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Communiqués généraux - 2005
le 28 novembre 2005
Réponse du gouvernement au Dix-huitième rapport du comité sénatorial permanent des droits de la personne
le 28 novembre 2005
Le Ministre de la Justice rend public le rapport d'enquête sur l'affaire Truscott
le 25 novembre 2005
Le projet de loi contre la traite des personnes est adopté par le Parlement
Document d'information:
La traite des personnes : une brève description
le 25 novembre 2005
Le Canada appuie les efforts internationaux déployés pour abolir la peine de mort
Document d'information:
L’adhésion du Canada au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort des Nations Unies
le 25 novembre 2005
Le projet de loi C-53 (produits de la criminalité)
est adopté par les deux chambres du Parlement
le 25 novembre 2005
Le ministre Cotler dépose un projet de loi pour lutter contre les actes criminels commis à l’aide d’armes à feu
Document d'information:
Modifications au Code criminel pour lutter contre le crime lié aux armes à feu et aux gangs
le 23 novembre 2005
Nominations à la magistrature de l'Ontario
le 23 novembre 2005
Nomination à la magistrature du Québec
le 23 novembre 2005
Nominations à la magistrature de la Colombie-Britannique
le 23 novembre 2005
Le gouvernement du Canada annonce un accord de principe en vue d'un règlement juste et durable des séquelles des pensionnats indiens
le 14 novembre 2005
Déclaration du ministre de la Justice - Semaine de la justice réparatrice 2005
le 10 novembre 2005
Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice font avancer les dossiers en matière de justice au Canada
le 9 novembre 2005
Le ministre Cotler annonce une stratégie à trois volets pour lutter contre les actes criminels violents commis à l’aide d’armes à feu
le 3 novembre 2005
Le Programme Canadien sur les Crimes de Guerre diffuse son 8e Rapport Annuel
le 2 novembre 2005
Le Gouvernement du Canada dépose un projet de loi visant à améliorer l’efficacité de la Banque de données génétiques
le 2 novembre 2005
Nominations à la magistrature de l'Ontario
le 27 octobre 2005
Le Ministre prend des mesures pour restreindre le recours à l’emprisonnement avec sursis
Document d'information:
Détermination de la peine équitable et efficace – Approche canadienne à la politique de détermination de la peine
Document d'information:
Projet de loi sur la réforme des condamnations avec sursis
le 26 octobre 2005
Entrée en vigueur des réformes clés visant la protection des enfants et les infractions de voyeurisme
le 25 octobre 2005
Le ministre de la Justice lance des réformes du processus de nomination à la magistrature
le 21 octobre 2005
Nomination à la magistrature de l'Ontario
le 20 octobre 2005
Aide financière aux victimes qui souhaitent assister aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles et création du Bureau national pour les victimes d'actes criminels
Document d'information:
Bureau national pour les victimes d'actes criminels
Document d'information:
Victimes d'actes criminels
le 19 octobre 2005
La GRC accuse un ressortissant étranger de crimes de guerre
le 11 octobre 2005
Le ministre de la Justice annonce la composition du nouveau comité consultatif pour la prochaine nomination à la Cour suprême du Canada
Document d'information:
Membres du Comité consultatif sur
la nomination des juges à la Cour suprême du Canada
le 28 septembre 2005
Le ministre de la Justice dépose des peines plus rigoureuses pour la course de rue
le 28 septembre 2005
Le ministre de la Justice propose une nouvelle infraction visant le vol organisé de véhicules à moteur
Document d'information:
Éléments clés de l’infraction relative à la modification du numéro d’identification d’un véhicule
le 15 septembre 2005
Protocole facultatif contre la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
le 30 août 2005
Le ministre de la Justice invite le public à contribuer à combler le poste vacant à la cour suprême du Canada
le 25 août 2005
Hommage rendu aux policiers pour leurs efforts dans la lutte contre la criminalité juvénile
le 12 août 2005
Le ministre de la Justice rendra public le rapport d’enquête sur l’affaire Truscott
le 12 août 2005
Sixième remise des prix Justicia récompensant l’excellence journalistique dans le domaine juridique
le 12 août 2005
Le gouvernement du Canada augmente les pénalités maximales pour les infractions associées a la méthamphétamine
le 8 août 2005
Lancement du nouveau processus des nominations à la Cour suprême du Canada
Document d'information:
Réforme du processus des nominations à la Cour suprême du Canada
le 21 juillet 2005
Le projet de loi sur la protection des enfants reçoit la sanction royale
Document d'information:
Principaux éléments du projet de loi C-2 sur la protection des enfants et d’autres personnes vulnérables
le 20 juillet 2005
Le Projet de loi C-38, la Loi sur le mariage civil, obtient la sanction royale
le 12 juillet 2005
Le ministre de la Justice conclut qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite : il renvoie une affaire de meurtre devant la cour d’appel du Québec
le 8 juillet 2005
Le Canada signe une entente internationale en vue de lutter contre les crimes racistes sur Internet
le 21 juin 2005
Déclaration du ministre de la Justice, Irwin Cotler, à l’occasion de la journée nationale des autochtones 2005
le 13 juin 2005
