Le Programme des aides familiaux résidants pour les employeurs et les aides familiaux étrangers

L'EMPLOYÉ (AIDE FAMILIAL)

 
Êtes-vous intéressé à travailler comme aide familial?

Le Programme des aides familiaux résidants permet aux aides familiaux professionnels de travailler au Canada. L'aide familial résidant est une personne qui est qualifiée pour fournir sans supervision des soins à domicile à un enfant ou à une personne âgée ou handicapée. Il doit habiter dans la résidence de son employeur.

Pour pouvoir participer au Programme des aides familiaux résidants, vous devez vous conformer aux exigences suivantes :

• avoir terminé avec succès des études d'un niveau équivalent à des études secondaires au Canada. Cette exigence vise à s'assurer que vous serez capable de trouver un emploi sur le marché du travail conventionnel si vous présentez une demande de résidence permanente après avoir travaillé deux ans en qualité d'aide familial résidant. En effet, des études démontrent qu'il faut, pour pouvoir occuper la majorité des nouveaux emplois créés au Canada, avoir terminé au moins des études secondaires;
• avoir terminé une formation à temps plein de six mois en salle de classe ou avoir été employé à temps plein contre rémunération pendant un an (dont au moins six mois d'emploi continu auprès d'un même employeur) dans un domaine, ou une catégorie d'emploi, lié au travail pour lequel le permis de travail est demandé. Vous pouvez notamment avoir acquis votre formation ou votre expérience en éducation de la première enfance, en gériatrie, en pédiatrie ou en premiers soins. Ou vous pouvez avoir suivi un stage dans le cadre de votre formation régulière. Cette expérience doit avoir été acquise au cours des trois années précédant immédiatement la date de présentation de la demande de permis de travail;
• pouvoir parler, lire et écouter le français ou l'anglais suffisamment pour fonctionner de façon autonome à l'intérieur d'un domicile. Par exemple, vous devez pouvoir communiquer avec les services d'urgence au besoin et comprendre ce qui est inscrit sur les étiquettes des médicaments. Vous ne serez pas supervisé pendant la majeure partie de la journée et vous pourriez avoir à communiquer avec une personne à l'extérieur de la maison. Une bonne connaissance de l'anglais ou du français vous permettra également de lire et de comprendre quels sont vos droits et vos obligations;
• avoir conclu un contrat d'emploi écrit avec votre futur employeur dans lequel sont énoncés vos tâches, vos heures de travail, votre rémunération et vos avantages sociaux. Le contrat permet aussi de souligner les responsabilités légales de votre employeur à votre égard. Cette exigence vise à assurer un arrangement équitable à la fois à l'aide familial et à l'employeur et à faire bien comprendre aux deux parties leurs responsabilités respectives.

Résidence

Selon l'une des principales exigences du programme, l'employé doit habiter dans la résidence de son employeur. Le Programme des aides familiaux résidants n'existe que parce qu'il y a une pénurie de Canadiens ou de résidents permanents pour combler les postes vacants dans ce domaine. Or, il y a suffisamment de Canadiens ou de résidents permanents pour combler les postes d'aide familial non résidant.

Frais

Vous devez acquitter des frais pour l'examen de votre demande lorsque vous la déposez au bureau des visas. Pour savoir quels sont ces frais, vous pouvez communiquer avec le consulat, l'ambassade ou le haut-commissariat du Canada le plus près ou visiter le site Web du bureau des visas à l'adresse www.cic.gc.ca/francais/bureaux/missions.html. Les frais s'appliquent à l'examen de la demande et ne sont pas remboursés, même si le bureau des visas rejette la demande. Nous vous conseillons donc d'examiner soigneusement les exigences du programme avant de présenter une demande.

Vous aurez aussi à payer les frais exigés pour un examen médical et la délivrance d'un passeport ainsi que vos frais de voyage. C'est à vous qu'il incombe de payer ces frais, à moins que votre employeur n'offre de les payer.

