Demande de services

Demande de certification d’inspection du grain

Ce formulaire sert à demander à la Commission canadienne des grains (CCG) d'effectuer l'inspection officielle pour déterminer le grade, le taux d'impuretés, la teneur en protéines et en eau, et de détecter la présence d'insectes dans un échantillon de grain soumis par des compagnies ou des producteurs. Ce formulaire sert aussi à demander à la CCG d'arbitrer lors de différends entre un producteur de grains et un exploitant d'un silo primaire sur le grade, le taux d'impuretés, la teneur en eau ou en protéines attribués au moment de la livraison du grain par le producteur à un silo primaire dans l'Ouest canadien. Ce service porte le nom « Sous réserve de détermination du grade et du taux d'impuretés par l'inspecteur »

Voici d'autres renseignements portant sur ce service : Sous réserve de détermination du grade et du taux d'impuretés par l'inspecteur.

Le formulaire a été conçu de façon à ce que les utilisateurs puissent le remplir électroniquement.

• Demande de certification d’inspection du grain (Format Word) - Formulaire IS-12-7

Comment procéder

• Ouvrez le formulaire dans Microsoft Word.
• Introduisez l'information dans chaque champ du formulaire. Utilisez la tabulation ou les touches fléchées pour vous déplacer d'un champ à l'autre.
• Du menu File (Fichier), sélectionnez Save As (Enregistrer sous)
• Dans la case réservée au nom du fichier, nommez le formulaire rempli et enregistrez-le dans vos fichiers.
• Imprimez le formulaire rempli et postez-le avec l'échantillon.
• Postez-les au Centre de services ou Bureau régional situé le plus près de vous.

Format PDF

S'il vous est impossible d'utiliser le formulaire électronique en format Word, imprimez le format PDF, remplissez-le et envoyez le formulaire et l'échantillon par la poste au Centre de services ou Bureau régional situé le plus près de vous.

• Demande de certification d’inspection du grain (PDF) - Formulaire IS-12-7

Veuillez consulter la page d'aide qui renferme des renseignements sur la façon de visualiser, imprimer et télécharger les fichiers PDF.