Évolution récente des dossiers en matière de justice - novembre 1996

Le gouvernement fédéral n'interviendra pas dans l'affaire Libman (20 novembre 1996)

Le "peigne-couteau" devient une arme prohibée par le Code criminel (8 novembre 1996)

Le ministre Allan Rock approuve l'octroi de 180 098$ à la Société Québécoise d'information juridique (SOQUIJ) (25 octobre 1996)

Le ministre de la Justice ordonne que Rodolfo Pacificador soit livré aux autorités Philippines (23 octobre 1996)

Le gouvernement fédéral renvoie à la Cour suprême des questions sur la sécession du Québec (26 septembre 1996)

Le juge Bienvenue démissionne (24 septembre 1996)

Le Canada et l'Ukraine signent un traité d'entraide juridique en matière criminelle et un accord de coopération dans le domaine de la justice (23 septembre 1996)

Le gouvernement annonce son programme concernant les délinquants à risque élevé (17 septembre 1996)

Le rapport Dubin est rendu public (5 septembre 1996)

Chapitre 22 des lois du Canada (anciennement le projet de loi C-41) (28 août 1996) Réforme de la détermination de la peine

Les défendeurs dans l'affaire Airbus déposent des rapports de témoins experts (8 août 1996)

La Loi sur les contraventions entre en vigueur (2 août 1996)

Décision de ne pas interjeter appel dans la décision Krever (19 juillet 1996)

Procédures de révocation de la citoyenneté de Wasily (Wasil) Bogutin (17 juillet 1996)

Décision de ne pas poursuivre Élizabeth Roux pour fraude à l'Assurance-Chômage (12 juillet 1996)

Extradition de Atif Ahmad Rafay et Glen Sebastian Burns aux États-Unis; d'Amérique (12 juillet 1996)

Le gouvernement fédéral dépose un avis d'appel dans les affaires de déportation (9 juillet 1996)

Le Ministre de la Justice publie une ébauche des lignes directrices en matière de pensions alimentaires pour enfants (28 juin 1996)

La modification à la Loi canadienne sur les droits de la personne entre en vigueur (21 juin 1996)

Le Bloc québécois retarde l'adoption du projet de loi C-45 (20 juin 1996)

Le dossier Airbus: le gouvernement fédéral dépose un avis d'inscription (17 juin 1996)

Le ministre de la justice dépose un projet de loi concernant l'accès aux dossiers personnels en cas de poursuite pour une infraction d'ordre sexuel (12 juin 1996)

Le gouvernement propose de limiter de façon importante le recours à l'article 745 du Code criminel (11 juin 1996)

Observations fédérales déposées dans l'affaire Bertrand relativement à la version française de documents constitutionnels (3 juin 1996)

Le ministre de la justice présente un projet de loi sur les pensions alimentaires pour enfants (30 mai 1996)

Avis aux médias: l'affaire Bertrand (22 mai 1996)

Sommaire de la position du Procureur général du Canada dans l'affaire Bertrand (Requête en irrecevabilité du Québec) (22 mai 1996)

Exposé sommaire de la position du procureur général du Canada sur la requête en irrecevabilité (22 mai 1996)

La défense demande une prorogation du délai de production de la défense dans l'affaire Brian Mulroney contre le gouvernement du Canada et autres défendeurs (13 mai 1996)

Le gouvernement fédéral réagira à la prise de position du Québec dans l'affaire Bertrand (10 mai 1996)

Affaire Bertrand - Document d'information (10 mai 1996)

Fiche: Projets de règlements sur les armes à feu (mai 1996)

Législation sur les droits de la personne au Canada (mai 1996)

Document d'information : Comparaison entre la loi Canadienne sur les Droits de la personne et la Charte Canadienne des Droits et libertés au Canada (mai 1996)

Le ministre de la Justice annonce un projet de modification à la loi Canadienne sur les Droits de la personne (29 avril 1996)

Dépôt devant la Chambre des communes de modifications sur la prostitution chez les enfants, le tourisme sexuel exploitant les enfants, le harcèlement criminel et la mutilation d'organes génétaux féminins (18 avril 1996)

Fiche: prostitution chez les jeunes (avril 1996)

Des gouvernements signent des ententes sur le partage des produits de la criminalité (4 avril 1996)

Documents de consultation sur l'exploitation injustifiée de la violence
publiée par le ministre de la justice (2 avril 1996)

Nouvelle stratégie touchant les pensions alimentaires pour enfants (6 mars 1996)

Le ministre de la justice ordonne l'extradition de Dennis Hurley vers le Mexique (27 février 1996)

Diffusion du rapport sur la justice autochtone (23 février 1996)

Le Canada modifie un arrêté invalidant des restrictions américaines sur le commerce (18 janvier 1996)

Arrêté enjoignant à toute personne se trouvant au Canada de donner avis des communications se rapportant à une mesure extraterritoriale des États-Unis qui porte atteinte au commerce ou aux échanges entre le Canada et Cuba et de se soustraire (avec ses modifications) (janvier 1996)