Présentation de la demande

Votre employeur éventuel présentera une demande pour vous engager à un Centre de ressources humaines du Canada (CRHC). Le CRHC s'assurera qu'aucun Canadien, résident permanent ou autre travailleur temporaire déjà au Canada n'est qualifié et disponible pour accepter l'offre d'emploi de l'employeur. Lorsque le CRHC aura confirmé l'offre d'emploi, une lettre de confirmation sera envoyée à l'employeur désigné. Dans cette lettre, on demandera à l'employeur désigné de vous envoyer une copie de la lettre de confirmation. Votre employeur désigné et vous-même devrez ensuite consulter le site Web du bureau des visas pour obtenir des renseignements précis sur la prochaine étape à suivre : présenter une demande de permis de travail. Il vous appartient, ainsi qu'à votre employeur, de télécharger les formulaires de demande appropriés à partir du site Web, de les remplir et de les transmettre au bureau des visas accompagnés des frais exigés et des documents justificatifs énumérés ci-après.

Vous devez fournir vos diplômes, vos bulletins scolaires ou le relevé de vos notes avec la liste des cours que vous avez suivis. Soyez honnête en ce qui concerne vos études, votre formation et votre expérience, au risque d'être déclaré non admissible au programme. Vous devez indiquer votre état matrimonial et le nombre d'enfants que vous avez. Ces renseignements n'auront aucune incidence sur le résultat de votre demande. Un agent du bureau des visas vous convoquera peut-être à une entrevue. Si votre formulaire de demande est incomplet ou que vous n'avez pas soumis tous les documents requis, votre demande sera refusée.

Si le bureau des visas accepte votre demande, vous recevrez des instructions pour subir un examen médical. Lorsqu'il aura été confirmé auprès des agents de CIC que les résultats de cet examen sont satisfaisants et que vous remplissez toutes les autres conditions, un permis de travail vous sera délivré. Ce permis n'est pas un titre de voyage. Vous devez aussi obtenir un passeport et un visa de résident temporaire (VRT) canadien, s'il y a lieu. La nécessité d'obtenir un passeport et un visa de résident temporaire dépendra du pays dont vous venez (voir « Passeports et visas »).

Selon les dispositions d'une entente conclue entre le gouvernement fédéral et la province de Québec, les modalités du Programme pour les aides familiaux résidants qui travaillent au Québec sont différentes. Pour tout renseignement à ce sujet, veuillez visiter le site Web du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (Immigration Québec) à l'adresse www.immigration-quebec.gouv.qc.ca.

Passeports et visas

Les citoyens et les résidents permanents des États-Unis, de Saint-Pierre-et-Miquelon et du Groenland n'ont besoin ni d'un passeport ni d'un visa de résident temporaire pour entrer au Canada. Toutefois, ils doivent fournir une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente justificative, comme une carte d'identité nationale ou un certificat d'inscription au registre des étrangers.

Si vous venez d'un autre pays, vous aurez besoin d'un passeport et pourriez également avoir besoin d'un visa de résident temporaire. Veuillez consulter le site Web de CIC pour obtenir la liste des pays dont les ressortissants ont besoin d'un visa pour entrer au Canada.

Permis de travail

Le permis de travail que vous délivrera un bureau des visas canadien vous permettra de travailler au Canada en qualité d'aide familial résidant. Le permis de travail est valide pour un an et vous devez le renouveler avant qu'il soit échu. Vous pouvez obtenir une trousse de demande pour renouveler votre permis de travail auprès du télécentre de CIC au numéro indiqué à la fin de cette publication ou dans le site Web de CIC. Vous aurez besoin d'une lettre de votre employeur indiquant qu'il est prêt à prolonger d'un an votre emploi comme aide familial de même que d'un contrat signé entre votre employeur et vous. Cette lettre et une copie du contrat doivent être joints à votre demande de renouvellement de permis de travail. Vous n'êtes autorisé à travailler que pour l'employeur désigné sur votre permis de travail. Toutefois, cela ne vous empêche pas de changer d'employeur pour des raisons personnelles ou autres. Tant votre employeur que vous-même devez savoir que vous êtes libre de changer d'employeur pendant votre séjour au Canada. Citoyenneté et Immigration Canada ne vous expulsera pas parce que vous cherchez un autre lieu de travail. Vous devez avoir obtenu un nouveau permis de travail avant de commencer à travailler pour un nouvel employeur (voir « Changer d'employeur »).

