RÉSOLUTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION FILIALE POUR PRENDRE ACTE DE L'EXCLUSION DE L'ORGANISATION MÈRE ET RÉSOLUTION VISANT À EXCLURE L'ORGANISATION MÈRE

Je soussigné, _____________________________ (nom en toutes lettres) , secrétaire élu en bonne et due forme de _____________________________ (raison sociale de l’organisation filiale), société constituée dans la province de ____________________ , atteste par les présentes que le texte qui suit constitue une copie certifiée conforme de la résolution adoptée à une réunion du conseil d’administration de ladite société, réunion qui a été convoquée en bonne et due forme et qui a eu lieu le _____________ (Date), 20 _________ et au cours de laquelle on a réuni le quorum.

Il est par les présentes résolu que les représentants de________________________________ (raison sociale et adresse de l’organisation mère), organisation mère de ____________________________________ (raison sociale de l’organisation filiale), n’auront pas à avoir accès et ne devront pas avoir accès aux renseignements PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS placés sous la garde de ________________________________ (raison sociale de l’organisation filiale) , sa filiale.

IL EST EN OUTRE RÉSOLU que ________________________________ (raison sociale de l’organisation filiale) reconnaît par les présentes la passation d’une résolution par _________________________________________ (raison sociale et adresse de l’organisation mère) , en vertu de laquelle la société, ses dirigeants et administrateurs ne devront pas avoir et n’auront pas accès aux renseignements PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS placés sous la garde de ________________________________ (raison sociale de l’organisation filiale), a filiale, et que cette décision n’aura aucune incidence négative sur les politiques de ladite filiale en ce qui concerne la sécurité et la protection des renseignements PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS ou l’exécution des contrats classifiés.

IL EST ÉGALEMENT RÉSOLU que ________________________________ (raison sociale de la filiale) reconnaît les certificats de non-divulgation signés par les titulaires des postes énumérés ci-après, qui sont des dirigeants ou des administrateurs de ____________________________________ (raison sociale et adresse de l’organisation mère) et de ________________________________ (raison sociale de l’organisation filiale) , et qu’ils ne divulgueront pas les renseignements PROTÉGÉS/CLASSIFIÉS à ___________________________________ (raison sociale de l’organisation mère) ou à l’un quelconque de ses mandataires.

____________________________________ (Nom en toutes lettres et poste)
____________________________________ (Nom en toutes lettres et poste)
____________________________________ (Nom en toutes lettres et poste)
____________________________________ (Nom en toutes lettres et poste)
____________________________________ (Nom en toutes lettres et poste)
____________________________________ (Nom en toutes lettres et poste)

IL EST ENFIN RÉSOLU que le conseil d’administration de ________________________________ (raison sociale de l’organisation filiale) prend cette décision afin d’exempter ________________________________ (raison sociale de l’organisation mère) de l’obligation de justifier d’une attestation de sécurité d’installations équivalente à celle que détient ________________________________ (raison sociale de l’organisation filiale) conformément au Manuel de la sécurité industrielle de TPSGC.

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(Signature du secrétaire)