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Il ne s’agit pas d’un document juridique. Pour des renseignements de cet ordre, veuillez consulter la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou la Loi sur la citoyenneté, selon le cas, ainsi que leurs règlements d'application. On peut se procurer une version de ce document adaptée à des besoins particuliers. |
Mise à jour : 2004-12-13 | Avis importants |