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Foire aux questions : levée d’une interdiction de territoire pour motif de criminalité

1. Qu’est-ce que l’interdiction de territoire pour motif de criminalité?
2. J’ai été accusé d’un crime aux États-Unis pour lequel j’ai été déclaré « non coupable ». Suis-je interdit de territoire?
3. J’ai été accusé d’un crime et mon procès est toujours en cours. P ourrai-je entrer au Canada?
4. Qu’est-ce que la réadaptation?
5. Combien de temps devrai-je attendre pour obtenir une décision sur ma demande de réadaptation?
6. Quels sont les frais de traitement liés à une demande de réadaptation?
7. Les frais de traitement sont-ils remboursables?
8. Quand puis-je présenter une demande de réadaptation?
9. J’ai été reconnu coupable de conduite en état d’ébriété aux États-Unis en 1989. Je n’ai purgé aucune peine d’emprisonnement et il s’agit de ma seule condamnation. Pourrai-je entrer au Canada?
10. Je suis présentement en liberté conditionnelle. Pourrai-je entrer au Canada?
11. Que puis-je faire si je dois venir au Canada mais que je ne suis pas admissible à la réadaptation?
12. Comment puis-je savoir si une infraction commise à l’étranger est considérée comme une infraction criminelle au Canada?

Qu’est-ce que l’interdiction de territoire pour motif de criminalité?

En général, il s’agit d’un terme utilisé pour décrire une personne qui n’est pas autorisée à visiter le Canada ou à y demeurer, car elle a commis une infraction à l’étranger ou au Canada, ou a été déclarée coupable d’avoir commis une telle infraction.

J’ai été accusé d’un crime aux États-Unis pour lequel j’ai été déclaré « non coupable ». Suis-je interdit de territoire?

Non. Lorsque le tribunal conclut que vous êtes non coupable d’avoir commis un crime, vous n’êtes pas considéré interdit de territoire pour motif de criminalité.

J’ai été accusé d’un crime et mon procès est toujours en cours. Pourrai-je entrer au Canada?

Non. Vous êtes considéré interdit de territoire pour motif de criminalité si :

• votre procès est en cours;
• vous faites l’objet d’un mandat d’arrestation;
• vous faites l’objet d’accusations ou un agent dispose d’éléments de preuve crédibles que vous avez commis une infraction à l’étranger.

Qu’est-ce que la réadaptation?

La réadaptation signifie que vous menez une vie stable et que vous êtes peu susceptible de participer à d’autres activités criminelles. Si vous souhaitez venir au Canada mais que vous avez commis un crime ou que vous avez été déclaré coupable d’un crime, vous pouvez présenter une demande de réadaptation pour entrer au Canada.

Les demandes de réadaptation doivent être présentées à un bureau des visas à l’étranger. Une telle demande doit habituellement être accompagnée d’une preuve qu’au moins cinq ans se sont écoulés depuis que vous avez terminé de purger votre peine et que vous êtes peu susceptible de participer à d’autres activités criminelles.

Combien de temps devrai-je attendre pour obtenir une décision sur ma demande de réadaptation?

Le traitement des demandes de réadaptation peut prendre plus d’un an; assurez-vous donc de planifier votre visite assez longtemps à l’avance.

Quels sont les frais de traitement liés à une demande de réadaptation?

Les frais liés à une demande de réadaptation sont de 200 $ ou de 1 000 $ (en dollars canadiens) selon que, en raison de la gravité de l’infraction criminelle ou de la condamnation au criminel, l’autorisation du ministre est requise.

Les frais de traitement sont-ils remboursables?

Les frais de traitement ne sont pas remboursables peu importe la décision définitive rendue sur votre demande. Si votre demande est refusée et que vous décidez de présenter une nouvelle demande, vous aurez à payer les frais de traitement de nouveau.

Quand puis-je présenter une demande de réadaptation?

