Croissance de la population carcérale - Deuxième rapport d'étape

Sécurité publique et Protection civile Canada

CROISSANCE DE LA POPULATION CARCÉRALE
DEUXIÈME RAPPORT D'ÉTAPE
À L'INTENTION
DES MINISTRES RESPONSABLES DE LA JUSTICE
DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL, DES PROVINCES ET DES TERRITOIRES

Regina, Saskatchewan
Octobre 1998

TABLE DES MATIÈRES

I. CONTEXTE ET PRINCIPES

II. VUE D'ENSEMBLE : L'ENVIRONNEMENT

III. LES RÉALISATIONS - FAITS SAILLANTS

IV. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

V. RAPPORTS DES ADMINISTRATIONS

Terre-Neuve
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
Île-du-Prince-Édouard
Québec
Ontario
Manitoba
Saskatchewan
Alberta
Territoires du Nord-Ouest
Yukon
Colombie-Britannique

VI. RAPPORTS DE MINISTÈRES ET ORGANISMES FÉDÉRAUX

Solliciteur général Canada
Service correctionnel Canada
Justice Canada
Centre canadien de la statistique juridique

VII. ANNEXE A - GRAPHIQUES ET TABLEAUX STATISTIQUES

VIII. ANNEXE B - RESSOURCES

I. CONTEXTE ET PRINCIPES

Entre les exercices 1989-1990 et 1994-1995, la population carcérale a augmenté de 22 % dans les établissements fédéraux et de 12 % en moyenne dans les établissements provinciaux. Préoccupés par cette croissance rapide, les ministres responsables de la justice du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires ont demandé aux sous-ministres et aux responsables des services correctionnels de trouver des solutions pour inverser cette tendance.

En mai 1996, un document a été rédigé et présenté aux ministres. Ce document intitulé Croissance de la population carcérale formulait 11 recommandations, y compris un énoncé de principes, en vue d'aider les administrations à gérer la croissance de la population carcérale. Tous les ministres ont appuyé les recommandations et ont convenu de ce qui suit :

souscrire à un énoncé de principes commun à l'égard du système de justice pénale;
recourir davantage aux programmes de déjudiciarisation et à d'autres mesures de rechange;
éviter de recourir à l'incarcération pour les délinquants à faible risque;
généraliser l'application des politiques sélectives en matière de mise en accusation;
utiliser davantage les méthodes de prévision et d'évaluation du risque pour la prise de décisions en matière de justice pénale;
recourir davantage aux approches fondées sur la justice réparatrice et la médiation;
appuyer les recommandations provinciales sur la mise en liberté sous condition qui visent à modifier la Loi sur les prisons et les maisons de correction de façon à permettre une plus grande souplesse sur le plan administratif;
accroître l'échange de renseignements et l'utilisation des moyens technologiques au sein du système;
mieux renseigner le public sur la dynamique du système de justice pénale et les questions connexes;
entreprendre des projets pilotes dans les domaines de la justice et des services correctionnels pour les Autochtones afin d'évaluer de nouvelles méthodes basées sur des valeurs traditionnelles telles que la réparation et la guérison;
mettre en ouvre des projets pilotes conjoints (fédéraux/provinciaux/territoriaux) afin d'accroître la coopération en matière de programmes et de services.

Toutes les recommandations et l'énoncé de principes visaient à orienter les efforts en vue de contenir, sans compromettre la sécurité de la population, les pressions de plus en plus fortes qui s'exercent sur le système correctionnel et le système de justice pénale, et à aider les administrations à faire connaître les raisons de leurs choix stratégiques. Tout en reconnaissant qu'il existe dans les diverses administrations des approches différentes face à des questions stratégiques semblables et qu'il y a lieu de respecter cette diversité, les responsables souscrivent à un certain nombre de principes et d'objectifs communs. Les principes entérinés par les ministres sont les suivants :

Le système de justice pénale est un instrument par lequel la société fait respecter ses valeurs, ses normes et ses interdictions dans le cadre du processus démocratique et du principe de la primauté du droit.
Le principal objectif du système de justice pénale est de contribuer au maintien d'un environnement juste, paisible et sûr.
L'objectif primordial du système de justice pénale est d'assurer la sécurité et la protection de la population.
La meilleure façon d'assurer la protection de la population à long terme est de prendre tous les moyens nécessaires pour que les délinquants puissent retourner dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois.
Infliger une peine juste et équitable, proportionnelle à l'ampleur des préjudices causés, c'est-à-dire imposer des peines semblables pour des infractions semblables, constitue un objectif légitime.
La prison, c'est le châtiment en soi et non un lieu servant à infliger un châtiment.
Le recours à l'incarcération devrait être réservé principalement aux délinquants les plus dangereux et aux auteurs des infractions les plus graves lorsque les objectifs de la détermination de la peine sont la sécurité du public, la dissuasion ou la réprobation, et il faut appliquer des solutions de rechange lorsque des sanctions communautaires plus efficaces et plus appropriées sont disponibles. (modifié en février 1997)
Le système de justice pénale est constitué de nombreux éléments relevant de différentes administrations dont l'ensemble doit fonctionner comme un tout bien intégré pour être pleinement efficace et efficient.

En février 1997, les sous-ministres et les responsables des services correctionnels ont remis aux ministres responsables de la justice le document intitulé Croissance de la population carcérale : Premier rapport d'étape. Dans ce document, on passait en revue les activités entreprises en vue de mettre en ouvre les 11 recommandations. Il ressortait clairement que toutes les administrations avaient fait des efforts pour obtenir des résultats. Le rapport d'étape présentait quatre recommandations supplémentaires auxquelles les ministres ont souscrit. Voici un résumé de ces quatre recommandations :

évaluer les programmes de déjudiciarisation et prévoir une composante sur l'élargissement du filet du contrôle social;
mettre au point une technologie visant à favoriser l'intégration des systèmes;
communiquer les résultats des recherches sur l'efficacité des programmes destinés aux délinquants;
modifier le septième principe pour en assurer la conformité avec les principes de détermination de la peine du Code criminel.

Toutes les administrations continuent de déployer des efforts pour mettre en ouvre les recommandations. Le présent rapport reflète ces progrès continus et présente les premières données quantitatives et les résultats.

II. VUE D'ENSEMBLE : L'ENVIRONNEMENT

Les quatre principaux facteurs qui déterminent la taille de la population carcérale sont le taux de criminalité, le taux d'incarcération, la durée de la peine et les politiques et pratiques en matière de mise en liberté. L'évolution démographique, les mesures d'intérêt public et les perceptions, attentes et valeurs sociétales influent sur ces quatre grands facteurs.

Au Canada, le taux général de criminalité a diminué pour la sixième année consécutive en 1997. Le taux de crimes avec violence a diminué de 1,1 % entre 1996 et 1997, ce qui représente une diminution pour la cinquième année consécutive. Entre 1996 et 1997, le taux de crimes contre les biens a diminué de 7,6 %, poursuivant une baisse générale observée depuis 1991. Pour ce qui est des crimes signalés à la police, le Canada connaît donc actuellement son taux le plus bas depuis 1980. Ces tendances sont conformes aux rapports internationaux qui documentent une baisse de la plupart des crimes signalés à la police entre 1991 et 1997.

En dépit de la baisse du taux de criminalité, les Canadiens sont davantage craintifs. Il ressort de récents sondages, enquêtes et groupes de discussion (Angus Reid - sept. 1997, Goldfarb - mars 1997) que le grand public a l'impression que la criminalité augmente, que les crimes sont plus violents et que le système de justice pénale est trop clément et incohérent. Toutefois, le public est en faveur d'une approche plus équilibrée, d'un système qui inflige aux criminels dangereux et violents une peine d'incarcération efficace et propose, pour les criminels non violents et à faible risque, des sanctions de rechange comportant des mesures efficaces de contrôle, de surveillance et de traitement.

Cette perception a été renforcée récemment par une étude effectuée auprès de 1 000 Ontariens (Springboard - mai 1998). Les personnes interrogées étaient d'avis que les taux de criminalité étaient à la hausse et que les peines infligées actuellement autant aux adultes qu'aux jeunes contrevenants étaient trop indulgentes, mais elles ont par ailleurs appuyé les efforts de réinsertion sociale des délinquants. La grande majorité des Ontariens, même ceux qui préconisent des peines plus rigoureuses, préféreraient dépenser de l'argent pour des solutions de rechange à l'incarcération et des mesures de prévention du crime que pour construire de nouvelles prisons. Fait intéressant, les répondants ont dit préférer les ordonnances de services communautaires aux amendes, comme sanction de rechange, et ont exprimé l'avis que les infractions mineures pouvaient être traitées à l'extérieur des tribunaux.

Cette attitude est conforme à ce qui est ressorti d'un sondage effectué en mars 1998 par la firme Environics, à savoir que les Canadiens font preuve d'ouverture d'esprit en ce qui concerne les sanctions de rechange. Lorsqu'on leur mentionnait que les prisons du pays sont pleines, 54 % des personnes interrogées disaient favoriser le recours à des peines non privatives de liberté, par exemple, l'ordonnance de probation ou de travail communautaire. C'est en Alberta et en Saskatchewan qu'a été enregistré l'appui le plus fort, et à Toronto, le plus faible.

Comme la plupart des délinquants au Canada purgent une peine de durée déterminée, on reconnaît de plus en plus que l'incarcération en elle-même assure seulement une protection « à court terme » et qu'à long terme, le meilleur moyen de protéger la société est d'offrir aux délinquants un programme efficace de réinsertion sociale. Le public est davantage intéressé à investir dans la protection que dans des châtiments excessifs et il est en faveur d'un investissement accru dans l'étude des causes profondes du crime, l'accent étant mis sur les programmes communautaires de prévention du crime.

Globalement, nous devons continuer d'accroître la protection du public, et les progrès accomplis dans la mise en ouvre des recommandations découlant de cette initiative ont contribué et continueront de contribuer à instaurer un système de justice pénale plus efficace.

III. LES RÉALISATIONS - FAITS SAILLANTS

Recommandation 1: Souscrire à un énoncé de principes commun à l'égard du système de justice pénale.

L'énoncé de principes commun recommandé dans le premier document Croissance de la population carcérale (mai 1996) a été adopté par toutes les administrations, sous réserve d'une modification apportée en février 1997. L'adoption de ces principes constituait une étape importante vers la rationalisation de la population carcérale à l'échelle du pays. Elle témoignait également des efforts renouvelés déployés pour trouver des solutions de rechange valables dans la collectivité et pour réduire la surutilisation de l'incarcération par le système de justice pénale canadien.

Recommandation 2: Recourir davantage aux programmes de déjudiciarisation et à d'autres mesures de rechange.

Toutes les administrations signalent des progrès considérables à l'égard des programmes de déjudiciarisation destinés aux adultes, des mesures de rechange, des initiatives de justice réparatrice et des programmes de mise en garde. Dans un certain nombre d'administrations, ces programmes sont déjà mis en ouvre à la fois pour les délinquants adultes et les jeunes contrevenants. Cette recommandation amène également la question fort sérieuse de l'élargissement du filet du contrôle social et de l'extension possible du système judiciaire, qui aura pour effet de toucher plus de gens que nécessaire

L'une des tendances les plus remarquables est le recours accru aux condamnations avec sursis dans toutes les administrations. Au 30 avril 1998, 22 687 condamnations avec sursis avaient été imposées au Canada. Cela représente une augmentation de 4 403 ordonnances, ou 24 %, imposées depuis le 31 décembre 1997. La Saskatchewan et l'Île-du-Prince-Édouard ont enregistré les augmentations les plus fortes, et l'Alberta et le Québec, les plus faibles. La majorité résultaient d'une seule accusation et avaient été prononcées par des tribunaux provinciaux. À l'échelle nationale, 19 % des condamnations avec sursis ont été imposées à des femmes. Au Québec, la durée moyenne des condamnations avec sursis, lorsqu'elles étaient imposées seules, était de 8,3 mois. Elles étaient imposées dans 40 % des cas d'infraction contre les biens et 17 % des cas d'infraction contre la personne.

L'objet des condamnations avec sursis est de permettre aux délinquants à faible risque, qui, autrement, se seraient retrouvés en prison, de purger leur peine dans la collectivité, sous certaines conditions. Cette solution offre la possibilité de réduire les coûts des services correctionnels et les pressions au sein du système et permet au délinquant d'entretenir des liens avec sa famille et la collectivité, liens qui favoriseront sa réadaptation.

Recommandation 3: Éviter de recourir à l'incarcération pour les délinquants à faible risque.

La plupart des administrations signalent des progrès à cet égard. Dans certaines régions, on observe des baisses sensibles du nombre de condamnés, autant chez les adultes que chez les jeunes. Par exemple, en 1997, l'Île-du-Prince-Édouard a modifié ses lois afin de permettre le recours à des solutions de rechange à l'incarcération pour le non-paiement d'amendes. Dans certaines provinces, la fermeture de prisons a coïncidé avec des efforts plus poussés pour promouvoir des programmes de justice réparatrice pour les délinquants à faible risque. Dans le Nord, des camps correctionnels et des foyers d'accueil permettent de rapprocher les délinquants autochtones de la nature et de les tenir éloignés du cadre correctionnel traditionnel. Toutefois, un certain nombre d'administrations font état d'une augmentation du nombre de délinquants en détention provisoire. Cette tendance mérite d'être analysée plus en profondeur.

Recommandation 4: Généraliser l'application des politiques sélectives en matière de mise en accusation.

Le Nouveau-Brunswick signale que les agents de police supérieurs ont été autorisés à appliquer des politiques sélectives en matière de mise en accusation dans le cadre de programmes de mesures de rechange; au Manitoba, la Direction des poursuites utilise l'évaluation préalable à la mise en accusation pour réduire le nombre de détenus admis dans des établissements.

Recommandation 5: Utiliser davantage les méthodes de prévision et d'évaluation du risque pour la prise de décisions en matière de justice pénale.

Toutes les administrations continuent d'explorer et de mettre en ouvre des méthodes d'évaluation du risque. Les modèles d'évaluation du risque qui ont été adoptés sont notamment l'Inventaire du niveau de service - Révisé, de la région de l'Ontario, qui a été adopté en 1995, mais qui sera remplacé par une version électronique en 1998. Cette innovation technologique améliorera la qualité de l'instrument, permettra une utilisation plus uniforme et favorisera l'échange de renseignements. Le Manitoba a mis en ouvre un Système d'évaluation et de gestion du risque des délinquants (désigné en anglais par le sigle ORAMS). La version ORAMS a l'avantage d'être validée pour être appliquée aux populations autochtones, aux femmes comme aux hommes et aux jeunes contrevenants. Dans le cadre du présent rapport, certaines administrations souhaitent discuter du moment, dans le processus judiciaire (avant la sentence, au moment de la détermination de la peine, à l'élargissement), où il y aurait lieu d'évaluer le risque et les besoins pour que cette évaluation ait les plus grands avantages tant pour le délinquant que pour la sécurité du public.

Recommandation 6: Recourir davantage aux approches fondées sur la justice réparatrice et la médiation.

La plupart des administrations signalent des progrès considérables au cours de l'année écoulée dans la mise en ouvre de cette recommandation. De nombreux programmes novateurs ont été lancés : des programmes communautaires de médiation entre la victime et le délinquant, des initiatives de justice réparatrice, la concertation familiale, des cercles de détermination de la peine, des comités des Aînés et des comités de justice communautaire. Par exemple, à Terre-Neuve et au Labrador, il existe un groupe de travail tripartite sur les solutions de rechange en matière de détermination de la peine pour les Innus, ainsi qu'une équipe de travail sur les solutions de rechange en matière de résolution des conflits. En Nouvelle-Écosse, un coordonnateur de la justice réparatrice a été nommé, et en Alberta, en mai 1998, il y avait 66 comités de justice pour la jeunesse (il y en avait 47 en janvier 1997).

Recommandation 7: Appuyer les recommandations provinciales sur la mise en liberté sous condition qui visent à modifier la Loi sur les prisons et les maisons de correction de façon à permettre une plus grande souplesse sur le plan administratif.

Cette recommandation a été complètement mise en ouvre en 1997 avec la proclamation du projet de loi C-53.

Recommandation 8: Accroître l'échange de renseignements et l'utilisation des moyens technologiques au sein du système.

Toutes les administrations reconnaissent l'importance de l'échange de renseignements en temps voulu et de façon utile. Toutes s'attachent à améliorer les systèmes existants et à mettre en place de nouveaux systèmes informatiques plus généralisés. Par exemple à Terre-Neuve et au Labrador un prototype a été installé dans l'ensemble de la province; il s'agit d'une base de données fondée sur les tribunaux et permettant de rendre accessibles les antécédents criminels aux services correctionnels, aux services d'aide aux victimes, à la police et au procureur de la Couronne. Dans de nombreuses administrations, on a instauré des systèmes d'information sur les délinquants, des systèmes d'information sur les clients et des systèmes de gestion de la population carcérale intégrant les renseignements du CIPC.

En Saskatchewan, deux importants projets d'échange de renseignements sont en cours. Le premier projet, mené avec le Centre canadien de la statistique juridique, augmentera le flux de données destinées à l'Étude sur les services correctionnels pour adultes et l'autre projet, mené avec le Service correctionnel du Canada, permettra d'officialiser un protocole d'échange de renseignements qui sera conforme à la Freedom of Information and Protection of Privacy Act de la Saskatchewan.

Recommandation 9: Mieux renseigner le public sur la dynamique du système de justice pénale et les questions connexes.

Les Territoires du Nord-Ouest ont produit un document vidéo d'une heure sur la justice dans le Nord et l'ont distribué aux collectivités et aux stations de télévision.

Recommandation 10: Entreprendre des projets pilotes dans les domaines de la justice et des services correctionnels pour les Autochtones afin d'évaluer de nouvelles méthodes basées sur des valeurs traditionnelles telles que la réparation et la guérison.

Comme l'indiquent les Territoires du Nord-Ouest : « La communauté autochtone considère depuis longtemps que la criminalité est le résultat d'un déséquilibre et qu'il incombe à la collectivité d'aider la personne qui commet des actes criminels à retrouver un état d'équilibre ». Cette façon d'aborder la justice pénale suscite des réactions novatrices et empreintes d'humanité face aux problèmes de délinquance et aux besoins des délinquants. Beaucoup de services correctionnels réagissent en établissant des programmes qui portent sur la chasse, le trappage et le travail de guide et qui font appel aux cercles de guérison. Certains de ces programmes ciblent les jeunes contrevenants et comportent des séjours en territoire nordique sauvage et isolé afin de donner aux jeunes une meilleure compréhension de leur patrimoine ancestral et territorial.

Le Yukon participe à plusieurs projets communautaires, notamment grâce à des ententes tripartites avec Justice Canada et des collectivités des Premières nations. De plus, le Service correctionnel du Canada a construit et inauguré, dans l'Ouest du pays, deux pavillons de ressourcement pour Autochtones.

Recommandation 11: Mettre en ouvre des projets pilotes conjoints fédéraux/provinciaux/territoriaux afin d'accroître la coopération en matière de programmes et de services.

Ce processus se caractérise surtout par les accords d'échange de services conclus entre le gouvernement fédéral et certaines administrations. Ces accords, grâce à des contrats de prestation de services négociés individuellement, permettent d'éliminer le chevauchement des services et d'en améliorer l'efficacité et l'efficience. Les accords portent, entre autres, sur les services de garde, les programmes pour délinquants, et les services communautaires. L'initiative Canada/Nouveau-Brunswick adoptée en 1998 permet le transfèrement des délinquants sous responsabilité provinciale ayant des besoins spéciaux au système correctionnel fédéral. La Colombie-Britannique collabore avec à GRC au projet pilote « JUSTIN », relatif aux systèmes d'information de la justice intégrée.

IV. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Comme l'envergure et la portée du présent document en font foi, toutes les administrations appuient des initiatives importantes et novatrices qui améliorent l'efficacité des services correctionnels et réduisent en toute sécurité et de manière satisfaisante le nombre de Canadiens incarcérés. Toutes réalisent des progrès notables sur différents fronts et bon nombre signalent une diminution de leur population de délinquants. Bien entendu, il reste encore beaucoup à faire. Les services offerts aux Premières nations sont largement décrits dans ce rapport et toutes les administrations font état de progrès sur ce plan. Ces services touchent l'ensemble des collectivités et sont fondés sur le respect de la culture et des valeurs autochtones. Mentionnons notamment la conclusion d'accords avec les Innus et les Inuits, la réalisation de travaux de concert avec le Mi'qmak Justice Institute, les initiatives de justice menées avec les communautés autochtones, la présence d'agents de liaison autochtones en établissement, la mise sur pied de centres de guérison, de camps forestiers, de sueries et de cercles de guérison, ainsi que l'enseignement des pratiques traditionnelles. Toutefois, certaines administrations continuent de faire état d'un nombre disproportionné de délinquants autochtones derrière les barreaux.

Le document Croissance de la population carcérale : Deuxième rapport d'étape représente un tournant décisif. Notre premier rapport, Croissance de la population carcérale (mai 1996), avait préparé la voie et attiré l'attention sur des tendances marquantes quant à l'incarcération au Canada. Notre rapport de février 1997, Croissance de la population carcérale : Premier rapport d'étape, nous a permis de confirmer le bien-fondé des principes et de l'orientation adoptés.

Ce document, Croissance de la population carcérale : Deuxième rapport d'étape, brosse un tableau des initiatives novatrices en cours dans le domaine correctionnel à la grandeur du pays, et qui connaissent une rapide expansion. Aidés de cette vue d'ensemble, nous pouvons maintenant axer ce rapport plus directement sur les résultats objectifs et statistiques des programmes et sur les mesures dont nous souhaitons assurer le suivi. Nous pourrons, à partir de ce rapport, nous entendre sur les résultats qu'il est essentiel d'évaluer de manière régulière. Cela nous permettra de mesurer de façon réaliste les progrès accomplis sur le plan de la croissance de la population carcérale jusqu'au début du prochain siècle.

Étant donné qu'on a enregistré une importante réduction de certaines populations carcérales, il est recommandé que les ministres du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires se prononcent sur l'opportunité des mesures suivantes :

qu'un rapport intitulé Gestion de la population carcérale vienne remplacer le rapport Croissance de la population carcérale et que le nouveau rapport soit établi tous les 24 mois à l'intention des ministres du gouvernement fédéral, des provinces et des territoires;
que, dans les rapports futurs, on s'attache à quantifier les résultats obtenus sur les points les plus importants.

V. RAPPORTS DES ADMINISTRATIONS

Terre-Neuve et Labrador

Faits saillants

Les taux d'incarcération dans la province, autant pour les jeunes contrevenants que pour les adultes, ont baissé sensiblement en raison des facteurs suivants :

facteurs socio-démographiques,
baisse des taux de crimes signalés,
programmes de libération anticipée,
nouvelle législation fédérale,
nouveaux modèles de détermination des peines,
sanctions non carcérales pour non-paiement d'amendes.

Le taux d'incarcération de la province, qui a déjà été l'un des plus élevés au Canada (4^e rang), est maintenant l'un des plus bas.
La capacité provinciale inutilisée sert à loger jusqu'à 75 détenus sous responsabilité fédérale auxquels on dispense des programmes de qualité; ces détenus représentent maintenant 25 % de la population carcérale (75 sur 300).
On est en train de convertir un petit établissement correctionnel provincial en un centre de traitement pour les délinquants sexuels sous responsabilité fédérale et sous responsabilité provinciale qui purgent des peines de longue durée et qui exigent des programmes d'intensité moyenne.
Dans le secteur correctionnel pour les jeunes contrevenants, une stratégie de désincarcération est en voie d'élaboration en vue de réduire le recours à l'incarcération comme moyen de gérer le risque; les économies prévues serviront à financer des programmes communautaires destinés aux délinquants et des initiatives d'intervention précoce.

Recommandation 2: Recourir davantage aux programmes de déjudiciarisation et à d'autres mesures de rechange.

Un employé des services correctionnels communautaires a été détaché et chargé d'effectuer de la recherche, d'analyser la faisabilité et d'élaborer une stratégie pour la mise en ouvre d'un programme de mesures de rechange pour adultes. Les mesures envisagées sont les suivantes :

évaluation des mises en accusation,
médiation victime-délinquant,
concertation des familles,
diverses autres options de justice réparatrice.

On s'intéresse particulièrement à la possibilité de l'élargissement systématique du filet de contrôle social, et aussi au besoin de mettre en place des mesures de sauvegarde qui n'auront pas pour résultat d'étendre par inadvertance la portée du contrôle social. Le rapport a été présenté à la haute direction du ministère de la Justice de Terre-neuve et est actuellement examiné par les fonctionnaires.

Recommandation 3: Éviter de recourir à l'incarcération pour les délinquants à faible risque.