Toute activité illégale de votre part pourrait entraîner l'annulation de votre autorisation de travailler au Canada. Vous ne pouvez, par exemple, travailler que pour l'employeur qui est nommé sur votre permis de travail. Vous ne pouvez pas accepter un autre travail que celui d'aide familial résidant. Vous ne pouvez pas entrer au service d'un autre employeur, même pendant une « période d'essai », avant d'avoir obtenu un nouveau permis de travail désignant le nouvel employeur.

Contrat

Un contrat d'emploi signé entre votre employeur et vous-même est une exigence juridique du Programme des aides familiaux résidants. Votre employeur doit vous remettre une copie du contrat. Ce contrat fait partie des documents que vous devez envoyer au bureau des visas lorsque vous présentez votre demande pour travailler comme aide familial résidant. Vous aurez également besoin d'une copie du contrat si vous devez demander un nouveau permis de travail. Votre employeur et vous-même devez tous deux bien comprendre les conditions qui se rapportent à votre emploi avant de signer le contrat. La relation qui existe entre un employeur et un employé résidant est une relation professionnelle à part entière. Il importe d'exposer clairement ce que chaque partie attend de l'autre pour éviter tout malentendu sur les conditions liées à la relation de travail.

C'est pour obtenir l'entente de travail la plus juste possible, pour vous comme pour votre employeur, que doit être énoncée dans un contrat la relation qui existe entre vous deux. Ce document permet de prévenir des problèmes, puisqu'il protège vos droits et énonce clairement vos obligations. Un contrat est un exposé de fonctions rédigé de façon détaillée qui décrit aussi les conditions d'emploi, soit, notamment, le nombre maximal d'heures de travail par semaine et le taux de rémunération qui s'y applique. Aucune disposition du contrat ne doit contrevenir à la législation du travail provinciale ou territoriale qui établit les normes d'emploi minimales, comme le salaire minimum et le paiement d'heures supplémentaires pour les heures travaillées au-delà du nombre maximal d'heures.

Pour que le contrat soit le plus utile possible, réfléchissez bien à quoi il sert et comment vous y aurez recours. Pour vous aider, nous présentons plus loin dans ce guide un contrat type. C'est votre employeur et vous-même qui déterminerez dans quelle mesure vous suivrez ce modèle pour établir votre propre contrat. Rappelez-vous que votre contrat indiquera les attentes de votre employeur et aidera à garantir qu'il s'acquitte de ses responsabilités juridiques à votre égard.

Comment les contrats sont-ils exécutés?

Le gouvernement du Canada n'est pas partie au contrat. Il n'est pas autorisé à intervenir dans la relation employeur-employé ni à faire exécuter les conditions d'emploi. C'est à vous qu'il incombe de vous familiariser avec les lois qui s'appliquent dans votre cas et de veiller à vos propres intérêts. Le contrat aidera à protéger les droits dont vous jouissez en tant qu'employé puisqu'y seront exposées dans une entente écrite les conditions de votre emploi. Vous pouvez vous servir de ce document comme base de discussion avec votre employeur en cas de malentendu. Le contrat peut également servir de document de référence pour présenter une plainte aux instances chargées de l'application des normes d'emploi si cela s'avère nécessaire. Vous devez communiquer avec le ministère responsable des normes du travail ou d'emploi dans la province ou le territoire où vous résidez et travaillez si vous avez des questions, des problèmes ou des plaintes concernant votre emploi d'aide familial résidant. Une liste des ministères provinciaux et territoriaux responsables des normes du travail ou d'emploi figure à la fin de ce guide.

Vous êtes protégé

En qualité d'aide familial résidant, vous avez certains droits, relativement à bénéficier de conditions de travail justes et d'un traitement équitable, reconnus par la législation en matière de normes d'emploi dans la plupart des provinces et des territoires. Aucune disposition de votre contrat ne doit donner lieu à la violation de ces droits. La législation en matière de normes d'emploi peut notamment définir les droits relatifs aux éléments suivants :

• les jours de congé hebdomadaires;
• les congés payés;
• les jours fériés payés;
• la rémunération des heures supplémentaires;
• le salaire minimum;
• d'autres protections, dont un salaire égal, des prestations égales et l'avis de cessation d'emploi;
• des frais maximaux pour le logement et les repas.

