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Rapport
public Ministère
de la Justice
Le gouvernement du Canada s'est engagé à ce que le Canada ne devienne pas un refuge pour les individus ayant commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité. De concert avec la GRC, le ministère de la Justice et CIC s'efforcent de tenir cet engagement. Le gouvernement a alloué 46,8 millions de dollars pour les trois prochaines années afin de traduire en justice les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'autres actes répréhensibles en temps de guerre, peu importe le moment où ces actes ont été commis. Par ailleurs, le Canada a pour politique de venir en aide aux réfugiés qui ont fui leur pays parce qu'ils étaient en danger. Cette politique est en partie mise en oeuvre grâce au processus de reconnaissance du statut de réfugié pour les demandeurs d'asile qui arrivent au Canada. L'autre volet de cette politique est concrétisé par la sélection à l'étranger de personnes qui doivent être réétablies en raison de troubles ou de bouleversements dans leur pays d'origine. En mettant en oeuvre cette politique, le gouvernement indique qu'il est toujours déterminé à prendre les moyens d'écarter les individus indignes de sa protection, notamment les demandeurs du statut de réfugié qui ont été impliqués dans des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité. Le gouvernement a démontré qu'il est résolu à ne faire aucun compromis concernant ces individus. L'approbation de nouveaux fonds est la dernière d'une série de mesures prises par le gouvernement fédéral. Le 12 mars 1987, dans sa réponse au rapport de la commission d'enquête Deschênes sur les criminels de guerre au Canada, le gouvernement avait annoncé sa politique concernant la présence de tels criminels au Canada. Peu après la publication du rapport, le ministère de la Justice avait créé une section des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité conformément à la recommandation du juge Deschênes portant que le mandat d'enquêter sur les résidents canadiens soupçonnés de tels crimes devrait être confié à la GRC et au ministère de la Justice. Parallèlement, CIC avait modifié la Loi sur l'immigration pour que soient interdites de séjour au Canada les personnes dont on a de bonnes raisons de croire qu'elles ont commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité. À la suite d'une décision de la Cour suprême du Canada ayant rendu les poursuites en vertu du Code criminel plus difficiles, le précédent ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, M. Sergio Marchi, et le précédent procureur général du Canada et ministre de la Justice, M. Allan Rock, avaient annoncé le 31 janvier 1995 une stratégie visant à expulser les personnes réputées avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des actes répréhensibles et qui ont menti au sujet de leurs antécédents pour entrer au Canada, au besoin en leur retirant la citoyenneté canadienne. Après cette annonce, des procédures avaient été entreprises contre quatre personnes pour leur retirer la citoyenneté et les expulser. Il avait également été annoncé que le gouvernement prévoyait ouvrir quatre nouveaux dossiers respectivement pour la deuxième et la troisième année de la mise en oeuvre de cette stratégie. En fait, à la fin de 1997, cet objectif a été dépassé étant donné que ce sont 14 nouveaux dossiers qui ont été ouverts. En ce qui concerne les criminels de guerre contemporains, depuis le début des années 90, CIC a identifié près de 440 personnes soupçonnées de crimes de guerre. Compte tenu du phénomène, CIC a créé une section chargée de dresser un inventaire national des cas de ce genre et d'assurer la coordination des actions avec les bureaux régionaux au Canada et les bureaux à l'étranger. Les nouveaux fonds permettront au gouvernement de mettre en place un mécanisme officiel de coordination qui assurera une collaboration plus étroite que dans le passé entre tous les intervenants, soit ceux qui s'occupent du renseignement, des poursuites ou de l'expulsion.