Le taux d'incarcération des adultes continue de baisser sensiblement. À une époque, le taux d'incarcération dans la province se situait au quatrième rang parmi les dix provinces. À l'heure actuelle, le taux est l'un des plus faibles au Canada. On suppose que cette diminution continue est fonction de la baisse du taux de crimes signalés et de facteurs sociodémographiques identifiables, mais il n'en demeure pas moins qu'il est encore plus directement influencé par un programme de mise en liberté anticipée qui connaît un grand succès, par des changements perceptibles dans la détermination de la peine, y compris le recours à des condamnations avec sursis et aussi par une baisse remarquable du nombre et du taux des incarcérations pour défaut de paiement des amendes (moins de 5 % de toutes les incarcérations). Le changement dans le profil du détenu moyen s'accompagne d'une diminution proportionnelle du nombre de permissions de sortir, ce qui est un indicateur que très peu de délinquants à faible risque ou à risque moyen sont incarcérés.

Le taux d'incarcération des jeunes contrevenants a aussi baissé sensiblement. L'évolution démographique est un facteur qui contribue à ce phénomène, mais le nombre de jeunes gardés en milieu fermé n'a pas diminué de façon appréciable. Le facteur déterminant a été la mise en ouvre d'une stratégie énergique de mise en liberté anticipée, fondée sur de bonnes techniques d'évaluation du risque, des programmes de qualité et une planification efficace de la gestion des cas. Pendant la période allant d'avril à décembre 1997, pas moins de 95 % des demandes de mise en liberté anticipée ont été approuvées par le tribunal de la jeunesse.

Recommandation 5: Utiliser davantage les méthodes de prévision et d'évaluation du risque pour la prise de décisions en matière de justice pénale.

L'évaluation du risque fait partie depuis un certain temps du processus de planification prélibératoire autant pour les adultes que pour les jeunes contrevenants. Les juges qui prononcent la peine souhaitent intégrer ce genre d'information dans le processus présentenciel, mais on fait une mise en garde : tous les intervenants clés doivent être suffisamment bien renseignés sur les procédés d'évaluation du risque, sur leurs limites et sur leur potentiel. On s'interroge sur l'utilité de l'évaluation du risque pour mesurer le risque pour la sécurité publique. On se demande, par exemple, s'il y aurait lieu d'utiliser cette technique lorsque le tribunal envisage d'imposer une condamnation avec sursis. Le dialogue se poursuit et il faut étudier les questions complexes que cela soulève avant de déterminer s'il importe de faire de l'évaluation du risque un élément standard du rapport présentenciel.

Recommandation 6: Recourir davantage aux approches fondées sur la justice réparatrice et la médiation.

La Division des services correctionnels a fourni une aide financière et matérielle à un programme communautaire de médiation victime-délinquant à St. John's. Plus de 250 bénévoles d'organismes gouvernementaux et non gouvernementaux ont reçu une formation aux techniques de base de la médiation. Un autre groupe de 25 ou 30 personnes ont été accréditées comme médiateurs compétents après avoir suivi au total huit jours de formation préparatoire et avancée.

Restorative Justice Initiatives, Inc., coentreprise de la Société John Howard de Terre-Neuve et du Comité central mennonite a été établi avec l'objectif de promouvoir l'appui généralisé de la base à l'égard des principes et les programmes de la justice réparatrice.

Le Groupe de travail tripartite sur les peines substitutives pour les Innu poursuit ses discussions et son examen des ressources financières pour la mise en ouvre d'une stratégie de solutions de rechange pour les collectivités de Davis Inlet et Sheshatshui.

L'adoption du projet de loi C-53 par le Parlement est arrivée au bon moment, étant donné la récente contestation du généreux programme de la province en matière de mise en liberté anticipée. La mise en ouvre de cette loi a légalisé de nombreux aspects clés du programme qui existait à l'époque, mais elle a aussi empêché la Cour suprême de Terre-Neuve de rendre une décision qui aurait pu être défavorable dans l'affaire R. c. Oliver.

Recommandation 8: Accroître l'échange de renseignements et l'utilisation des moyens technologiques au sein du système.

La Division des services correctionnels a les ressources voulues pour intégrer les bases de données électroniques concernant les délinquants adultes incarcérés ou sous surveillance dans la collectivité. Simultanément, le ministère de la Justice met en place son prototype de base de données d'antécédents criminels fondée sur les tribunaux à la grandeur de la province, base de données qui sera accessible aux services correctionnels, aux services d'aide aux victimes, à la police et aux procureurs de la Couronne.

La Division des services correctionnels a élaboré un protocole d'échange de renseignements entre les services d'aide aux victimes et les services correctionnels, dans un effort pour conscientiser la population et renforcer la sécurité des victimes de violence familiale ou d'agression sexuelle.

Recommandation 9: Mieux renseigner le public sur la dynamique du système de justice pénale et les questions connexes.

La province a conçu et commencé à mettre en ouvre une stratégie provinciale, échelonnée sur cinq ans, de lutte contre la violence. Une série de tribunes communautaires ont été organisées en vue de l'élaboration de cette stratégie qui comprend un éventail de mesures clés destinées à amener des changements au niveau des lois et des politiques, et à favoriser le renforcement et l'intégration de la prestation de services directs, la conscientisation de la collectivité et le perfectionnement professionnel. La stratégie fait appel à une approche équilibrée et globale et fait ressortir l'importance de programmes de qualité pour les délinquants et aussi des services d'aide aux victimes d'actes de violence.

Un protocole d'avis communautaire a été élaboré et mis en ouvre au sujet des délinquants à risque élevé qui sont remis en liberté.

Des accords cadres tripartites sont en voie d'élaboration avec la nation Innu et l'Association des Inuit du Labrador. Les discussions mettent l'accent sur les revendications territoriales et les questions d'autonomie gouvernementale, mais le dialogue porte aussi sur les moyens de mieux adapter divers éléments du système de justice pénale à la culture autochtone ou d'en confier l'administration aux collectivités autochtones elles-mêmes.

Recommandation 11: Mettre en ouvre des projets pilotes conjoints fédéraux/provinciaux/territoriaux afin d'accroître la coopération en matière de programmes et de services.

La réorientation significative du réseau correctionnel pour adultes à Terre-Neuve et au Labrador n'aurait pu se faire sans des partenariats clés entre la province, les Services correctionnels du Canada et la Société John Howard de Terre-Neuve. Le programme de libération anticipée inauguré par la Division des services correctionnels repose fortement sur les programmes communautaires et pluridisciplinaires administrés par la Société John Howard dans le cadre d'un contrat. À mesure que diminuait le nombre de détenus provinciaux, l'accord d'échange de services entre le SCC et la province a facilité le rapatriement de détenus sous responsabilité fédérale tout en permettant d'offrir des programmes de base de grande qualité qui répondent aux normes fédérales.

La restructuration et la réorientation au sein du réseau correctionnel établissent des exigences supplémentaires en matière de surveillance communautaire et des programmes; les revenus générés aux termes de l'accord d'échange de services seront réorientés et serviront à renforcer la composante correctionnelle communautaire.

Nouvelle-Écosse

Faits saillants

La Nouvelle-Écosse continue d'avoir le meilleur rapport probationnaires/détenus au Canada.
Le taux d'incarcération n'a pas augmenté au cours de la dernière année. Le taux de détention provisoire a augmenté considérablement.
La province prévoit construire un nouvel établissement correctionnel central pour adultes de 272 lits qui abriterait aussi une installation médico-légale de 60 lits ainsi qu'une unité de 24 lits pour les délinquants souffrant de maladie mentale. L'emplacement et le financement sont à l'étude. On espère obtenir l'approbation finale à l'été 1998.
La surveillance électronique est à l'étude et pourrait être introduite comme projet pilote en réponse aux exigences des condamnations avec sursis et des ordonnances de détention à domicile.
Une restructuration est actuellement effectuée, de la part du bureau central, afin de donner suite aux problèmes en matière de culture correctionnelle et de mettre l'accent sur des initiatives de services correctionnels communautaires et de programmes correctionnels communautaires.

Recommandation 2: Recourir davantage aux programmes de déjudiciarisation et à d'autres mesures de rechange.

Le programme de déjudiciarisation pour adultes, qui a été mis en ouvre en 1997, est maintenant étendu à toute la province.

Recommandation 5: Utiliser davantage les méthodes de prévision et d'évaluation du risque pour la prise de décisions en matière de justice pénale.

Le taux d'incarcération en Nouvelle-Écosse est le plus faible au Canada, et le taux de probation de la province est le deuxième en importance. Beaucoup de délinquants soumis à une ordonnance de probation seraient peut-être incarcérés s'ils se trouvaient dans une autre province. Dans la plupart des établissements pour adultes, on procède à l'évaluation du risque et des besoins (modèle de Wisconsin) pour la classification des détenus et la prise de décision en matière de mise en liberté.

Recommandation 6: Recourir davantage aux approches fondées sur la justice réparatrice et la médiation.

Le ministère de la Justice de Nouvelle-Écosse a nommé un coordonnateur de la justice réparatrice. Un comité actif formé de représentants d'organisations communautaires et de hauts fonctionnaires de la justice a élaboré un plan de justice réparatrice comportant quatre points d'entrée : la police, les procureurs de la Couronne, les tribunaux et les services correctionnels. Un programme de justice réparatrice est en voie d'élaboration, en collaboration avec la GRC. Ce programme sera mis à l'essai sous forme de projet pilote en plusieurs endroits et un groupe de jeunes contrevenants sera ciblé à l'automne de 1998.

Recommandation 8: Accroître l'échange de renseignements et l'utilisation des moyens technologiques au sein du système.

La Nouvelle-Écosse a créé un Comité d'action pour l'enfance et la jeunesse pour répondre aux besoins des enfants et des jeunes, surtout ceux qui sont à risque élevé. Les ministères de la Santé, de la Justice, des Services communautaires et de l'Éducation s'attachent à élaborer des protocoles communs, des systèmes d'information, des outils d'évaluation et des programmes de formation du personnel et d'utilisation de l'infrastructure.

La Nouvelle-Écosse a récemment signé un contrat avec le Mi'qmak Justice Institute pour fournir des mesures de rechange, des services de justice et de tribunaux à la population autochtone dans l'ensemble de la province. Ce contrat est fondé sur l'arrangement fédéral-provincial en matière de partage des coûts.

Nouveau-Brunswick

Faits saillants

L'initiative Canada-Nouveau-Brunswick a été négociée et est entrée en vigueur le 15 avril 1998.
Au 2 juillet 1998, 32 délinquants sous responsabilité provinciale avaient été transférés au système fédéral aux termes de l'initiative Canada-Nouveau-Brunswick.
Au cours des cinq dernières années, la population carcérale a diminué de 9 % au Nouveau-Brunswick, en raison des stratégies mises en ouvre pour favoriser l'utilisation de l'incarcération en dernier recours.
Ces stratégies comprennent l'établissement d'un plan de trois ans intitulé « Réaliser un juste équilibre des services communautaires et correctionnels ». La province en est à sa troisième année dans la mise en ouvre de ce plan et a achevé la fermeture de six établissements provinciaux. Des programmes communautaires ont été mis sur pied. Pendant l'année financière 1998-1999, on poursuivra l'examen des rôles et des responsabilités des agents de probation, et cette étude comportera notamment un examen des normes pour le volume de travail dans la gestion des cas.
On continue d'insister davantage sur les programmes de réadaptation communautaire, le recours accru aux permissions de sortir, aux amendes et aux ordonnances de services communautaires.
Des condamnations avec sursis sont prononcées depuis la proclamation du projet de loi C-41 en septembre 1996; 596 condamnations avec sursis ont été prononcées entre septembre 1996 et décembre 1997.
Le programme de justice intégrée n'existe plus, mais on a poursuivi en 1997-1998 les efforts de restructuration définis dans le cadre de ce programme. Ces efforts sont les suivants : la poursuite de la mise en ouvre du plan de trois ans; l'établissement d'un programme de mesures de rechange pour délinquants adultes selon le modèle de la justice réparatrice et des modifications du programme pour jeunes contrevenants; une étude des ouvrages publiés sur les meilleures pratiques en matière de services de probation; un sondage pour jauger la perception du public en ce qui a trait aux services correctionnels communautaires; la mise en ouvre de programmes communautaires (gestion de la colère, prévention de la violence conjugale, réduction du risque, toxicomanie, programmes de suivi pour les délinquants sexuels). On a défini les exigences techniques d'un système d'information sur les clients fondé sur les données des services correctionnels.
La prison Dalhousie a été transformée en centre de traitement correctionnel des toxicomanes.
Le Centre pour les jeunes du Nouveau-Brunswick, nouvelle installation centralisée pour la détention en milieu fermé des jeunes contrevenants, a été inauguré. On a poursuivi la mise en ouvre de programmes de supervision communautaire intensive des jeunes contrevenants.

Recommandation 2: Recourir davantage aux programmes de déjudiciarisation et à d'autres mesures de rechange.

Au 31 décembre 1997, 596 condamnations avec sursis avaient été prononcées au Nouveau-Brunswick. La majorité l'ont été par la cour provinciale. Une (1) était une décision d'une cour d'appel et vingt (20) émanaient de la Division de première instance de la Cour du banc de la Reine. Des 596 délinquants qui ont été condamnés avec sursis, deux l'ont été pour homicide involontaire, 162 pour des crimes contre la personne, 128 pour des crimes contre les biens; 68 pour vol avec effraction, 65 pour fraude, 30 pour des infractions sexuelles, 8 pour conduite en état d'ébriété, 8 pour conduite dangereuse, 34 pour des crimes contre l'administration de la justice et 41 concernaient des infractions relevant de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Environ 81 % des délinquants qui ont fait l'objet de condamnations avec sursis étaient des hommes et 19 %, des femmes. Trente-neuf pour cent des délinquants avaient entre 18 et 24 ans; 16 %, entre 25 et 30 ans; 26 %, entre 31 et 40 ans; et 18 % avaient plus de 41 ans. La durée moyenne des condamnations avec sursis était de six mois.

Depuis le début de la mise en oeuvre du plan de trois ans en 1996, il y a eu un certain nombre d'initiatives de restructuration, y compris l'établissement d'un programme de mesures de rechange pour les délinquants adultes, l'examen des fonctions et responsabilités des agents de probation, et la mise en ouvre de l'initiative Canada-Nouveau-Brunswick. Les aspects technologiques du programme de justice intégrée continuent d'être prioritaires et les négociations sont en cours pour établir un nouveau partenariat entre les secteurs public et privé pour poursuivre le travail.

La recherche sur la justice réparatrice a été entreprise et le Programme des mesures de rechange du Nouveau-Brunswick a été établi en avril 1998 sur les bases de la justice réparatrice. En juin 1998, le ministère du Solliciteur général du Nouveau-Brunswick a parrainé conjointement avec l'Université St. Thomas, la Société John Howard et l'Association pour la prévention du crime du Nouveau-Brunswick une conférence sur la justice réparatrice et les partenariats communautaires. Le D^r Nils Christie de Norvège a été le principal conférencier invité.

Recommandation 3: Éviter de recourir à l'incarcération pour les délinquants à faible risque.

Le plan de trois ans du Nouveau-Brunswick, démarré en 1996, est en bonne voie de réalisation. Toutes les fermetures de prisons provinciales prévues (six établissements) ont été effectuées. Des programmes communautaires sur la toxicomanie, la gestion de la colère, le traitement des conjoints violents, la réduction du risque des délinquants, et des programmes de suivi pour délinquants sexuels ont été mis en ouvre par des fournisseurs de services communautaires. Actuellement, il y a six établissements correctionnels pour adultes dans la province. Un centre correctionnel provincial a été modernisé et offre des programmes spécialisés de toxicomanie. Aux termes d'un accord d'échange de services, cet établissement accueille des délinquants sous responsabilité provinciale et des délinquants sous responsabilité fédérale. Un deuxième établissement, une exploitation agricole, accueille aussi des détenus sous responsabilité fédérale dits « à sécurité minimale » aux termes d'un accord d'échange de services. L'initiative Canada-Nouveau-Brunswick a également été mise en ouvre et les délinquants sexuels qui purgent des peines de six mois ou plus et d'autres délinquants sous responsabilité provinciale à risque élevé qui purgent des peines d'un an ou plus seront transférés à des établissements fédéraux. Un nouvel établissement de garde en milieu fermé pour jeunes contrevenants, d'une capacité de 100 lits, a été inauguré.

Recommandation 4: Généraliser l'application des politiques sélectives en matière de mise en accusation.

L'équipe de justice pénale du programme de justice intégrée s'est penchée sur la question de l'évaluation préalable à la mise en accusation. Quand le programme de justice intégrée a été éliminé, les travaux se sont poursuivis dans ce domaine et ont abouti à la désignation des agents de police supérieurs comme agents du procureur général aux fins de la détermination de l'admissibilité aux mesures de rechange dans la province. La police a été autorisée à faire les évaluations avant la mise en accusation aux fins de l'admissibilité au programme des mesures de rechange, en date d'avril 1998.

Recommandation 5: Utiliser davantage les méthodes de prévision et d'évaluation du risque pour la prise de décisions en matière de justice pénale.

L'Inventaire du niveau de supervision a été pleinement mis en ouvre dans la province comme outil standard d'évaluation du risque et des besoins, tant pour les adultes que pour les jeunes contrevenants. Cet outil est utilisé à la fois dans les établissements et pour les évaluations communautaires. Il n'a pas encore été intégré au rapport présentenciel, mais on prévoit poursuivre les travaux à cet égard. Dans le cadre de l'initiative Canada-Nouveau-Brunswick, un protocole de triage et d'évaluation des délinquants sexuels a été établi conjointement par le Service correctionnel du Canada et la Division des services communautaires et correctionnels du Nouveau-Brunswick. C'est l'aboutissement d'une étude de recherche intensive sur les délinquants sexuels au Nouveau-Brunswick effectuée par le Centre de recherche sur la violence familiale Muriel McQueen-Fergusson à l'Université du Nouveau-Brunswick, intitulée « Ampleur des infractions d'ordre sexuel et profil des contrevenants au Nouveau-Brunswick ».

Recommandation 8: Accroître l'échange de renseignements et l'utilisation des moyens technologiques au sein du système.

La technologie et l'échange de l'information continuent d'être prioritaires pour le ministère du Solliciteur général. Avec la fin du programme de justice intégrée du Nouveau-Brunswick, les exigences pour un système d'information sur les clients ont été définies et on cherche à obtenir l'approbation du gouvernement pour lancer une nouvelle initiative.

Recommandation 11: Mettre en ouvre des projets pilotes conjoints fédéraux/provinciaux/territoriaux afin d'accroître la coopération en matière de programmes et de services.

Le 15 avril 1998, le solliciteur général du Nouveau-Brunswick et le solliciteur général du Canada ont signé une entente appelée l'initiative correctionnelle Canada-Nouveau-Brunswick. Cette entente est l'aboutissement de travaux commencés en 1996 lorsque le solliciteur général du Canada et son homologue du Nouveau-Brunswick ont convenu de déterminer des possibilités de travailler ensemble pour mieux intégrer les systèmes correctionnels fédéral et provincial pour les rendre plus efficaces.

L'entente comprend une vaste gamme d'activités conjointes, notamment dans les domaines suivants : formation, évaluation des délinquants, programmes correctionnels, technologie de l'information, développement communautaire et un accord d'échange de services novateur.

Aux termes de l'accord d'échange de services, les délinquants sous responsabilité provinciale présentant des risques élevés et ayant des besoins élevés et qui purgent des peines de plus d'un an, y compris les délinquants sexuels qui purgent des peines de six mois ou plus, seront transférés aux établissements fédéraux pour y purger le reste de leur peine. Cela améliorera leurs possibilités de participer à des programmes. L'initiative Canada-Nouveau-Brunswick table sur le plan de trois ans des Services communautaires et correctionnels du Nouveau-Brunswick et sur une étude conjointe effectuée par le Centre de recherche sur la violence familiale Muriel McQueen-Fergusson.

Le transfèrement de détenus sous responsabilité provinciale aux termes de l'initiative Canada-Nouveau-Brunswick se fait par étape, en commençant par les délinquants sexuels. D'autres détenus qui purgent des peines d'un an ou plus sont également transférés. Au 2 juillet 1998, 32 détenus avaient été transférés au système fédéral aux termes de l'initiative.

Les économies résultant de cette initiative seront investies dans des programmes communautaires pour délinquants et des programmes de prévention du crime.

L'initiative Canada-Nouveau-Brunswick est une approche novatrice pour la prestation des services correctionnels au Canada. Elle fera l'objet d'une évaluation en profondeur pour en déterminer le succès et l'efficacité.

Île-du-Prince-Édouard

Faits saillants

L'Î.-P.-É. continue d'obtenir de bons résultats dans la réduction et la gestion des demandes relativement à ses établissements de détention. La province a deux établissements à niveaux de sécurité multiples ayant une capacité totale de 107 places pour les adultes en détention provisoire et ceux qui sont condamnés à une peine d'emprisonnement. Il n'y a pas eu de « surpeuplement » dans la province depuis le début des années 1990, hormis quelques difficultés relativement à des peines discontinues purgées en fin de semaine.
Le nombre total de délinquants admis dans les prisons a diminué sensiblement, passant de 1 447 en 1990 à 890 en 1997. Cette diminution a permis à la province de continuer de ramener dans ses établissements des détenus sous responsabilité fédérale grâce à un accord d'échange de services conclu en 1993.
Les nouvelles admissions dans les services de probation pour adultes ont diminué de 32 %, passant de 726 en 1991 à 491 en 1996. Le nombre de nouveaux cas de probation chez les jeunes contrevenants a également diminué, dans une proportion de 35 %, passant de 451 en 1991 à 290 en 1996. Le nombre total de journées de garde en milieu ouvert ou fermé pour les jeunes contrevenants a également diminué, passant de 16 849 en 1993 à 13 241 en 1996, puis à 9 798 en 1997.
Les ordonnances de condamnation avec sursis ont été utilisées prudemment et judicieusement par la cour provinciale et la Cour suprême, ce qui semble avoir eu des conséquences positives, c'est-à-dire que la demande de détention a diminué.
En collaboration avec le Service correctionnel du Canada, un centre de ressources et de programmes pour les délinquants a été mis sur pied à Charlottetown. Cet établissement communautaire fournit des services d'évaluation et un éventail de programmes, notamment la maîtrise de la colère, le traitement des délinquants sexuels, le développement des aptitudes cognitives, la dynamique de la vie, pour les libérés conditionnels, les délinquants sous responsabilité fédérale, les détenus sous responsabilité provinciale et les probationnaires, ainsi que pour les personnes aiguillées vers le centre par d'autres organismes de services communautaires.
Des mesures de rechange pour les délinquants adultes (préalables à la mise en accusation) fondées sur le modèle appliqué aux jeunes contrevenants depuis 1984 ont été autorisées en septembre 1996. Ce modèle a été évalué en 1995 et jugé efficace puisqu'on a enregistré un taux de satisfaction élevé de la part des personnes et des services visés.
La politique relative aux mesures de rechange a été révisée en avril 1998 afin d'intégrer, de renforcer et de promouvoir le concept de forum de justice communautaire et de concertation des familles. Ce concept offre une autre possibilité de règlement des conflits dans une optique de justice réparatrice. La GRC a grandement collaboré à la promotion de cette initiative dans toute la province. En temps voulu, on s'attend à ce que les mesures de rechange s'appliquent à des types de comportement criminel plus graves.
Un projet pilote sur les récidivistes de la conduite avec facultés affaiblies qui présentent un risque élevé a été achevé en 1997. Dans le cadre de ce projet, bénéficiant de l'appui de Santé Canada, on a utilisé des outils automatisés d'évaluation, élaboré une méthode coordonnée de gestion des cas et on s'est concentré sur une intervention précoce et sur des programmes de groupes, dans le but de réduire les pressions sur les établissements correctionnels et les programmes en établissement pour toxicomanes.
Un groupe de travail sur les délinquants à risque élevé a cerné des problèmes, examiné des options, amélioré les approches et étudié les activités d'évaluation du risque et de gestion des cas menées dans la province et ailleurs, en vue de traiter les délinquants qui présentent un risque élevé, à diverses étapes du processus de justice pénale. Le groupe a notamment organisé en avril 1998, en collaboration avec le Service correctionnel du Canada, un atelier provincial qui a été couronné de succès sur l'évaluation du risque, la gestion des cas et l'efficacité des programmes.
Le nouveau (novembre 1996) gouvernement avait pris l'engagement de réorganiser et de réorienter les services correctionnels; cet engagement est actuellement en voie de réalisation. Une nouvelle division des services communautaires et correctionnels, au ministère des Affaires communautaires et du Procureur général, a été créée avril 1998. Il est important de s'attaquer sérieusement au problème des crimes graves et des délinquants dangereux, mais on insiste maintenant davantage sur les programmes communautaires, la participation de la collectivité et une approche communautaire en matière de justice et de services correctionnels.
En 1996, un rapport et des documents connexes, y compris les résultats d'un sondage d'opinion publique sur le crime et l'administration de la justice pénale, ont été rendus publics. Le rapport, intitulé 2020 Vision - Justice into the 21st Century, a été rédigé avec l'aide et la participation du ministère fédéral de la Justice et des services correctionnels. Ce rapport a été étudié et entériné par le comité de planification stratégique du nouveau gouvernement à la fin de 1997. Il constituera la base d'un autre examen et de discussions inspirées d'un but, de principes et d'objectifs communs. Un sommet provincial sur la justice pénale a eu lieu en janvier 1997 pour examiner de façon plus détaillée ce travail et encourager le public à participer à l'administration du système de justice. Un atelier de suivi de moindre envergure a eu lieu en mars 1998. Le rapport 2020 Vision relève plusieurs domaines qu'il y aurait lieu d'examiner plus en détail, notamment la prévention du crime, les mesures de rechange, l'intervention précoce, la gestion du cas des délinquants à risque élevé, l'intégration des services, la vulgarisation juridique ainsi qu'un plan à long terme et peut-être une entente fédérale-provinciale sur l'administration générale de la justice pénale. Des efforts sont déployés; des progrès sont réalisés. La responsabilité de ce dossier a été confiée au sous-ministre des Services communautaires et du Procureur général, qui peut compter sur l'aide d'un comité directeur formé de représentants provinciaux et fédéraux. On s'attend à ce que cet effort global contribue ultimement à instaurer un système de justice moins lourd, mieux défini et plus efficace.

