Services et droits de la CCG

Processus de résolution de plaintes

La Commission canadienne des grains émet des factures à ses clients dans lesquelles sont détaillés les services fournis et les droits exigés pour ces services. La facture renferme le numéro de téléphone de la personne à contacter pour toute question se rapportant à son compte. Ce contact de premier niveau se trouve au bureau administratif de la région où le service a été fourni. La plupart des erreurs de facturation, telles que la facturation en double ou le mauvais droit exigé pour le service fourni, peuvent être corrigées à ce niveau. Les plaintes qui ne peuvent être résolues à ce niveau-là seraient transmises au directeur régional. À ce niveau, la plupart des plaintes peuvent être résolues. Par exemple, les droits peuvent être remboursés si les clients sont insatisfaits des services reçus.

Les plaintes traitant du niveau d'un droit seront normalement remises à un directeur de division. Ces plaintes peuvent être traitées comme une demande de renseignements sur les factures ou être communiquées par l'entremise de notre ligne sans frais pour la rétroaction des clients de la Commission au 1-800-853-6705. Dans le cas de droits non obligatoires, le directeur de division a le pouvoir de changer le niveau du droit si les recettes provenant de ce droit ne dépassent pas 25 000 $ par année. Si les recettes annuelles découlant du service dépassent 25 000 $, le changement du niveau de droit exige que la décision soit prise par la Commission. Dans le cas des droits pour services obligatoires, la Commission peut enquêter sur les plaintes concernant les niveaux de droits et recommander des changements au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Puisque les droits pour les services obligatoires figurent à l'annexe I du Règlements sur les grains du Canada, les changements apportés à ces droits exigent l'approbation du gouverneur en conseil.

Personne-ressource :

Téléphone : 1-800-853-6705
Courriel : contact@grainscanada.gc.ca