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Fiches d'information
2006
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2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995
Fiches d'information - 2006
le 22 juin 2006
Projet de loi visant l’âge de protection
le 22 juin 2006
Renforcement et mise à jour du droit pénal
le 8 juin 2006
Mesures en vue d’aider à appliquer les réformes législatives visant la Banque nationale de données génétiques
le 31 mai 2006
Réponse du gouvernement à la Commission d’examen de la rémunération des juges
le 4 mai 2006
Projet de loi de réforme de l’emprisonnement avec sursis
le 4 mai 2006
Peines minimales obligatoires
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