de ce chapitre); en vertu de cet accord, l'organisation s'engage à :

1. respecter les dispositions du Manuel de la sécurité industrielle et toutes les autres exigences en matière de sécurité qui peuvent faire partie d'un contrat attribué à l'organisation;
   
   
2. permettre à la DSICI ou à d'autres administrations gouvernementales à la demande de la DSICI d'avoir accès aux locaux de l'organisation n'importe quand pour procéder à des inspections de sécurité;
   
   
3. ne pas se faire rembourser par le gouvernement les frais de sécurité, sauf dans les cas prévus dans un contrat.

304. TYPES DE VÉRIFICATION D'ORGANISATION DÉSIGNÉE

1. Il trois types des vérifications d'organisation désignée :
   
   
   1. Personnel affecté (PA)
      
      Il s'agit du type de vérification d'organisation désignée le plus élémentaire. Cette attestation est normalement délivrée aux organisations qui participent à des marchés de « services » plutôt qu'à des marchés de« biens ». L'attribution de la vérification d'organisation désignée pour le personnel affecté donne lieu à une vérification de la fiabilité de l'agent de sécurité de l'entreprise et des employés de l'organisation et, dans certains cas, de ses cadres supérieurs clés. Il n'est pas nécessaire d'évaluer la sécurité matérielle des installations de l'organisation. Une vérification d'organisation désignée pour le personnel affecté n'a pas pour effet d'autoriser l'organisation à posséder ou à archiver des renseignements et des biens PROTÉGÉS dans ses installations.
      
      
   2. Cote de protection de document (CPD)
      
      Ce type de vérification d'organisation désignée prévoit une enquête de sécurité sur l'agent de sécurité de l'entreprise et les employés de l'organisation et, dans certains cas, sur ses cadres supérieurs clés. On évalue en outre la sécurité matérielle des installations de l'organisation pour s'assurer qu'elle respecte les exigences relatives à la protection des renseignements et des biens PROTÉGÉS du gouvernement. La vérification d'organisation désignée comportant une cote de protection des documents autorise l'organisation à posséder et à archiver des renseignements et des biens PROTÉGÉS dans ses installations.
      
      
   3. Production (PROD)
      
      Ce type de vérification d'organisation désignée comprend tous les éléments de la vérification d'organisation désignée pour la cote de protection des documents. En outre, on évalue la sécurité de la fabrication, de la réparation, de la modification des composants ou des articles PROTÉGÉS ou des travaux effectués sur ces composants ou articles, afin de s'assurer qu'ils respectent les exigences relatives à la sécurité du gouvernement.
   
   
2. Chaque type de vérification d'organisation désignée peut être autorisé au niveau de classification PROTÉGÉ A, PROTÉGÉ B ou PROTÉGÉ C.

305. ÉTAT DE LA VÉRIFICATION D'ORGANISATION DÉSIGNÉE

Les organisations doivent faire suivre à la DSICI les demandes adressées par d'autres organisations, des ministères ou des gouvernements pour confirmer leur vérification d'organisation désignée.

306. PÉRIODE DE VALIDITÉ

1. La vérification d'organisation désignée délivrée par la DSICI ne l'est pas en permanence. Cette attestation est délivrée pour l'exécution d'un contrat précis ou lorsque l'organisation est parrainée et qu'il semble qu'elle pourrait se faire attribuer un contrat. La vérification d'organisation désignée prend fin au terme du dernier contrat PROTÉGÉ et/ou lorsque l'on confirme que le parrainage ne sera pas renouvelé. La DSICI doit faire connaître par écrit à l'organisation la date à laquelle la vérification d'organisation désignée prendra fin et lui donner l'occasion de démontrer les raisons pour lesquelles cette attestation devrait être prorogée.
   
   
2. La DSICI suspend ou révoque la vérification d'organisation désignée si l'organisation ne respecte pas les normes de sécurité voulues.

307. ATTESTATION DE SECURITE D'EMPLACEMENT D'UNE ORGANISATION

1. Les attestations de sécurité d'installation ne sont pas propres à un site. On accorde à l'administration centrale d'une organisation le numéro « 00 ». Les autres sites ne sont enregistrés que s'ils sont utilisés pour la protection de documents. Si d'autres sites relevant de la même organisation doivent également obtenir une attestation de sécurité d'installation pour la protection de documents, on leur accorde des numéros consécutifs (01, 02, 03, etc.)
   
   
2. L'agent de sécurité de l'administration centrale de l'organisation peut présenter des demandes d'enquête de sécurité sur le personnel pour les employés de tous les sites se trouvant au Canada.
   
   NOTA :
   Pour ce qui est des attestations de sécurité d'emplacement, il est important de préciser les points suivants :
   
   Dans les cas où l'organisation est tenue de sauvegarder des exclusivement dossiers PROTÉGÉS relativement aux attestations de sécurité du personnel pour répondre aux conditions des articles 212 ou 223 des parties I et II du chapitre 2 du présent Manuel, il n'est pas nécessaire de délivrer des attestations de sécurité d'emplacement dans les établissements où ces documents sont conservés. Les organisations doivent s'assurer que ces documents sont conservés dans des armoires adéquates pour les renseignements PROTÉGÉS. Ces armoires peuvent être soumises aux inspections des agents locaux de la sécurité industrielle de la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale.

 Chapitre 3 - Partie II