Recommandation 1: Souscrire à un énoncé de principe commun à l'égard du système de justice pénale.

En novembre 1997, le comité de planification stratégique du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a examiné le rapport intitulé 2020 Vision - Justice into the 21st Century, lequel avait été rédigé à la suite de l'examen de certains aspects du système de justice pénale et du système correctionnel dans la province. Parmi les conclusions présentées, le nouveau gouvernement a entériné un but, des principes et des objectifs sur lesquels prendront appui les projets futurs et qui respectent et viennent compléter l'énoncé de principes commun figurant dans le document Croissance de la population carcérale.

Recommandation 2: Recourir davantage aux programmes de déjudiciarisation et à d'autres mesures de rechange.

En 1995, avec l'aide de Justice Canada, l'Île-du-Prince-Édouard a évalué le programme de mesures de rechange (avant la mise en accusation) pour les jeunes contrevenants. Il est ressorti de cette évaluation que l'approche était efficace et qu'elle était bien accueillie par la police, les procureurs de la Couronne, les jeunes contrevenants, leurs parents, les victimes et les membres de la collectivité. On a également recommandé qu'une approche et un processus semblables soient mis en oeuvre pour les adultes. La province a autorisé l'application des mesures de rechange pour les délinquants adultes en septembre 1996. La politique et la procédure ont été réexaminées et une nouvelle version révisée est entrée en vigueur le 1^er avril 1998. Il est prévu que les individus affichant des comportements criminels plus graves seront aiguillés vers le processus de mesures de rechange au moment opportun.

Avec la collaboration de la division « L » de la GRC, on a introduit dans la province la notion de forums de justice communautaire (concertation des familles), qui fait maintenant partie intégrante de la politique et de la procédure révisées, applicables à l'ensemble de la province, relativement aux mesures de rechange. On mettra l'accent sur la participation de bénévoles issus de la collectivité et ayant reçu une formation d'animateurs pour mettre en oeuvre cette approche axée sur l'intervention de groupe et les besoins des victimes.

L'Île-du-Prince-Édouard, grâce à une aide financière de Justice Canada, a mis au point et à l'essai des mesures d'intervention et de placement précoces pour les jeunes contrevenants. Cela est considéré comme faisant partie des mesures de rechange, dans le cadre du rapport présentenciel; c'est une option pouvant remplacer la mise sous garde ou faciliter la transition après la période de garde, l'objectif global étant de réduire la charge de travail du Tribunal de la jeunesse et des services de garde des jeunes contrevenants. Les ordonnances de condamnation avec sursis sont utilisées occasionnellement dans la province. Ce recours est très approprié et semble avoir des conséquences positives sur les besoins concernant les établissements sans pour autant compromettre la sécurité publique ni exercer des pressions exagérées sur les programmes de probation et autres programmes communautaires.

L'Île-du-Prince-Édouard continuera d'envisager d'autres mesures substitutives pour de nombreuses catégories de délinquants, tout en continuant à lutter contre les crimes graves et les criminels dangereux.

Recommandation 3: Éviter de recourir à l'incarcération pour les délinquants à faible risque.

En 1997, l'Île-du-Prince-Édouard a modifié la législation provinciale pour permettre le recours à des programmes de substitution à l'amende, à des ordonnances de services communautaires et à d'autres mesures, comme solution de rechange à l'incarcération dans le cas de non-paiement d'amendes.

Avec l'aide de Santé Canada, l'Île-du-Prince-Édouard a mis au point une approche multidimensionnelle s'appliquant aux récidivistes de la conduite avec facultés affaiblies. Cette approche prévoit, entre autres, une meilleure évaluation et un meilleur accès à des programmes de groupes, afin de compléter l'éventail des peines infligées traditionnellement. De nombreux récidivistes de la conduite avec facultés affaiblies ont un casier judiciaire bien garni et imposent des exigences disproportionnées à la police, aux procureurs, aux tribunaux, aux services correctionnels, aux services de traitement des toxicomanes et aux services de sécurité routière.

Recommandation 5: Utiliser davantage les méthodes de prévision et d'évaluation du risque pour la prise de décisions en matière de justice pénale.

En 1996-1997, l'Île-du-Prince-Édouard a démontré qu'il était possible d'utiliser un instrument d'évaluation automatisé (« Driver Risk Inventory », ou DRI) pour déterminer le traitement et les programmes dont doit être assortie la peine, habituellement une ordonnance de probation, infligée à un automobiliste qui en est au moins à sa troisième condamnation pour conduite avec facultés affaiblies. Cette initiative a donné des résultats prometteurs et a été mise en oeuvre dans le cadre d'un projet-pilote interorganismes financé par Santé Canada. Ce projet a suscité de l'intérêt quant à la possibilité de recourir à des outils automatisés semblables pour d'autres formes de comportement criminel.

Dans un effort continu pour s'attaquer aux problèmes et pour s'occuper des délinquants à haut risque à l'Île-du-Prince-Édouard, un groupe de travail interorganismes se réunit pour cerner les problèmes, trouver des solutions de rechange et promouvoir des mesures plus efficaces concernant ces délinquants, aux diverses étapes du système de justice pénale et du système correctionnel.

Le groupe de travail a contribué à la tenue, en avril 1998, d'un atelier provincial ayant pour objectif de mieux comprendre l'évaluation du risque, d'examiner l'efficacité des programmes dans le cas des délinquants qui présentent un risque élevé et, de façon générale, de passer en revue les diverses mesures d'évaluation.

Recommandation 6: Recourir davantage aux approches fondées sur la justice réparatrice et la médiation.

Comme suivi au rapport 2020 Vision - Justice into the 21st Century, on met la dernière main à un document présentant des options pour le règlement des conflits. Ce document servira de base à une discussion plus poussée et à des consultations en vue de l'élaboration d'une stratégie provinciale proposée; il comprendra une orientation stratégique, des principes, des objectifs et un plan de mise en oeuvre. On mettra surtout l'accent sur la justice pénale, mais ce document traitera aussi du droit familial et du droit civil.

Une coopérative de règlement des différends a été constituée dans la province. De plus, un centre d'étude du règlement des conflits a été créé à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard au cours des deux dernières années.

L'Île-du-Prince-Édouard a participé et contribué à l'initiative sur le renouvellement de la justice, financée essentiellement par le Service correctionnel du Canada et menée à bien en 1997 par le Comité de coordination des provinces de l'Atlantique sur la prévention du crime. L'initiative a abouti à la publication du rapport intitulé « Restoring Peace ».

Recommandation 8: Accroître l'échange de renseignements et l'utilisation des moyens technologiques au sein du système.

Une étude de faisabilité menée à l'Île-du-Prince-Édouard sur la possibilité de transmettre électroniquement des données relatives à des dossiers entre les services de justice de la province et le Service correctionnel du Canada a abouti à la signature d'un accord de principe. Il faudra poursuivre les travaux relativement au système provincial de gestion automatisé des dossiers de la justice (tribunaux), afin de régler des problèmes techniques, de garantir la sécurité et de répondre à d'autres exigences.

Par ailleurs, on étudie actuellement un protocole d'entente conclu en 1993 au sujet de l'accès à l'information et des échanges de renseignements entre les services de justice de l'Île-du-Prince-Édouard, le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Recommandation 9: Mieux renseigner le public sur la dynamique du système de justice pénale et les questions connexes.

En réponse au projet 2020 Vision - Justice into the 21st Century, et à la suite du sommet provincial sur la justice pénale qui a eu lieu à Charlottetown en janvier 1997, un certain nombre d'activités de vulgarisation juridique se poursuivent en collaboration avec les organisations fédérales ou communautaires, en particulier les ministères fédéraux de la Justice et du Solliciteur général, notamment :

la mise au point d'un plan provincial de vulgarisation de la justice pénale (1998);
la mise au point d'une trousse médiatique sur la justice pénale à l'Île-du-Prince-Édouard (1998);
des fiches d'information sur les mesures de rechange pour les délinquants adultes et les jeunes contrevenants, destinées au public, aux victimes et aux délinquants (1997);
des fiches d'information sur les forums de justice communautaire (concertation des familles) destinées au public, aux victimes et aux délinquants (1998);
la mise à jour d'un guide provincial sur la détermination de la peine, les services correctionnels, la libération conditionnelle et la mise en liberté sous condition pour les délinquants adultes et les jeunes contrevenants (1998).

Des représentants du ministère des Services communautaires et du Procureur général de l'Île-du-Prince-Édouard ont eu des discussions avec des organisations autochtones de la province pour déterminer la meilleure façon de servir les Autochtones qui ont des démêlés avec le système de justice pénale. On discute notamment d'une initiative de justice communautaire autochtone à la grandeur de la province qui servirait tous les Autochtones, quel que soit l'endroit où ils habitent. On mettrait l'accent sur la participation et même l'initiative des Autochtones, sur les solutions de rechange, la formation, la médiation et l'information du public.

Recommandation 11: Mettre en ouvre des projets pilotes conjoints fédéraux/provinciaux/territoriaux afin d'accroître la coopération en matière de programmes et de services.

Le Service correctionnel de l'Île-du-Prince-Édouard, en collaboration avec le Service correctionnel du Canada, continue d'exploiter un centre de ressources et de programmes pour les délinquants, à Charlottetown, lequel offre des programmes communautaires aux deux services, ainsi qu'à d'autres organismes communautaires.

Pour donner suite au rapport 2020 Vision - Justice into the 21st Century, le gouvernement provincial s'est dit intéressé à examiner la faisabilité d'un modèle d'entente de coopération fédérale-provinciale à long terme en matière de justice pénale dans la province. Cela pourrait prendre la forme d'un renforcement des accords existants, y compris l'accord d'échange de services sur le placement des détenus et le protocole d'entente sur les services correctionnels, qui est en vigueur depuis 1993.

supplémentaire 1: Évaluer les programmes de déjudiciarisation et prévoir une composante sur l'élargissement du filet du contrôle social.

L'Île-du-Prince-Édouard a bénéficié des travaux préliminaires effectués à la suite de cette recommandation, en particulier pour l'étude et la révision de sa politique et de sa procédure pour les mesures de rechange (pour les jeunes contrevenants et les délinquants adultes). À noter l'évaluation de l'efficacité des diverses approches et mises en garde relativement à l'« élargissement du filet du contrôle social ».

supplémentaire 2: Mettre au point une technologie visant à favoriser l'intégration des systèmes.

En remplaçant son système intégré d'information de justice par un nouveau système intégré de gestion de la justice (tribunaux) en 1998, l'Île-du-Prince-Édouard s'est efforcée de tirer profit des connaissances et des occasions afin d'accroître sa capacité de manière à aboutir à une intégration plus poussée et à former à des liens plus étroits entre les divers services de justice et correctionnels, de même qu'à mettre en place des outils technologiques pour répondre à de nouveaux besoins et établir de nouveaux liens.

supplémentaire 3: Communiquer les résultats des recherches sur l'efficacité des programmes destinés aux délinquants.

L'Île-du-Prince-Édouard attend avec impatience les résultats des recherches actuelles sur l'efficacité des programmes pour délinquants. Cela tombe bien, étant donné que la province est à réorganiser ses services correctionnels, autant en ce qui a trait à la détention que pour ce qui est des services communautaires.

Québec

Faits saillants

Évolution de la population moyenne quotidienne en détention

Entre 1993-1994 et 1997-1998 la population moyenne quotidienne en détention a progressé de 9,5%. En 1997-1998 toutefois nous avons observé une réduction de 4%.

L'impact de ces hausses successives combinées au réalignement du réseau correctionnel s'est traduit par une progression de 60% du nombre moyen des absences temporaires.

Évolution des jours/séjours en détention

Le nombre de jours/séjours a diminué de 7% en 5 ans, dont 9% pour les détenus et 2% pour les prévenus.

Évolution des admissions

Le nombre des admissions a diminué de 12% entre 1993-1994 et 1997-1998.

Le nombre des peines discontinues a diminué de 50% en 3 ans. L'introduction de l'ordonnance d'emprisonnement avec sursis en septembre 1996 semble avoir été un facteur contributif important à cette variation.

Évolution des interventions en milieu ouvert

Au cours des 5 dernières années, les interventions en milieu ouvert ont progressé de 75%.

Le ratio des personnes en détention/personnes en milieu ouvert était en moyenne de 5 entre 1993-1994 et 1995-1996. En 1996-1997 il a été de 3,8 et de 2,6 en 1997-1998.

L'ordonnance d'emprisonnement avec sursis

L'ordonnance d'emprisonnement avec sursis est entrée en vigueur le 3 septembre 1996. Le nombre d'ordonnances d'emprisonnement avec sursis prononcées depuis son entrée en vigueur était de 6518 au 31 mars 1998.

La durée moyenne de l'ordonnance d'emprisonnement avec sursis prononcée seule est de 8,3 mois et de 31,9 mois lorsque combinée avec une ordonnance de suivi en probation.

L'ordonnance d'emprisonnement avec sursis a été principalement prononcée pour les crimes contre la propriété dans 40% des cas et de 17% pour les crimes contre la personne.

Le taux moyen de manquements signalés est de 12,1%.

Recommandation 2: Recourir davantage aux programmes de déjudiciarisation et à d'autres mesures de rechange.

Ce dossier relève de la responsabilité du ministère de la Justice qui a élaboré un document de consultation sur l'implantation d'un programme de mesures de rechange. Des pourparlers sont en cours pour confier l'administration de ce programme aux Services correctionnels du Québec sous réserve d'une reconnaissance gouvernementale en ce sens et de l'obtention des crédits nécessaires.

Recommandation 3: Éviter de recourir à l'incarcération pour les délinquants à faible risque.

Les Services correctionnels du Québec sont à mettre en place des moyens d'éclairage à la cour qui s'intégreront dans une stratégie globale d'influence sur la demande de services correctionnels, lesquels pourront entre autres, dans plusieurs cas, éviter l'incarcération de délinquants à faible risque. Ils ont par ailleurs statué sur la non-utilisation de la surveillance électronique.

Recemmandation 5: Utiliser davantage les méthodes de prévision du risque dans la prise de décisions en matière de justice pénale.

Pour accroître la sécurité du public, les Services correctionnels du Québec procéderont, dans un processus intégré et continu, à l'évaluation systématique des délinquants à l'aide d'outils spécialisés et adaptés. Ces derniers permettront l'élaboration d'un plan d'intervention correctionnelle pour améliorer, dans une optique prioritaire, la réinsertion sociale des personnes délinquantes.

Recommandation 6: Recourir davantage aux approches fondées sur la justice réparatrice et la médiation.

Dans le programme de mesures de rechange en élaboration au ministère de la Justice du Québec, diverses mesures sont envisagées dont certaines ont trait à la médiation dans le but de résoudre un conflit existant entre des personnes qui désirent s'impliquer volontairement dans ce processus et qui recherchent une réparation satisfaisante pour chacune d'elles.

Recommandation 7: Appuyer les recommandations visant à modifier la Loi sur 1es prisons et les maisons de correction pour permettre une plus grande souplesse administrative en matière de mise en liberté sous condition.

Dans un souci d'harmonisation avec la loi fédérale, un amendement à la loi québécoise sur les services correctionnels a été sanctionné le 17 juin 1998. Cet amendement modifie la durée d'une absence temporaire maximale qui passe de 15 à 60 jours permettant ainsi une plus grande souplesse administrative en matière de mise en liberté sous condition.

Recommandation 8: Accroître l'échange de renseignements et l'utilisation de moyens technologiques au sein du système.

Des rencontres exploratoires ont eu lieu récemment entre le Service correctionnel du Canada et les Services correctionnels du Québec afin d'étudier la faisabilité de l'échange de renseignements s'inscrivant dans une meilleure utilisation de la technologie de l'information. Cette collaboration se veut respectueuse des compétences juridictionnelles et des capacités des juridictions à déterminer à plus long terme leurs orientations et leurs priorités.

Recommandation 11: Mettre en ouvre des projets pilotes conjoints fédéraux/provinciaux/territoriaux afin d'accroître la coopération en matière de programmes et de services.

Les Services correctionnels du Québec sont actuellement engagés dans un processus de négociation avec le Service correctionnel du Canada pour réviser les ententes actuelles sur l'échange de services.

Ontario

Faits saillants

Depuis 1996, environ 6 000 délinquants ont fait l'objet de condamnations avec sursis.
Le ministère du Procureur général de l'Ontario applique une politique de filtrage des mises en accusation depuis janvier 1994.
En 1998, on est en train de mettre en oeuvre la version électronique de l'INS-VO (Inventaire du niveau de service -version de l'Ontario).
En novembre 1996, la Division des services correctionnels a mis en place un service téléphonique central et gratuit d'aide aux victimes.

Recommandation 1: Souscrire à un énoncé de principes commun à l'égard du système de justice pénale.

En janvier 1996, la Division des services correctionnels (DSC) du ministère du Solliciteur général et des Services correctionnels de l'Ontario (MSGSC) dévoilait sa vision, sa mission, et ses valeurs et objectifs dans le cadre du Projet de renouveau organisationnel. En juin 1997, le MSGSC a, en conjonction avec le ministère du Procureur général (MPG), introduit le programme Vision Justice, lequel vise à assurer un système de justice plus moderne, efficace et efficient par l'entremise :

d'un investissement en technologie;
d'une meilleure intégration de la planification et des activités entre les différents éléments du système; et
d'un remaniement du processus de prestation des services de base du Ministère.

Ces initiatives s'inscrivent dans la foulée de l'énoncé de principes commun et des directives fédérales contenus dans le rapport Croissance de la population carcérale.

Recommandation 2: Recourir davantage aux programmes de déjudiciarisation et à d'autres mesures de rechange.

La responsabilité des programmes de déjudiciarisation et des autres mesures de rechange pour les adultes incombe au ministère du Procureur général et à la Division des services de police du MSGSC. Contrairement au modèle en place pour les jeunes contrevenants, le modèle prévu pour les adultes n'inclut pas pour le moment des services de surveillance, lesquels sont assurés par les bureaux de probation et de libération conditionnelle. La conception générale des programmes inclura un filtrage des cas par la police, et des services de surveillance par des agences et autres organisations communautaires. La DSC est appelée à jouer un rôle de facilitation seulement, en matière de mesures de rechange.

Depuis 1996, environ 6 000 délinquants ont fait l'objet d'une condamnation avec sursis.

Recommandation 3: Éviter de recourir à l'incarcération pour les délinquants à faible risque.

En Ontario, le MSGSC continue d'améliorer son programme de permissions de sortir à l'aide de mécanismes électroniques afin d'assurer une surveillance sûre et efficiente des délinquants à faible risque dans la collectivité. Le programme de surveillance électronique a été mis en place en janvier 1996.

Les délinquants inscrits à ce programme sont soumis à des visites impromptues au domicile, à des contacts fréquents avec des personnes-clés et à une surveillance ponctuelle visant à assurer qu'ils respectent les conditions du programme de permissions de sortir.

L'Ontario a récemment entrepris un examen de son programme de permissions de sortir et du programme de libération conditionnelle provincial. La province envisage la mise en place d'un guichet unique, en matière de libération sous condition, en remplacement du programme actuel en vue de favoriser des stratégies plus efficaces sans compromettre la sécurité du public.

Recommandation 4: Généraliser l'application des politiques sélectives en matière de mise en accusation.

Le ministère du Procureur général (MPG) de l'Ontario a une politique de filtrage des mises en accusation depuis janvier 1994. Cette politique indique clairement aux procureurs de la Couronne que chaque mise en accusation doit être examinée le plus rapidement possible et cela, avant que soit fixée la date de l'enquête préliminaire ou du procès. Le filtrage est un examen systématique des mises en accusation dans le but de déterminer s'il existe des possibilités de condamnation et s'il est dans l'intérêt public d'abandonner les poursuites.

Recommandation 5: Utiliser davantage les méthodes de prévision et d'évaluation du risque dans la prise de décisions en matière de justice pénale.

Pour assurer la sécurité publique, la Division des services correctionnels du MSGSC a conçu et utilise un outil d'évaluation des risques/besoins qui permet d'examiner et de compiler les caractéristiques d'un délinquant afin de prévoir le risque de récidive. L'outil, appelé l'Inventaire du niveau de service - version de l'Ontario (INS-VO), a été introduit en décembre 1995. Pierre angulaire des activités de gestion des cas, il est le fondement d'une intervention appropriée et d'une surveillance efficace tout au long de la peine que purge le délinquant. Il est également le principal facteur dont on tient compte dans la prise de décisions touchant le classement en établissement, l'octroi de permissions de sortir, la libération conditionnelle ainsi que la surveillance dans la collectivité, y compris la surveillance électronique.

La version électronique de l'INS-VO sera mise en ouvre en 1998 - une innovation qui améliorera la qualité et l'uniformité de son application et facilitera grandement l'échange d'information sur les risques et besoins des délinquants.

Recommandation 6: Recourir davantage aux approches fondées sur la justice réparatrice et la médiation.

Les programmes de justice réparatrice du MSGSC (c.-à-d. les 38 programmes de services communautaires et deux programmes de réconciliation) représentent environ 35 % des dépenses contractuelles au titre des programmes communautaires non rédidentiels Dans certaines régions, le personnel de première ligne participe aux activités de comités/ conseils de justice communautaire dans le cadre desquels les collectivités élaborent et mettent en ouvre des programmes de déjudiciarisation et de justice réparatrice.

La Division des services correctionnels examine les répercussions des modifications à la Loi sur les prisons et les maisons de correction sur ses programmes de permissions de sortir et de mise en liberté sous condition. Les résultats de cet examen seront communiqués aux responsables des services correctionnels.

Recommandation 8: Accroître l'échange de renseignements et l'utilisation des moyens technologiques au sein du système.

Le projet de justice intégrée de l'Ontario prévoit un effort concerté des différents ministères de la Justice en vue de la création d'un système intégré d'information sur la justice. Ce système comprend un mécanisme intégré de gestion des cas permettant, grâce à un identificateur commun, la saisie électronique d'information à la source, le transfert électronique de l'information et l'échange d'information sur un cas ou un individu à la grandeur du système de justice. Les efforts requis pour saisir, mettre à jour et récupérer cette information seront ainsi réduits à un minimum.

La DSC reconnaît l'importance critique d'une meilleure utilisation de la technologie de l'information et des systèmes intégrés en vue de l'échange de l'information entre tous les membres du système de justice pénale au niveau tant national qu'international. La simplification du système de justice, l'élimination des dédoublements et la diffusion rapide de l'information qui sont d'une importance vitale pour les premiers intéressés assureront non seulement un usage productif et efficace de ressources limitées, mais pourront également aider à contenir le terrorisme, les groupes criminels internationaux et d'autres menaces à la sécurité nationale.

La Loi sur la sécurité de la collectivité de l'Ontario donne suite à l'engagement du gouvernement de protéger les collectivités et d'aider les victimes d'actes criminels en permettant la divulgation d'information pertinente et nécessaire sur les délinquants. Les chefs de police sont ainsi autorisés à divulguer des renseignements personnels sur les délinquants à risque élevé, et les responsables des services correctionnels sont habilités à divulguer aux victimes, aux organismes responsables d'enfants, aux adultes vulnérables et à la population en général des renseignements personnels sur les délinquants sur le point d'être libérés. Un processus a également été mis en place pour mettre à jour des dossiers judiciaires et tenir compte d'éventuels changements de nom légal des résidants de l'Ontario.

En novembre 1996, la DSC a établi un service téléphonique central et gratuit d'aide aux victimes. Les personnes qui se prévalent du service peuvent :

avoir accès à des messages enregistrés procurant de l'information générale sur le système de justice pénale;
avoir accès aux services d'un agent d'information sur les services mis à la disposition des victimes dans leur collectivité;
laisser un message demandant qu'un représentant du Ministère les rappelle pour discuter d'un délinquant adulte en particulier; et
vérifier l'existence de notifications (service disponible aux personnes inscrites au service de notification automatisé des victimes).

Le Service de notification des victimes ne fournit pas d'information sur les jeunes contrevenants en raison des contraintes en matière de protection de la vie privée des jeunes personnes imposées par la Loi sur les jeunes contrevenants. Un comité a été chargé d'étudier les questions concernant les victimes des jeunes contrevenants.

