Pour obtenir de l'aide

On peut obtenir des renseignements sur la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF), sur le SAEOEF, de même que sur les formalités de demande, en écrivant à l'adresse suivante :

Service d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (SAEOEF)
Ministère de la Justice du Canada
Case postale 2730
Succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 5W7

ou en composant le numéro sans frais suivant (système d'information automatisé) :
1-800-267-7777

Les personnes atteintes d'une déficience auditive ou d'un trouble de la parole peuvent se renseignement, sans frais, en composant le :
1-800-267-7676 (appareil de télécommunications pour malentendants).

On peut aussi obtenir des renseignements et de l'aide auprès des Gouvernements provinciaux et territoriaux et informations sur les pensions alimentaires.

On peut également commander des publications fédérales dans certaines librairies ou s'en procurer des exemplaires en s'arrêtant au site Internet du ministère de la Justice Canada, à l'adresse suivante : http://www.justice.gc.ca/en/dept/pub/index.asp

Formulaires

Ces formulaires sont destinés aux palais de justice et aux agences provinciales et territoriales de perception de pensions alimentaires seulement et ne peuvent être utilisés par le grand public. Vous pouvez visualiser ces formulaires dans le format PDF (format de document portable) version minimale 2.1 Vous pouvez également les obtenir en téléphonant au 1 800 959-3376 ou en nous contactant.

Note: Demandes de refus d'autorisations (L01-L02-L03) ne peuvent être utilisé que par les agences provinciales et territoriales de perception de pensions alimentaires.

Formulaires à remplir en direct
Les formulaires à remplir en direct vous permettent d'introduire vos données à l'écran au lieu de remplir des formulaires à la main. Après avoir rempli un formulaire à l'écran, vous devez l'imprimer, puis nous soumettre la copie papier.

Avis important aux débiteurs :

Parce que l'exécution des ordonnances familiales relève principalement des provinces, pour contester la saisie-arrêt de vos sommes fédérales ou pour prendre un arrangement, vous devez communiquer avec l'agence provinciale ou territoriale responsable de l'exécution de votre ordonnance.