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Accès à l’information et protection des renseignements personnels à CIC

Demandes d’accès à l’information

Pour toute demande d’accès à l’information, vous devez remplir un Formulaire de demande d’accès à l’information ou rédiger une demande écrite en décrivant l’information demandée et fournir tous les renseignements pertinents afin d’aider CIC dans ses recherches. Vous devez mentionner que votre demande est faite en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et y joindre un montant de 5 $ pour les frais de dossier.

Vous pouvez payer les frais de dossier par chèque ou par mandat, libellé à l’ordre du Receveur général du Canada.

Ce montant vous donne droit à cinq heures de recherche et de préparation pour les dossiers demandés. Il se pourrait que d’autres frais s’ajoutent.

En outre, si vous demandez des renseignements personnels qui ne vous concernent pas, vous devez inclure un consentement à la communication des renseignements. Il est possible de donner son consentement en remplissant le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée ou au moyen d’une déclaration écrite indiquant le nom de la personne qui donne son consentement et le nom de celle à qui le consentement est donné. Le formulaire ou la déclaration doit être signé et daté par la personne qui donne son consentement.

Veuillez soumettre votre demande d’accès à l’information à :

Administration des droits du public
Citoyenneté et Immigration Canada
Édifice Narono, 10^e étage
360, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1