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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Commercialisation des produits agricoles, Loi sur la Règlement sur les procédures relatives aux expéditeurs désignés de légumes de serre de l'Ontario (marché interprovincial et commerce d'exportation) (C.R.C., ch. 210) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [10Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règlement sur les procédures relatives aux expéditeurs désignés de légumes de serre de l'Ontario (marché interprovincial et commerce d'exportation) Pour une recherche avancée Table des matières   REGLEMENT SUR LES PROCEDURES RELATIVES AUX EXPEDITEURS DESIGNES DE LEGUMES DE SERRE DE L'ONTARIO (MARCHE INTERPROVINCIAL ET COMMERCE D'EXPORTATION)   TITRE ABRÉGÉ   INTERPRÉTATION   APPLICATION   DÉSIGNATION D'UN EXPÉDITEUR   ACHAT PAR L'EXPÉDITEUR   MODE DE PAIEMENT   VENTES ENTRE EXPÉDITEURS   ANNEXE I (art. 4) LOI SUR L'ORGANISATION DU MARCHÉ DES PRODUITS AGRICOLES   DEMANDE DE CERTIFICAT DE DÉSIGNATION COMME EXPÉDITEUR DE LÉGUMES DE SERRE   ANNEXE II (art. 4) LOI SUR L'ORGANISATION DU MARCHÉ DES PRODUITS AGRICOLES   CERTIFICAT DE DÉSIGNATION COMME EXPÉDITEUR DE LÉGUMES DE SERRE

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