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Fiches d'information
2006
2005
2004
2003
2002
2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995
Fiches d'information - 2004
le 15 décembre 2004
Décision sur le renvoi à la Cour suprême du Canada concernant le mariage civil et la reconnaissance juridique des unions de conjoints de même sexe
le 15 décembre 2004
Décision de la Cour suprême du Canada sur le Renvoi relatif au mariage
le 14 décembre 2004
Examen parlementaire du projet de loi C-36 Loi antiterroriste
le 9 décembre 2004
Le mariage civil et la reconnaissance juridique des unions de conjoints de même sexe
le 30 novembre 2004
Processus de rémunération et autres avantages pécuniaires des juges
le 22 novembre 2004
Profil instantané d'une journée des jeunes Autochtones sous garde au Canada : Phase II
le 16 novembre 2004
La réforme de la communication de la preuve Document de consultation
le 1 novembre 2004
Renforcer le processus d'enquête sur la conduite avec facultés affaiblies par les drogues
le 1 novembre 2004
Projet de loi sur la réforme concernant le cannabis
le 28 octobre 2004
Demande de révision de la condamnation de steven truscott
le 19 octobre 2004
Deuxième projet de loi d’harmonisation du droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec.
le 15 octobre 2004
Reforcement de la législation sur la Banque nationale de données génétiques
le 8 octobre 2004
Mesures visant à moderniser les dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux
le 8 octobre 2004
Faits saillants des modifications proposées pour la protection des enfants et d'autres personnes vulnérables
le 5 octobre 2004
Fiche documentaire - Le mariage civil et la reconnaissance juridique des unions de conjoints de même sexe
le 24 août 2004
Le comité spécial
le 24 août 2004
Processus de nomination à la Cour suprême du Canada
le 13 mai 2004
Le deuxième projet de loi d'harmonisation du droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec
le 7 mai 2004
Mesures visant à clarifier et à renforcer le cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d’analyse génétique
le 4 mai 2004
Rapport annuel sur les crimes de guerre 2002-2003
le 26 avril 2004
Évaluation par un expert en reconnaissance de drogues
le 26 avril 2004
Renforcer le processus d'enquête sur la conduite avec facultés affaiblies par les drogues
le 29 mars 2004
Mesures visant à moderniser les dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux
le 27 février 2004
Réforme visant la divulgation
le 27 février 2004
Affaires Chan/Trang : Les leçons tirées et l'avenir
le 24 février 2004
Application de la Loi sur les contraventions dans le cadre de l'entente avec le Manitoba
le 30 janvier 2004
L’article 43 du Code criminel du Canada (Châtiments corporels)
le 28 janvier 2004
Renvoi devant la Cour suprême du Canada concernant le mariage civil et la reconnaissance juridique des unions de conjoints de même sexe
le 28 janvier 2004
Le mariage civil et la reconnaissancejuridique des unions de conjoints de même sexe
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