Le gouvernement du Canada propose des contrôles plus rigoureux pour les produits chimiques permettant de fabriquer de la méthamphétamine (GHB)
le 3 juin 2005
Prolongation de l’échéance du dépôt des candidatures pour les sixièmes Prix annuels Justicia
le 2 juin 2005
Le Gouvernement du Canada annonce l'établissement de nouveaux tribunaux de traitement de la toxicomanie
Document d'information:
Élargissement des tribunaux de traitement de la toxicomanie au Canada
le 30 mai 2005
Le ministre de la Justice dépose des modifications en vue de cibler les produits de la criminalité
Document d'information:
Éléments clés du projet de loi sur les produits de la criminalité
le 20 mai 2005
Le gouvernement du Canada dépose des réformes clés relatives aux tribunaux
Document d'information:
Expansion des Tribunaux unifiés de la famille au Canada
Document d'information:
Établissement d’une Commission sur la rémunération des protonotaires
Document d'information:
Mise en œuvre de la réponse du gouvernement au rapport de la Commission d’examen de la rémunération des juges
le 19 mai 2005
La loi visant à modifier les lois sur les troubles mentaux reçoit la sanction royale
Document d'information:
Mesures visant à moderniser les dispositions du Code criminel relatives aux troubles mentaux
le 19 mai 2005
Une loi visant à renforcer la Banque nationale de données génétiques reçoit la sanction royale
le 19 mai 2005
Troisièmes rapports annuels au Parlement sur la Loi antiterroriste
le 16 mai 2005
Le ministre de la Justice dépose des lois plus rigoureuses sur la cruauté envers les animaux
Document d'information:
Principaux éléments du projet de loi sur la cruauté envers les animaux
le 13 mai 2005
Appel de candidatures pour la sixième présentation des prix annuels Justicia
le 12 mai 2005
Le ministre de la Justice dépose un projet de loi sur la traite des personnes
Document d'information:
La traite des personnes : une brève description
le 10 mai 2005
Le ministre Cotler nomme le président de la Commission du droit du Canada
le 5 mai 2005
Déclaration du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Irwin Cotler, à la Chambre des communes lors de la journée commémorative de l’Holocauste, Le 5 mai 2005
le 5 mai 2005
Le ministre de la Justice souligne la Journée commémorative de l’Holocauste
le 3 mai 2005
Le ministre de la Justice souligne la Journée mondiale de la liberté de la presse
le 20 avril 2005
Le gouvernement du Canada propose de nouvelles modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et de nouvelles mesures à l’intention des victimes
Document d'information:
Modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et nouvelles mesures à l’intention des victimes
Document d'information:
Victimes d’actes criminels
le 18 avril 2005
Le ministre de la Justice annonce la nomination d’un membre à temps partiel au Tribunal canadien des droits de la personne
le 18 avril 2005
Le ministre de la Justice nomme un commissaire à temps partiel à la Commission canadienne des droits de la personne
le 18 avril 2005
Le ministre de la Justice souligne le 20e anniversaire de l’article 15 : « C’est un acte qui a transformé non seulement nos lois, mais également nos vies »
le 14 avril 2005
Le ministre de la Justice souligne le 20e anniversaire de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés
le 12 avril 2005
Le ministre de la Justice annonce la nomination de trois membres du Tribunal canadien des droits de la personne
le 7 avril 2005
Le gouvernement du Canada prend des mesures pour réformer le processus de nomination à la Cour suprême du Canada
le 5 avril 2005
Le ministre de la Justice dépose un document cadre visant la réforme de la Loi sur l’accès à l’information
le 29 mars 2005
Le ministre Cotler propose un candidat à la présidence de la Commission du droit du Canada
le 21 mars 2005
Le gouvernement du Canada présente Un Canada pour tous : Plan d'action du Canada contre le racisme
le 14 mars 2005
Le ministre de la Justice se rend en Israël et en Allemagne
le 8 mars 2005
Déclaration du ministre de la Justice et procureur général du Canada à l’occasion de la Journée internationale de la femme
le 7 mars 2005
Première réunion de la table ronde transculturelle sur la sécurité
le 3 mars 2005
Le ministre de la Justice ordonne un nouveau procès
dans une affaire de meurtre au Manitoba
le 17 février 2005
Lancement du site Cyberaide.ca visatn à combattre la pornographie juvénile en ligne
le 15 février 2005
Le ministre de la Justice renvoie une affaire de meurtre à la Cour d’appel de l’Alberta
le 9 février 2005
La vice-première ministre et le ministre de la justice annoncent la nomination de 15 personnes à la table ronde transculturelle sur la sécurité
le 1 février 2005
Le gouvernement du Canada dépose un projet de loi visant à permettre le mariage civil des conjoints de même sexe
Document d'information:
Loi sur le mariage civil
Document d'information:
Questions les plus fréquemment posées - Loi sur le mariage civil
le 25 janvier 2005
Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice abordent les principaux enjeux du système de justice
le 25 janvier 2005
Prévention des erreurs judiciaires : des mesures significatives proposées par les ministres de la Justice
le 17 janvier 2005
Le Canada signe un nouveau traité d’extradition avec l’Italie
le 11 janvier 2005
Le ministre de la Justice se rend en Italie et au Royaume-Uni
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