Les jours fériés sont les jours de l'année où la plupart des travailleurs, y compris les aides familiaux résidants, ont droit à un congé rémunéré ou à une prime s'ils doivent travailler. Au Canada, le Nouvel An (1^er janvier), le Vendredi saint (Pâques), la fête de la Reine (fin mai), la fête du Canada (1^er juillet), la fête du Travail (début septembre), l'Action de grâce (mi-octobre) et Noël (25 décembre) comptent parmi ces jours fériés. Certaines provinces ou territoires ont un ou deux jours fériés de plus.

Les conditions de travail, dont le salaire horaire minimum, varient considérablement au Canada, suivant la législation de la province ou du territoire où vous vous trouvez. Il vous incombe de vous renseigner au sujet des normes minimales d'emploi de la province ou du territoire où vous travaillez. Une liste des ministères responsables des normes du travail figure à la fin de ce guide.

Sachez quels sont vos droits

Vous n'avez pas à accepter un mauvais traitement de la part de votre employeur. Sachez quels sont vos droits et les dispositions figurant dans votre contrat. Selon la plupart des lois provinciales et territoriales en matière de travail, l'employeur ne peut refuser de payer les heures de travail effectuées au-delà des heures normales de travail, ni forcer un employé à travailler pendant un nombre excessif d'heures, ni le faire expulser s'il refuse d'obtempérer ou s'il se plaint. Vous devez vous informer du montant maximal que votre employeur peut légalement déduire de votre salaire pour votre logement et vos repas, ainsi que de la façon dont le coût des repas doit être calculé. Aucun montant ne peut être déduit de votre salaire pour des repas que vous ne prenez pas chez votre employeur.

Assurance-hospitalisation et assurance-maladie

En vertu du régime canadien d'assurance-maladie, les résidents du Canada n'ont pas à payer certains services hospitaliers et médicaux. Cependant, selon la province ou le territoire où vous travaillerez, certains frais pourraient devoir être acquittés par vous ou votre employeur afin que vous soyez protégé aux termes du régime d'assurance. Une fois au Canada, communiquez avec le bureau d'assurance-hospitalisation ou d'assurance-maladie de la province ou du territoire où vous travaillez afin d'obtenir de plus amples renseignements concernant les modalités et les frais, s'il y a lieu, de l'assurance-maladie. Pour connaître les coordonnées du bureau pertinent, consultez la section des services gouvernementaux de l'annuaire téléphonique.

Indemnisation des accidentés du travail

Nombre de provinces et de territoires indemnisent les accidentés du travail. Le Régime d'indemnisation des accidentés du travail est un régime public d'assurance, provincial ou territorial, aux termes duquel votre salaire vous est versé si vous tombez malade ou si vous vous blessez au travail. Selon la province ou le territoire, l'employeur peut être tenu ou non d'inscrire ses employés auprès du régime. Comme il s'agit d'un régime d'assurance pour les employeurs, seuls ceux-ci y cotisent. Votre employeur ne peut prélever un montant de votre salaire en guise de cotisation à ce régime. Si, dans la province ou le territoire où vous travaillerez la participation au Régime d'indemnisation des accidentés du travail est facultative, il devra être précisé dans le contrat conclu entre votre employeur et vous s'il participera au régime. Consultez la section des services gouvernementaux de l'annuaire téléphonique pour pouvoir obtenir des renseignements sur l'indemnisation des accidentés du travail. Renseignez-vous sur les moyens à prendre pour vous protéger et sur la marche à suivre si vous avez un accident au travail.

