ENQUÊTE DE SÉCURITÉ SUR LE PERSONNEL

1. Qu'est-ce qu'une enquête de sécurité sur le personnel?
   
   Il doit y avoir une enquête de sécurité sur le personnel en fonction du plus haut niveau de confidentialité de l'information et des biens auxquels le personnel aura accès pendant le processus d'attribution du marché et (ou) qui sera nécessaire pour l'accès aux lieux à accès réglementé. L'accès à des renseignements et à des biens PROTÉGÉS, et à des établissements de travail à accès réglementé exige une cote de fiabilité; l'accès à des renseignements et à des biens CLASSIFIÉS et (ou) à des établissements de travail à accès réglementé exige une cote de sécurité du niveau de confidentialité correspondant. Le Manuel de la sécurité industrielle (MSI) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) contient de l'information sur le processus entourant les différents types et niveaux de cotes.
   
   
2. Qui peut avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS ou CLASSIFIÉS et (ou) à certains établissements de travail à accès réglementé?
   
   Seuls peuvent y avoir accès ceux et celles qui ont un besoin de savoir légitime et une cote de fiabilité pour l'accès aux renseignements et aux biens PROTÉGÉS et (ou) à certains établissements de travail à accès réglementé, ou une cote de sécurité au niveau voulu pour l'accès aux renseignements et aux biens CLASSIFIÉS et (ou) à certains établissements de travail à accès réglementé.
   
   
3. Peut-on traiter une demande de cote de sécurité pour un particulier?
   
   On peut traiter une demande de cote de sécurité lorsque quelqu'un doit entrer au service d'une entreprise du secteur privé dans le cadre d'un contrat ou de travaux de sous-traitance exigeant l'accès à des renseignements ou à des biens CLASSIFIÉS / PROTÉGÉS et (ou) à certains établissements de travail à accès réglementé.
   
   
4. Peut-on attribuer une cote de sécurité à des ressortissants étrangers?
   
   Oui. On peut leur attribuer une cote de sécurité à accès restreint. Ces restrictions peuvent notamment consister à leur refuser l'accès aux renseignements et aux biens CLASSIFIÉS / PROTÉGÉS qui ne sont pas d'origine canadienne, qui ne proviennent pas du pays dont ils sont citoyens ou qui ne peuvent pas être communiqués à leur pays d'origine.
   
   
5. En ce qui a trait à l'accessibilité aux renseignements et aux biens CLASSIFIÉS / PROTÉGÉS, qu'entend-on par la mention " Réservé aux Canadiens "?
   
   Cette mention signifie que seuls les citoyens canadiens qui sont titulaires d'une attestation de sécurité du personnel valide au niveau voulu et qui ont un besoin de savoir peuvent avoir accès à ce genre de renseignements.
   
   
   
6. Un casier judiciaire est-il automatiquement un obstacle à l'attribution d'une attestation de sécurité du personnel?
   
   Non. La Direction de la sécurité industrielle canadienne et internationale (DSICI) évalue l'ensemble du dossier d'après son bien-fondé. On ne refuse l'attestation de sécurité du personnel que lorsque toutes les circonstances d'un dossier en particulier justifient cette décision.
   
   
   
7. Peut-on autoriser le titulaire d'une attestation de sécurité du personnel à avoir accès à tous les renseignements CLASSIFIÉS?
   
   Non. Dans tous les cas, on doit établir le principe du besoin de savoir. L'intéressé doit être titulaire d'une cote de sécurité au niveau voulu et doit justifier par des raisons valables le besoin d'accéder à des renseignements et à des biens CLASSIFIÉS.
   
   
   
8. Peut-on autoriser le titulaire d'une cote de cote de fiabilité à avoir accès à tous les renseignements et biens PROTÉGÉS?
   
   Non. On doit, dans tous les cas, établir le principe du besoin de savoir. L'intéressé doit avoir fait l'objet d'une enquête appropriée et justifier par des raisons valables le besoin d'accéder à des renseignements et à des biens PROTÉGÉS.
   
   
9. Les entrepreneurs sont-ils autorisés à refuser ou révoquer les attestations de sécurité du personnel attribuées à leurs employés?
   
   Non. Les entrepreneurs ne sont aucunement habilités à refuser ou à révoquer les attestations de sécurité du personnel de leurs employés. Seul le gouvernement a cette autorité. L'entrepreneur peut cependant suspendre le droit d'accès d'un employé, en faisant connaître les motifs à la DSICI.
   
   
10. Les entrepreneurs sont-ils habilités à refuser ou à révoquer les cotes de cote de fiabilité de leurs employés?
    
    Non. Ils ne peuvent pas refuser ou révoquer les cotes de fiabilité de leurs employés. Seul le gouvernement a cette autorité. L'entrepreneur peut cependant suspendre les droits d'accès d'un employé, en faisant connaître les motifs à la DSICI.
    
    
11. Pendant combien de temps la cote de la fiabilité ou de l'attestation de sécurité du personnel reste-t-elle en vigueur?
    
    On doit actualiser tous les dix ans les cotes de sécurité de fiabilité, de niveau I (CONFIDENTIEL), de niveau II (SECRET), et les cotes de sécurité de NATO. On doit actualiser tous les cinq ans les cotes de sécurité de niveau III (TRÈS SECRET).

    La cote de la fiabilité ou de l'attestation de sécurité du personnel n'est plus en vigueur lorsque :

    1. l'employé titulaire quitte l'entreprise;
       
       
    2. l'employé est muté dans un autre poste au sein de l'entreprise et n'a plus besoin d'accéder à des renseignements ou à des biens CLASSIFIÉS / PROTÉGÉS et (ou) à certains établissements de travail à accès réglementé; ou
       
       
    3. la cote de sécurité de l'entreprise arrive à expiration.
    
    
    
12. Puis-je obtenir une autorisation de sécurité si j’ai habité à l’étranger pendant un certain temps?
    
    Oui. Cependant, les autorisations de sécurité des personnes ayant habité à l’étranger prennent plus de temps à traiter. En effet, la vérification à l’étranger des renseignements exigés à cet égard peut prendre jusqu’à un an.