Vous pouvez présenter une demande de réadaptation si :

• vous avez commis une infraction criminelle à l’étranger (pour laquelle aucune accusation n’a été portée contre vous) et cinq ans se sont écoulés depuis sa commission;
• vous avez été déclaré coupable à l’étranger et cinq ans se sont écoulés depuis que vous avez terminé de purger la peine imposée.

Par exemple :

J’ai été reconnu coupable de conduite en état d’ébriété aux États-Unis en 1989. Je n’ai purgé aucune peine d’emprisonnement et il s’agit de ma seule condamnation. Pourrai-je entrer au Canada?

Il se peut que l’agent d’immigration chargé d’examiner votre situation considère que vous êtes réadapté en vertu d’un système appelé réadaptation présumée. Une personne est présumée réadaptée lorsqu’elle a été reconnue coupable d’une seule infraction il y a plus de dix ans. Si l’agent d’immigration considère que vous êtes présumé réadapté, vous pourrez probablement entrer au Canada pour autant que vous respectiez les autres exigences.

Le 3 juin 2003, j’ai été déclaré coupable de conduite en état d’ébriété et mon permis de conduire a été suspendu pour trois ans. Quand pourrai-je présenter une demande de réadaptation?

La peine imposée se termine le 3 juin 2006. Calculez cinq ans à partir de la date à laquelle prend fin la suspension ou de la date à laquelle votre permis de conduire est rétabli. Vous pourrez présenter une demande de réadaptation le 3 juin 2011.

J’ai été déclaré coupable d’un crime le 13 décembre 2002 et une peine d’emprisonnement de trois mois m’a été imposée. Quand pourrai-je présenter une demande de réadaptation?

Vous pouvez présenter une demande de réadaptation cinq ans après avoir terminé de purger la peine imposée. Si votre peine d’emprisonnement de trois mois a pris fin le 13 mars 2003, vous pourrez présenter une demande de réadaptation le 13 mars 2008, pourvu qu’aucune autre condition ne vous ait été imposée.

J’ai fait l’objet d’une condamnation pour laquelle trois ans de probation m’ont été imposés. Puis-je présenter une demande de réadaptation après la fin de ma probation?

Non. Vous ne pouvez présenter une demande de réadaptation avant que cinq ans se soient écoulés depuis que vous avez terminé de purger la peine imposée. Comme la probation fait partie de votre peine, vous pouvez présenter une demande de réadaptation cinq ans après la fin de votre probation.

Je suis présentement en liberté conditionnelle. Pourrai-je entrer au Canada?

Non. Si vous souhaitez venir au Canada, vous devez présenter une demande de réadaptation cinq ans après la fin de votre libération conditionnelle.

Que puis-je faire si je dois venir au Canada mais que je ne suis pas admissible à la réadaptation?

Si moins de cinq ans se sont écoulés ou si les circonstances l’exigent, les personnes interdites de territoire au Canada pourraient se voir délivrer un permis de séjour temporaire leur permettant d’entrer ou de demeurer au Canada.

Nota : Les permis de séjour temporaire sont délivrés uniquement dans des cas exceptionnels, lorsqu’il existe des raisons d’intérêt national ou de solides motifs humanitaires. Le permis de séjour temporaire peut être révoqué en tout temps.

Comment puis-je savoir si une infraction commise à l’étranger est considérée comme une infraction criminelle au Canada?

Il s’agit d’une tâche très difficile et complexe, où il faut comparer les éléments de la loi canadienne avec ceux du pays étranger. Nous vous recommandons de remplir la demande de réadaptation et de cocher la case « Pour information seulement ». Un agent des visas examinera les détails de votre cas et déterminera si vous êtes interdit de territoire pour criminalité. Il n’y a aucun frais de traitement pour ce type de demande.

Vous pouvez également consulter le Code criminel du Canada pour trouver l’équivalent, dans la loi canadienne, de l’infraction commise à l’étranger.