Autres avantages sociaux : assurance-emploi, Régime de pensions du Canada et Sécurité de la vieillesse

En votre qualité d'aide familial résidant vivant au Canada, vous avez droit à l'assurance-emploi (a.-e.). L'assurance-emploi permet le versement de prestations aux travailleurs admissibles qui ont perdu leur emploi sans en être responsable. Il est possible que vous ayez droit à des prestations pendant que vous cherchez un autre emploi. On s'attend toutefois à ce que les participants au Programme des aides familiaux résidants trouvent un autre employeur le plus rapidement possible. Pendant que vous travaillez, vous versez des cotisations au compte de l'assurance-emploi qui sont retenues à la source sur votre salaire. Le montant déduit est fonction de votre salaire. Votre employeur cotise également pour vous au compte de l'assurance-emploi. Il doit remettre au gouvernement le montant de votre cotisation et de la sienne. Si vous perdez votre emploi, le compte de l'assurance-emploi vous versera des prestations pour autant que vous y ayez droit.

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un autre programme auquel votre employeur et vous-même devez cotiser. Le RPC prévoit le versement d'une pension de retraite dès que vous avez atteint 60 ans si vous ne travaillez plus ou si vous n'effectuez plus que quelques heures de travail. Le régime permet aussi le versement de pensions d'invalidité, ainsi que de prestations au conjoint et aux enfants à charge des cotisants qui décèdent. Avant de pouvoir toucher des prestations, il faut satisfaire à certaines conditions d'admissibilité, dont celles liées à la résidence. Ainsi, si vous retournez dans votre pays de résidence antérieur après n'avoir travaillé au Canada qu'un ou deux ans, vous ne serez pas admissible à une pension.

Dans le cadre du régime de Sécurité de la vieillesse (SV), une prestation mensuelle est versée aux résidents du Canada qui sont âgés d'au moins 65 ans. Vous n'avez pas à cotiser directement à ce programme.

Votre employeur est tenu de vous remettre un relevé de vos gains avec votre chèque de paye. Ce relevé devra préciser vos revenus brut et net, les déductions spécifiques, le but de ces déductions et le nombre total d'heures travaillées (y compris les heures supplémentaires) durant la période de paye.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse, communiquez avec le CRHC le plus près une fois au Canada ou visitez le site Web de Développement des ressources humaines Canada à l'adresse www.hrdc-drhc.gc.ca

Autres retenues salariales

Outre le montant fixé d'un commun accord pour votre logement et vos repas, votre employeur peut également prélever sur votre paye une retenue au titre de l'impôt sur le revenu. Chaque année, votre employeur doit envoyer un relevé de votre rémunération et de vos retenues à l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC). Il doit également vous remettre une copie de ce relevé au plus tard à la fin de février chaque année (il s'agit du « feuillet T4 »). Ce document vous permettra de produire votre déclaration de revenu chaque année, au plus tard le 30 avril. Selon le montant de vos revenus au cours de l'année d'imposition (de janvier à décembre), il est possible que l'on vous remette la totalité ou une partie des montants retenus sur votre paye aux fins d'impôt sur le revenu au cours de l'année en question. Vous pouvez obtenir le formulaire d'impôt approprié, ainsi qu'un guide qui vous aidera à le remplir, dans n'importe quel bureau de Postes Canada.

Autres conditions de travail

Vous avez droit à votre intimité au domicile de l'employeur. Par exemple, vous devriez demander que la porte de votre chambre soit munie d'une serrure et que l'on vous remette une clé de la maison. Vous pouvez faire ce que vous voulez lorsque vous n'êtes pas en service. Votre employeur ne peut exiger que vous passiez ce temps chez lui. En outre, vous avez le droit de refuser d'exécuter des tâches non énoncées dans le contrat passé avec l'employeur.

Vos documents juridiques, comme votre passeport et votre permis de travail, sont vos biens propres. Ne les remettez pas à votre employeur.

Étudier au Canada

Les aides familiaux résidants qui souhaitent suivre des cours de formation générale ou professionnelle doivent obtenir un permis d'études si la durée du cours ou du programme d'études est supérieure à six mois. Les personnes qui présentent une demande de permis d'études doivent être conscientes du fait que l'objectif principal de leur présence au Canada est de travailler comme aide familial résidant. Les aides familiaux résidants peuvent s'inscrire à des cours hors compte d'intérêt particulier sans détenir de permis d'études.

