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Tableau des lois d'intérêt privé (1867 au 31 décembre 2005) BANQUES Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/privlois/214803/1699.html -- prorogation de la charte, 1869, ch. 49 -- amendement à la charte, 1869, ch. 54 -- fusionnement avec la «Banque de Commerce», 1870, ch. 42 -- 1869, ch. 49, abrogation, S.R.C., 1886 |
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