Le Projet de réseau local de la DSC a également été mis en ouvre afin de donner à tous les établissements et bureaux de probation et de libération conditionnelle la technologie informatique la plus récente, et améliorer les communications et l'échange d'information. Cette technologie est essentielle au soutien du Projet de justice intégrée de l'Ontario.

Recommandation 9: Mieux renseigner le public sur la dynamique du système de justice pénale et les questions connexes.

Le MSGSC mène chaque année une campagne médiatique intensive sur les initiatives communautaires de prévention de la criminalité, en particulier les initiatives liées à l'éducation, à la communication de l'information, à la formation et aux causes socio-économiques de la criminalité. Il est évident que souvent la tendance à commettre des crimes ou à récidiver ne peut être réduite qu'au moyen d'une rééducation et de programmes axés sur les causes premières de la criminalité.

Le gouvernement a lancé une initiative de sensibilisation de la population aux changements apportés au régime carcéral pour adultes en Ontario, comme le programme de travail des détenus sur les routes provinciales et l'introduction du premier programme disciplinaire pour les jeunes contrevenants. Il y a eu des assemblées publiques dans les collectivités ontariennes pour mettre les gens a courant du Projet de renouveau de l'infrastructure de la DSC et pour répondre aux questions soulevées par les citoyens.

Le gouvernement de l'Ontario a en outre un site Internet qui fournit de l'information générale sur les ministères, dont le ministère du Solliciteur général et des Services correctionnels.

Les mesures de justice réparatrice et des approches policières et correctionnelles culturellement adaptées aux délinquants autochtones sont très prometteuses. Ces approches, axées sur la réparation des torts plutôt que sur la simple punition du délinquant, peuvent mieux répondre aux besoins des victimes et de la communauté. La Division des services correctionnels estime que les initiatives de ce type peuvent servir les communautés autochtones de façon plus équitable et aider à réduire le nombre disproportionné d'Autochtones dans les établissements correctionnels tant fédéraux que provinciaux. L'Ontario continue à travailler de concert avec la nation Nishnawbe-Aski à l'élaboration d'une entente de transfert de services correctionnels communautaires pour la population autochtone.

La DSC a augmenté le nombre d'agents de liaison autochtones dans ses établissements. Les services de police des Premières nations devraient également aider à combler le fossé entre les communautés autochtones et les méthodes policières traditionnelles.

Le Projet de renouveau de l'infrastructure de la DSC aura des incidences dans l'est, l'ouest et le nord de l'Ontario, et des discussions préliminaires ont eu lieu au sujet des services spécialisés pour délinquants autochtones dans le nord de l'Ontario. Le groupe consultatif sur les programmes et services pour Autochtones a entrepris un examen des besoins, en matière de programmes et de services pour les délinquants autochtones, dans les trois nouveaux grands établissements correctionnels.

Des programmes génériques à l'intention des Autochtones sont en voie d'élaboration et leur mise en ouvre dans les nouveaux établissements devrait se faire après le 31 mars 1999. Les programmes seront adaptés aux besoins des délinquants autochtones aux différents établissements, car le nombre de délinquants autochtones, et donc les programmes et services requis, peuvent différer d'un établissement à un autre.

Au cours de la prochaine année, des décisions seront également prises, parallèlement au Projet de rationalisation des programmes de la DSC, en vue de l'élaboration d'une approche holistique en matière de programmes et de services pour les Autochtones.

Recommandation 11: Mettre en ouvre des projets pilotes conjoints fédéraux/provinciaux/territoriaux afin d'accroître la coopération en matière de programmes et de services.

Depuis 1990, le MSGSC travaille en collaboration avec le Service correctionnel du Canada, à l'élaboration d'une entente conjointe de financement pour le fonctionnement du Centre de traitement du Nord. Ce projet fédéral-provincial est un centre de traitement à court terme à sécurité moyenne de 96 lits (88 hommes et huit femmes) situé à Sault-Sainte-Marie, et destiné à recevoir un nombre égal de détenus sous responsabilité fédérale et sous responsabilité provinciale.

Les programmes de traitement portent principalement sur la toxicomanie, la maîtrise de la colère, le développement des compétences personnelles, la gestion des émotions et les compétences psychosociales. Les services sont assurés par une équipe multidisciplinaire composée de psychologues, de travailleurs sociaux, de personnel infirmier, d'aumôniers, de préposés aux activités récréatives, de personnel autochtone, de bénévoles et d'agents de correction qui remplissent les fonctions de gestionnaires de cas.

supplémentaire 1: Évaluer les programmes de déjudiciarisation et prévoir une composante sur l'élargissement du filet du contrôle social.

En octobre 1994, une évaluation des programmes de déjudiciarisation au sein du MSGSC a indiqué que la déjudiciarisation menait à un accroissement des cas de probation. En particulier, le nombre de délinquants primaires aux sites choisis pour le projet pilote était de 250 % à 300 % plus élevé que le nombre de délinquants primaires admis (mêmes types de cas) au cours des mois précédant l'expérience de déjudiciarisation.

supplémentaire 2: Mettre au point une technologie visant à favoriser l'intégration des systèmes.

L'Unité de coordination en matière de technologie de la DSC a tenu des consultations avec son vis-à-vis du SCC concernant la possibilité d'un lien entre les bases de données sur les délinquants de la DSC et du SCC, et de l'accès des deux organismes aux renseignements qu'elles contiennent. Une entente de principe a été conclue entre la DSC et le SCC touchant l'échange d'information par courrier électronique (messages et documents) sur les détenus transférés, entre les établissements fédéraux et l'unité de transfèrement des détenus de la DSC. L'Ontario est favorable à la poursuite des discussions et du travail d'analyse en matière d'accès technologique accru et d'initiatives d'échange, y compris l'utilisation d'Internet.

Le Projet de réseau local de la DSC a été mis en ouvre en janvier 1997. La DSC dispose de matériel et de logiciels informatiques récents qui lui permettront de répondre plus efficacement à ses besoins de fonctionnement, et d'aider les employés des bureaux de probation et des établissements correctionnels à s'acquitter de leurs tâches quotidiennes.

Enfin, la DSC reconnaît l'importance critique d'une meilleure utilisation de la technologie de l'information et des systèmes intégrés en vue de l'échange d'information entre tous les membres du système de justice pénale au niveau tant national qu'international. La simplification du système de justice, l'élimination des dédoublements et la diffusion rapide de l'information qui sont d'une importance vitale pour les premiers intéressés assureront non seulement un usage productif et efficace de ressources limitées, mais pourront également aider à contenir le terrorisme, les groupes criminels internationaux et d'autres menaces à la sécurité nationale.

supplémentaire 3: Communiquer les résultats des recherches sur l'efficacité des programmes destinés aux délinquants.

Le MSGSC est représenté au sein d'un groupe de travail formé de responsables de services correctionnels. Ce groupe a été établi dans le but de coordonner et d'encourager la recherche sur les programmes à l'intention des délinquants.

Manitoba

Faits saillants

Le programme de mesures réparatrices compte actuellement 125 délinquants sous surveillance dans la collectivité qui, autrement, se seraient vu imposer une peine d'incarcération.
Le Manitoba a mis en oeuvre un nouveau système de gestion du risque des délinquants (ORAMS).
Le Manitoba est en train d'installer un système d'information automatisé sur les délinquants et la gestion : le système de gestion des délinquants et des services correctionnels (Corrections Offender Management System (COMS)).

Recommandation 2: Recourir davantage aux programmes de déjudiciarisation et à d'autres mesures de rechange.

Le Manitoba continue de favoriser l'élaboration de programmes de déjudiciarisation. Les comités de justice pour les jeunes sont des éléments clés de ces programmes. La province examine actuellement des solutions de rechange pour les adultes.

Recommandation 3: Éviter de recourir à l'incarcération pour les délinquants à faible risque.

Le Manitoba appuie des mesures de déjudiciarisation dans le cadre du programme de mesures réparatrices. Ce programme compte actuellement 125 délinquants sous surveillance dans la collectivité qui, autrement, se seraient vu imposer une peine d'incarcération.

Aussi, tous les délinquants de la région de Winnipeg qui purgent des peines discontinues sont confiés à une maison de transition exploitée par l'Armée du Salut.

Recommandation 4: Généraliser l'application des politiques sélectives en matière de mise en accusation.

La Direction des poursuites continue d'effectuer une sélection préalable à la mise en accusation afin de réduire le nombre des personnes admises en détention, dans les établissements pour adultes et pour jeunes. Les résultats de cette initiative n'ont pas été évalués.

Recommandation 5: Utiliser davantage les méthodes de prévision et d'évaluation du risque pour la prise de décisions en matière de justice pénale.

Le Manitoba a élaboré un nouveau système de gestion du risque des délinquants (ORAMS) et l'a mis en ouvre dans tous les établissements et centres de correction communautaires. Ce système a un solide fondement empirique et théorique. Il peut servir à évaluer les risques de récidive d'un délinquant et contient des indicateurs précis du risque pour les délinquants sexuels, la violence conjugale et la violence en général. Il fournit des renseignements pouvant faciliter la prise de décisions en matière correctionnelle, le placement en établissement, les recommandations au tribunal, la détermination du type de surveillance dans la collectivité et les programmes correctionnels. La majorité du personnel a maintenant reçu la formation voulue.

Recommandation 6: Recourir davantage aux approches fondées sur la justice réparatrice et la médiation.

En plus du programme de mesures réparatrices appliqué depuis cinq ans en partenariat avec la Société John Howard, le ministère de la Justice du Manitoba a établi une position en vue d'orienter et de coordonner toutes les initiatives de justice réparatrice. Une initiative importante est le recours, dans l'ensemble du système, à la concertation familiale et l'utilisation, dans les établissements, de techniques de concertation. Dans ce domaine, nous travaillons de concert avec la GRC, le service de police de Winnipeg et la Direction des poursuites.

Recommandation 8: Accroître l'échange de renseignements et l'utilisation des moyens technologiques au sein du système.

Les services correctionnels sont en train d'installer dans l'ensemble des établissements et des bureaux de probation un système d'information automatisé sur les délinquants et la gestion. Le système de gestion des délinquants et des services correctionnels (COMS) automatisera toute l'information sur la gestion des cas dans l'ensemble du système.

Des dispositions ont également été prises pour intégrer au système des renseignements tirés du CIPC et auxquels les services correctionnels ont maintenant directement accès.

Par l'entremise du comité de travail sur la justice réparatrice, le ministère de la Justice du Manitoba étudie actuellement une vaste gamme de programmes novateurs, notamment l'établissement d'un centre de guérison dans l'un de nos camps de travail du Nord, exploité par des bandes autochtones locales.

Saskatchewan

Faits saillants

Dans l'ensemble, sur une période de dix ans, le nombre de délinquants incarcérés en Saskatchewan a légèrement baissé.
Au cours de l'exercice 1998-1999, des programmes de déjudiciarisation seront mis en oeuvre dans sept collectivités dans la province.
La Saskatchewan utilise, depuis juillet 1997, les outils d'évaluation des risques et des besoins mis au point par le Manitoba.
En Saskatchewan, 75 nouveaux cas de condamnation avec sursis sont admis chaque mois dans le système correctionnel communautaire.

Recommandation 2: Recourir davantage aux programmes de déjudiciarisation et à d'autres mesures de rechange.

Des ententes contractuelles ont été conclues en 1997-1998 en vue de programmes de déjudiciarisation pour adultes à Regina, Saskatoon, Moose Jaw, Prince-Albert, Yorkton, Fort Qu'Appelle, Weyburn et Battleford. Au cours de l'exercice 1998-1999, des programmes de déjudiciarisation seront mis en ouvre dans sept autres collectivités de la province. L'objectif pour 1998-1999 est la déjudiciarisation de 4 000 à 5 000 cas. Les critères d'admission aux programmes de déjudiciarisation pour adultes sont les suivants : preuves suffisantes de culpabilité; absence d'interdiction légale de déjudiciarisation du cas par la Couronne; le délinquant reconnaît sa responsabilité; le délinquant n'a pas fait l'objet d'une mesure de déjudiciarisation à plus de deux reprises au cours des trois dernières années; aucun échec de déjudiciarisation ne s'est produit au cours des six derniers mois; le dossier du délinquant ne fait pas état d'un nombre important d'infractions similaires ou d'accusations récentes; le délinquant consent librement; et le délinquant a été informé de son droit d'être représenté avant d'accorder son consentement. Les cas qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure de déjudiciarisation sont les suivants : usage d'une arme ou menaces à cet effet; violence contre une personne (poursuites intentées par la Couronne); infractions sexuelles contre un enfant; agression sexuelle; parjure; conduite d'un véhicule alors que le permis fait l'objet d'une révocation; infractions relatives à la conduite d'un véhicule liées à l'usage d'alcool; et violence familiale.

Recommandation 3: Éviter de recourir à l'incarcération pour les délinquants à faible risque.

Sur une période de dix ans, on observe une légère tendance à la baisse du nombre de délinquants incarcérés en Saskatchewan. Il s'est produit une diminution régulière du nombre de délinquants condamnés à l'incarcération et une augmentation des cas de détention provisoire. La population carcérale est toutefois à la hausse depuis août 1997, au point que la population quotidienne moyenne est maintenant aussi élevée qu'elle l'était en 1994-1995. Les données pour 1998-1999 portent sur les mois d'avril et mai 1998 seulement.

Les initiatives mentionnées dans le Premier rapport d'étape - Croissance de la population carcérale continuent à avoir un effet à la baisse sur le nombre de délinquants à faible risque qui sont incarcérés, en Saskatchewan. L'introduction d'outils d'évaluation des risques/ besoins a permis un dénombrement plus exact des délinquants par niveau de risque, dans le système correctionnel. La ventilation des populations carcérale et communautaire combinées (à partir d'un échantillon de base de 1 153 dossiers) indique que 12 % des délinquants sont classés comme présentant un risque faible, 44 % sont considérés comme présentant un risque moyen, 42 % sont classés comme présentant un risque élevé et 2 % ne font l'objet d'aucun classement en raison d'un manque de données. Ce profil diffère sensiblement lorsque la ventilation est effectuée en fonction de la population carcérale et de la population communautaire. Selon les données, une majorité importante des délinquants incarcérés (95 %) présentent un risque de moyen à élevé alors que la majorité des délinquants suivis dans la communauté (68 %) présentent un risque de faible à moyen.

En Saskatchewan, on a constaté que le transfèrement des délinquants à faible risque des établissements vers des programmes communautaires avait entraîné un changement important de la dynamique dans les centres correctionnels. Le profil des détenus s'établit maintenant comme suit : une population relativement jeune, purgeant une peine plus longue que dans le passé et ayant commis des crimes comportant de la violence. Un tel profil est conforme aux résultats de l'évaluation des risques et des besoins mentionnée plus haut.

En Saskatchewan, 75 nouveaux cas de condamnation avec sursis sont admis chaque mois, en moyenne, dans le système correctionnel communautaire. En avril 1998, 4 375 cas, en moyenne, faisaient l'objet d'une surveillance dans la communauté, dont 720 condamnations avec sursis. Cette augmentation du nombre de délinquants surveillés dans la communauté a accru la charge de travail du personnel de probation et entraîné la réaffectation des ressources carcérales vers les bureaux de services communautaires.

Recommandation 4: Généraliser l'application des politiques sélectives en matière de mise en accusation.

Les agents de police font usage du pouvoir discrétionnaire qui leur a été conféré pour déterminer s'il convient de procéder ou non aux mises en accusation. Ce point préoccupe les procureurs, qui s'inquiètent que la police exerce ce pouvoir discrétionnaire à leur place. Le processus sera examiné.

Recommandation 5: Utiliser davantage les méthodes de prévision et d'évaluation du risque dans la prise de décisions en matière de justice pénale.

La Saskatchewan utilise depuis juillet 1997 les outils d'évaluation des risques et des besoins mis au point par le Manitoba. Ces outils incluent l'évaluation du risque primaire, l'évaluation des cas de violence contre le conjoint, l'évaluation des cas d'infraction sexuelle et l'évaluation des cas de voies de fait générales. Tous les membres du personnel, tant en établissement que dans la communauté, ont été formés à l'administration de ces outils, et plus de 6 000 évaluations ont été effectuées jusqu'à maintenant. Ces outils ont été intégrés au Système automatisé d'information de gestion des services correctionnels en avril 1998, et nous pouvons maintenant analyser cette information. Les données compilées jusqu'à maintenant ont permis de produire les renseignements suivants : 79 % des délinquants ont un problème d'alcoolisme/toxicomanie allant de modéré à grave; 53 % des délinquants endossent une partie ou l'entière responsabilité de leurs actes; 53 % des délinquants ont des problèmes graves dans leurs relations familiales/maritales; 66 % des délinquants ont des problèmes graves dans leurs relations avec leurs pairs; 48 % des délinquants ont de la difficulté à conserver un emploi stable; 50 % des délinquants sexuels sont classés comme présentant un risque élevé; 58 % des délinquants qui ont commis des actes de violence contre leur conjoint sont classés comme présentant un risque moyen; et 60 % des délinquants qui ont commis des voies de fait générales sont classés comme présentant un risque moyen. Pour l'ensemble des évaluations effectuées, 86 % des délinquants, en moyenne, sont motivés en ce qui concerne leur traitement ou sont au moins disposés à participer aux programmes de traitement. Cette information s'est révélée utile du point de vue des changements à apporter à nos programmes d'intervention.

Recommandation 6: Recourir davantage aux approches fondées sur la justice réparatrice et la médiation.

En 1997-1998, on comptait 35 travailleurs de justice communautaire à temps plein et à temps partiel dans huit communautés des Premières nations. Les aides judiciaires autochtones ont fourni une assistance dans 76 % des tribunaux de la province. Des agents de ressources à l'intention des Autochtones étaient disponibles dans tous les grands centres urbains de la Saskatchewan. Des initiatives de lutte contre la violence familiale étaient en place dans les principales villes, et des programmes de services aux victimes étaient offerts dans trois communautés du nord de la province. Quatorze programmes d'aide aux victimes étaient assurés par la police dans la province, et 500 bénévoles ont travaillé auprès de 18 000 victimes. Des initiatives de prévention de la criminalité étaient en place dans trois grands centres urbains.

Recommandation 7: Appuyer les recommandations sur la mise en liberté qui visent à modifier la Loi sur les prisons et les maisons de correction de façon à permettre une plus grande souplesse sur le plan administratif.

Au cours de l'exercice financier 1997-1998, la Saskatchewan comptait en moyenne, chaque jour 95 détenus en permission de sortir prolongée. La durée moyenne de l'absence était de 25 jours. Ces chiffres sont inférieurs à ceux de 1996-1997 où, chaque jour, 140 détenus en moyenne bénéficiaient de permissions de sortir. Pour le premier trimestre de 1998-1999, le nombre quotidien moyen de détenus en permission de sortir prolongée s'élevait à 72 et la durée moyenne de l'absence était de 25 jours. Cette diminution découle des changements en ce qui concerne le profil des délinquants et leur admissibilité à de telles mises en liberté compte tenu de la durée de la peine, de l'infraction commise et de la participation à des programmes correctionnels.

Nombre total de cas inscrits à des programmes communautaires en Saskatchewan Probations et condamnations avec sursis

Recommandation 8: Accroître l'échange de renseignements et l'utilisation des moyens technologiques au sein du système.

La Saskatchewan a travaillé en collaboration avec le Centre canadien de la statistique juridique à l'élaboration de l'interface nécessaire à la saisie de l'information requise pour l'Étude sur les services correctionnels pour les adultes. Les données proviennent du Système d'information de gestion des services correctionnels, qui consigne les déplacements quotidiens des délinquants au sein du système correctionnel.

La province travaille, de concert avec le Service correctionnel du Canada, à la définition d'un protocole d'information conforme aux dispositions de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act de la Saskatchewan. La Saskatchewan prévoit adopter un processus semblable à celui qu'elle utilise avec d'autres administrations.

Recommandation 9: Mieux renseigner le public sur la dynamique du système de justice pénale et les questions connexes.

Le ministère de la Justice travaille est en train de moderniser son site Internet afin que la population puisse avoir accès à de l'information plus pertinente sur le système de justice pénale. Les annonces de nouvelles initiatives sont l'occasion, pour le Ministère, de fournir de l'information factuelle sur la dynamique du système et les questions de justice pénale dans la province.

La Saskatchewan et le gouvernement du Canada ont fourni des fonds pour le fonctionnement d'un pavillon de ressourcement administré par le Prince Albert Grand Council. Le pavillon peut recevoir jusqu'à 25 délinquants sous responsabilité provinciale et cinq délinquants sous responsabilité fédérale. Au cours des derniers mois, le centre a accueilli en moyenne 20 délinquants sous responsabilité provinciale. Le centre offre aux délinquants autochtones à faible risque la possibilité de participer à des programmes spirituels et culturels spécifiques. Le personnel se compose de membres de la communauté de la réserve de Wahpeton qui sont aidés par un Aîné en résidence au centre.

Les Centres correctionnels ont conclu des ententes locales avec les conseils de bande en vue du soutien, de la supervision et de la surveillance des détenus qui bénéficient d'une permission de sortir leur permettant de retourner dans leur communauté dans le cadre d'un plan de mise en liberté approuvé.

Recommandation 11: Mettre en ouvre des projets pilotes conjoints fédéraux/provinciaux/territoriaux afin d'accroître la coopération en matière de programmes et de services.

La Saskatchewan et le Service correctionnel du Canada, région des Prairies, ont mis sur pied un groupe de travail dans le but de trouver une solution plus englobante aux problèmes des femmes condamnées à une peine d'incarcération. L'objectif du groupe de travail est de trouver des approches qui permettent de répondre aux besoins des délinquantes sans égard à la règle des deux ans.

La Saskatchewan et le SCC négocient actuellement une entente en vertu de laquelle les délinquantes sous responsabilité fédérale qui bénéficient d'une semi-liberté pourraient avoir accès au centre de formation communautaire de Saskatoon. Ces délinquantes pourraient ainsi avoir plus de contacts avec la communauté avant la date de leur libération d'office.

La Saskatchewan continue à entretenir une relation de travail fructueuse avec le Service correctionnel du Canada. Jusqu'à maintenant, le personnel provincial a été formé, par le SCC, à la prestation des services dans le cadre du Programme d'aide aux toxicomanes, en accord avec les besoins criminogènes identifiés au cours du processus d'évaluation. D'autres occasions de poursuivre ce type de collaboration incluront la prestation, par le personnel provincial, de services communautaires, par ex. le développement des aptitudes cognitives, aux délinquants sous responsabilité tant fédérale que provinciale.

Alberta

Faits saillants

Le nombre moyen de détenus a augmenté de 11 % entre 1991-1992 et 1995-1996, mais il a baissé de 28,9 % entre 1995-1996 et 1997-1998.
Le nombre quotidien moyen de délinquants adultes durant l'année financière 1997-1998 était de 1 913.
le nombre moyen de jeunes contrevenants incarcérés a augmenté de 23 % entre 1991-1992 et 1995-1996, mais il a diminué de 20,6 % entre 1995-1996 et 1997-1998.
Le nombre quotidien moyen de jeunes contrevenants durant l'année financière 1997-1998 était de 464.
Le volume de travail des services correctionnels communautaires a augmenté de 5 % pour les adultes et de 10 % pour les jeunes contrevenants entre 1992-1993 et 1996-1997. De 1996-1997 à 1997-1998, la charge de travail relative aux délinquants adultes a encore augmenté de 4,9 %, tandis que le volume de travail relatif aux jeunes contrevenants est resté inchangé.
Le nombre mensuel moyen de cas de surveillance de délinquants adultes durant l'année financière 1997-1998 était de 9 982. Le nombre mensuel moyen de cas de surveillance de jeunes contrevenants en 1997-1998 était de 3 359.

Recommandation 2: Recourir davantage aux programmes de déjudiciarisation et à d'autres mesures de rechange.

L'Alberta a mis en ouvre en février 1997 un programme de mesures de rechange pour délinquants adultes. Une activité considérable est déployée dans le cadre de ce programme; à la fin de février 1998, 603 dossiers de mesures de rechange étaient actifs dans les services correctionnels pour adultes.

Les critères d'admission au programme de mesures de rechange pour jeunes contrevenants ont été élargis en septembre 1996. À la fin de février 1998, 1 211 dossiers de mesures de rechange étaient actifs dans les services correctionnels pour jeunes contrevenants.

Recommandation 6: Recourir davantage aux approches fondées sur la justice réparatrice et la médiation.

Les localités albertaines ont adopté avec enthousiasme les dispositions de la Loi sur les jeunes contrevenants prévoyant la création de comités de justice pour la jeunesse. Il y a actuellement 66 comités de ce genre dans la province alors qu'on en comptait 47 en janvier 1997. Cela démontre la croissance rapide du recours à cet outil communautaire en Alberta.

Recommandation 8: Accroître l'échange de renseignements et l'utilisation des moyens technologiques au sein du système.

Le ministère de la Justice a signé un protocole sur l'échange de renseignements avec d'autres secteurs de la justice pénale en Alberta et met la dernière main à un protocole distinct avec le ministère fédéral du Solliciteur général. Un troisième protocole découlant de la Freedom of Information and Protection of Privacy Act est en place entre les partenaires de justice pénale en ce qui a l'affichage public des noms des délinquants qui constituent clairement un risque pour la collectivité. Ce dernier protocole a donné lieu à une activité considérable et le public est satisfait du processus.