RAPPORT
PUBLIC
Mandat La Section des crimes de guerre (« La Section ») est chargée de recevoir les allégations avancées contre des individus soupçonnés d'avoir participé à des crimes de guerre, à des crimes contre l'humanité ou à d'autres actes répréhensibles commis en temps de guerre, et de faire enquête sur ces allégations, d'évaluer le dossier et d'instituer des poursuites contre ces individus. Les travaux accomplis par la Section, en collaboration avec les sections des crimes de guerre de la GRC et de CIC, visent à réaliser l'engagement pris par le gouvernement au sujet des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Les 14 actions intentées entre le 31 janvier 1995 et le 15 décembre 1997 sont le résultat des travaux cumulatifs des membres de la Section. L'objectif qui visait à intenter 12 actions au plus tard en janvier 1998 a été dépassé en décembre 1997. Pour l'année 1997-1898, 29 personnes (équivalents temps plein) étaient affectées au Programme sur les crimes de guerre du ministère de la Justice, y compris huit conseillers juridiques, cinq historiens, deux parajuristes et plusieurs employés de soutien au bureau d'Ottawa; de plus, huit conseillers juridiques régionaux étaient affectés au besoin à la poursuite des cas. Au besoin, le Ministère a également recours à des consultants de l'extérieur. En décembre 1997, par exemple, le ministère de la justice a retenu les services, à temps partiel, de M. Neal Sher, ancien directeur du bureau des enquêtes spéciales au secrétariat de la Justice des États-Unis, afin de conseiller les hauts fonctionnaires au sujet du programme relatif à la Seconde Guerre mondiale. Pour établir les dossiers, on a également recours aux services d'historiens. Paul Vickery est directeur du Programme, et Mme Bettina Birn est l'historienne en chef.
(*Excluant le RAE (Régime d'avantages des employés), les frais des installations, un déboursé de 500 000 $ fait sur les fonds fournis par Citoyenneté et Immigration Canada, les frais de la section des crimes de guerre de la GRC et d'autres services offerts sans frais par d'autres ministères gouvernementaux.) Les historiens et les conseillers juridiques de la Section, en collaboration avec la GRC, sont responsables des enquêtes concernant les individus soupçonnés d'avoir commis des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou d'autres actes répréhensibles en temps de guerre. Les conseillers juridiques de la Section, aidés des conseils des historiens, sont responsables de l'évaluation du bien-fondé de chaque cas, en tenant compte du contexte des preuves recueillies. Si les preuves sont suffisantes, les conseillers juridiques sont responsables de rédiger et de présenter une recommandation pour approbation, par la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, selon laquelle il convient d'intenter des procédures en révocation de citoyenneté et en expulsion, ou par la procureure générale du Canada selon laquelle il convient d'intenter des procédures pénales. Jusqu'à tout récemment, le mandat de la Section portait principalement sur les individus soupçonnés d'avoir commis des crimes liés à la Seconde Guerre mondiale, tandis que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration était responsable des questions plus récentes. À compter de cette année, par suite de l'adoption d'une approche interministérielle davantage coordonnée à l'égard de ces questions, le ministère de la Justice accroîtra sa collaboration avec la GRC et le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration pour ce qui concerne les cas ayant trait à la Seconde guerre mondiale et les cas plus contemporains. Après que des modifications eurent été apportées au Code criminel en 1987 visant à permettre la poursuite au Canada des crimes de guerre commis à l'étranger, quatre poursuites ont été instituées. Aucune des poursuites pénales intentées n'a réussi. En 1994, la Cour suprême du Canada a publié sa décision dans l'affaire Imre Finta. Celui-ci était accusé de crimes de guerre en vertu du Code criminel. L'arrêt Finta a chargé la Couronne d'un énorme fardeau. Il a établi un moyen de défense fondé sur les ordres des supérieurs et une double exigence du point de vue de la preuve de l'infraction. À l'issue de cette décision, il est devenu inutile de tenter d'instituer d'autres poursuites. En même temps, des procédures en révocation de citoyenneté et en expulsion ont également été intentées dans l'affaire Luitjens. Les procédures ont abouti à l'expulsion du défendeur aux Pays-Bas, où il a été incarcéré en vertu d'une condamnation