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GENS D'AFFAIRES IMMIGRANTS

 
APERÇU

Pour soutenir le développement d'une économie canadienne solide et prospère, le Canada accueille trois types de gens d'affaires immigrants : les investisseurs, les entrepreneurs et les travailleurs autonomes.

L'investisseur doit faire un placement de 400 000 $CAN que les provinces affectent au développement économique et à la création d'emplois.

L'entrepreneur doit posséder et gérer une entreprise au Canada qui crée de l'emploi pour des citoyens canadiens ou des résidents permanents.

Le travailleur autonome doit créer son propre emploi et contribuer de manière importante à des activités culturelles, sportives ou par la gestion d'une ferme.

Remarque : Les renseignements qui suivent ne s'appliquent pas aux gens d'affaires immigrants qui ont l'intention de s'établir dans la province de Québec. En vertu de l'Accord Canada-Québec, le Québec sélectionne lui-même ses gens d'affaires immigrants.

 
CONDITIONS IMPOSÉES AUX INVESTISSEURS

Pour être admissible dans la catégorie des investisseurs, le demandeur doit :

1. faire un placement de 400 000 $CAN, payable au Receveur général du Canada. Ce montant est ensuite réparti entre les provinces et territoires canadiens participants, lesquels affectent ces fonds à la création d'emplois et au développement économique. La totalité du placement (sans intérêts) est restituée à l'investisseur après environ cinq ans. La restitution du placement est totalement garantie;
2. avoir obtenu licitement un avoir net d'au moins 800 000 $CAN;
3. avoir géré une entreprise admissible et contrôlé un pourcentage des capitaux propres de celle-ci pendant au moins deux ans au cours de la période commençant cinq années avant la date de dépôt de la demande, ou avoir dirigé des personnes exécutant au moins cinq équivalents d'emploi à temps plein par an dans une entreprise admissible pendant au moins deux ans au cours de la période commençant cinq ans avant la date de dépôt de la demande.

 
CONDITIONS IMPOSÉES AUX ENTREPRENEURS

Pour être admissible dans la catégorie des entrepreneurs, le demandeur doit :

1. avoir géré une entreprise admissible et contrôlé un pourcentage des capitaux propres de celle-ci pendant au moins deux ans au cours de la période commençant cinq années avant la date de dépôt de la demande;
2. avoir obtenu licitement un avoir net d'au moins 300 000 $CAN;
3. avoir l'intention et être en mesure de gérer un pourcentage des capitaux propres d'une entreprise canadienne admissible égal ou supérieur à 33 1/3 % et créer un équivalent d'emploi à temps plein pour des citoyens canadiens ou des résidents permanents pendant une période minimale d'un an au cours des trois années suivant son arrivée au Canada.

S'entend d'une « entreprise canadienne admissible » pendant une période d'un an, aux fins du point iii) ci-dessus, une entreprise qui n'a pas été exploitée principalement dans le but d'en retirer un revenu de placement (tels des intérêts, des dividendes, ou des gains en capitaux) et à l'égard de laquelle le demandeur a fourni une preuve documentaire établissant qu'elle satisfait à au moins deux des critères suivants :

• le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le nombre d'équivalents d'emploi à temps plein, est égal ou supérieur à deux équivalents d'emploi à temps plein par an;
• le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le chiffre d'affaires annuel, est égal ou supérieur à 250 000 $CAN;
• le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le revenu net annuel, est égal ou supérieur à 25 000 $CAN;
• le pourcentage des capitaux propres, multiplié par l'actif net à la fin de l'année, est égal ou supérieur à 125 000 $CAN.

S'entend d'une « entreprise admissible » pendant une période d'un an, aux fins de la sélection d'investisseurs et d'entrepreneurs, une entreprise qui n'a pas été exploitée principalement dans le but d'en retirer un revenu de placement (tels des intérêts, des dividendes, ou des gains en capitaux) et à l'égard de laquelle le demandeur a fourni une preuve documentaire établissant qu'elle satisfait à au moins deux des critères suivants :

• le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le nombre d'équivalents d'emploi à temps plein, est égal ou supérieur à deux équivalents d'emploi à temps plein par an;
• le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le chiffre d'affaires annuel, est égal ou supérieur à 500 000 $CAN;
• le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le revenu net annuel, est égal ou supérieur à 50 000 $CAN;
• le pourcentage des capitaux propres, multiplié par l'actif net à la fin de l'année, est égal ou supérieur à 125 000 $CAN.

 
CONDITIONS IMPOSÉES AUX TRAVAILLEURS AUTONOMES

Pour être admissible dans la catégorie des travailleurs autonomes, le demandeur doit posséder une expérience utile d'au moins deux ans acquise au cours de la période commençant cinq ans avant la date de dépôt de la demande. Est considérée comme expérience utile :

1. un travail autonome relatif à des activités culturelles ou sportives;
2. la participation à des activités culturelles ou sportives à l'échelle internationale;
3. la gestion d'une ferme.

Le travailleur autonome doit avoir l'intention et être en mesure de créer son propre emploi au Canada et de contribuer de manière importante à des activités culturelles ou sportives ou par l'achat et la gestion d'une ferme.

 
CRITÈRES DE SÉLECTION

Pour être admissible dans la catégorie des entrepreneurs, celle des investisseurs ou celle des travailleurs autonomes, le demandeur doit d'abord correspondre à la définition du type de gens d'affaires pour laquelle il présente sa demande. Sa demande est ensuite évaluée en regard de cinq critères de sélection. Le demandeur doit obtenir au moins 35 points d'appréciation.

Les critères de sélection et le nombre maximum de points alloués figurent dans le tableau suivant : 

Remarques importantes :

1. La sélection s'appuie sur les documents soumis et sur l'évaluation du demandeur en fonction des critères susmentionnés. Une entrevue peut s'avérer nécessaire; un agent des visas demandera alors au demandeur d'expliquer les éventuels écarts, ambiguïtés ou lacunes décelés dans ces documents.
2. À compter du 28 juin 2002, la note de passage sera de 35 points pour tous les gens d'affaires immigrants; toutefois, cette note pourrait changer si le ministre le juge à propos.
3. Toutes les sommes indiquées dans la présente fiche de renseignements sont en dollars canadiens.

© Ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 2002
No de cat. : Ci51-111/2002-17
ISBN 0-662-66653-4
C&I-490E-07-02