TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS ET DE BIENS CLASSIFIÉS À DES GOUVERNEMENTS ET À DES ORGANISMES ÉTRANGERS

La Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSICI) doit prendre, par les voies de communication entre gouvernements, les dispositions nécessaires en vue du transfert de renseignements et de biens classifiés entre les entreprises et le gouvernement du Canada et les entreprises et les gouvernements d'autres pays. On doit respecter des procédures rigoureuses pour s'assurer que l'on traite et protège en bonne et due forme ces renseignements et ces biens pendant leur transport, en deçà et au-delà des frontières du Canada. Le protocole d'entente approprié sur la sécurité industrielle précise les circuits de communications entre les gouvernements auxquels il faut faire appel.