L'Alberta traite depuis peu avec un nouvel entrepreneur. Depuis janvier 1998, la Kapashkwatinak Youth Society exploite un camp à sécurité minimale de 10 lits pour les jeunes contrevenants, près de la localité isolée de Wabasca, située dans le nord de la province. Cela s'ajoute aux fournisseurs de services autochtones déjà mentionnés. Ces partenaires offrent des services correctionnels particuliers aux termes de contrats passés avec le ministère de la Justice.

Territoires du Nord-Ouest

Faits saillants

Selon des données récentes, les Autochtones composent 91 % de la population carcérale des Territoires du Nord-Ouest.
D'après le recensement de 1996, la population autochtone des Territoires du Nord-Ouest est de 39 690 personnes sur une population totale de 64 125 personnes. En pourcentage, la population autochtone constitue 62 % de la population.
On compte actuellement plus de 40 comités de justice communautaire à différentes étapes de mise en place, dans les T. N.-O.
Les lois récentes touchant le droit de la famille encourageront le recours à la médiation et aux comités communautaires pour le règlement des différends.
On étudie actuellement la possibilité d'un système plus perfectionné de renseignements sur les délinquants en mesure de répondre aux besoins tant en matière d'information de gestion que de gestion des cas.
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest veut inciter un plus grand nombre de communautés à participer à l'administration de la justice par l'entremise de conseils des aînés, de comités de justice communautaire, d'ententes en matière de services de police communautaires, et d'autres initiatives axées sur la prévention et la déjudiciarisation.

Recommandation 2: Recourir davantage aux programmes de déjudiciarisation et à d'autres mesures de rechange.

Le ministère de la Justice est déterminé à accroître le rôle que jouent les collectivités dans l'administration de la justice. Ce rôle comprend, entre autres :

financer des comités de justice communautaire;
continuer à promouvoir des ententes de police communautaire;
soutenir les initiatives de police communautaire et appuyer le rôle que la police peut jouer dans l'éducation et la prévention;
renforcer le programme des agents communautaires; faire en sorte que les agents communautaires jouent un rôle plus actif en matière de prévention du crime et d'éducation, en mettant l'accent sur les jeunes; recourir au service des agents communautaires; assumer des fonctions de sécurité dans des collectivités n'ayant aucune entité juridique où il n'existe aucune présence policière. Ces personnes recevront une formation spécialisée pour la mise en place d'initiatives de prévention du crime.

Le programme des mises en garde par les agents de police est actuellement en vigueur dans les Territoires du Nord-Ouest, sans que l'on ait adopté une politique ou une procédure officielle. Il incombe à chaque agent de police de prendre la décision de faire une telle mise en garde. On s'efforce actuellement de réunir des statistiques pour savoir exactement à quelle fréquence on a actuellement recours à la mise en garde dans les T. N.-O.

La déjudiciarisation se fait depuis plusieurs années dans certaines localités des T. N.-O., surtout avant la mise en accusation, par l'entremise de comités de justice communautaire. Cela se fait maintenant plus souvent, dans un plus grand nombre d'endroits et dans différents types d'affaires. Il y a maintenant environ 40 comités de justice formés de bénévoles. Ils en sont à diverses étapes quant à leur compétence et capacité de traiter des cas de déjudiciarisation. Les statistiques sur la déjudiciarisation montrent qu'un peu plus de 200 cas ont été déjudiciarisés et confiés à des comités de justice au cours des six premiers mois de 1997 dans les T. N.-O. Comme pour la mise en garde, environ deux fois plus de jeunes que d'adultes ont été ainsi déjudiciarisés. Le financement des activités de justice communautaire est fondé sur une formule proportionnelle modifiée. Le financement total du gouvernement des T.N.-O. pour 1997-1998 était d'environ 1,1 million de dollars. Un nouvel arrangement de financement a suscité une recrudescence d'intérêt pour ce qui est de dispenser des services de justice communautaire. L'année financière 1997-1998 est la première pour laquelle on prévoyait que tous les fonds disponibles seraient engagés.

Dans les Territoires du Nord-Ouest, le juge de paix a des pouvoirs considérables. L'appareil judiciaire met l'accent sur la justice communautaire et certains juges de paix font appel à des Aînés ou d'autres personnes de la collectivité qu'ils invitent à participer à titre de conseillers à la détermination de la peine. La participation de membres de la collectivité peut aider les juges de paix, car ils connaissent bien toutes les ressources qui existent au niveau communautaire pour aider le délinquant.

Dans une localité, le juge en chef de la cour territoriale des jeunes fait appel à ce que l'on appelle un comité de décision formé d'étudiants. Ce comité est formé d'étudiants de l'école secondaire locale qui suivent des cours de droit. Douze d'entre eux entendent l'affaire, un peu comme le ferait un jury. Une fois l'affaire entendue, le comité se retire pour délibérer. Quand il en a terminé, il revient dans la salle d'audience et l'un des étudiants lit les recommandations du groupe. Le juge rend alors sa décision en conséquence, très souvent en prenant en considération les recommandations du groupe.

Les statistiques préliminaires pour les trois cours territoriales (pour adultes, pour les jeunes, et les juges de paix) et la Cour suprême, pour les cinq dernières années, montrent une tendance à la baisse des premières comparutions pour chacune de ces années. En 1995 et de nouveau en 1996, le nombre d'affaires entendues par la cour territoriale a été inférieur à la moyenne de cinq ans. La réduction du nombre de comparutions en cour territoriale et du nombre de dossiers ouverts (services fédéraux) ne s'accompagne pas d'une baisse du nombre des décisions entraînant l'incarcération, ce qui donne à penser qu'en moyenne, les tribunaux entendent des affaires portant sur des infractions plus graves.

Recommandation 3: Éviter de recourir à l'incarcération pour les délinquants à faible risque.

La Division des services correctionnels a entrepris de créer des camps correctionnels pour les délinquants adultes, et des maisons d'accueil pour les jeunes contrevenants, dans le but de retirer les délinquants à faible risque des établissements correctionnels et de les rapprocher de la collectivité. La création des camps correctionnels a nécessité une utilisation dynamique du programme d'absence temporaire.

Recommandation 5: Utiliser davantage les méthodes de prévision et d'évaluation du risque dans la prise de décisions en matière de justice pénale.

Le ministère de la Justice a entrepris un examen des outils d'évaluation des risques et besoins utilisés par les autres administrations. L'examen visait à recueillir de l'information en vue de l'adoption possible d'un outil d'évaluation des risques et des besoins dans les Territoires du Nord-Ouest.

Les auteurs de l'étude ont recommandé l'adoption du modèle manitobain ORAMS (Offender Risk Assessment & Management System), dont l'application est jugée être la plus pratique pour les Territoires du Nord-Ouest. Le modèle manitobain a également été validé pour les Autochtones, les femmes et les jeunes contrevenants. À la suite de cet examen, deux fonctionnaires supérieurs des Services correctionnels des T.N.-O. ont récemment été envoyés au Manitoba afin d'étudier le modèle et son adoption possible dans les Territoires du Nord-Ouest dans un avenir proche.

À la suite de l'examen récent des Services correctionnels effectué par M. John Evans, il a été recommandé qu'un outil d'évaluation des risques et des besoins soit adopté par les T.N.-O.

Le 15 septembre 1998, à Yellowknife, avait lieu une conférence sur le modèle ORAMS en vue de l'introduction, dans les Territoires du Nord-Ouest, de cet outil d'évalutation du risque et de gestion. M. James Bonta, Ph.D, chef de la recherche correctionnelle au ministère du Solliciteur général, y était le conférencier invité. Immédiatement après la conférence, se tenait un atelier de formation de deux jours et demi à Yellowknife, animé par M. Bill Sedo, gestionnaire du projet ORAMS auprès des Services correctionnels du Manitoba. Du personnel de sept établissements correctionnels, des psychologues et des employés de services correctionnels communautaires y ont pris part. Ceux-ci formeront à leur tour leurs employés à l'application du modèle ORAMS. On s'attend que cet outil soit pleinement appliqué dans les établissements dès le 2 novembre 1998.

Recommandation 6: Recourir davantage aux approches fondées sur la justice réparatrice et la médiation.

Les conseils de détermination de la peine, conseils des Aînés et comités de justice communautaire restent des éléments importants de la justice dans le Nord.

Le Groupe de travail sur le règlement extrajudiciaire des différends a été créé dans le cadre du Processus de planification stratégique de 1997 du ministère de la Justice. Le Groupe de travail avait pour mandat de planifier la conception de mécanismes favorisant le règlement extrajudiciaire des différends. Il a exploré les mécanismes de règlement nouveaux, fait un inventaire des modèles susceptibles d'être appropriés pour les T. N.-O., examiné les modalités de mise en place et de fonctionnement de ces modèles, définit les priorités et fait des recommandations quant aux mesures à prendre. Les efforts du Groupe de travail ont principalement porté sur le droit de la famille, y compris la mise en ouvre des lignes directrices fédérales touchant les pensions alimentaires aux enfants édictées en vertu de la Loi sur le divorce, et sur les petites créances. Le Groupe de travail a également examiné les mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends pour certaines autres matières civiles.

Trois nouvelles lois liées au droit de la famille ont été adoptées en octobre 1997. La Child and Family Services Act, votée à l'instigation du ministère de la Santé et des Services sociaux, crée des comités communautaires appelés « comités de services à l'enfance et à la famille », dont le rôle sera d'intervenir dans les questions de bien-être des enfants. Ces comités participeront en fait au règlement extrajudiciaire des différends sur les points touchant le bien-être des enfants.

La Children's Law Act et la Family Law Act, parrainées par le ministère de la Justice, incluent des dispositions permettant à un tribunal de soumettre des questions spécifiques à la médiation. Les dispositions ne sont pas restrictives en ce qui concerne les personnes qui peuvent agir comme médiateur. Elles prévoient que les parties doivent choisir une personne qui consente à agir comme médiateur et qui soumettra un rapport au tribunal dans un laps de temps déterminé.

Les comités de justice communautaire participent également au règlement extrajudiciaire des différends, mais exclusivement dans les domaines relevant du droit pénal et à différentes étapes du processus.

Recommandation 8: Accroître l'échange de renseignements et l'utilisation des moyens technologiques au sein du système.

Les Territoires du Nord-Ouest se sont engagés à améliorer la circulation de l'information avec les autres administrations et au sein de leur propre administration.

Le ministère de la Justice avait entrepris la mise en ouvre d'un Système d'information sur les délinquants en remplacement du système non fonctionnel sur gros ordinateur mis au point à la fin des années 1970. Les démissions et réaffectations de personnel ont toutefois stoppé le projet avant qu'un système opérationnel puisse être terminé. Il a été décidé au début de 1997 de mettre en place un système temporaire qui permettrait de préserver les données historiques et de recueillir les données nouvelles. Ce système serait cependant uniquement doté de fonctions rudimentaires de production de rapports à l'intention des services centraux, et n'offrirait aucun soutien pour les activités en établissement ou dans la collectivité.

Le Système d'information sur les délinquants est maintenant opérationnel, et les données historiques continuent à être consignées dans le système en même temps que les données plus récentes. Le ministère de la Justice a reconnu la nécessité d'un système plus perfectionné capable à la fois de générer de l'information de gestion et de soutenir les fonctions de gestion des cas.

Récemment, une définition détaillée des besoins des utilisateurs a été effectuée avec l'aide financière du Centre canadien de la statistique juridique. Les besoins définis serviront de base en vue d'un appel d'offres touchant la conception et la mise au point d'un Système d'information sur les délinquants ou l'acquisition d'un tel système auprès d'une autre administration, et faciliteront en outre l'estimation des coûts de mise au point ou d'acquisition d'un système complet.

En septembre 1998, des fonds étaient débloqués afin que le ministère de la Justice puisse faire l'acquisition du matériel nécessaire à la mise en place d'un système d'information sur les délinquants. De plus, des mesures seront pour que soit conçu ou acheté un système d'information sur les délinquants adaptés aux besoins des Territoires du Nord-Ouest. On s'attend que la mise en oeuvre complète du système exige environ deux ans et demi.

Recommandation 9: Mieux renseigner le public sur la dynamique du système de justice pénale et les questions connexes.

Une vidéo d'une heure sur la justice communautaire dans le Nord a été préparée l'année dernière, et a été distribuée aux communautés et aux réseaux de télévision. Une brochure et un livret ont également été produits. Ces outils aideront les comités de justice communautaire qui en sont à leurs débuts et informeront la population en général sur le rôle des comités. La prochaine tâche consistera dans la production d'un manuel ressource à l'intention des comités. Ce manuel fournira à ces derniers de l'information plus détaillée, et aidera à l'élaboration des programmes et initiatives.

La communauté autochtone considère depuis longtemps que la criminalité est le résultat d'un déséquilibre et qu'il incombe à la collectivité d'aider la personne qui commet des actes criminels à retrouver un état d'équilibre.

La Division des services correctionnels a donc, pour favoriser la guérison, mis l'accent sur la nécessité d'un programme culturel polyvalent incluant la pêche, la chasse, le travail de guide, les cercles de guérison, les cercles d'influence, le tannage, le trappage et la sculpture. Le programme permet également aux délinquants de renouer avec leurs racines, et d'apprendre davantage sur leur identité et leur héritage culturels.

Yukon

Faits saillants

Au Yukon, les mesures de rechange à l'incarcération comprennent le programme d'élargissement assorti de soins de traitement, le programme de détention à domicile, le programme de placement dans des centres résidentiels, les ordonnances de service communautaire, les amendes, les groupes de soutien des comités de justice communautaire, le programme pour les délinquants violents, le programme de gestion du risque à l'égard des délinquants sexuels et le programme pour les délinquants sexuels ayant des besoins spéciaux.
Le Yukon a mis en ouvre des programmes fondés sur un modèle cognitif d'apprentissage social à l'intention des délinquants dans les établissements et dans la collectivité.
Le Yukon a appliqué un modèle de gestion des délinquants fondé sur des encouragements et des mesures dissuasives, selon lequel les délinquants doivent participer à des programmes visant à corriger leur comportement criminel s'ils veulent obtenir des privilèges tels que des permissions de sortir, des augmentations de salaire ou une réduction de leur niveau de sécurité.
Entre septembre 1996 et mars 1998, il y a eu 72 condamnations avec sursis au Yukon.
La stratégie « Keeping Kids Safe » du Yukon consiste à exercer une surveillance étroite sur les délinquants sexuels condamnés qui se trouvent dans la collectivité et à leur offrir des programmes.

Recommandation 2: Recourir davantage aux programmes de déjudiciarisation et à d'autres mesures de rechange.

De septembre 1996 à mars 1998, il y a eu au Yukon 72 condamnations avec sursis. On continue d'appliquer un programme de mesures de rechange après la mise en accusation. Des consultations seront menées en vue d'établir des critères et des procédures pour favoriser la déjudiciarisation après la mise en accusation.

L'énoncé de vision rédigé conjointement par la GRC et le gouvernement du Yukon décrit un processus de déjudiciarisation avant la mise en accusation, appliqué dans certains détachements de la GRC. Les détachements de Dawson City, de Watson Lake et de Haines Junction ont examiné, en collaboration avec les comités de justice communautaire, les problèmes qui pourraient être réglés plus efficacement dans le cadre d'un processus de déjudiciarisation avant la mise en accusation. Des réunions ont été organisées pour discuter des problèmes des jeunes contrevenants et des délinquants adultes, tant chez les Autochtones que chez les non-Autochtones. Un plan stratégique sera établi de manière que le programme soit modifié pour répondre aux besoins de la collectivité. Le plan comprendra la distribution de matériel documentaire et l'établissement d'instruments de mesure du rendement pour l'examen des projets, ainsi que des possibilités de formation.

On est en train d'explorer des mesures non carcérales pour les délinquants atteints du syndrome d'alcoolisme fotal ou souffrant des effets de l'alcoolisation du fotus.

Recommandation 3: Éviter de recourir à l'incarcération pour les délinquants présentant un faible risque.

Au cours des dernières années, le Yukon a lancé un certain nombre d'initiatives visant à favoriser la désincarcération des délinquants qui présentent un faible risque, notamment un programme d'élargissement assorti de soins de traitement, un programme de détention à domicile et un programme de permissions de sortir. De plus, le Yukon offre du financement en vue de placer ces délinquants dans des centres résidentiels communautaires - il peut s'agir d'une maison de transition à Whitehorse, d'un camp de guérison rural ou d'un autre centre résidentiel approuvé -, et ainsi leur permettre de retourner plus tôt dans la collectivité en vertu d'une permission de sortir. Les délinquants peuvent aussi être placés dans un centre résidentiel conformément à une ordonnance de probation si le tribunal estime qu'ils doivent être sous surveillance. Ce type de placement est utile dans le cas des délinquants qui font l'objet d'une condamnation avec sursis.

Bien que les délinquants sexuels et les conjoints violents ne soient généralement pas considérés comme des délinquants à faible risque, le Yukon a mis en ouvre une stratégie de gestion du risque dans la collectivité qui donne de bons résultats chez certains délinquants violents à risque élevé qui sont placés sous surveillance dans la collectivité après leur incarcération et, dans certains cas, au lieu d'être incarcérés. Le programme de gestion du risque à l'égard des délinquants sexuels, qui est une composante de la stratégie « Keeping Kids Safe », consiste à exercer une surveillance étroite sur les délinquants sexuels condamnés qui se trouvent dans la collectivité et à leur offrir des programmes. Même si ce programme n'est pas considéré comme un programme de désincarcération, une proportion élevée de délinquants sexuels se voient condamnés à une peine d'emprisonnement minimale assortie d'une surveillance maximale dans la collectivité, en raison de la crédibilité dont jouit ce programme auprès du corps judiciaire. Le modèle de gestion du risque est aussi adopté pour les délinquants présentant un risque élevé de violence conjugale.

Recommandation 5: Utiliser davantage les méthodes de prévision et d'évaluation du risque pour la prise de décisions en matière de justice pénale.

En 1996, le Yukon a adopté et mis en application une méthode d'évaluation du risque et des besoins dans le cadre d'une stratégie globale de gestion des délinquants. Cet instrument est appelé « Level of Service Inventory » (LSI), et des évaluations sont effectuées pour tous les délinquants purgeant une peine d'au moins trente jours. Toutes les demandes de rapport présentenciel doivent comprendre des renseignements fondés sur une évaluation du risque et des besoins. D'autres types d'évaluations peuvent aussi être effectuées avant la détermination de la peine, comme une évaluation particulière s'il s'agit d'un délinquant sexuel, d'un délinquant ayant commis des voies de fait contre sa conjointe ou d'un délinquant toxicomane. Le corps judiciaire est fortement en faveur de l'application de la méthode d'évaluation du risque et des besoins et d'autres méthodes d'évaluation plus particulières utilisées dans le cadre du processus présentenciel.

Recommandation 6: Recourir davantage à la justice réparatrice et à la médiation.

La Direction des services correctionnels et communautaires du Yukon a adopté une approche axée sur la victime conformément à l'un de ses principes fondamentaux. Cela signifie que, lorsqu'on prend une mesure à l'égard d'un délinquant, on doit tenir compte des conséquences que cela peut avoir sur la victime. Cette approche s'inscrit dans une politique intégrée de gestion des cas, qui comprend des services correctionnels, des services de probation applicables aux adultes, des programmes pour les délinquants violents, des programmes de counseling pour les femmes, des services d'aide aux victimes et un programme de gestion du risque chez les délinquants sexuels.

Le projet de justice communautaire de Kwanlin Dun est fondé sur un modèle de justice réparatrice et est axé principalement sur la médiation pour la résolution des conflits, que ce soit d'une manière informelle ou dans le cadre d'un cercle de détermination de la peine, qui est un processus plus officiel.

Recommandation 8: Mieux communiquer l'information et utiliser davantage de moyens technologiques.

Le Yukon est en train d'élaborer un système d'enregistrement de données qui permettra au ministère de la Justice d'assurer électroniquement le suivi et la gestion des délinquants, depuis le moment où ils se présentent devant les tribunaux jusqu'à l'expiration de leur peine. Il prévoit aussi intégrer au système une fonction de renvois établis entre le délinquant et la victime de manière à pouvoir tenir compte des besoins de la victime et à lui fournir des renseignements à jour concernant le délinquant.

Le Yukon est d'accord pour que les systèmes de données en matière de justice soient aussi intégrés que possible, tant au sein de chacune des administrations qu'à l'échelle nationale. Lorsque l'étude de faisabilité relative au projet d'élaboration du système d'enregistrement de données a été entreprise, le Yukon a consulté les principales parties intéressées, notamment la GRC et le bureau fédéral de la Couronne, pour voir s'il était possible d'établir des liens entre les systèmes. Le Yukon continuera de travailler en collaboration avec ses partenaires du système de justice pénale en vue d'assurer la circulation de l'information et des données de la recherche dont bénéficient toutes les administrations.

Une politique intégrée de gestion de cas a été élaborée et mise en ouvre afin d'améliorer la communication et la gestion de cas au sein du système correctionnel du Yukon. Les membres du personnel des services de probation, des établissements et des services de lutte contre la violence familiale travaillent en collaboration à la gestion des cas grâce à un système à dossier unique.

Recommandation 9: Mieux renseigner le public sur la dynamique du système de justice pénale et les questions connexes.

L'un des principaux objectifs de l'initiative « Keeping Kids Safe » est de renseigner le public sur la dynamique du comportement des délinquants sexuels et sur ce que peuvent faire les groupes communautaires, les parents et les autres membres de la collectivité pour que les enfants ne soient pas victimes d'exploitation sexuelle. Une trousse d'information comprenant des affiches, des annonces publicitaires pour les journaux et la radio et de courts articles de journaux a été préparée. Les autres administrations peuvent se procurer cette trousse sans frais.

Recommandation 10: Entreprendre des projets pilotes dans les domaines de la justice et des services correctionnels pour les Autochtones, afin d'évaluer de nouvelles méthodes basées sur des valeurs traditionnelles telles que la réparation et la guérison.

Suivant cette stratégie, le gouvernement fédéral finance à 50 % les projets qui aident à constituer le fond. Au Yukon, de nombreuses collectivités et les Premières nations cherchent activement des mesures de rechange à l'actuel système de justice pénale qui permettraient de rendre davantage des comptes au public, d'intervenir plus rapidement et de soutenir davantage les victimes, en plus d'offrir un plus large éventail de possibilités.

En particulier, les collectivités des Premières nations ont exprimé le désir de disposer de solutions de rechange qui contribuent à une véritable guérison des victimes et entraînent des changements dans la vie des délinquants.

Dans le cadre de l'approche globale du gouvernement du Yukon en matière de justice réparatrice communautaire, le ministère de la Justice cherche des façons de recevoir davantage de fonds fédéraux en vertu de la Stratégie fédérale relative à la justice applicable aux Autochtones, qui est en place jusqu'en avril 2001.

ement des programmes de justice administrés par des Autochtones. Le gouvernement du Yukon fournit une somme égale. En 1998-1999, plus de 600 000 $ seront disponibles pour de tels projets au Yukon. Le gouvernement est disposé à allouer plus de 300 000 $ en argent ou sous une autre forme.

Au nombre des organismes communautaires et des Premières nations qui obtiendront des fonds pour des projets de justice réparatrice, il y a : Southern Lakes (Carcross) Justice Committee, Carmacks Justice Committee, Dawson City Community Justice Committee, Haines Junction Community Justice, Kwanlin Dun First Nation Justice Committee, Liard First Nation, Vuntut Gwitch'in First Nation et Teslin Tlingit Council.

Le ministère de la Justice du Yukon projette également de tenir des consultations publiques sur une stratégie correctionnelle et d'implanter une approche touchant la formation sur la justice réparatrice dans la collectivité plus tard cette année. Ces deux projets serviront à étudier des moyens de réduire le crime et de rétablir le sens de la justice dans la collectivité lorsque des crimes se produisent, de manière à répondre aux besoins des individus, des familles et des collectivités concernés.

Recommandation 11: Mettre en ouvre des projets pilotes conjoints fédéraux/provinciaux/territoriaux afin d'accroître la coopération en matière de programmes et de services.

Le ministère du Solliciteur général du Canada, la GRC, Justice Canada et le Yukon se sont engagés à financer l'initiative « Keeping Kids Safe » et à apporter un soutien non financier pour la mise en ouvre de cette initiative.

Colombie-Britannique

Faits saillants

La Colombie-Britannique met depuis longtemps l'accent sur la déjudiciarisation et les mesures de rechange à l'incarcération.
Entre septembre 1996 et mars 1998, 3 800 délinquants ont fait l'objet de condamnations avec sursis.
La Colombie-Britannique est en train de mettre en place un nouveau système d'information intégré en matière de justice, appelé « JUSTIN ».
La Colombie-Britannique appuie entièrement les approches fondées sur la justice réparatrice.
La Colombie-Britannique est déterminée à favoriser des méthodes nouvelles et fondées sur les valeurs traditionnelles en ce qui concerne la prestation aux Autochtones de services dans le domaine de la justice.

