Renseignements sur l'agrément destinés aux titulaires

Liste de vérification destinés aux titularies

Avant de demander une licence de la Commission canadienne des grains (CCG), vous devez d'abord remplir le questionnaire Mode d'exploitation et l'envoyer par la poste à l'Unité d'agrément et de garantie à l'adresse mentionnée ci-dessous. Le personnel de la CCG déterminera alors si vous devriez être agréé ou non et, dans l'affirmative, laquelle des catégories de licence vous devriez détenir : négociant en grains; exploitant de silo primaire; exploitant de silo de transformation ou exploitant de silo de transbordement. Nous vous communiquerons la décision de la CCG et vous pourrez alors nous transmettre votre demande de licence.

Servez-vous de cette liste de vérification pour vous assurer d'avoir rempli les formulaires pertinents de la CCG et de les avoir annexés, accompagnés de la documentation pertinente, à votre demande de licence. Postez vos formulaires et votre documentation à mesure qu'ils sont disponibles plutôt que d'attendre d'avoir recueilli toute l'information exigée.

Liste de vérification

Demande de licence d'exploiter un silo
Demande de licence d'exercer le commerce de négociant en grains
Autorisation-spécimens des signatures
Un des documents suivants :
Formulaire du cautionnement auquel on a apposé deux signatures et sceaux sociaux ou
Lettre de crédit de soutien irrévocable ou
Assurance des comptes créditeurs* ou
Dépôt en espèces**
Copies des statuts constitutifs :
Lettres patentes de constitution ou statuts constitutifs
Lettres patentes
Statuts de prorogation
Statuts de fusion
Statuts de modification
Exemplaire original relié des états financiers de fin d'exercice vérifiés les plus récents
Copie conforme de la police d'assurance en vigueur couvrant les silos primaires, terminaux ou de transbordement
Confirmation écrite d'un établissement financier d'une marge de crédit d'exploitation
Ébauches de récépissés et de bons de paiement pour le grain réceptionné :
Accusé de réception
Bon de paiement
Récépissé d'installation primaire combiné
Copie du Certificat d'inspection d'instrument émis par Mesures Canada aux silos primaires, terminaux, de transformation et de transbordement
Liste des agents**
Chèque libellé au Receveur général du Canada. Les droits de licence sont les suivants :
Silo primaire - 60,00 $ par silo
Silo de transformation - 1 200,00 $ par silo
Silo terminal - 1 200,00 $ par silo
Silo de transbordement - 1 200,00 $ par silo
Négociant en grains - 1 200,00 $ par silo

* Le courtier d'assurances international AON Reed Stenhouse et la CCG ont élaboré une politique d'assurance des comptes créditeurs qui remplace les cautions, les lettres de crédit et les garanties que les titulaires de licence doivent présenter à la CCG. Zurich Insurance Canada garantit l'assurance des comptes créditeurs servant à couvrir les titulaires de licence qui ne respectent pas leurs obligations de paiement vis-à-vis des producteurs. Cette politique a été rédigée de manière à respecter tous les aspects du programme de garanties actuel. Afin de participer à ce programme, les titulaires de licence doivent fournir des renseignements financiers dans le cadre du processus de demande et de qualification.

** Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez composer le 1-800-853-6705 et demander de parler à un représentant du Service d'agrément et de garantie, ou composer le (204) 983-3277.

Postez vos documents à l'adresse suivante :

Commission canadienne des grains
Unité d'agrément et de garantie
303, rue Main, pièce 601
Winnipeg MB R3C 3G8