Processus de résolution de
plaintes
Système canadien de reconnaissance de
ségrégation
Système de
comptabilisation des stocks de grains
Enregistrement et Annulation
Les droits exigés pour ces services sont exonérés de la Taxe sur les produits et services (TPS). La TPS ne sera pas perçue sur ces droits.
| Code du droit | Nom | Prix | Unité |
|---|---|---|---|
| 1036 | Enregistrement - Silos terminaux | 0.08 | tonne métrique |
| 1037 | Annulation - Silos terminaux | 0.08 | tonne métrique |
| 1038 | Enregistrement - Silos de transbordement | 0.011 | tonne métrique |
| 1039 | Annulation - Silos de transbordement | 0.011 | tonne métrique |
Pour voir la liste des Droits exigés par la Commission, veuillez consulter l’annexe 1 du Règlement sur les grains du Canada.
Mise à jour : 2006-09-20