Recommandation 2: Recourir davantage aux programmes de déjudiciarisation et à d'autres mesures de rechange.

La Colombie-Britannique a toujours mis l'accent sur les programmes de déjudiciarisation et les autres mesures de rechange - le taux d'incarcération est moins élevé dans cette province qu'ailleurs au pays. La province a récemment mis sur pied un projet de responsabilisation communautaire qui vise à financer des programmes de déjudiciarisation mis en place par des collectivités et des administrations municipales. Les clients seront dirigés vers ces programmes par la police.

Les condamnations avec sursis ont considérablement augmenté. Entre septembre 1996 et mars 1998, plus de 3 800 délinquants ont fait l'objet d'une condamnation avec sursis.

Recommandation 3:Éviter de recourir à l'incarcération pour les délinquants à faible risque.

Au cours des quatre dernières années, la Colombie-Britannique a établi des procédures détaillées pour l'évaluation du risque. Les renseignements obtenus grâce à l'application de ces procédures sont utiles dans divers contextes de prise de décision. La présentation de ces renseignements devant les tribunaux est un des éléments clés de cette initiative. Afin que les tribunaux puissent rendre des ordonnances appropriées à la situation et ce, dans des délais satisfaisants, un projet pilote a été mis en oeuvre à Kelowna, dans le cadre duquel les services correctionnels fournissent aux procureurs de la Couronne les renseignements dont ils disposent. Ces renseignements aident aussi à déterminer quels délinquants pourraient bénéficier le plus d'un programme de réadaptation donné.

Recommandation 4: Généraliser l'application des politiques sélectives en matière de mise en accusation.

La Colombie-Britannique est en train de mettre en place un nouveau système d'information intégré en matière de justice appelé « JUSTIN ». Ce système fournit aux procureurs de la Couronne des renseignements détaillés sur les accusés et les aide à filtrer les cas et à proposer les sanctions qui bouleverseront le moins la vie des délinquants.

Recommandation 5: Utiliser davantage les méthodes de prévision et d'évaluation du risque pour la prise de décisions en matière de justice pénale.

L'un des principaux éléments du plan stratégique de la Colombie-Britannique en matière correctionnelle est l'application généralisée des méthodes d'évaluation du risque et des besoins qui ont été mises au point au cours des quatre dernières années. L'utilité de ces méthodes pour la prévision a été évaluée et il a été démontré qu'elles aident à déterminer la probabilité de récidive d'un délinquant. Les autorités correctionnelles de la province sont déterminées à appliquer ces méthodes tant pour gérer chaque cas particulier que pour réaffecter des ressources à la gestion des délinquants à risque élevé, soit ceux qui ont le plus besoin de services.

Recommandation 6: Recourir davantage aux approches fondées sur la justice réparatrice et la médiation.

C'est un fait établi que la Colombie-Britannique appuie entièrement les approches fondées sur la justice réparatrice. La province a mis en oeuvre un système de notification qui permet de s'assurer que la victime ou la personne identifiée dans l'ordonnance de protection est tenue au courant des mesures prises à l'égard du délinquant identifié dans l'ordonnance.

La province a lancé plusieurs projets pilotes de réconciliation entre la victime et le délinquant en vue de déterminer les moyens les plus efficaces d'offrir des services en matière de justice réparatrice.

Recommandation 8: Accroître l'échange de renseignements et l'utilisation des moyens technologiques au sein du système.

La Colombie-Britannique est en train de mettre en oeuvre son nouveau système d'information intégré en matière de justice appelé « JUSTIN » dans les principales composantes des systèmes de justice pénale et civile de la province. Ce système a été conçu de manière que les renseignements utiles puissent être transmis efficacement à tous les éléments du système de justice pénale. Ce projet comprend aussi l'utilisation de divers moyens technologiques qui permettent d'améliorer l'efficience dans la gestion des cas, par exemple l'usage d'un système vidéo pour l'examen des cas de renvoi en détention provisoire.

La police, les procureurs de la Couronne, les tribunaux, les services correctionnels et les agents de liberté conditionnelle contribueront tous à alimenter le système et utiliseront les données qui s'y trouvent pour produire des rapports détaillés et à jour sur la gestion des cas et à fournir des renseignements à intégrer au système d'information de gestion.

Recommandation 9: Mieux renseigner le public sur la dynamique du système de justice pénale et les questions connexes.

La Colombie-Britannique vient de mener une vaste consultation auprès du public et de ses employés, qui constitue un élément important de sa réforme en matière de justice. Des cadres supérieurs ont tenu une série de séances publiques et de réunions du personnel dans l'ensemble de la province en vue d'aider toutes les personnes intéressées à mieux comprendre les questions qui se posent au sein du système de justice.

La Direction des services correctionnels vient de terminer un vaste processus de planification stratégique qui a abouti à la production d'un document intitulé « Directing Change ». Ce document donne un aperçu des principaux problèmes auxquels doivent faire face les services correctionnels ainsi que des solutions envisagées. Il a été préparé en vue d'être distribué au sein du système de justice pénale et du public.

La Colombie-Britannique est déterminée à favoriser approches nouvelles et fondées sur les valeurs traditionnelles pour la prestation aux Autochtones de services dans le domaine de la justice. Plusieurs programmes inspirés de la cérémonie de la suerie et du cercle de guérison sont offerts actuellement dans les établissements. Dans certains, on a conclu des contrats avec des Aînés pour la prestation de services de counseling et de soutien.

La question des services en matière de justice applicables aux Autochtones occupe une place importante dans la négociation des traités. Les pourparlers actuels avec les Nisgas portent notamment sur les approches dans le domaine de la justice pour les Autochtones.

Recommandation 11: Mettre en oeuvre des projets pilotes conjoints fédéraux/provinciaux/territoriaux afin d'accroître la coopération en matière de programmes et de services.

La GRC participe officiellement au projet « JUSTIN », projet pilote qui vise à intégrer divers systèmes d'information de justice.

Dans le cadre d'un accord d'échange de services conclu avec le SCC, les délinquantes de la Colombie-Britannique condamnées à une peine de plus de deux ans peuvent être placées au centre correctionnel de Burnaby.

VI. RAPPORTS DE MINISTÈRES ET ORGANISMES FÉDÉRAUX

Solliciteur général Canada

Faits saillants

Les programmes de surveillance électronique semblent cibler les délinquants à risque moyen et permettent de les maintenir dans la collectivité.
Solliciteur général Canada a fait paraître, en décembre 1997, une analyse des études sur les programmes de déjudiciarisation.
La Direction générale, Information de la justice intégrée a été mise sur pied en mars 1998 pour favoriser la coordination des efforts de gestion de l'information et de mise au point de systèmes d'information au sein de l'administration fédérale.
En mars 1998, Solliciteur général Canada rendait public le document intitulé La prévention du crime dans les communautés des Premières nations : Inventaire des initiatives mises en oeuvre par la police.
L'initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones s'attache à élaborer des politiques opportunes et appropriées touchant le traitement des délinquants autochtones adultes dans les collectivités qui se sont dotées d'un cadre communautaire de guérison et de réparation.

Évaluation des programmes de surveillance électronique

Solliciteur général Canada a produit trois rapports d'évaluation sur les programmes de surveillance électronique. Le premier, publié en avril 1997, portait sur le programme en place en Colombie-Britannique, le deuxième a été publié en janvier 1998 et portait sur le programme adopté en Saskatchewan, et le troisième, publié en avril 1998, portait sur le programme en place à Terre-Neuve.

La Colombie-Britannique possède le plus ancien programme de ce type. Pendant l'année 1996-1997, quelle que soit la journée, environ 335 délinquants étaient soumis à une surveillance électronique. Il s'agit, dans la grande majorité des cas, de délinquants à risque moyen soumis à une surveillance dans leur propre foyer au lieu d'être incarcérés. Une étude de 100 délinquants jugés représentatifs, la plupart étant des hommes de race blanche dans la jeune trentaine, a révélé qu'environ 25 présentaient un risque suffisamment faible pour qu'une surveillance normale soit suffisante. Près de la totalité des 51 délinquants nécessitant des soins étaient en thérapie pour abus d'intoxicants. Seulement neuf délinquants n'ont pas terminé le programme, ce qui représente un taux de réussite de 91 %. Si le taux de succès rapporté soulève certaines préoccupations sur le plan de la méthodologie employée, les délinquants étaient d'avis que le programme leur avait d'abord permis de maintenir des contacts avec leur famille et ils considéraient généralement qu'il les avait aidés de façon concrète à résoudre leurs problèmes.

La Saskatchewan a comparé 107 délinquants (81 hommes et 26 femmes) inscrits à un programme de surveillance intensive des probationnaires doublé d'une surveillance électronique à 16 délinquants (13 hommes et 3 femmes) soumis à un programme de surveillance intensive seulement. On a découvert avec surprise que les résultats obtenus du point de vue de l'échelle des risques et besoins étaient supérieurs dans le cas des délinquants inscrits au programme de surveillance intensive seulement, par rapport aux délinquants ayant également fait l'objet d'une surveillance électronique. Les taux de succès des programmes étaient toutefois équivalents. Environ 25 % des délinquants surveillés électroniquement présentaient un risque suffisamment bas pour justifier une probation ordinaire seulement. Les délinquants soumis à la surveillance électronique se sont dits satisfaits du programme, y voyaient un outil utile de prévention de la récidive et affirmaient qu'il leur avait permis de maintenir de liens avec la collectivité (famille et emploi).

Terre-Neuve possède à St. John's un programme de surveillance électronique pour les délinquants à risque moyen. Le programme de surveillance électronique est complété par un programme des ressources éducatives qui fournit des programmes de traitement intensif aux délinquants. Terre-Neuve a comparé 54 cas de surveillance électronique à 17 cas de probation également inscrits au programme de ressources éducatives, mais ne faisant pas l'objet d'une surveillance électronique. L'évaluation montre que le programme de surveillance électronique cible les délinquants à risque moyen, seulement 12,5 % des participants au volet surveillance électronique étant considérés comme des délinquants à risque faible. Une évaluation indépendante du programme de ressources éducatives a donné à entendre que ce programme fournissait un traitement susceptible de réduire la récidive et a indiqué que le taux de succès du programme de surveillance électronique était de 87 %.

Ces programmes donnent donc des résultats généralement positifs. La plupart semblent viser les délinquants à risque moyen et permettent de les maintenir dans la collectivité. On signale qu'ils sont fortement bénéfiques aux délinquants en améliorant leur capacité de maintenir les liens familiaux et sociaux. L'évaluation du risque et de la mesure dans laquelle la surveillance électronique contribue à une société plus sûre, par rapport à une surveillance communautaire ordinaire, soulève toutefois certaines inquiétudes. Ces questions seront analysées dans une étude prochaine de Solliciteur général Canada, laquelle examinera les données disponibles et devrait en arriver à des conclusions plus formelles fondées sur des périodes de suivi plus longues.

Évaluation du Programme de mesures réparatrices du Manitoba

Deux rapports d'évaluation ont été publiés au sujet du Projet de mesures réparatrices de la John Howard Society du Manitoba. Le premier rapport, en date de juin 1995, s'est penché sur 155 cas dirigés vers le programme. De ce nombre, 67 cas ont été acceptés et des plans ont été préparés pour 56 individus. Trente-neuf de ces plans ont été soumis aux tribunaux; 18 ont été acceptés tels quels, 13 ont été acceptés moyennant des modifications et 8 ont été rejetés. Il importe de souligner que pour être accepté dans le programme de mesures réparatrices, le délinquant doit faire face à une incarcération d'au moins dix mois, avoir plaidé coupable et avoir la motivation nécessaire pour purger une peine de type communautaire.

Le second rapport, intitulé Évaluation de la phase 2 et publié en juin 1996, portait sur 190 cas dirigés vers le programme, dont 114 cas acceptés dans ce dernier. Des plans ont été mis au point pour 89 de ces 114 cas, et 77 plans ont été acceptés par les tribunaux. Presque tous les plans incluaient un suivi thérapeutique, mais seulement 11 rencontres entre le délinquant et la victime. Le rapport Évaluation de la phase 2 faisait état d'un succès modéré en ce qui a trait à la gestion des délinquants à risque moyen, le taux de succès sur un an étant de 85,4 % par rapport à 72,3 % pour un groupe similaire de délinquants soumis à un programme de probation. Le rapport a également relevé une diminution des besoins des délinquants participants, ce qui indique que les plans élaborés dans le cadre du Programme de mesures réparatrices répondaient aux besoins des délinquants.

Analyse des études sur les programmes de déjudiciarisation à l'intention des adultes

Solliciteur général Canada a publié en décembre 1997 une revue des études sur les programmes de déjudiciarisation effectuée dans le but de déterminer l'efficacité des différents programmes de déjudiciarisation pour adultes. Les études retenues devaient inclure un volet évaluation, et la déjudiciarisation devait s'inscrire dans un programme et viser des délinquants adultes. S'il existe peu d'études sur les programmes de déjudiciarisation pour adultes, l'analyse a toutefois permis de dégager les conclusions suivantes :

Les programmes de déjudiciarisation doivent viser les délinquants les plus à risque de s'enfoncer dans le système de justice pénale. Autrement, il se produira un élargissement du filet du contrôle social.
Les programmes officiels de déjudiciarisation pré-inculpation qui relèvent de la police ont mené à une pénétration accrue du délinquant dans le système de justice pénale.
Les attentes quant aux incidences des programmes de déjudiciarisation sur le système correctionnel doivent être réalistes. À moins que les critères d'admissibilité à ces programmes soient rajustés pour inclure les délinquants à risque modéré, les incidences seront minimales.
Quelques programmes, pour lesquels des délinquants à risque élevé avaient été soigneusement sélectionnés, donnent à penser qu'une telle mesure peut réussir à détourner des délinquants de l'incarcération.

Réseau d'information sur la justice intégrée

L'administration fédérale travaille à la création d'un réseau de systèmes d'information juridique en mesure de recueillir et de conserver l'information critique, et d'en permettre l'échange rapide entre les organismes de justice des différentes administrations. Il s'agit d'un projet à long terme, dont le premier objectif sera d'optimiser les fonctions d'échange d'information entre les partenaires du secteur de la justice pénale au niveau fédéral.

Le ministère fédéral du Solliciteur général a créé un Comité directeur de l'information de la justice intégrée dans le but de favoriser la coordination des efforts de gestion de l'information et de mise au point de systèmes d'information au sein de l'administration fédérale. Ce comité, qui est composé de représentants du ministère du Solliciteur général, de la GRC, du Service correctionnel du Canada, de la Commission nationale des libérations conditionnelles, du ministère de la Justice, du Centre canadien de la statistique juridique et du Secrétariat du Conseil du Trésor, dirige la création d'un plan d'action stratégique visant à lui permettre d'atteindre ses objectifs.

La Direction générale, Information de la justice intégrée a été créée en mars 1998 dans le but spécifique de soutenir ce comité. Elle chapeaute l'action d'un Groupe de travail interministériel composé de hauts fonctionnaires responsables des grandes initiatives en matière d'information, au sein des divers organismes de justice pénale et des organismes du Ministère. Le but général est la mise en ouvre d'un contexte d'application de la loi et de justice pénale qui améliore la sécurité de la collectivité en permettant et facilitant l'échange de l'information nécessaire entre les organismes des administrations fédérale, provinciales et territoriales, de façon que :

l'information nécessaire au processus de prise de décisions des organismes soit disponible au bon moment, au bon endroit et sous la forme appropriée;
l'information soit saisie numériquement une seule fois, aussi près de la source que possible, et soit réutilisée et enrichie au cours du processus;
la priorité soit accordée aux organismes de Solliciteur général Canada, l'extension aux autres partenaires suivant dans les meilleurs délais possibles.

Initiatives en matière de services de police autochtones

Au mois d'août 1998, Solliciteur général Canada, par l'entremise de son Programme de services de police des Premières nations, assurait le financement de 111 ententes tripartites pour les services de police des Premières nations. Cette mesure permet la mise en place de services de police desservant environ 60 % de la population des réserves, dans l'ensemble du pays. Au total, quelque 210 000 personnes et 290 communautés bénéficient des services de 715 agents de police des Premières nations qualifiés.

L'existence d'une infrastructure policière permanente pour les Premières nations constitue une base solide en vue de la mise au point d'initiatives durables de prévention du crime et de justice communautaire au sein des communautés des Premières nations. Les services de police des Premières nations sont mieux en mesure de susciter la participation d'autres intervenants de la collectivité. Ils ont montré ont grand intérêt pour les initiatives de prévention du crime et de justice communautaire, et offrent actuellement une grande variété de programmes pour les jeunes et les adultes.

Dans le domaine général de la « prévention du crime », Solliciteur général Canada a publié en mars 1998, une étude intitulée La prévention du crime dans les collectivités autochtones : Inventaire des initiatives mises en ouvre par la police. En juin 1998, le Ministère a également organisé, en collaboration avec l'Association des chefs de police des Premières nations, une conférence nationale intitulée « Conférence sur la prévention du crime chez les Autochtones (thème : Renforcer nos communautés) », au cours de laquelle plusieurs exemples de programmes de justice communautaire ont été présentés et discutés. Le programme de justice communautaire de Dena Keh, au Yukon, est un de ces programmes et inclut dans son approche holistique la déjudiciarisation et la concertation familiale.

Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones

Le Cabinet a approuvé l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones en avril 1996. Cette initiative a pour but l'élaboration de politiques opportunes et appropriées, en ce qui touche le traitement des délinquants autochtones adultes dans les collectivités qui se sont dotées d'un cadre communautaire de guérison et de réparation.

Des consultations seront menées auprès de la population autochtone, des administrations provinciales et territoriales et d'autres partenaires clés, et conduiront à la mise à l'essai et à l'évaluation de projets pilotes. Le Ministère travaillera également en relation étroite avec ses organismes correctionnels de manière à assurer leur participation à la négociation de toute entente d'autonomie gouvernementale comportant un volet correctionnel.

La Commission nationale des libérations conditionnelles essaiera et évaluera, dans le cadre de l'Initiative, des modèles décisionnels novateurs de libération conditionnelle mieux adaptés aux délinquants autochtones.

Les efforts en matière d'élaboration de politiques portent notamment sur :

la mise au point et l'amélioration des activités de coordination et de liaison avec l'extérieur;
la mise sur pied d'un comité de coordination des services correctionnels aux Autochtones;
la mise au point de cadres d'évaluation;
la mise au point de modèles décisionnels adaptés, en matière mise en liberté des délinquants autochtones;
l'élaboration et la diffusion de l'information; et
le soutien et l'évaluation de projets de services correctionnels communautaires novateurs.

Un comité de coordination a été établi dans le but de fournir des conseils stratégiques et une orientation générale en ce qui concerne l'Initiative sur les services correctionnels communautaires et d'autres activités correctionnelles à l'intention des Autochtones. Le comité se compose de représentants du ministère du Solliciteur général du Canada, de la Commission nationale des libérations conditionnelles, de la GRC, de la Direction générale des services de police autochtones et du Groupe des communications du ministère du Solliciteur général.

Au cours de la dernière année, le Ministère a mis sur pied un certain nombre d'activités destinées à enrichir les connaissances relatives aux services correctionnels dispensés aux Autochtones et à mieux comprendre les besoins de ces derniers. On compte notamment au nombre de ces activités :

la publication et de la distribution de rapports de la Collection sur les Autochtones, dont Les quatre cercles de Hollow Water et Élaboration et évaluation de projets en matière de justice dans les collectivités autochtones: analyse documentaire. On peut également consulter ces documents sur le site Web du ministère du Solliciteur général du Canada sur l'Internet;
le soutien accordé aux conférences et aux symposiums ayant pour thème les services correctionnels et la guérison, entre autres, : la conférence sur l'administration de la justice parrainée par le conseil des Sahtu Dene (Inuvik), la conférence sur l'administration de la justice pour les tribus assujetties au traité n^o 7 (Calgary), la conférence sur le mieux-être des Autochtones (Toronto), la conférence annuelle de la Pauktuutit (l'association des femmes inuites du Canada) (T. N.-O.) et la conférence sur l'administration de la justice au Nunavut;
le soutien accordé à la production et à la distribution de films et de vidéos se rapportant à la guérison et aux services correctionnels autochtones, dont : The Nitinaht Chronicles, une production de l'ONF sur le processus de guérison vécu au sein d'une des Premières nations de la Colombie-Britannique, et Within the Walls, qui présente les témoignages de délinquants autochtones incarcérés à l'établisssement William Head;
une consultation étroite avec des représentants de collectivités autochtones, pour examiner les options et les mesures pouvant améliorer les services correctionnels dispensés aux délinquants autochtones en milieu urbain;
la communication de renseignements et d'avis aux négociateurs fédéraux et aux Autochtones qui souhaitent examiner les différentes stratégies correctionnelles pouvant être mises en ouvre en vertu de la politique relative au droit inhérent des peuples autochtones à l'autonomie gouvernementale;
la participation à un projet de recherche, étalé sur une année et dirigé par la Federation of Saskatchewan Indian Nations, en vue d'examiner les besoins et les priorités en matière correctionnelle des communautés des Premières nations. L'un des principaux volets de ce projet avait trait à la communication de renseignements avec les Premières nations et les conseils tribaux.

Au cours de la dernière année, le Ministère a également pris un certain nombre de mesures pour soutenir les efforts des collectivités autochtones qui désirent acquérir de meilleures compétences d'intervention auprès des délinquants, dans un environnement favorisant la guérison et le rétablissement. On compte notamment au nombre de ces activités :

la participation à l'élaboration d'une zone protégée sur Internet (créée par la maison Waseskun de Montréal) qui fournira des conseils aux intervenants de première ligne des communautés autochtones, encouragera la mise en ouvre de pratiques exemplaires et appuiera la mise au point d'initiatives en matière de services correctionnels communautaires;
la participation à l'élaboration de mises en situation fondées sur la réalité du milieu correctionnel, qui seront utilisées dans le cadre du programme de certificat sur les Méthodes de règlement extrajudiciaire des différends, offert par les Native Counselling Services de l'Alberta et accrédité par l'Université York;
la production et la distribution de trois guides techniques conçus dans le but d'encourager la mise sur pied de processus de guérison dans les communautés autochtones, l'accent étant mis sur les infractions sexuelles. Ces guides feront partie du disque CD-ROM sur la guérison (voir Annexe B);
la participation à un projet de développement communautaire à Regina, dirigé par la Regina Aboriginal Services Co-op (RAHSC), visant à élaborer une stratégie fondée sur les principes de guérison pour les délinquants et les victimes d'actes criminels;
la mise en ouvre du processus de participation des Aînés aux audiences, dans la région du Pacifique; ce processus, déjà en place dans la région des Prairies, vise à assurer que les audiences de libération conditionnelle sont adaptées aux valeurs culturelles et aux traditions des délinquants autochtones;
d'autres approches adaptées à la culture, en ce qui concerne la prise de décisions en matière de mise en liberté, y compris l'utilisation des « cercles de guérison », sont en cours d'étude dans la région des Prairies.

Service correctionnel du Canada

Faits saillants

Le Programme coopératif de détermination de la peine, élaboré par les Initiatives de justice communautaire, s'adressera aux délinquants qui seraient autrement incarcérés, et consistera dans l'élaboration d'un plan de peine de type communautaire qui tienne compte des besoins des victimes, des délinquants et des membres de la communauté.
Le Service correctionnel du Canada a créé le poste de gestionnaire de la réinsertion sociale dans tous ses établissements et bureaux de district.
Le Service correctionnel du Canada a lancé l'opération « Retour à l'essentiel », laquelle vise à promouvoir une approche simplifiée à la réinsertion sociale.
Le SCC renforce ses exigences à l'effet que les programmes de traitement des délinquants doivent être de haute qualité et doivent assurer une surveillance et une mesure de la réduction du risque.
Le SCC s'attache actuellement à promouvoir la participation des communautés autochtones à la planification de mises en liberté de détenus autochtones et à la surveillance de ces détenus, selon des approches basées sur les valeurs traditionnelles autochtones de guérison et de réparation.

Recommandation 1: Souscrire à un énoncé de principes commun à l'égard du système de justice pénale.

Les objectifs corporatifs du Service correctionnel du Canada pour 1997-1998 traduisent les engagements contenus dans la Mission du SCC en conformité de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et des principes directeurs énoncés dans le document Croissance de la population carcérale. Ces objectifs incluent la mise en liberté des détenus au moment opportun, l'adoption de stratégies de résolution des problèmes auxquels font face les délinquants autochtones, et le maintien d'un milieu sûr pour le personnel, les délinquants et le public.

Recommandation 2: Recourir davantage aux programmes de déjudiciarisation et à d'autres mesures de rechange.

Le rapport intitulé « Pour une vraie justice : Options communautaires sûres destinées à réparer le tort causé par la criminalité et à réduire le recours à l'emprisonnement ou la durée des peines d'emprisonnement » a été largement diffusé au sein du SCC et dans la société en général.

Le SCC a collaboré étroitement avec le Conseil national de la prévention du crime à l'examen et à la promotion des initiatives communautaires de justice réparatrice.

