CONTEXTE

La Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSICI) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) est chargé d'administrer a sécurité industrielle au Canada avec les programmes suivants:

• Programme de sécurité industrielle (PSI)
• Programme mixte d'agrément (PMA)
  
  

La Division de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSICI) est chargée d'administrer le Programme de sécurité industrielle (PSI) au Canada :

1. en veillant à ce que la Politique du gouvernement sur la sécurité (PGS) et les normes de sécurité opérationnelles et techniques connexes soient respectées dans toutes les phases du processus d'attribution des marchés donnant accès à des renseignements et à des biens CLASSIFIÉS / PROTÉGÉS du gouvernement, dans le cadre des contrats administrés par TPSGC et, sur demande, des marchés gérés par d'autres ministères;
   
   
2. en s'assurant que l'on respecte les accords, les conventions et les protocoles d'entente internationaux sur la sécurité industrielle dans le cadre :
   
   
   1. des contrats donnant accès à des renseignements et à des biens de nature CLASSIFIÉE / PROTÉGÉE de gouvernements étrangers;
      
      
   2. des contrats permettant à des entrepreneurs étrangers d'avoir accès à des renseignements et à des biens de nature délicate du gouvernement du Canada.
      
      

POUVOIRS

Le volume sur la sécurité du Manuel du Conseil du Trésor (appelé couramment « Politique du gouvernement sur la sécurité (PGS) », renferme la politique sur la sécurité et les normes opérationnelles pour des renseignements et des biens de nature CLASSIFIÉE / PROTÉGÉE. La PGS s'applique dans toutes les phases du processus de passation des marchés, de même qu'aux opérations internes du gouvernement. Cette politique attribue aussi à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), à titre d'autorité contractante de l'État, la responsabilité de veiller au respect des accords, des conventions et des protocoles d'entente internationaux sur la sécurité industrielle. Dans le domaine des marchés, la Division de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSICI) de TPSGC assume les responsabilités d'un organisme principal pour les normes de sécurité opérationnelles et techniques.

La DSICI est l'autorité en matière de sécurité pour le Canada et assume les responsabilités en matière de sécurité industrielle internationale conformément au document C-M(55)15(FINAL) intitulé « La Sécurité au sein de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) » et aux différents accords bilatéraux et multinationaux de sécurité industrielle.