Renseignements sur l'agrément destinés aux titulaires

Obligations en matière de production de rapports

L'information qui suit décrit les responsabilités des titulaires de licence en ce qui concerne la présentation de rapports. Les titulaires de licence qui ne respectent pas ces obligations aux termes de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur les grains du Canada s'exposent à des amendes et à la suspension de leur licence.

Rapports mensuels sur les dettes des titulaires de licence envers les producteurs

Les négociants en grains et les silos primaires et de transformation agréés doivent faire rapport à la CCG de leurs dettes envers les producteurs mensuellement (état au dernier jour du mois). Les rapports sont dus le 15e jour du mois suivant le mois en question.

Les rapports en question permettent à la CCG de connaître la valeur totale de l'argent dû par chaque titulaire de licence pour le grain reçu ou acheté des producteurs en date du dernier jour du mois. La CCG se sert de cette information pour déterminer la valeur de la garantie que chaque titulaire de permis doit déposer. Ces rapports peuvent faire l'objet de vérifications de la part de la CCG.

Le formulaire Rapport mensuel sur les dettes des titulaires de licence envers les producteurs et les directives pertinentes sont maintenant accessibles.

Statistiques sur les grains

Les exploitants de silos primaires et de transformation doivent régulièrement faire rapport à la CCG sur le grain stocké et manutentionné. Les exigences concernant ces rapports sont décrites ci-après.

La CCG offre aux titulaires de licence la possibilité de remplir de manière sécuritaire sur son site Web tous les rapports, sauf le Rapport annuel d'exploitation de silo primaire - Manutentions nettes. Actuellement, les titulaires de licence de silo primaire doivent présenter le rapport annuel de leurs manutentions nettes par télécopieur en remplissant le formulaire prescrit ou en envoyant un fichier électronique au format accepté par la CCG.

Si vous n'avez pas accès au service électronique de présentation de rapport de la CCG, vous devez communiquer avec le service des statistiques sur les grains à l'un des numéros suivants : (204) 983-1570 ou 1-800-853-6705.

Vous pouvez télécopier les formulaires imprimés à l'adresse suivante :

Commission canadienne des grains
Service des statistiques sur les grains
(204) 983-7550

Silos primaires

Pesées de contrôle

Les exploitants de silos primaires doivent effectuer des pesées de contrôle et en faire rapport au moins tous les trois ans. Pour présenter les résultats de la pesée de contrôle, servez-vous du service électronique pour produire le Rapport sur la pesée de contrôle aux silos primaires.

Rapport hebdomadaire sur les activités

Les exploitants de silos agréés doivent présenter à la CCG des rapports hebdomadaires sur leurs activités, et ce, dès l'obtention de la licence. La période visée par les rapports va du lundi au dimanche inclusivement et les rapports doivent être présentés au plus tard le mardi suivant à 16 h 30 (heure du Centre).

Pour présenter les rapports sur vos activités, servez-vous du service électronique pour produire le Rapport hebdomadaire sur les grains aux silos primaires et de transformation.

Rapport annuel sur les stocks nets manutentionnés

Les exploitants de silo doivent présenter à la CCG un rapport annuel sur leurs stocks nets manutentionnés. La période visée par le rapport correspond à la campagne agricole et les rapports doivent être parvenus au plus tard le 15 octobre de la campagne agricole suivante.

Les formulaires utilisés pour déclarer les stocks nets manutentionnés sont accessibles à la page Formulaires de demande et rapport pour titulaires de licence;

• Formulaire 5, Rapport annuel d'exploitation de silo primaire - Manutentions nettes
•  Formulaire 6, Rapport annuel du titulaire de licence d'exploitation d'installations
• Formulaire 7, Rapport annuel d'installation primaire sur les grains fourragers hors-Commission - Manutentions nettes

Remplissez les formulaires imprimés et envoyez-les par télécopieur à Statistiques sur les grains, au numéro (204) 983-7550 ou communiquez avec le service des statistiques sur les grains au (204) 983-1570 pour obtenir les directives sur l'envoi électronique des rapports.

Silos de transformation

Les exploitants de silos agréés doivent présenter à la CCG des rapports hebdomadaires sur leurs activités, et ce, dès l'obtention de la licence. La période visée par les rapports va du lundi au dimanche inclusivement et les rapports doivent être présentés au plus tard le mardi suivant à 16 h 30 (heure du Centre).

Pour présenter les rapports sur vos activités, servez-vous du service électronique pour produire le Rapport hebdomadaire sur les grains aux silos primaires et de transformation.

Négociants en grains

Les négociants en grains agréés doivent faire rapport à la CCG de leurs activités tous les mois, à compter du deuxième mois suivant leur agrément. Les rapports portent sur le mois précédent et sont dus le 15e jour du mois suivant.

Pour présenter les rapports sur vos activités, servez-vous du service électronique pour produire le Rapport mensuel du négociant en grains sous la rubrique Formulaires de demande et rapport pour titulaires de licence.

Tous les silos - rapports sur les tarifs

Avant le début de chaque campagne agricole, les exploitants de silos primaires, terminaux, de transformation et de transbordement doivent fournir le barème de leurs tarifs pour la nouvelle campagne agricole ou une lettre attestant qu'il n'y aura aucun changement, ni ajout de tarif. Les exploitants agréés doivent signaler tout changement et ajout de tarif pendant la campagne agricole. Le barème des tarifs approuvés par la CCG doit être signé et daté. Les formulaires utilisés pour déclarer ces changements sont accessibles à la page Formulaires de demande et rapport pour titulaires de licence.

Valeur des stocks de grain (moyenne hebdomadaire)

La CCG tient compte de la valeur monétaire moyenne hebdomadaire des stocks de grain en magasin pour déterminer si la couverture offerte par la police d'assurance est suffisante. Les exploitants de silos terminaux et de transbordement doivent faire parvenir des rapports mensuels, sous forme de lettre, indiquant la valeur monétaire moyenne hebdomadaire des stocks de grain en magasin pendant le mois précédent, à l'adresse suivante :

Commission canadienne des grains
Agrément

Par courrier :
303, rue Main, bureau 601
Winnipeg MB R3C 3R8

Par télécopieur :
(204) 983-4654