Accès à l'information et protection des
renseignements personnels

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Pour toutes questions générales sur le Canada, voir :

• Site du Canada

• L'appareil judiciaire du Canada : l'organisation des tribunaux

• Les Canadiens et leur système de gouvernement

• Le système de justice au Canada : une vue d'ensemble du
  système de justice canadien

Pour identifier un organisme spécifique du gouvernement fédéral,
veuillez vous référer au Répertoire des numéros de
renseignements généraux (2004-2005).  Toute demande d'information
concernant le ministère de la Justice est adressée par téléphone au
(613) 957-4222.

Pour savoir quelle institution fédérale possède les documents que
vous recherchez, prière de consulter InfoSource, qui décrit les
documents détenus par chaque institution fédérale, incluant le
ministère de la Justice, Canada, au Chapitre 114.

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Plusieurs usagers de notre site Web communiquent avec nous afin
d'obtenir des conseils ou de faire entreprendre de la recherche de
nature juridique.  Le ministère de la Justice n'est pas en mesure
d'accéder à de telles demandes.  Notre mission est d'offrir des
conseil et des services juridiques de façon exclusive au 
gouvernement ainsi qu'aux ministères et organismes clients.

Pour toute demande faite en vertu de la Loi sur l'accès à
l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements
personnels, vous devrez :

• Remplir une formule de demande (laquelle peut être obtenue aux
  hyperliens suivants Formule de demande d'accès à l'information
  (TBC/CTC 350-57) (PDF) et/ou Formule de demande d'accès à des
  renseignements personnels (TBC/CTC 350-58) (PDF) ou soumettre
  votre demande dans vos propres mots (l'emploi de la formule de
  demande n'est pas obligatoire).
  

• Soumettre la demande au Coordonnateur de l'accès à
  l'information et de la protection des renseignements
  personnels de l'institution appropriée.
  

• Toute demande relative à la Loi sur l'accès à l'information doit
  être accompagnée d'un chèque ou mandat au montant de
  5,00$ à l'ordre du Receveur Général du Canada (autres
  frais peuvent également être applicables).

Toute demande adressée au ministère de la Justice doit l'être au :

Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des
renseignements personnels
Ministère de la Justice
275, rue Sparks, 9^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8

Tél : (613) 948-2267
Télécopieur : (613) 957-2303

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renseignements personnels