Renseignements sur l'agrément destinés aux titulaires

Vos obligations à titre de titulaire de licence

Obligations opérationnelles

Une fois que vous détenez votre licence, vous devez vous acquitter de diverses obligations liées aux activités quotidiennes et à la production de rapports. Ces responsabilités varient selon votre catégorie de licence. Si vous ne respectez pas les dispositions de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur les grains votre licence pourrait être suspendue ou même révoquée.

En tant que titulaire d'une licence de la Commission canadienne des grains(CCG), vous avez des obligations à remplir relativement aux éléments suivants :

• Sécurité et exigibilités
• Assurances (silos primaires, terminaux et de transbordement)
• Vérification des balances (silos terminaux, primaires, de transformation et de transbordement)
• Vérification par les producteurs du poids du grain (silos primaires)
• Échantillonnage du grain à la livraison (silos primaires)
• Clause « Sous réserve de détermination du grade et du taux d'impuretés par l'inspecteur »
• Accusés de réception
• Étiquetage des wagons aux silos primaires

Tous les exploitants de silo agréés doivent :

• afficher leur licence de la CCG dans un endroit visible à l'intérieur des installations du silo;
• installer l'équipement et les appareils requis pour assurer l'efficacité et l'exactitude de la pesée, de l'échantillonnage, de l'inspection, du classement, du séchage et du nettoyage du grain (exception faite des silos primaires), ainsi que de la réception et du déchargement du grain, et entretenir cet équipement;
• stocker tout le grain réceptionné dans un silo décrit dans la demande de licence. Les exploitants de silo peuvent aussi stocker du grain sur le sol après en avoir fait la demande par écrit auprès de la CCG (lien vers, en précisant le type de grain à stocker et la date de réception du grain ainsi stocké. Sur réception du grain, l'installation doit émettre un récépissé, un accusé de réception ou un bon de paiement et elle a les mêmes responsabilités à l'égard du grain stocké sur le sol que du grain entreposé dans le bâtiment de l'installation;
• veiller à l'état des bâtiments et de l'équipement;
• maintenir l'équipement d'échantillonnage et les aires environnantes dans un bon état de propreté.
• Vous devez aviser immédiatement la CCG par écrit des situations suivantes :
  • L'apport de modifications au fonctionnement du silo, au mouvement du grain, à l'échantillonnage, aux contrôles et à tout équipement (dans les 15 jours suivant la parution des plans).
  • L'endommagement ou la destruction d'un bâtiment de silo décrit dans la demande de licence.
  • L'endommagement, la destruction ou le déplacement de tout équipement exigé par la CCG.
  • L'endommagement ou la destruction du grain stocké dans un bâtiment de silo décrit dans la demande.

Les titulaires de licence doivent aviser la CCG avant de commencer la construction d'un silo ou la rénovation d'un silo existant, ou encore si la capacité totale d'un silo change au cours de l'année visée par la licence. La capacité totale comprend le bâtiment principal, les annexes, d'autres structures, comme les cellules ou des silos jumelés, et les cellules garanties qui ne figurent pas dans la capacité fixée aux fins de l'agrément. Pour signaler ces changements, les titulaires de licence devraient choisir et remplir l'un des formulaires suivants, qui sont sur le site Web de la CCG:

• Demande de construction ou de rénovation d'un silo (BE120) accessible à la page Formulaires de demande et rapport pour titulaires de licence
• Modification à la demande de licence (AM650) (s'applique à un silo détenant une licence) accessible à la page Formulaires de demande et rapport pour titulaires de licence
• Demande de licence d'exploiter un silo accessible à la page Formulaires de demande et rapport pour titulaires de licence

La CCG effectue des pesées de contrôle officielles de tous les stocks en magasin au moins une fois tous les 30 mois dans les silos terminaux et au moins une fois tous les 60 mois dans les silos de transbordement. Tous les stocks sont pesés afin que l'on puisse attribuer un poids et un grade pour chaque cellule. Les données ainsi établies sont comparées à celles qui figurent dans les registres officiels, afin de repérer les excédents ou les déficits pour la période de contrôle.

Les exploitants de silos primaires doivent effectuer leurs propres pesées de contrôle et en faire rapport à la CCG au moins une fois tous les trois ans.

Sécurité et exigibilités

Tous les titulaires de licence de la CCG doivent fournir une garantie pour couvrir leurs exigibilités, en conformité avec la Loi sur les grains du Canada son Règlement (lien). La garantie peut être déposée sous l'une des formes suivantes :

• Un cautionnement émis par une société de cautionnement reconnue (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada);
• Une lettre de crédit ou une garantie émise par une banque à charte canadienne, une caisse populaire, un credit union ou un gouvernement ou un organisme provincial
• Assurance des comptes créditeurs

Dans le cas des silos primaires et de transformation et des négociants en grains, la garantie déposée par le titulaire de licence vise uniquement les dettes envers les producteurs. Si le titulaire de licence refuse ou omet de payer les producteurs qui lui ont livré du grain, ces derniers peuvent réclamer leur part de la garantie à la CCG afin de récupérer la somme qui leur est due. Les producteurs de grain doivent déposer une réclamation auprès de la CCG dans les délais prescrits.