Le SCC et d'autres bailleurs de fonds gouvernementaux ont aidé à l'élaboration, par les Initiatives de justice communautaire, d'un tout nouveau Programme coopératif de détermination de la peine. Ce programme s'adressera aux délinquants qui seraient autrement incarcérés, et consistera dans l'élaboration d'un plan de peine de type communautaire qui tienne compte des besoins des victimes, des délinquants et des membres de la communauté. Des négociations sont en cours en vue de trouver des partenaires en vue du financement d'un projet pilote à Abbotsford ou Langley (C.-B.). Le SCC a soutenu le Centre de règlement des différends d'Ottawa-Carleton dans son travail de médiation présentenciel.

Recommandation 3: Éviter de recourir à l'incarcération pour les délinquants à faible risque.

En juin 1997, à la suite des recommandations du Groupe de travail sur la réinsertion sociale des délinquants, le Service correctionnel du Canada a créé le poste de gestionnaire de la réinsertion sociale dans tous ses établissements et bureaux de district. Il incombe aux gestionnaires de la réinsertion sociale de superviser la gestion des cas et la qualité du processus dans les établissements/districts, ainsi que la liaison avec la Commission nationale des libérations conditionnelles. Ils sont chargés de veiller à ce l'on exploite au mieux le potentiel de réinsertion sociale des délinquants.

Le Groupe de travail sur la réinsertion sociale des délinquants a également recommandé l'application de ratios temporaires, quant au nombre de délinquants par agent de liberté conditionnelle. À la lumière de ces recommandations, le Service correctionnel du Canada a introduit la norme d'un agent de liberté conditionnelle pour 25 délinquants, dans ses établissements. Le SCC s'est engagé à fournir un milieu propice à l'apprentissage afin que les nouveaux agents et les agents en poste aient les outils et les connaissances nécessaires au soutien d'activités correctionnelles efficaces.

Les autres changements découlant des recommandations du Groupe de travail incluent l'élaboration et le contrôle d'indicateurs de rendement, en ce qui concerne le traitement efficient des cas, en particulier ceux qui présentent un risque faible pour la collectivité.

Le Service correctionnel du Canada a lancé l'opération « Retour à l'essentiel », laquelle vise à promouvoir une approche simplifiée à la réinsertion sociale. Cette mesure permettra de centrer les efforts du personnel et les ressources des programmes sur l'intervention auprès des délinquants, et de gérer ou accroître le potentiel de réinsertion de ces derniers.

Ces initiatives font partie intégrante de l'objectif corporatif d'accroître considérablement le nombre de délinquants réintégrés en toute sécurité à la date d'admissibilité ou peu après.

Recommandation 5: Utiliser davantage les méthodes de prévision et d'évaluation du risque dans la prise de décisions en matière de justice pénale.

Le SCC a, par la mise en ouvre de sa politique interne et de son processus d'accréditation des programmes au printemps de 1998, renforcé ses exigences selon lesquelles les programmes de traitement des délinquants doivent être de haute qualité et doivent assurer une surveillance et une mesure de la réduction du risque. Ceux qui sont chargés d'accorder des mises en liberté sous condition ont besoin, pour prendre leurs décisions, d'une information appropriée et de qualité de la part de ceux qui offrent des services de traitement.

Le SCC a récemment apporté des corrections à un des outils objectifs (l'échelle de classement par niveau de sécurité) de classement initial des délinquants en fonction du niveau de sécurité. Le SCC procède actuellement à un réexamen des outils d'analyse des besoins criminogènes des délinquants utilisés au cours de l'évaluation initiale, à la mise à l'essai d'un nouvel outil de reclassement des détenus en fonction du niveau de sécurité, et à la correction de l'information statistique générale sur la récidive. Ces outils aident à la prise de décisions, et fournissent des renseignements utiles pour la préparation des plans correctionnels, la gestion du risque et la réalisation du potentiel de réinsertion.

Recommandation 6: Recourir davantage aux approches fondées sur la justice réparatrice et la médiation.

L'objectif corporatif de réinsertion sociale adopté par le SCC fait maintenant place aux approches réparatrices (mars 1998). Le SCC fait partie d'un groupe de travail fédéral-provincial sur la justice réparatrice (mai 1998). Le SCC et le gouvernement de la Saskatchewan ont publié conjointement une Liste des ressources sur les initiatives de justice réparatrice au Canada, laquelle liste a été largement diffusée (septembre 1997). Cette liste sera mise à jour par le SCC au cours de l'été 1998.

Le SCC s'est associé à d'autres bailleurs de fonds gouvernementaux pour soutenir une variété d'initiatives communautaires de justice réparatrice incluant le Projet de libération conditionnelle avec mesures réparatrices de la John Howard Society du Manitoba et les initiatives de justice réparatrice dans le cadre du Programme de réconciliation délinquant-victime, à Winnipeg. Il a aidé à la mise en ouvre d'initiatives régionales dans la foulée du Symposium national sur la justice réparatrice dans quatre provinces (une autre s'ajoutera bientôt), a organisé une plénière sur la justice réparatrice pour le congrès de l'Association canadienne de justice pénale, et a aidé à la création de ressources vidéo en guise de suivi au symposium. Le SCC participe à des initiatives fédérales qui favorisent les solutions de rechange, en matière de règlement des différends, dont le programme de médiateurs et le Réseau des mesures réparatrices.

Le SCC a participé aux efforts de soutien accru des initiatives de participation des victimes, y compris le financement d'initiatives de réconciliation délinquants-victimes, et la création d'un Conseil consultatif des victimes dans la région du Pacifique. Ce conseil, institué par la Commission nationale des libérations conditionnelles et le SCC, vise à apprendre auprès des représentants des groupes de victimes, à échanger de l'information et à renseigner ces groupes sur les méthodes correctionnelles efficaces, dont les approches réparatrices.

Le SCC a favorisé l'élaboration d'initiatives pilotes dans un cadre opérationnel en vue de l'exploration, notamment, de programmes de réparation comme les conseils de détermination de la peine pour les cas d'infraction à la discipline, les cercles de libération, qui préparent les détenus à leur libération conditionnelle, les programmes d'empathie avec les victimes, le règlement à l'amiable des griefs, les conseils communautaires de révision des cas de suspension de la liberté conditionnelle, la planification des cas de libération conditionnelle avec mesures réparatrices et les cercles de soutien pour les délinquants sexuels (tant pendant leur incarcération qu'après).

Recommandation 8: Accroître l'échange de renseignements et l'utilisation des moyens technologiques au sein du système.

Terre-Neuve, l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et la Colombie-Britannique (Centre correctionnel pour femmes de Burnaby) ont accès à notre système d'information sur les détenus pour ce qui est des détenus sous responsabilité fédérale.

Quelques changements devront déjà être apportés au Système de gestion des détenus purgeant une peine de longue durée (dossiers électroniques) pour que le système puisse satisfaire aux besoins liés à l'admission des détenus du Nouveau-Brunswick dans les pénitenciers fédéraux.

Le SCC a récemment reçu une version Windows du logiciel du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). La nouvelle version fait encore l'objet d'essais visant à s'assurer son bon fonctionnement sur le réseau du SCC.

Recommandation 9: Mieux renseigner le public sur la dynamique du système de justice pénale et les questions connexes.

Le SCC a joué un rôle de direction, de concert avec d'autres partenaires du domaine de la justice pénale, dans le soutien accordé au Comité de coordination de l'Atlantique pour la prévention du crime et la sécurité communautaire, au Conseil des Églises pour la justice et la criminologie, au programme YouCAN et au Réseau de règlement des différends, en parrainant des conférences et des projets d'éducation populaire sur les approches réparatrices.

Le SCC a mis au point des outils et du matériel d'éducation sur la justice réparatrice, et a entrepris la formation du personnel du SCC aux approches de médiation et de justice réparatrice.

Le SCC travaille actuellement à des ententes en vertu des articles 81 et 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour promouvoir la participation des communautés autochtones à la planification de mises en liberté de détenus autochtones et à la surveillance de ces détenus, selon des approches conformes aux traditions autochtones de guérison et de réparation.

Le Service correctionnel du Canada a terminé la construction de deux pavillons de ressourcement en Saskatchewan. Le Samson Cree Healing Facility a été inauguré en avril 1997, et le Prince Albert Grande Council Spiritual Healing Centre, en septembre 1997. Les deux centres sont pleinement opérationnels et répondent aux besoins des délinquants autochtones.

La Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan a terminé son rapport sur les services correctionnels, lequel a été soumis aux administrations fédérale et provinciale. Le rapport aborde un large éventail de questions correctionnelles et juridiques, et a fait de nombreuses recommandations sur la façon dont la Fédération pourrait contribuer à la facilitation de nouvelles initiatives de justice. Le Service correctionnel du Canada et le ministère du Solliciteur général du Canada ont entamé des pourparlers avec la Fédération afin de déterminer la meilleure façon de donner suite aux conclusions du rapport.

Projets communautaires de réinsertion sociale des Autochtones :

Le Service correctionnel du Canada a tenu des discussions avec un certain nombre d'organisations autochtones qui se sont montrées fortement intéressées au processus prévu par l'article 84. Les organisations autochtones, par l'entremise d'un processus appelé « cercles de libération » aideraient les bureaux de gestion des cas et de libération conditionnelle du district à planifier la mise en liberté et à assurer la surveillance des détenus visés par l'article 84. Ces organisations de prestation de services mettraient au point des protocoles et se tiendraient en contact avec les communautés prêtes à prendre sous leur responsabilité les délinquants qui voudraient retourner dans leur communauté. Les organisations participeraient au processus de libération sous condition de tous les délinquants autochtones qui souhaitent retourner dans leur communauté.

Programme de garde communautaire des Six Nations, Ontario

Cette entente serait la première de ce genre, dans le domaine correctionnel, et n'exigerait aucun financement initial de la part de la SCC. Les Six Nations ont été en pourparlers avec le SCC en vue de l'élaboration d'une Entente générale de garde communautaire autochtone. Cette entente établirait un protocole correctionnel et conférerait à la communauté un pouvoir légal (en vertu de l'entente), en matière de garde sûre et efficace des délinquants autochtones des Six Nations. Cette entente ne prévoit pas de nouvelles installations matérielles; les délinquants seraient plutôt placés dans des familles, et seraient surveillés par des membres désignés de la communauté. Les transferts seraient effectués cas par cas et seraient approuvés par un comité conjoint de sélection formé de représentants de la communauté et du SCC. L'entente prévoit également le recours possible à l'article 84, qui établit une relation formelle en vue du transfert de responsabilité en matière correctionnel.

West Region Tribal Council ( WRTC ), Manitoba

Le West Region Tribal Council veut établir un pavillon de ressourcement spirituel rural près de Dauphin (Manitoba). Le pavillon adoptera une approche holistique fondée sur un soutien spirituel, et un apprentissage continu dans le cadre d'une structure saine et holistique, et incorporera la participation des familles. Le WRTC et la communauté viseront dans un premier temps le développement de l'autonomie personnelle et, à plus long terme, l'acquisition de la force intérieure, la réalisation du potentiel et l'approfondissement de la relation avec le Créateur. À ce jour, les discussions ont porté sur la construction d'un centre de ressourcement de 20 lits sur le territoire de la Première nation de la rivière Crane (Ochi-Chak-O-Sipi). Des discussions sont en cours en vue d'un engagement financier d'autres partenaires, dont Développement des ressources humaines Canada, Affaires indiennes et du Nord, Santé Canada et la province du Manitoba.

Première nation Beardy's et Okemasis

La Première nation Beardy's et Okemasis propose la conclusion d'une entente de 25 ans avec le SCC concernant l'établissement et le fonctionnement d'un centre de ressourcement et de réinsertion situé sur des terres achetées par la bande près de la communauté. La Première nation propose que l'établissement du centre se fasse en quatre phases. Une première unité de six lits installée dans des locaux existants ouvrirait en 1998 et serait suivie de la construction, chaque année, d'une unité de six lits additionnels jusqu'à concurrence de 24 lits.

Le centre servira de projet pilote tant pour le profit de l'administration fédérale que de la Première nation, et visera l'élaboration et l'administration de programmes correctionnels améliorés et culturellement adaptés aux Premières nations et à la population autochtone. Le centre démontrera l'engagement du SCC vis-à-vis des programmes pour les Autochtones et les initiatives de justice communautaire conçues et mises en place par un gouvernement des Premières nations.

L'objectif premier du centre est de fournir un milieu sûr propice à la guérison où les hommes autochtones peuvent résoudre les problèmes qui sont à l'origine de leurs conflits avec la loi. Le centre aidera les hommes à se préparer à leur réinsertion dans leur communauté avec le soutien de leur famille proche et étendue.

Recommandation 11: Mettre en ouvre des projets pilotes conjoints fédéraux/provinciaux/territoriaux afin d'accroître la coopération en matière de programmes et de services.

Initiative correctionnelle Canada/Nouveau-Brunswick

Les solliciteurs généraux du Canada et du Nouveau-Brunswick ont signé le 15 avril 1998 un protocole d'entente et un accord d'échange de services qui ont pour but de renforcer la prestation des services correctionnels dans la province et d'améliorer la sécurité du public.

Le protocole d'entente est un engagement des deux administrations de continuer à renforcer la sécurité publique en combinant les contributions des systèmes correctionnels fédéral et provincial. L'élément central de cette initiative sera atteint par l'entremise d'un Accord d'échange de services. D'autres initiatives conjointes seront explorées, notamment en matière de formation et de perfectionnement du personnel correctionnel, d'une circulation de l'information et d'une coordination améliorées en ce qui touche les programmes pour délinquants, et d'améliorations technologiques assurant une meilleure communication entre l'ensemble des composantes du système de justice pénale.

L'Accord d'échange de services prévoit le transfèrement de détenus provinciaux à risque élevé dans des établissements fédéraux situés dans la province. Ils auront ainsi accès à des programmes actuellement non offerts par la province. Les sommes économisées par cette dernière grâce aux transfèrements serviront au renforcement de l'infrastructure communautaire, laquelle sera accessible tant aux délinquants sous responsabilité fédérale qu'à ceux sous responsabilité provinciale, en liberté sous condition. Étant donné qu'il s'agit d'une initiative unique, une évaluation destinée à en établir le succès et l'efficacité sera effectuée avant qu'une autre entente semblable ne soit conclue.

Justice Canada

Faits saillants

Le ministère fédéral de la Justice a établi une politique officielle sur les mesures de rechange pour guider l'exercice du pouvoir discrétionnaire des procureurs qui peuvent décider de ne pas poursuivre un délinquant.
Une nouvelle peine, la condamnation à l'emprisonnement avec sursis, a été créée en septembre 1996. Du 3 septembre 1996 au 30 avril 1998, 22 687 condamnations avec sursis ont été prononcées dans l'ensemble du Canada.
La nouvelle loi permet d'instaurer un régime d'imposition d'amendes conçu de manière à réduire l'incarcération pour défaut de paiement des amendes.
Le ministère de la Justice a financé la production, par Triurne Arts de Toronto, d'une vidéo en deux parties intitulée Resolving Conflict Creatively between Victims and Offenders.
Le ministère de la Justice a adopté la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones en vue de faciliter la création d'un système de justice administré par les Autochtones.

Recommandation 2: Recourir davantage aux programmes de déjudiciarisation et à d'autres mesures de rechange.

La loi qui est entrée en vigueur le 3 septembre 1996 et qui introduisait une réforme en profondeur de la détermination de la peine renfermait pour la première fois un énoncé parlementaire des buts et principes de la détermination de la peine, incluant un encouragement à recourir à des solutions de rechange à l'incarcération lorsqu'il est raisonnable et pertinent de le faire, compte tenu de la situation du délinquant. La législation en la matière permet maintenant aux provinces d'établir des programmes de mesures de rechange ou de déjudiciarisation pour les délinquants adultes, programmes qui sont régis par des dispositions très semblables à celles déjà en vigueur dans le cadre de la Loi sur les jeunes contrevenants. Les délinquants peuvent être orientés vers ces programmes avant ou après la mise en accusation, mais avant la comparution devant un tribunal. Les mesures de rechange auxquelles on a recours aux termes de ces dispositions comprennent notamment des ententes de dédommagement, l'accomplissement de travaux personnels ou communautaires, la médiation et des programmes de règlement des différends, ou encore le renvoi vers des programmes spécialisés comme le counseling et le traitement. À l'heure actuelle, la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard ont adopté des programmes officiels de mesures de rechange tels que prescrits par les dispositions de la nouvelle législation sur la détermination de la peine.

Le ministère fédéral de la Justice a établi une politique officielle sur les mesures de rechange pour guider l'exercice du pouvoir discrétionnaire des procureurs qui peuvent décider de ne pas poursuivre un délinquant. Le Ministère négocie des ententes avec chaque province afin de diriger les délinquants adultes visés par la politique fédérale vers des programmes provinciaux de mesures de rechange.

Recommandation 3: Éviter de recourir à l'incarcération pour les délinquants à faible risque.

On estime qu'avant l'adoption de la nouvelle loi régissant la détermination de la peine, jusqu'à 25 % des délinquants étaient incarcérés dans des prisons provinciales pour défaut de paiement d'amendes. La nouvelle loi permet d'instaurer un régime conçu de manière à réduire l'incarcération pour défaut de paiement des amendes. Les juges doivent désormais s'enquérir de la capacité de payer d'un délinquant avant de lui infliger une amende. De plus, au lieu de recourir à l'incarcération comme sanction, les gouvernements sont maintenant autorisés à refuser de délivrer ou de renouveler des permis aux contrevenants qui n'ont pas payé leurs amendes et à infliger une amende dans le cadre d'un jugement civil. Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions législatives, on constate une diminution notable du nombre des admissions dans les établissements correctionnels provinciaux pour défaut de paiement d'amendes.

La nouvelle législation a aussi donné aux tribunaux un nouvel outil important pour la détermination de la peine : la condamnation à l'emprisonnement avec sursis. Lorsqu'un tribunal impose une peine de moins de deux ans, il peut ordonner que le délinquant la purge au sein de la collectivité, sous réserve de certaines conditions. Le tribunal doit être convaincu que la sécurité publique ne serait pas compromise et que cette mesure serait compatible avec les principes fondamentaux de la détermination de la peine qui sont maintenant établis dans le Code criminel. Tout manquement aux conditions peut entraîner une ordonnance de détention pour le reste de la peine.

Du 3 septembre 1996 au 30 avril 1998, 22 687 condamnations avec sursis ont prononcées au Canada. La plupart des ordonnances de sursis rendues pendant cette période avaient trait à des crimes non violents, notamment des crimes contre les biens, des infractions au code de la route, des crimes mettant en cause des drogues ou liés à l'administration de la justice. Lorsque des ordonnances de sursis ont été rendues dans des affaires mettant en cause des actes de violence, c'était la plupart du temps des cas de voies de fait (des voies de fait simples en général).

Recommandation 6: Recourir davantage aux approches fondées sur la justice réparatrice et la médiation.

Un sous-comité mixte de la justice réparatrice a été créé dans le cadre de la mise en ouvre, coordonnée par Justice Canada, des divers aspects de la nouvelle législation sur la détermination de la peine. Ce comité a été mis sur pied compte tenu de la nécessité de communiquer l'information et d'échanger des idées sur cette nouvelle priorité. Il se réunira l'automne prochain dans le cadre d'un atelier fédéral-provincial-territorial. De plus, Justice Canada, de concert avec d'autres partenaires fédéraux, a appuyé la mise en ouvre de programmes spécifiques de justice réparatrice. Il s'agit, entre autres, du Community Justice Initiatives créé à Abbotsford (C.-B.), dans le cadre duquel on s'efforce d'adopter un programme de planification et de collaboration en matière de détermination de la peine, dans le but de proposer des solutions de rechange à des délinquants qui pourraient autrement purger leur peine en prison.

Le Ministère appuie les efforts du Conseil des Églises pour la justice et la criminologie en vue de l'organisation d'une conférence sur la justice réparatrice qui aura lieu à Moncton (N.-B.) les 16 et 17 septembre 1998. Ce forum, intitulé « Forum communautaire sur la justice réparatrice », a pour but de peindre la réalité du système de justice et du système correctionnel. Il fera ressortir les diverses lacunes et les conflits qui empêchent d'atteindre un niveau de justice qui répond aux besoins des victimes, des délinquants et des collectivités; en outre, on cherchera à obtenir l'adhésion des citoyens et des médias et à les convaincre de faire place aux pratiques qui appuient les objectifs de la justice réparatrice.

Dans le cadre d'un autre programme de justice réparatrice, le ministère de la Justice a détaché un employé auprès du bureau du procureur de la Couronne d'Ottawa-Carleton. Son rôle sera d'appuyer la mise sur pied de comités de justice communautaire, et la conclusion d'ententes de collaboration entre les victimes, les délinquants et les collectivités visant le recours à des mesures de rechange à l'incarcération, y compris dans des affaires criminelles complexes.

En outre, le Ministère a financé la production, par Triurne Arts de Toronto, d'une vidéo en deux parties intitulée Resolving Conflict Creatively between Victims and Offenders, qui présente, par les expériences de deux professionnels travaillant dans le milieu correctionnel au Canada, l'application des principes de justice réparatrice et de pratiques les respectant et met l'accent sur la situation des victimes et des délinquants.

Recommandation 10: Entreprendre des projets pilotes conjoints dans les domaines de la justice et des services correctionnels pour les Autochtones afin d'évaluer de nouvelles méthodes basées sur des valeurs traditionnelles telles que la réparation et la guérison.

Le ministère de la Justice du Canada a adopté la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones en vue de faciliter la création d'un système de justice administré par les Autochtones. Le gouvernement fédéral finance l'élaboration de programmes de justice destinés aux Autochtones en collaboration avec les collectivités ainsi qu'avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Il finance également des programmes de déjudiciarisation ainsi que des programmes visant à favoriser la participation accrue de la collectivité à la détermination de la peine, à la médiation et à l'arbitrage de litiges civils, et met des fonds à la disposition de tribunaux (juges de paix).

Cette stratégie a les trois objectifs suivants : 1. encourager les collectivités autochtones à prendre davantage de responsabilités relativement à l'administration de la justice; 2. réduire le taux de criminalité et d'incarcération dans les collectivités qui gèrent des programmes de justice; 3. favoriser l'amélioration du système de justice pour que ce dernier réponde aux besoins et aux aspirations des peuples autochtones.

La Stratégie est le fruit des efforts de diverses collectivités autochtones et des gouvernements. Au palier fédéral, elle regroupe les ministères de la Justice, des Affaires indiennes et du Nord, du Solliciteur général, le Bureau du Conseil privé ainsi que d'autres ministères et organismes fédéraux.

Dans le cadre de ce programme, on a conclu 46 ententes, dont neuf hors réserve. On est en voie d'en négocier 19 autres.

Centre canadien de la statistique juridique

Faits saillants

Le CCSJ prépare des rapports annuels et des rapports spéciaux sur une variété de sujets liés à la justice, dont la criminalité, les services de police, les tribunaux et les services correctionnels. Cette information est transmise au public, principalement par la voie des médias.
Les Services d'information à la clientèle du CCSJ jouent un rôle de premier plan en veillant à ce que les messages dignes d'intérêt soient clairement communiqués aux médias. Des fiches médias sont préparées pour la plupart des communiqués de façon que les agents d'information du CCSJ puissent transmettre efficacement les messages importants. Pour tous les communiqués importants, ces fiches médias sont transmises aux agents de liaison dans chaque administration afin que les messages en provenance de l'administration centrale soient bien compris par le personnel de l'Initiative qui communiquera avec les médias. Des questions et réponses sont quelquefois préparées et distribuées à l'avance, pour les communiqués plus complexes ou controversés.
Des rapports d'analyse média sont préparés pour certains communiqués; ils fournissent une analyse de la couverture médiatique, et servent à vérifier que les messages ont été bien communiqués et compris. Les enseignements retenus sont appliqués aux communiqués futurs. Les Services d'information à la clientèle contrôlent chaque jour ce qui s'écrit dans les médias pour s'assurer que l'information relative aux statistiques et aux analyses du CCSJ est exacte. Lorsque des questions importantes sont traitées de façon erronée, la direction du journal ou de la revue est contactée et peut être invitée à publier une clarification.

Recommandation 8: Accroître l'échange de renseignements et l'utilisation des moyens technologiques au sein du système.

Le mandat du CCSJ est de fournir de l'information à la communauté juridique et au public sur la nature et l'étendue de la criminalité, ainsi que sur l'administration de la justice pénale au Canada. Le CCSJ s'acquitte de son mandat par l'entremise d'un certain nombre de comités officiels, comme le Conseil de l'information juridique (CIJ), composé des sous-ministres responsables de la justice et du statisticien en chef, le Comité des agents de liaison (CAL), composé de hauts fonctionnaires des différentes administrations, de même que de groupes consultatifs de différents secteurs, comme les responsables de services correctionnels, l'Association des administrateurs judiciaires du Canada (ACJC) et le Comité des informations et statistiques policières de l'Association canadienne des chefs de police (ACCP).

Pour mieux informer la communauté juridique et le public, le CCSJ offre un large éventail de produits et de services statistiques, dont des publications, des tables de données personnalisées, des fichiers de données et applications connexes, et des études spéciales sur des sujets hautement prioritaires (voir l'Annexe B pour une liste de rapports choisis disponibles).