Vous pouvez vous procurer la trousse de demande de permis d'études auprès du télécentre ou dans le site Web de CIC. Vous devrez acquitter certains frais pour l'examen de votre demande de permis d'études.

Si vous avez besoin d'aide

Si votre employeur vous traite injustement, vous pouvez téléphoner ou écrire au bureau provincial ou territorial des normes du travail le plus près. La liste de ces bureaux figure à la fin du présent guide. Votre employeur ne peut vous pénaliser parce que vous vous plaignez auprès d'un tel organisme. Cependant, les personnes à qui vous vous adresserez vous demanderont peut-être si vous avez essayé de régler vous-même le problème en parlant avec votre employeur. Celui-ci n'est peut-être pas conscient qu'il existe un problème. Il se peut que vous réussissiez à résoudre le problème simplement en faisant connaître votre perception de la situation à votre employeur.

Dans chaque province et territoire, il existe des organismes privés et publics qui peuvent vous aider si vous éprouvez d'autres difficultés, comme du stress, de l'anxiété ou tout autre problème. Ces organismes figurent habituellement dans l'annuaire du téléphone. À certains endroits, il existe aussi, pour les aides familiaux ou les employés de maison résidants, des réseaux de soutien professionnel. Une liste de ces réseaux de soutien figure à la fin de ce guide. Ces services sont habituellement gratuits. Dans certaines villes, il existe des services téléphoniques qui fournissent gratuitement des renseignements enregistrés sur des questions d'ordre juridique.

Les Centres de ressources humaines du Canada offrent des services d'emploi. Pour connaître quel centre dessert votre région, consultez la section des services gouvernementaux de l'annuaire téléphonique de votre localité ou visitez le site Web de Développement des ressources humaines Canada.

Qu'entend-on par « abus »?

Les abus peuvent prendre de nombreuses formes. Il peut s'agir d'actes criminels, comme des voies de fait, une agression sexuelle ou de la négligence; il peut s'agir de violations des droits de la personne, comme du harcèlement et des remarques sarcastiques ou un comportement qui humilie ou dégrade. Il peut s'agir de menaces ou de fausses accusations de la part de votre employeur pour vous faire craindre de déposer une plainte.

L'information est la meilleure protection contre les abus. Soyez sûr de connaître vos droits et de savoir quelles mesures prendre en cas de problème. Selon la nature de l'incident, l'abus dont vous êtes victime peut constituer une infraction au sens du Code criminel ou une violation de la législation provinciale ou fédérale concernant les droits de la personne.

Ne confrontez pas la personne qui abuse de vous. Communiquez avec la police ou signalez l'incident aux autorités provinciales responsables, et laissez-les faire enquête. Un groupe de défense des intérêts des employés de maison pourrait également vous conseiller et vous appuyer dans une telle situation. Une liste de ces groupes figure à la fin de ce guide.

Changer d'employeur

Les aides familiaux résidants peuvent à l'occasion vouloir ou devoir changer d'employeur. Vous n'avez pas besoin de l'autorisation de votre employeur actuel pour travailler comme aide familial résidant chez quelqu'un d'autre. L'on ne peut pas vous expulser pour avoir quitté un emploi ou cherché un autre travail comme aide familial résidant. Soyez toutefois conscient que c'est vous qui avez la responsabilité de trouver un nouvel employeur. Votre Centre de ressources humaines du Canada pourra peut-être vous renseigner sur les possibilités d'emploi.

Votre nouvel employeur doit faire confirmer son offre d'emploi par un CRHC. Vous devez joindre à votre demande d'un nouveau permis de travail la lettre du CRHC indiquant que cette offre d'emploi a été confirmée. Vous devez obtenir un nouveau permis de travail avant de commencer à travailler pour votre nouvel employeur. Vous pouvez vous procurer la trousse de demande de permis de travail auprès du télécentre ou dans le site Web de CIC.