Assurances (silos primaires, terminaux et de transbordement)

Tout le grain entreposé dans le silo, ainsi que le grain en cours de livraison ou de déchargement au silo, doit bénéficier d'une couverture contre les pertes ou les dommages causés par :

• le vent
• la grêle
• les inondations
• les explosions
• la fumée
• l'équipement de lutte contre les incendies
• le vandalisme
• les actes malveillants
• l'incidence des véhicules terrestres et
• l'incidence des navires ou des objets flottants

La couverture doit comprendre des clauses visant la pleine valeur marchande du grain, les bénéficiaires de la police, et la délimitation des voies et terrains environnants bénéficiant de la couverture. Pour obtenir de l'information sur les trois clauses mentionnées ci dessus, communiquez avec le Service d'agrément de la CCG.

La CCG tient compte de la valeur monétaire moyenne hebdomadaire des stocks de grain en magasin pour déterminer si la couverture offerte par la police d'assurance est suffisante. Les exploitants de silos terminaux et de transbordement doivent présenter des rapports mensuels indiquant la valeur monétaire moyenne hebdomadaire des stocks de grain en magasin pendant le mois concerné. De plus, les exploitants de silos terminaux, primaires et de transbordement doivent :

• fournir tous les ans à la CCG une copie conforme de chaque police d'assurance pertinente;
• aviser la CCG par écrit au moins 30 jours avant toute annulation ou modification de la police.

Vérification des balances (silos terminaux, primaires, de transformation et de transbordement)

Les exploitants de silos primaires, terminaux, de transformation et de transbordement doivent fournir les documents attestant que Mesures Canada a approuvé leurs balances.

Vérification par les producteurs du poids du grain (aux silos primaires)

Les exploitants de silos primaires doivent permettre aux producteurs qui livrent leur grain de vérifier le poids affiché sur la balance pendant la pesée.

Échantillonnage du grain à la livraison (silos primaires)

Les exploitants de silos primaires doivent prélever un échantillon de chaque lot de grain livré par les producteurs. Un sous-échantillon représentatif est ensuite prélevé à partir de cet échantillon, conformément aux critères suivants :

• Le sous-échantillon doit peser au moins 1 kg.
• Le producteur du grain ou la personne qui livre le grain en son nom ainsi que l'exploitant du silo conviennent que le sous-échantillon est représentatif du lot.

Ce sous-échantillon peut être rejeté, à moins que le producteur du grain ou la personne livrant le grain demande l'un de services suivants :

• Une inspection conformément à la disposition de la Loi sur les grains du Canada intitulée Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l'inspecteur
• Le stockage en cellule.

Clause « sous réserve de détermination du grade et du taux d'impuretés par l'inspecteur »

Les exploitants de silos primaires sont visés par la disposition de la Loi sur les grains du Canada intitulée Sous réserve de détermination du grade et du taux d'impuretés par l'inspecteur. Le producteur du grain ou la personne livrant le grain a le droit d'obtenir une décision exécutoire de la Commission canadienne des grains (CCG) si le producteur du grain ou la personne livrant le grain n'est pas d'accord avec le grade et le taux d'impuretés déterminés au silo primaire agréé. Le producteur du grain est payé en fonction de la décision de la CCG.

Accusés de réception

Les titulaires de licence doivent délivrer des documents approuvés par la CCG lors de la réception du grain. Les producteurs qui réclament un montant couvert par la garantie doivent présenter un de ces documents afin d'avoir droit à une indemnisation.

Les négociants en grains et les exploitants de silos de transformation doivent remettre aux producteurs un des documents suivants :

• Un accusé de réception
• Un bon de paiement

Les exploitants de silos primaires doivent remettre aux producteurs un des documents suivants :

• Un récépissé d'installation primaire combiné comprenant
  • un récépissé de silo primaire
  • un récépissé provisoire d'installation primaire
  • un récépissé pour stockage en cellule à l'installation primaire
• Un accusé de réception
• Un bon de paiement

Les exploitants de silos terminaux doivent remettre à la CCG :

• Le récépissé du silo terminal ou une preuve de réception du grain produite par le Système de comptabilisation des stocks de grains et destinée à l'enregistrement

Les exploitants de silos de transbordement doivent remettre à la CCG :

• Le récépissé du silo de transbordement ou une preuve de réception du grain produite par le système d'enregistrement de Montréal et destinée à l'enregistrement

Étiquetage des wagons aux silos primaires

Avant d'expédier du grain, les exploitants de silos primaires doivent fixer une étiquette d'expédition I-90 au babillard du wagon pour fournir de l'information sur l'origine et le contenu du wagon. Diverses couleurs d'étiquettes sont prévues selon l'expédition. Utilisez la couleur d'étiquette qui convient selon le type d'expédition :

L'étiquetage des wagons aux silos primaires

Couleur de l'étiquette I-90	Type d'expédition
Blanc	Expédition ordinaire
Jaune	Wagons inspectés dans les Prairies
Bleu	Expédition d'orge brassicole
Rouge	Expédition de variétés non homologuées

Vous pouvez commander des étiquettes I-90 en vous adressant à :
Commission canadienne des grains
Achats
1-800-853-6705 ou (204) 983-8302