Pour assurer un meilleur échange de l'information et des technologies au sein du système, le CCSJ a mis en ouvre les initiatives suivantes :

Ateliers techniques au soutien des activités d'échange de l'information

Solliciteur général Canada et le CCSJ parrainent conjointement une série d'ateliers techniques appuyant des activités de gestion et d'échange de l'information. Au total, cinq ateliers sont prévus au cours de la période allant de 1998-1999 à 1999-2000 - quatre ateliers régionaux suivis d'un atelier national. Les points abordés comprennent notamment les indicateurs de justice pénale, les tables normalisées d'infractions, les dossiers judiciaires et leur suivi, les logiciels standard et les stratégies de télécommunications.

Produits électroniques

Le CCSJ prévoit rendre disponible sous forme électronique un nombre croissant de ses produits. Cette mesure permettra d'atteindre un plus large auditoire, et de diffuser une plus grande quantité d'information plus rapidement.

Projets du Programme des services correctionnels

Le Programme des services correctionnels du CCSJ travaille actuellement à un certain nombre de projets spécifiques pour fournir de l'information à la communauté juridique. Les points saillants de chacun de ces projets sont présentés ci-dessous.

1. Analyse sélective

Le CCSJ a terminé la collecte des données en vue de la production d'un « instantané » de tous les détenus adultes inscrits au registre dans les établissements provinciaux/ territoriaux et fédéraux au Canada à minuit, le samedi 5 octobre 1996. Un bulletin Juristat a été publié sur le sujet, et le rapport final sera terminé d'ici octobre 1998. Voici certains des résultats clés du rapport :

Le 5 octobre 1996, plus de 37 000 détenus étaient inscrits au registre dans 151 établissements provinciaux/territoriaux et 48 établissements fédéraux au Canada. Ce nombre correspond à un taux de 17 détenus pour 10 000 personnes au Canada.
La majorité des détenus sous responsabilité fédérale (63 %) se trouvaient dans des établissements à sécurité moyenne, tandis que la majorité des détenus sous responsabilité provinciale/territoriale étaient incarcérés dans des établissements à niveaux de sécurité multiples (40 %) ou à sécurité maximale (39 %). Cette différence peut s'expliquer par le fait que les personnes en détention provisoire sont habituellement gardées dans des établissements à sécurité maximale ou à niveaux de sécurité multiples.
Presque les deux tiers (63 %) des détenus sous responsabilité provinciale/territoriale avaient été condamnés. Un quart étaient en détention provisoire et 10 % purgeaient des peines discontinues.
Les détenus âgés de 20 à 39 ans étaient surreprésentés dans la population carcérale adulte.

Si les Autochtones comptent pour environ 2 % de la population adulte canadienne, ils constituaient 14 % des détenus sous responsabilité fédérale et 18 % des détenus sous responsabilité provinciale ou territoriale. Ces différences étaient particulièrement évidentes dans l'Ouest canadien.
Les détenus étaient moins scolarisés, plus susceptibles d'être sans emploi au moment de leur admission, et moins susceptibles d'être mariés, par rapport à la population adulte canadienne.
La plupart des détenus sous responsabilité provinciale/territoriale qui purgeaient une peine avaient des antécédents criminels. La majorité avaient été condamnés au moins une fois par un tribunal pour adulte (83 %) et presque les trois quarts (72 %) avaient déjà été incarcérés dans un établissement provincial/territorial.

Presque les trois quarts (73 %) des détenus sous responsabilité fédérale étaient incarcérés pour un crime contre la personne, en particulier homicide ou tentative de meurtre et vol qualifié. La proportion de détenus sous responsabilité provinciale ou territoriale ayant commis des crimes contre la personne allait de 25 % pour l'Île-du-Prince-Édouard et à 55 % pour les Territoires du Nord-Ouest.
Presque la moitié (45 %) des détenus condamnés sous responsabilité provinciale/ territoriale purgeaient des peines de moins de six mois, et la moitié (50 %) des détenus sous responsabilité fédérale purgeaient des peines de moins de six ans.
Pour les sept administrations ayant fourni des données¹, près de cinq détenus condamnés sur dix étaient considérés comme présentant un risque de récidive élevé.

¹ Des données étaient disponibles pour Terre-Neuve, l"île-du-Prince-Édouard, ls Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest

2. Permissions de sortir/Surveillance électronique

Le projet de Permissions de sortir/surveillance électronique (PS/SÉ) incluait la production d'information descriptive sur l'organisation et le fonctionnement des programmes PS/SÉ dans les diverses régions du pays. Le rapport descriptif a été complété en novembre 1997 (Moyer and Associates). Le CCSJ étudie actuellement la possibilité de recueillir des données plus approfondies sur le programme de permissions de sortir dans le cadre du sondage sur les services correctionnels pour adultes.

3. Condamnations avec sursis

Le CCSJ examine la possibilité de recueillir de l'information sur les condamnations avec sursis dans le cadre du sondage sur les services correctionnels pour adultes.

4. Projet sur la récidive

Le CCSJ a terminé en janvier 1997 une étude des sources documentaires canadiennes et internationales sur la récidive (McWhinnie et Andrews), et a entrepris une étude rétrospective sur le sujet à partir des données contenues dans les systèmes d'information correctionnelle. L'étude prévoit la collecte de données sur de jeunes contrevenants et des délinquants adultes libérés ou ayant été soumis à une période de probation. L'étude ciblera les délinquants libérés au cours d'une année donnée (exercice 1992-1993) et examinera les nouvelles condamnations sur une période de cinq ans (prenant fin le 31 mars 1997). La Phase I prévoit la collecte de données sur la récidive des délinquants libérés dans leur « province/territoire d'origine », tandis que la Phase II portera sur la collecte de données sur les délinquants libérés dans des provinces/territoires autres.

Actuellement, neuf administrations et le SCC sont en mesure de fournir des données (T.-N., Î.-P.-É., Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, C.-B.). Le rapport final et un Juristat devraient être publiés en septembre 1999. Un comité fédéral- provincial/territorial étudiera en outre comment recueillir les données sur la récidive dans le futur.

5. Mesures de rechange

Une étude spéciale sur les mesures de rechange a été entamée en 1997 dans le but d'examiner la possibilité de relancer un sondage national sur les mesures de rechange à l'intention des jeunes et des adultes. L'expression « mesures de rechange » s'applique à des programmes bénéficiant d'une autorisation officielle et offerts aux étapes présentencielle ou postsentencielle, ou les deux. Un rapport contenant de l'information descriptive sur l'organisation, les procédures et les politiques des programmes de mesures de rechange pour les jeunes et les adultes au Canada a été complété en juillet 1998.

Au cours de l'exercice 1998-1999, les travaux incluront la mise au point d'une définition des besoins de données à l'échelle nationale et d'un questionnaire, l'élaboration d'une stratégie de collecte des données sur les mesures de rechange pour les jeunes et d'un sondage pilote visant à recueillir des données pour l'exercice 1997-1998, et la production d'un rapport préliminaire sur les mesures de rechange pour les jeunes. Le rapport final sur les mesures de rechange pour les jeunes est prévu pour mai 1999. Il a été décidé qu'il était trop tôt pour effectuer un sondage sur les mesures à l'intention des adultes pour le moment.

VII. ANNEXE A

Comparaisons internationales

Nombre de détenus pour 100 000 habitants, 1996-1997

Nota:

Pour les États-Unis, les données proviennent du U. S. Bureau of Justice Statistics
Les données pour le Canada sont tirées de rapports incomplets sur les jeunes contrevenants et fournies par le Centre canadien de la statistique juridique
Les statistiques pour l'Europe sont tirées du Tableau 1 - Situation des prisons au 1^er septembre 1996, Conseil de l'Europe

Détenus sous responsabilité fédérale - Tendance sur vingt ans

Tableau sommaire 1. Total des dépenses de fonctionnement des services correctionnels fédéraux et provinciaux/territoriaux pour adultes en dollars courants (millions),1990-1991 à 1996-1997

Année

Fédéral

Provincial/ Territorial

Total

1990-1991

862

938

1 800

1991-1992

876

1 009

1 885

1992-1993

859

1 021

1 880

1993-1994

882

997

1 879

1994-1995

913

980

1 894

1995-1996

949

970

1 919

1996-1997

970

998

1 969

Changement en pourcentage 1990-1991 à 1996-1997(1)

12,5

6,4

9,4

(1) Ce pourcentage est basé sur des chiffres non arrondis.

Source : Centre canadien de la statistique juridique, Services correctionnels pour adultes au Canada.

Tableau sommaire 2. Nombre moyen de cas de délinquants dans les services correctionnels canadiens, 1990-1991 à 1996-1997

Nombre moyen
de cas

Année

Provincial/ Territorial

Fédéral

Total

Détention (1)

1990-1991

17 944

11 289

29 233

1991-1992

18 940

11 783

30 723

1992-1993

19 367

12 342

31 709

1993-1994

19 481

13 322

32 803

1994-1995

19 811

13 948

33 759

1995-1996

19 730

14 055

33 785

1996-1997

20 023

14 143

34 166

Non-détention (2)

1990-1991

84 635

9 406

94 041

1991-1992

95 970

9 707

105 677

1992-1993

103 579

9 914

113 493

1993-1994

106 262

9 967

116 229

1994-1995

104 631

9 422

114 053

1995-1996

105 130

9 292

114 422

1996-1997*

102 366

9 195

111 561

Total

1990-1991

102 579

20 695

123 274

1991-1992

114 910

21 490

136 400

1992-1993

122 946

22 256

145 202

1993-1994

125 743

23 289

149 032

1994-1995

124 442

23 370

147 812

1995-1996

124 860

23 347

148 207

1996-1997*

122 389

23 338

145 727

Changement en pourcentage 1990-1991 à 1996-1997

Détention

11,6

25,3

16,9

Non- détention(3)

24,8

-2,2

18,6

Total(3)

22,5

12,8

18,2

(1) Indique le compte moyen réel et exclut donc les détenus temporairement absents au moment du dénombrement.
(2) Les chiffres concernant la population provinciale/territoriale non en détention incluent les délinquants en probation et les libérés conditionnels. Ceux ayant trait à la population fédérale non en détention comprennent les délinquants en liberté conditionnelle totale, les délinquants en semi-liberté et les libérés d'office.
(3) N'englobe pas la Nouvelle-Écosse en 1990-1991 et 1996-1997.
* Nouvelle-Écosse non comprise.

Source : Centre canadien de la statistique juridique, Services correctionnels pour adultes au Canada.

Nombre quotidien moyen de délinquants provinciaux/territoriaux et fédéraux en détention ou sous surveillance communautaire, 1987-1988 à 1996-1997

Source : Centre canadien de la statistique juridique, Juristat, N^o 85-002-XPF, Vol. 18, n^o 3 au cat.

COMPTE MOYEN DES DÉTENUS 1985-1996

Population correctionnelle adulte, 1996-1997

Source : Centre canadien de la statistique juridique, Juristat, N^o 85-002-XPF, Vol. 18, n^o 3 au cat.

Tableau sommaire 3. Nombre total des admissions aux services correctionnels canadiens (1), 1990-1991 à 1996-1997

Types
d'admission

Année

Provincial/ Territorial

Fédéral

Total

Détention

1990-1991

207 946

4 646

212 592

1991-1992

243 747

5 344

249 091

1992-1993

245 746

5 583

251 329

1993-1994

240 734

5 642

246 376

1994-1995

238 860

4 925

243 785

1995-1996*

230 330

4 402

234 732

1996-1997*

225 462

4 569

230 031

Non-détention(2)

1990-1991

70 428

5 423

75 851

1991-1992

85 124

5 603

90 727

1992-1993

85 655

5 750

91 405

1993-1994

86 412

8 196

94 608

1994-1995

85 372

7 705

93 077

1995-1996*

82 476

7 606

90 082

1996-1997**

81 666

7 582

89 248

Total

1990-1991

278 374

10 069

288 443

1991-1992

328 871

10 947

339 818

1992-1993

331 401

11 333

342 734

1993-1994

327 146

13 838

340 984

1994-1995

324 232

12 630

336 862

1995-1996*

312 806

12 008

324 814

1996-1997**

307 128

12 151

319 279

Changement en pourcentage 1990-1991 à 1996-1997

Détention(3)

9,0

-1,6

8,8

Non- détention(4)

22,8

39,8

24,1

Total(4)

11,9

20,7

12,2

(1) Ces admissions incluent les admissions de délinquants sous responsabilité provinciale ainsi que celles des délinquants sous responsabilité fédérale qui sont détenus pendant une période d'appel de 30 jours et qui sont ensuite transférés à un établissement fédéral.
(2) Les chiffres concernant la population provinciale/territoriale non en détention incluent les délinquants en probation et les libérés conditionnels. Ceux se rapportant à la population fédérale non en détention comprennent les délinquants en liberté conditionnelle totale, les délinquants en semi-liberté et les libérés d'office.
(3) N'englobe pas les Territoires du Nord-Ouest en 1990-1991 et 1996-1997.
(4) N'englobe pas la Nouvelle-Écosse et les Territoires du Nord-Ouest en 1990-1991 et 1996-1997.
* Territoires du Nord-Ouest non compris.
** Nouvelle-Écosse et Territoires du Nord-Ouest non compris.

Source : Centre canadien de la statistique juridique, Services correctionnels pour adultes au Canada.

Tableau sommaire 4. Comptes des détenus sous responsabilité fédérale ou provinciale ou territoriale, nombre d'accusés adultes et taux d'incarcération pour 10 000 accusés adultes

Comptes des détenus (1)

Accusés
adultes (2)

Taux d'incarcération pour 10 000 accusés adultes

1990-1991

29 233

602 446

485

1991-1992

30 723

642 016

479

1992-1993

31 709

632 138

502

1993-1994

32 803

599 223

547

1994-1995

33 759

558 378

605

1995-1996

33 785

536 477

630

1996-1997

34 166

525 030

651

Changement en pourcentage 1990-1991 à 1996-1997

16,9

-12,8

34,2

Ce tableau montre une diminution du nombre d'adultes contre lesquels des accusations ont été portées au cours des sept dernières années, mais une hausse du taux d'accusés qui sont incarcérés.
(1) Inclut seulement les délinquants en détention.
(2) N'englobe pas les infractions à des lois provinciales.

Source : Centre canadien de la statistique juridique, Services correctionnels pour adultes au Canada; Déclaration uniforme de la criminalité.

Tableau sommaire 5. Prévenus dans les établissements provinciaux - Nombre d'admissions et comptes, 1990-1991 à 1996-1997

Admissions de prévenus(1)

Comptes des prévenus

1990-1991

92 102

4 713

1991-1992

113 814

4 947

1992-1993

114 262

5 111

1993-1994

112 373

5 130

1994-1995

112 671

5 327

1995-1996

106 467

5 266

1996-1997

107 901

5 737

Changement en pourcentage 1990-1991 à 1996-1997

17,2%

21,7%

(1) Le nombre d'admissions dépasse les comptes étant donné le nombre élevé de délinquants qui peuvent être admis pour de très courtes périodes. En outre, un même délinquant peut être admis plusieurs fois dans une même année, mais il est alors « compté » une seule fois.

Source : Centre canadien de la statistique juridique, Services correctionnels pour adultes au Canada.

VIII. ANNEXE B

Ressources

La présente section est fournie dans l'esprit de la recommandation n°9 - mieux renseigner le public sur la dynamique du système de justice pénale et les questions connexes.

Terre-Neuve

Le rapport d'évaluation sur le Learning Resource Centre peut être commandé à l'adresse qui suit :

Madame Wanda Lundrigan
Case postale 6084
345, rue Duckworth, 2^e étage
St. John's (Terre-Neuve) A1C 5X8

Nouvelle-Écosse

Le Custody Configuration Plan: May 1997, un plan en vue de l'amélioration du système de garde des services correctionnels de la Nouvelle-Écosse en collaboration avec les Health Forensic Services peut être commandé à l'adresse qui suit :

Madame Diana MacKinnon
Correctional Services, Department of Justice
1690, rue Hollis
3^e étage
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 2V9

Nouveau-Brunswick

Sites Internet :

Ministère de la Sécurité publique : http://www.gnb.ca/0276/index-f.asp
Initiative Canada/Nouveau-Brunswick: (à l'adresse susmentionnée, cliquer sur « nouvelles »)
Page d'accueil principale du Nouveau-Brunswick: http://www.gnb.ca

Rapport de recherche :

Ampleur des infractions d'ordre sexuel et profil des contrevenants au Nouveau-Brunswick : un projet de recherche, janvier 1997. Produit par le Centre de recherche Muriel McQueen Fergusson sur la violence familiale, Université du Nouveau-Brunswick.

Ce rapport peut être obtenu en communiquant avec :

Ministère du Solliciteur général du Nouveau-Brunswick
Division des services communautaires et correctionnels
Case postale 6000
Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5H1
ou avec Service correctionnel du Canada, région de l'Atlantique

Île-du-Prince-Édouard

On peut obtenir des exemplaires du document 2020 Vision - Justice into the 21^st Century et des renseignements à ce sujet en communiquant avec :

Phil Arbing
Provincial Advisor
Justice and Corrections
Community Affairs and Attorney General
Case postale 2000
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7N8
Téléphone : (902) 368-6619 Télécopieur : (902) 368-5335
Courriel : jparbing@gov.pe.ca

Ontario

Le document Partner in Ontario's Criminal Justice System - Une supervision anti-récidive efficace pour protéger le public, publié par la Division des services correctionnels du ministère du Solliciteur général, peut être commandé à l'adresse suivante :

Adult Institution Operations
Ministry of the Solicitor General and Correctional Services
Case postale 4100
200 First Avenue West
North Bay (Ontario) P1B 9M3

Facts about Ontario's Correctional Services - Ontario's Adult Correctional Facilities - Why the System Needs Changing, peut être commandé à l'adresse suivante :

Julia Noonan
Communications Officer
Infrastructure Renewal Project
Ministry of the Solicitor General and Correctional Services
101, rue Bloor Ouest
7^e étage
Toronto (Ontario) M5S 2Z7

Saskatchewan

Site Internet (comprend de l'information sur le système de justice) :

http://www.gov.sk.ca

Territoires du Nord-Ouest

Vidéo :

Coming Full Circle : Community Justice in the NWT

Commander à l'adresse suivante :

Director, Community Justice Division
Department of Justice
Government of the NWT
Case postale 1320
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2L9

Site Internet (comprend de l'information sur le système de justice) :

http://www.gov.nt.ca

Yukon

Site Internet (comprend de l'information sur le système de justice) :

http://www.gov.yk.ca

Colombie-Britannique

Directing Change - The Strategic Plan for British Columbia's Adult Corrections and Family Justice Services - 1998-2001. (disponible en septembre 1998)

Patterns of Growth - Analyse de la croissance des services correctionnels de la Colombie Britannique de 1990-1991 à 1997-1998.

Ces deux rapports peuvent être commandés à l'adresse suivante :

Ken Nygaard
Corrections Branch
Ministry of the Attorney General
910, rue Government
4^e étage
Victoria (Colombie-Britannique) V8V 1X4

Centre canadien de la statistique juridique

Centre canadien de la statistique juridique (1997), Rapport des indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes et les jeunes contrevenants, 1996-1997, n° catalogue 85-222-XPE.

Centre canadien de la statistique juridique (1998), Services correctionnels pour adultes au Canada, 1996-1997, n° catalogue 85-211-XPE.

Centre canadien de la statistique juridique (1998), Aperçu graphique de la criminalité et de l'administration de la justice pénale au Canada, 1996, n° catalogue 85F0018XPE.

Centre canadien de la statistique juridique (1998), Recueil des initiatives intégrées et multi-disciplinaires relatives à la justice au Canada.

Centre canadien de la statistique juridique (1998), Répertoire des autres sources de données et d'information juridique et des personnes-ressources.

Centre canadien de la statistique juridique (1998), Répertoire du personnel affecté à l'information et à la statistique juridique.

Centre canadien de la statistique juridique (1998), Inventory of Justice Information Systems.

MacKillop, B., (juin 1998), Mesures de rechange au Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

McWhinnie, A.J. et Andrews, D.A. (janvier 1997), Corrections Utilization Study: A Review of the National and International Literature and Recommandations for a National Study on Recidivism, préparé pour le Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Moyer, S. et coll. (novembre 1997), Temporary Absence and Electronic Monitoring Programs: Policies and Practices in Federal and Provincial/Territorial Adult Correctional Services, préparé pour le Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada.

Roberts, J., et Reed, M. (1998), « Les services correctionnels pour adultes au Canada », 1996-1997, Centre canadien de la statistique juridique, Juristat, n° catalogue 85-002-XPE, volume 18, n° 3.

Robinson, D., Porporino, F.J., Millson, W.A., Trevethan, S.D., MacKillop, B. (1998), « Profil instantané d'une journée des détenus dans les établissements correctionnels pour adultes du Canada, Centre canadien de la statistique juridique », Juristat, n° catalogue 85-002-XPE, volume 18, n° 8.

Pour plus de amples renseignements, prière de communiquer avec le Centre canadien de la statistique juridique, 19^e étage, Édifice R.H. Coats, Ottawa (Ontario), K1A 0T6; tél. : (613) 951-9023 ou 1 800 387-2231.

Solliciteur général Canada

Site Internet :

http://www.sgc.gc.ca

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition - sites Internet spéciaux :

http://www.sgc.gc.ca/corrections/ccra_e.asp (version anglaise)
http://www.sgc.gc.ca/corrections/ccra_f.asp (version française)

Direction générale des services de police autochtones

La prévention du crime dans les collectivités autochtones : Inventaire des initiatives mises en ouvre par la police

Commander à l'adresse suivante :

Direction générale de la police des Autochtones
Solliciteur général du Canada
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P8

Affaires correctionnelles autochtones

Les quatre cercles de Hollow Water (APC 15) décrit le processus de guérison communautaire de la Première nation de Hollow Water (Manitoba) vu sous l'angle de la culture traditionnelle ojibway, des besoins des victimes et des services qui leur sont offerts, du traitement des délinquants et de la manière dont la collectivité voit le monde.
Élaboration et évaluation de projets en matière de justice dans les collectivités autochtones : Analyse documentaire (APC 16) est une bibliographie annotée de rapports sur la justice dans les collectivités, les services correctionnels et les processus de guérison, ainsi que sur des évaluations de ces questions.
Lutte contre les agressions sexuelles : Mise sur pied d'équipes d'intervention communautaires en cas d'agression sexuelle dans les collectivités autochtones (TS 1) fournit un aperçu du problème des agressions sexuelles dans les collectivités autochtones et renferme de l'information sur la façon d'élaborer des stratégies communautaires efficaces pour faire face à ce problème.
À l'étape de la divulgation (TS 2) s'inspire de l'information contenue dans le manuel « Lutte contre les agressions sexuelles » et porte sur les questions cruciales qui concernent la divulgation des agressions sexuelles.
Pour un résultat positif : Planification et évaluation des projets de mise sur pied de services correctionnels communautaires et de réconciliation dans les collectivités autochtones (TS 3) fournit des lignes directrices aux collectivités qui souhaitent élaborer, mettre en ouvre et évaluer des services correctionnels communautaires et des processus de réconciliation.

Les rapports énumérés ci-dessus figurent dans le CD-ROM « Guérison » produit par le Groupe de la politique correctionnelle autochtone. Le CD-ROM comprend également les deux documents suivants :

La conquête par le droit (APC 8) - Description détaillée des systèmes traditionnels de justice autochtone à la grandeur du Canada et des répercussions qu'ont eues sur eux les premiers contacts avec les Européens.
Comprendre le rôle de la guérison dans les collectivités autochtones (APC 10) - Rapport abordant les concepts de la guérison dans les collectivités autochtones et explorant le rôle que les services correctionnels pourraient jouer dans ce processus.

Les documents qui suivent sont disponibles en copie papier ou sur CD-ROM

CD-ROM - « Rapports choisis - Collection sur les Autochtones et série technique » (inclut l'ensemble des ouvrages susmentionnés plus d'autres)

Commander par télécopieur au numéro : (613) 990-8295

Affaires correctionnelles autochtones
Solliciteur général Canada
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P8

En sortant - Un guide

Prière de préciser : Atlantique, Québec, Ontario, Prairies ou Colombie-Britannique et T. N.-O.
Commander par télécopieur au numéro : (613) 990-8295, Affaires correctionnelles autochtones

To Heal the Spirit (vidéo)

Commander à l'adresse suivante :

Nechi Institute Alberta
P.O. Box 34007
Kingsway Mall Post Office
Edmonton (Alberta)
T5G 3G4
Téléphone : (403) 460-4304
Télécopieur : (403) 460-4306

Service correctionnel du Canada

Site Internet :

http://www.csc-scc.gc.ca

Activités et initiatives liées à la justice réparatrice (récentes et à venir)

Commander à l'adresse suivante :

Jane Miller-Ashton,
Directrice,
Justice réparatrice et Règlement des différends
Service correctionnel du Canada
340, avenue Laurier Ouest, 2^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0P8
Téléphone : (613) 992-2017
Télécopieur : (613) 943-2171

Justice Canada

Site Internet :

http://canada.justice.gc.ca