Si votre permis de travail est sur le point d'expirer et que vous n'avez pas encore trouvé de nouvel employeur, ou que vous n'avez pas reçu la confirmation du CRHC, envoyez votre demande de renouvellement de permis de travail, en y joignant une lettre explicative, au moins trois semaines avant la date d'expiration de votre permis au Centre de traitement des demandes, Vegreville (Alberta) T9C 1C1. Prenez soin d'y indiquer votre numéro de dossier, votre nom au complet et votre date de naissance, et de vous en garder une copie. Ne laissez pas expirer votre permis de travail, même pour une journée. Il vous incombe de vous assurer d'être toujours muni d'un permis de travail valide.

Il est illégal de travailler pour tout autre employeur que celui nommé sur votre permis de travail. De même, vous ne devez pas accepter de travailler pour une « période d'essai » si un nouvel employeur vous propose une période probatoire de quelques semaines ou de quelques mois afin de déterminer si vous avez les compétences requises pour travailler à temps plein. Il est également interdit par la loi à un employeur de vous « prendre à l'essai ». Un emploi non autorisé n'est pas pris en considération aux fins du calcul des deux années d'emploi exigées pour vous permettre de présenter une demande de résidence permanente aux termes du programme (voir « Présentation d'une demande de résidence permanente au Canada »).

Songez-vous à quitter votre emploi?

Vos chances de trouver un autre travail seront meilleures si vous avez exercé un emploi pendant une période relativement longue. Avant de quitter votre emploi (à moins qu'il n'y ait abus), il y a d'abord lieu de parler de vos problèmes de travail avec votre employeur. Il est raisonnable que votre employeur et vous-même révisiez périodiquement votre contrat de sorte que celui-ci continue de vous convenir à tous les deux. Parlez avec votre employeur avant de faire quoi que ce soit pour quitter votre emploi. Si vous décidez de quitter votre emploi, donnez à votre employeur un préavis suffisant pour lui permettre de vous remplacer. Consultez votre contrat pour savoir quel est le préavis que vous avez accepté de donner à votre employeur. Cependant, quittez sans aucun délai un emploi où vous subissez de mauvais traitements physiques.

Rupture du contrat

Si vous quittez votre emploi, votre employeur doit vous remettre un relevé d'emploi (RE). Seul votre employeur peut obtenir et remplir ce document. Le RE confirme le nombre de semaines que vous avez travaillées et combien vous avez gagné. Il vous sera demandé si vous présentez une demande de prestations d'assurance-emploi. Gardez ce document en lieu sûr, même si vous ne présentez pas une telle demande. Il fera état de vos antécédents de travail et pourra servir à prouver que vous avez travaillé la période de travail requise pour présenter une demande de résidence permanente selon les dispositions du règlement concernant le Programme des aides familiaux résidants. Votre employeur ne peut refuser de vous remettre un relevé d'emploi. Si vous avez de la difficulté à obtenir ce document, communiquez avec le CRHC de votre localité et demandez qu'un agent entre en communication avec votre employeur.

N'oubliez pas que si vous changez d'emploi, vous devez conclure un contrat avec votre nouvel employeur.

Tout aide familial résidant qui décide de vivre à l'extérieur du domicile de son employeur ou qui accepte tout autre genre d'emploi peut être exclu du programme.

Si vous perdez votre emploi

Si vous devez présenter une demande de prestations d'assurance-emploi, communiquez avec le CRHC de votre localité. Vous aurez besoin de votre relevé d'emploi pour recevoir des prestations. Si vous n'avez pas encore reçu votre relevé d'emploi, vous pouvez quand même présenter une demande de prestations d'assurance-emploi. Vous devrez essayer de trouver un nouvel employeur le plus rapidement possible. Rappelez-vous que vous pouvez présenter une demande de résidence permanente après avoir travaillé deux ans comme aide familial résidant, et que ces deux années de travail doivent être complétées au cours des trois annnées suivant votre arrivée au Canada. Toute période de chômage peut retarder la date à laquelle vous pourrez présenter une demande de résidence permanente et pourrait vous amener à dépasser les trois années en question.