prononcée antérieurement Depuis la publication du rapport Deschênes et l'établissement du Programme concernant les crimes liés à la Seconde guerre mondiale, les services responsables des crimes de guerre de la Justice et de la GRC ont fait enquête au sujet de plus de 1 500 allégations, y compris les 883 cas signalés par le juge Deschênes [nota 1]. La commission Deschênes a dressé trois listes de suspects : une liste principale comportant 774 noms, une annexe comportant 38 noms et une liste des noms de 71 scientifiques et techniciens allemands. Sur 14 poursuites instituées depuis 1995, 10 reposaient sur les allégations tirées des listes dressées par le juge Deschênes. M. Deschênes a également signalé 29 dossiers de la liste principale qui justifiaient une attention spéciale. De ces derniers, huit ont abouti à l'institution de procédures. Dans les 21 autres dossiers, les allégations n'ont pu être corroborées ou les personnes visées étaient décédées. Depuis son établissement, la Section a tenu un inventaire à jour des noms de tous les individus soupçonnés dont les actes ont été portés à l'attention de la Section et qui ont fait l'objet d'une enquête [nota 2]. En janvier 1998, le système de classification de l'inventaire a été révisé, et les catégories actuelles se reflètent dans le présent rapport, tant dans le diagramme figurant à l'annexe «A» ci-jointe que dans la liste ci-après :
En étudiant ces chiffres, il convient de se rappeler que comme dans les enquêtes criminelles, seule une petite proportion des allégations faisant l'objet d'une enquête aboutiront à l'institution de procédures viables. C'est particulièrement le cas en ce qui a trait aux allégations visant l'époque de la Seconde Guerre mondiale, compte tenu de la distance considérable qui nous sépare des événements, tant en termes de temps que de lieux, et compte tenu de l'état de dérèglement qui existait dans les régions touchées au moment de la fin de la guerre et après. À mesure qu'un plus grand nombre de personnes seront incapables de témoigner en raison de leur âge, d'un handicap ou parce qu'elles seront décédées, et comme les défendeurs éventuels feront eux-mêmes l'objet des mêmes considérations, les procédures deviendront de plus en plus vulnérables. La catégorie des cas sous la rubrique « membre seulement » exige une explication. Il s'agit des cas où il est possible d'établir que l'individu était membre d'une organisation collaborationniste, sans qu'il y ait de preuve suffisante pour établir la complicité dans la perpétration des actes répréhensibles ni de preuve que l'unité en cause était vouée à un but unique et brutal durant la période où la personne en cause en était membre. Actions en révocation de citoyenneté ou en expulsion
Les tribunaux canadiens ont déjà examiné l'application de la Loi sur l'immigration et de la Loi sur la citoyenneté à des cas liés à la Seconde Guerre mondiale [nota 5]. La décision rendue récemment dans l'affaire Bogutin offre un guide utile pour les affaires futures, et elle met en évidence l'efficacité du Programme. Dans cette affaire, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a avisé l'intimé le 4 avril 1996 qu'elle entendait demander la révocation de sa citoyenneté au gouverneur en conseil pour les motifs suivants :
En réponse à la requête de M. Bogutin conformément à l'article 18 de la Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29 et ses modifications, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a renvoyé la cause devant la Cour fédérale. Selon M. le juge McKeown, il devait décider si l'intimé avait obtenu sa citoyenneté par des fausses déclarations, ou par fraude ou en dissimulant intentionnellement des faits essentiels [nota 6]. À son avis, les questions à trancher étaient les suivantes :
Dans ses conclusions, M. le juge McKeown a interprété la signification du mot « collaborateur » comme suit :
Au sujet de la question de savoir si M. Bogutin avait participé à l' « éxécution de civils et à l'arrestation de civils aux fins de leur déportation pour travaux forcés en Allemagne », M. le juge McKeown a déclaré dans ses conclusions de faits « qu'aucune preuve ne révélait que M. Bogutin avait participé aux exécutions », mais qu'il « était personnellement et directement impliqué dans le rassemblement des jeunes personnes à des fins de travaux forcés en Allemagne ». Le juge McKeown a ensuite conclu que « le Canada était doté d'une procédure normale d'immigration qui était suivie en Europe à l'époque visée » et que « la procédure d'immigration insistait principalement sur la question de savoir si la personne déplacée faisait partie de l'une des catégories de personnes exclues ». Il a spécifiquement conclu que «...avant le printemps 1952, la collaboration avec l'ennemi au cours de la Seconde Guerre mondiale était clairement une cause générale d'exclusion du Canada ». En ce qui a trait à M. Bogutin, M. le juge McKeown a ensuite tiré les conclusions suivantes :
