DEMANDE DE VISITE

On doit présenter une Demande de visite (DV) (PDF 500KB) lorsqu'un employé titulaire d'une attestation de sécurité doit visiter un organisme de l'État ou une entreprise commerciale au Canada ou à l'étranger, autres que les locaux de l'organisme où il travaille, pour qu'il ait accès à des renseignements et à des biens classifiés qu'il doit consulter ou qu'on doit lui remettre, ou encore lorsque l'accès à des installations est réglementé dans l'intérêt de la sécurité nationale. L'organisme visité refusera l'accès aux renseignements et aux biens classifiés ou à certains établissements de travail dont l'accès est réglementé, à moins que la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSICI) ait vérifié et confirmé, dans le cadre du Protocole des visites officielles, le niveau de l'attestation de sécurité du personnel du visiteur et son besoin de savoir.

Au Canada, la DV amène la DSICI à vérifier que :

1. la visite est liée à un programme, un projet ou un contrat classifié
   
   
2. l'organisme qui demande la visite détient une cote de sécurité d'organisme au niveau voulu;
   
   
3. chacun des visiteurs possède une attestation de sécurité du personnel en cours de validité au niveau voulu;
   
   
4. les limites imposées pour la divulgation de l'information par le gouvernement étranger, le cas échéant, sont connues et respectées rigoureusement, conformément aux PE et aux accords internationaux.
   
   

Les visiteurs ne doivent pas faire de visites classifiées sans l'autorisation préalable de la DSICI.

Pour les Demandes de visites (DV), on doit respecter des délais rigoureux, imposés par les organismes étrangers responsables de l'attribution des cotes. On ne doit négliger aucun effort pour respecter ces délais, faute de quoi la DV sera probablement rejetée.

DÉLAI DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE VISITES À L'ÉTRANGER

Lorsque les NSA/DSA et les organismes ou les bureaux de gestion de l'OTAN reçoivent une Demande de visite, ils appliquent les délais de traitement indiqués ci-dessous.

Représentants de la DSICI

Nonobstant ce qui précède, les représentants de la sécurité industrielle de la Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSICI) qui sont titulaires de l'attestation de sécurité du personnel au niveau voulu peuvent rendre visite aux organismes à titre officiel, sans leur donner de préavis. Ces organismes doivent permettre au personnel de la DSICI d'avoir accès aux renseignements classifiés sur présentation d'une pièce d'identité valable du gouvernement du Canada. En cas de doute quant à l'identité de l'employé ou au niveau d'accès autorisé, l'agent de la sécurité de l'entreprise peut vérifier cette identité et le niveau de la cote de sécurité auprès de la DSICI.

Responsabilités de l'organisme visité

Les organismes visités doivent veiller à ne pas divulguer d'information sans autorisation pendant ces visites. Ils ne doivent pas donner accès à des renseignements et à des biens classifiés à un niveau supérieur à la cote précisée dans l'autorisation, quel que soit le niveau de l'attestation de sécurité du personnel attribué aux visiteurs.

Il appartient à l'agent de la sécurité de l'entreprise ou à l'agent autorisé de s'assurer qu'on a prévu des procédures pour contrôler l'identité des visiteurs et de tenir un registre de tous les visiteurs qui se rendent à l'établissement pour avoir accès à des renseignements et à des biens classifiés.