Présentation d'une demande de résidence permanente au Canada

Vous devez avoir travaillé pendant au moins deux années complètes à titre d'aide familial résidant pour pouvoir présenter une demande de résidence permanente au Canada. Ces deux années de travail doivent être effectuées au cours des trois années suivant votre arrivée au Canada. Les longs séjours hors du Canada ne sont toutefois pas pris en compte. Par exemple, si vous partez en vacances pour trois mois, cette période ne sera pas comprise dans les deux années d'emploi. Dans certains pays, vous pourriez avoir à présenter une nouvelle demande de visa de résident temporaire pour revenir au Canada. Si vous quittez le Canada pendant plus d'un an ou si votre permis de travail est échu, il vous faudra présenter une nouvelle demande au bureau des visas à l'étranger pour revenir au Canada dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants. Vous êtes libre, en tout temps, d'abandonner le programme et de rentrer dans votre pays d'origine de façon permanente. Vous devez cependant donner à l'employeur un préavis convenable.

Si vous désirez demeurer au Canada, vous devez remplir une demande de résidence permanente. Vous pouvez vous procurer une trousse de demande auprès du télécentre ou dans le site Web de CIC. Il vous faudra prouver que vous avez travaillé à plein temps comme aide familial résidant pendant deux ans. Vous pouvez vous servir à cette fin de fiches de paye ou de feuillets T4, ainsi que de tout autre document qui, à votre avis, aiderait à prouver vos antécédents de travail. Si vous avez changé d'emploi depuis votre arrivée au Canada, vous devriez détenir un relevé d'emploi de chacun de vos employeurs antérieurs. Vous n'aurez pas de relevé d'emploi de votre employeur actuel. Si vous vous êtes servi de vos relevés d'emploi pour présenter une demande de prestations d'assurance-emploi, le personnel du CRHC pourra vous en fournir des copies.

Votre demande de résidence permanente au Canada ne sera évaluée en fonction ni de votre situation financière, ni du perfectionnement professionnel que vous avez suivi au Canada, ni de votre travail bénévole, ni de votre état matrimonial, ni du nombre de personnes à votre charge dans votre pays. Toutefois, il se pourrait que vous soyez déclaré non admissible à la résidence permanente si vous, votre conjoint ou l'un de vos enfants à charge avez un casier judiciaire ou souffrez d'un problème médical grave.

Votre demande de résidence permanente peut être annulée si vous n'avez pas donné à l'agent des visas des renseignements justes concernant vos études, votre formation ou votre expérience lorsque vous avez postulé aux termes du programme.

Les autorités du Québec évalueront les demandes des aides familiaux résidants qui travaillent dans cette province en fonction de certains autres critères, dont leur connaissance du français. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le site Web du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (Immigration Québec).

Emploi ouvert

Une fois que votre demande de résidence permanente a été évaluée d'une manière favorable, il vous est possible de présenter une demande de permis de travail ouvert de façon à pouvoir occuper l'emploi que vous désirez occuper jusqu'à ce que l'on vous accorde votre statut de résident permanent. Ce statut ne vous sera pas conféré sur-le-champ. En effet, le nombre de demandes de résidence permanente présentées au Canada étant en tout temps élevé, il pourrait falloir un certain temps avant que votre demande soit examinée.

Les membres de votre famille

Les personnes à votre charge peuvent être comprises dans votre demande de résidence permanente. Les membres de votre famille et vous-même pouvez vous voir accorder la résidence permanente en même temps. La demande de résidence permanente présentée par les personnes à votre charge qui sont à l'étranger sera traitée au bureau des visas dans leur pays de résidence. Leurs visas d'immigrants ne seront délivrés qu'une fois que vous aurez reçu le vôtre, à condition que l'examen médical et la vérification judiciaire de chacun des membres de la famille aient donné des résultats satisfaisants et que toutes les autres exigences soient satisfaites. Toutes les personnes à votre charge doivent se soumettre à un examen médical et à des vérifications judiciaires qu'elles vous accompagnent ou non. Vous ne pouvez pas acquérir le statut de résident permanent avant que toutes les personnes à votre charge se soient soumises à un examen médical et à une vérification judiciaire.

Vous pouvez obtenir de l'information concernant le parrainage ou d'autres questions relatives à l'immigration auprès du télécentre ou dans le site Web de CIC.

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