Tel qu'énoncé ci-dessus, ces conclusions peuvent être un guide utile pour prendre une décision dans les cas faisant l'objet d'une enquête. En raison de la progression désormais rapide de ces cas, on s'attend à ce que la jurisprudence évolue et offre une aide considérable pour l'orientation future du Programme. Une décision est attendue sous peu dans l'affaire M.C.I. c. Vitols. L'efficacité du Programme est également illustrée par le fait que deux des 14 premiers défendeurs ont choisi de reconnaître les allégations et de quitter le Canada pour éviter l'expulsion. Les travaux du Programme ne s'arrêtent pas avec ces réussites. La charge de travail de la Section est actuellement d'environ 90 dossiers actifs. De plus, on procède à des vérifications initiales dans environ 126 dossiers. Compte tenu des résultats de ces vérifications, les dossiers deviendront actifs ou inactifs. L'enquête et l'élaboration de ces dossiers demandent énormément de travail. Les éléments de preuve sont recueillis en procédant à des recherches dans les archives et à des entrevues auprès des témoins, tant au Canada qu'à l'étranger. Au cours des premières années, la Section s'est consacrée à établir des relations avec des pays étrangers afin d'obtenir accès à leurs archives pour y effectuer des recherches historiques. Par suite des liens qui ont été créés, des ententes ont été conclues avec des pays étrangers, de façon officieuse ou par la signature d'un protocole d'entente. Conformément à ces accords, les historiens, les membres de la GRC et les conseillers juridiques du ministère de la Justice se sont rendus à l'étranger en vue de fouiller les archives, d'identifier les témoins éventuels et de mener des entrevues pour faire enquête au sujet des individus soupçonnés de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité. Le long délai écoulé rend plus difficile, et parfois impossible, la localisation des documents. Les documents retrouvés dans les archives à l'étranger doivent souvent être examinés par les historiens avec la collaboration d'un interprète; plus tard, ils doivent être traduits et attestés pour être utilisés dans les procédures judiciaires. Par suite de l'éclatement de l'Union soviétique et de l'ouverture subséquente des archives préalablement inaccessibles des États de l'ex-Union soviétique, nous avons eu accès à un plus grand nombre de renseignements pour examen et analyse par nos historiens. Au cours des années, les historiens ont travaillé fort pour bien comprendre les renseignements figurant dans les archives des principaux endroits. Les conseillers juridiques de la Section examinent et analysent du point de vue juridique les renseignements recueillis par les historiens. Les documents d'archives eux-mêmes permettent de découvrir l'identité des témoins éventuels. Pour les documents comme pour les témoins, le temps écoulé rend parfois difficile, voire impossible, de les retrouver. Dans la majorité des cas, les conseillers juridiques doivent se rendre dans des pays étrangers pour interroger les témoins, avec la collaboration d'un interprète. Ces voyages aux fins de l'interrogatoire des témoins exigent énormément de planification et de coordination avec les pays étrangers, ainsi que nombre de déplacements dans ces pays. Si le dossier procède devant la Cour, la cour elle-même doit souvent se rendre dans les pays étrangers et recueillir des preuves par commission rogatoire étant donné que les témoins ne peuvent venir au Canada. L'élaboration de ces dossiers représente un grand défi. Cependant, le Programme maintiendra la cadence établie au cours des dernières années pour faire progresser ces dossiers. À l'évidence, il est urgent de procéder dans ces affaires aussi rapidement que possible étant donné l'âge avancé et la détérioration de la santé des témoins et des suspects. Tous les travaux entrepris au sujet de la période de la Seconde Guerre mondiale devraient servir d'exemple aujourd'hui; le gouvernement maintient son engagement à veiller à ce que le Canada ne soit pas un refuge sûr pour les individus ayant commis des crimes contre l'humanité, des crimes de guerres ou d'autres actes répréhensibles en temps de guerre.
CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION CANADA RAPPORT
PUBLIC
Mandat La Section des crimes de guerre de CIC a pour mandat de coordonner les mesures, de rédiger des rapports et d'assurer la liaison pour permettre à CIC et au ministère de la Justice de traiter les cas le plus efficacement possible afin que les individus en cause soient expulsés ou leur demande de visa rejetée. Elle tient un inventaire de cas pour tout le Canada ainsi que pour l'étranger. En plus de coopérer étroitement avec les bureaux au Canada, les points d'entrée et les bureaux à l'étranger, la section collabore avec d'autres ministères et organismes fédéraux, notamment la Gendarmerie royale du Canada et le ministère de la Justice. Actuellement, on a identifié au Canada près de 320 suspects qui feront l'objet d'une enquête et, possiblement, de mesures d'application de la loi. En 1997-1998, la Section des crimes de guerre de CIC comprenait quatre employés : un gestionnaire de projet, deux analystes et un employé de soutien. La section travaillait en étroite collaboration avec les sections d'exécution de la loi du réseau des bureaux locaux, régionaux et internationaux de CIC. Des ressources d'autres secteurs de programmes ont été réaffectées à cette initiative, en attendant l'approbation d'un financement supplémentaire. Les ressources visant à appuyer les opérations du Ministère pour cette initiative se sont élevées à 1,25 million de dollars dont 0,5 million avait été affecté à la Section des crimes de guerre à l'administration centrale. Le financement accru permettra à CIC de donner plus de poids aux fonctions de coordination et d'analyse de la Section des crimes de guerre contemporains à l'administration centrale et d'améliorer la capacité opérationnelle des bureaux locaux.
Le Canada est signataire de conventions internationales qui englobent l'obligation de poursuivre ou d'extrader des personnes impliquées dans des atrocités précises (glossaire ci-après), notamment des crimes de guerre commis lors de conflits internationaux armés ou de génocides. On accorde la priorité à l'expulsion des criminels de guerre, sauf si l'obligation de poursuivre ou d'extrader s'applique. Dans les prochains mois, CIC fera appel à l'allocation que le gouvernement lui a consentie pour sa stratégie sur les crimes de guerre afin de créer une section améliorée des crimes de guerre contemporains, laquelle sera chargée de recueillir des renseignements, de les analyser et d'assurer la coordination. CIC renforcera ainsi sa collaboration avec le ministère de la Justice et d'autres organismes concernés afin de refuser le privilège de la résidence au Canada, de la citoyenneté ou de la protection à des personnes impliquées dans des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité. La Section des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre du ministère de la Justice dispose d'un inventaire de 20 dossiers relatifs à des crimes contemporains, en attente à différents stades. Des ressources et un soutien supplémentaires seront aussi fournis pour nos opérations locales au Canada et à l'étranger afin de faciliter l'identification des cas, d'améliorer la capacité technique de suivre l'inventaire des cas grâce aux systèmes judiciaire et d'arbitrage, et de procéder au renvoi aussi rapidement que le permet la loi. Crimes contre l'humanité : crimes comme le meurtre, l'extermination de personnes, l'esclavage, la torture ou tout acte inhumain commis contre des civils, d'une manière systématique et généralisée, que ce soit en temps de guerre ou de paix, peu importe qu'ils aient été commis ou non en violation des lois en vigueur à ce moment sur le territoire. Ces crimes ou actes peuvent avoir été commis par des représentants de l'État ou de simples individus contre leurs concitoyens ou contre les ressortissants d'un autre pays Génocide : destruction délibérée et systématique, en tout ou en partie, d'un groupe national, ethnique, racial ou religieux, par des représentants de l'État ou de simples individus, en temps de paix ou de guerre. Crimes de guerre : actes criminels commis dans le cadre d'un conflit international armé (guerre entre des États) ou d'une guerre civile et qui vont à l'encontre des règles à respecter en temps de guerre qui sont précisées en droit international. Il peut s'agir notamment de mauvais traitements que l'on fait subir aux populations civiles de territoires occupés, de la violation des droits fondamentaux d'une personne ou de l'usurpation de ses biens ou de la torture ou de l'exécution de prisonniers. Complicité : il n'est pas nécessaire d'être membre actif d'une organisation coupable d'atrocités prohibées pour être complice. On estime qu'une personne est « complice » si, en sachant quels actes sont commis, cette personne contribue directement ou indirectement à la perpétration de tels actes.
Le 21 juillet 1998 |
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| Date de publication : 1999-07-21 |  |
Avis importants | |
