Communiqués généraux - 1997
Neal Sher se joint à l'unité des crimes de guerre du gouvernement du Canada (12 décembre 1997)
| Fiche : |
Fiche documentaire Les enquêtes sur les crimes de guerre au Canada |
La ministre de la justice, Anne McLellan, et le solliciteur général, Andy Scott, ont rencontré leurs partenaires du G-8, à Washington, sur les questions de la criminalité technologique et du crime organisé (10 décembre 1997)
La ministre de la Justice souligne le huitième anniversaire du massacre de la polytechnique (5 décembre 1997)
Déclaration de la ministre
Anne McLellan à propos du décès de M. le juge John Sopinka (24 novembre 1997)
La ministre de la Justice annonce
l'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois (24 novembre 1997)
Le Canada et les États-Unis
unissent leurs forces pour combattre le télémarketing transfrontalier frauduleux (20 novembre 1997)
Le Canada signe un traité
d'entraide juridique avec la République Tchèque (3 novembre 1997)
La ministre de la Justice dépose sa réponse à l'arrêt Feeney (30 octobre 1997)
| Fiche : |
La réponse du gouvernement à l'arrêt R. c. Feeney |
La ministre de la Justice
présente un projet de loi visant à satisfaire aux besoins des personnes
handicapées (9 octobre 1997)
| Fiche : |
Modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne |
| Fiche : |
Modifications à la Loi sur la preuve au Canada et au Code criminel en vue de tenir
compte des besoins des personnes handicapées |
Réaction des ministres à l'examen de la légitime défense (26 septembre 1997)
Instances en révocation de la citoyenneté deux nouvelles affaires (24 septembre 1997)
La Couronne demande l'autorisation d'interjeter appel de la peine imposée à Klassen (19 septembre 1997)
Le Canada signe
des accords d'application des lois avec Trinité-et-Tobago (4 septembre 1997)
Déclaration de la
ministre sur la peine capitale (29 août 1997)
Déclaration de la ministre
de la Justice concernant le départ à la retraite de M. le juge G.J. Laforest de
la Cour sûprême du Canada (26 août 1997)
La ministre de la Justice
prononce son premier discours important sur des questions relatives à la justice (23 août 1997)
Fiches documentaires sur le processus de révision judiciaire (15 août 1997)
Le gouvernement fédéral
prend des mesures pour empêcher la fermeture du centre d'expérimentation et d'essais maritimes des Forces Canadiennes à Nanoose Bay, en Colombie-Britannique (14 août 1997)
Le projet
de loi C-55 entre en vigueur (21 juillet 1997)
La procureure générale
du Canada demande l'autorisation d'en appeler à la Cour suprême du Canada
(18 juillet 1997)
Déclaration
du ministre de la Justice (27 mai 1997)
Déclaration
du sous-ministre de la Justice (26 mai 1997)
La ministre de la Justice dépose sa réponse à l'arrêt Feeney (30 octobre 1997)
Le gouvernement
demande à la Cour suprême du Canada de suspendre
le droit de vote des détenus (23 mai 1997)
Entrée en
vigueur de mesures visant à protéger les femmes
et les enfants (21 mai 1997)
Entrée
en vigueur des mesures visant à moderniser le Code
criminel (12 mai 1997)
Entrée
en vigueur de la loi limitant l'accès aux dossiers dans
les cas d'infraction d'ordre sexuel (9 mai 1997)
Des modifications
au Code Criminel entrent en vigueur le 2 mai 1997 (2 mai 1997)
Entrée
en vigueur des dispositions législatives sur les pensions
alimentaires pour enfants (1er mai 1997)
Le gouvernement
du Canada demande une autorisation de pourvoi dans l'affaire
Schreiber (24 avril 1997)
Le ministre de la Justice
annonce la création de la nouvelle commission du droit du Canada
(23 avril 1997)
Le gouvernement fédéral
propose des modifications pour satisfaire aux besoins des personnes handicapées
(23 avril 1997)
Dépôt d'un rapport sur la Cour
fédérale et la Cour de l'impôt à la Chambre des Communes
(22 avril 1997)
Le gouvernement
fédéral dépose des mesures nationales
antigang (17 avril 1997)
Un règlement ouvre
la voie au progrès à l'aéroport international
Pearson (16 avril 1997)
Déclaration
du ministre de la Justice et procureur général
du Canada, M. Allan Rock, concernant le Maersk Dubai (18 mars 1997)
Renvoi du
gouvernement du Canada à la Cour suprême du Canada de questions concernant
la sécession du Québec (28 février 1997)
Communiqué de presse
du 28 février 1997
Le ministre de la Justice
demande la collaboration des procureurs généraux
des provinces au sujet de la procédure de révision
prévue à l'article 745.6 (27 février 1997)
Le Canada ratifie la convention
de La Haye sur l'adoption internationale (26 février 1997)
| Fiche |
Adoption internationale |
Le projet de loi sur
les pensions alimentaires pour enfants reçoit la
sanction royale (février 1997)
L'Honoroble Allan Goodman, c.r.,
est chargé d'examincer les modifications apportées
aux procédures relatives à l'entraide juridique
(3 février 1997)
Le point sur les procédures
contre les criminels de guerre (3 février 1997)
Le Nouveau-Brunswick hôte
d'un centre de traitement des données relatives aux armes
à feu (17 janvier 1997)
Règlement Airbus:
lettres à M. Schreiber et M. Moores (9 janvier 1997)
Les modifications à
l'article 745.6 du code criminel entrent en vigueur (8 janvier 1997)
Déclaration de M. Allan
Rock et de M. Herb Gray concernant l'affaire Brian
Mulroney c. le procureur général du
Canada et al. - (6 janvier 1997)
| Règlement
hors cour concernant l'affaire Brian Mulroney c.
le procureur général du Canada et al.
(Traduction) |
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