Communiqués généraux - 1998
La ministre de la Justice répond
au rapport sur les victimes d'actes criminels élaboré par le Comité
permanent (16 décembre 1998)
Réponse au quatorzième rapport du Comité permanent de la Justice et des droits de la personne - Les droits des victimes - Participer sans entraver
Les ministres du G8 accéléreront les mesures de lutte contre le crime organisé - le Canada est un joueur essentiel dans cette lutte (15 décembre 1998)
Rapport du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la prostitution (15 décembre 1998)
Rapport du Comité mixte spécial du sénat et de la chambre des communes sur la garde et le droit de visite des enfants - déclaration de la ministre de la Justice (9 décembre 1998)
La ministre de la Justice souligne
le neuvième anniversaire de la tragédie de l’École polytechnique
(4 décembre 1998)
Le gouvernement annonce le dépôt de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers (1er décembre 1998)
L'unification des services des tribunaux de la famille est maintenant chose faite (18 novembre 1998)
La ministre de la Justice annonce sa
réponse aux recommandations concernant l'enlèvement international
d'enfants (4 novembre 1998)
Réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres responsables de la justice à Regina, Saskatchewan (30 octobre 1998)
La ministre lance une consultation au sujet des options visant à améliorer le processus de révision des condamnations (26 octobre 1998)
Les modifications législatives pavent la voie pour un tribunal de première instance à niveau unique pour le Nunavut (22 octobre 1998)
Hommage au regretté Brian Dickson, ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada (20 octobre 1998)
Le Canada et la promotion du commerce
électronique les renseignements personnels et les signatures électroniques reconnus
en droit (1er octobre 1998)
La ministre de la Justice accorde un recours à Clayton Johnson (21 septembre 1998)
Le ministère de la Justice décerne des mentions d'honneur dans le cadre du symposium sur les langues officielles (21 septembre 1998)
Déclarations de l'honorable Anne McLellan et de l'honorable Stéphane Dion au sujet de la décision de la Cour Suprême (21 août 1998)
Avis aux médias: Conférence de presse sur la décision de la Cour suprême (20 août 1998)
Le Canada est davantage en mesure de traduire en justice les criminels de guerre (21 juillet 1998)
Programme canadien sur les crimes de guerre
Mise en oeuvre du programme de Justice communautaire Dena Keh (9 juillet 1998)
Le Canada aidera l'Indonésie à réformer son système juridique (6 juillet 1998)
Nominations au tribunal canadien des droits de la personne (30 juin 1998)
La ministre de la Justice annonce les propositions de réforme de la Cour fédérale du Canada et de la Cour canadienne de l'impôt (25 juin 1998)
Entrée en vigueur des modifications législatives pour satisfaire aux besoins des personnes handicapées (16 juin 1998)
La ministre de la justice dépose le premier projet de loi d'harmonisation des lois fédérales avec le droit civil québécois (12 juin 1998)
Importantes améliorations du Code Criminel grâce au projet de loi omnibus (12 juin 1998)
La ministre de la Justice annonce une stratégie
relative à la justice pour les jeunes (12 mai 1998)
| Résumé : |
Chronologie - Législation relative à la justice
pour les jeunes |
Présentation des réformes en matière d'extradition (5 Mai 1998)
Le gouvernement fédéral est déterminé à créer une banque nationale de données génétiques (1 Mai 1998)
Le rapport sur le processus d'entraide judiciaire internationale est rendu public (7 avril, 1998)
Aucun antisémitisme n'a été décelé à l'unité des crimes de guerre (27 mars, 1998)
Procureur de la Procureur générale du Canada dépose une lettre en réponse au document de l'amicus curiae déposé le 20 mars 1998 (27 mars, 1998)
Réponse de la ministre de la Justice à la Commission triennale de 1995 sur le traitement et les avantages des juges (19 mars, 1998)
Le gouvernement fédéral appuie les provinces dans l'unification des services des tribunaux de la famille (19 mars, 1998)
Le gouvernement du Canada dépose ses réponses aux questions de la Cour suprême (6 mars, 1998)
Fiche
Réponses aux questions de la Cour suprême
Réponses aux questions de la Cour suprême (Document Word 6.0 - 99KB) |
Déclaration de la ministre de la Justice
et procureure générale du Canada (17 février, 1998)
Le gouvernment du Canada dépose sa réplique dans le cadre du renvoi sur la sécession du Québec (15 janvier, 1998)
Fiche : Renvoi sur la sécession du Québec
voir aussi : Renvoi à la Cour suprême du Canada de questions concernant la sécession du Québec |
Nomination de W. Ian c. Binnie, c.r. à la Cour suprême du Canada (8 janvier 1998)
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