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Demandes et formulaires » Citoyenneté
Demande de réintégration dans la citoyenneté
canadienne en vertu du paragraphe 11(1) et à l’intention
des personnes qui ont perdu leur citoyenneté lorsqu’elles étaient
d’âge mineur — paragraphe 11(1.1)
| Objet : |
Le présent formulaire s’adresse aux :
- Personnes qui ont déjà été de
citoyenneté canadienne, autres
que celles dont la citoyenneté canadienne a été révoquée
en vertu de la Loi sur la citoyenneté actuelle
ou de l’ancienne
loi, la Loi sur la citoyenneté canadienne) et
qui désirent
reprendre cette citoyenneté en vertu du paragraphe 11(1)
de la Loi sur la citoyenneté.
Ou
- Personnes qui ont perdu la citoyenneté canadienne,
entre le 1er janvier 1947 et le 14 février
1977, lorsqu’elles étaient
d’âge mineur (moins de 21 ans) quand leur parent
canadien responsable a acquis la citoyenneté d’un
autre pays ou a renoncé à sa
citoyenneté canadienne, et qui désirent réintégrer
la citoyenneté canadienne.
Dans le cas où vous auriez pu revendiquer la citoyenneté canadienne
le 1er janvier 1947, mais que vous aviez perdu
le statut de sujet britannique avant cette date autrement que par
le mariage, vous n’avez pas le droit de réintégrer
la citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 11(1) parce
que vous n’avez jamais possédé cette citoyenneté.
Veuillez alors remplir le formulaire Demande
de citoyenneté canadienne en vertu du paragraphe 5(1) — Adultes. Si
vous avez déjà possédé
la citoyenneté canadienne et que cette citoyenneté a
été révoquée d’après la Loi
sur la citoyenneté actuelle ou précédente,
vous devez aussi utiliser la Demande
de citoyenneté
canadienne en vertu du paragraphe 5(1) — Adultes. |
| Où : |
Votre demande doit être postée au Centre
de traitement des demandes à Sydney, en Nouvelle-Écosse. |
| Frais : |
Voir la section Frais exigibles à la citoyenneté pour
obtenir des renseignements sur les frais exigés et le mode
de paiement. Les frais ne sont pas remboursables. |
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Cette trousse comprend les documents suivants :
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