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Mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles

Accueil - Article 41 - Publications

Les publications

Mise en œuvre de l'article 41, partie VII de la Loi sur les langues officielles

• Plan stratégique 2004 à 2009 pour la mise en œuvre de l'article 41 de la LLO au ministère de la Justice du Canada (Version PDF)
• Plan d'action quinquennal 2005-2010 du ministère de la Justice (Version PDF)
• États des réalisations 2004-2005 (Version PDF)
• Guide des programmes visés par l'article 41 de la Loi sur les langues officielles (Version PDF)
• Archives

Justice en langues officielles

• État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles
• Analyse de l'environnement interne et externe de la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles (Version PDF)
• Réponse du gouvernement au Troisième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles sur l'État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles

Autres

• Étude sur l'aide juridique et les langues officielles au Canada
• Rapport du Comité mixte permanent des langues officielles : La justice et les communautés de langues officielles
• Réponse du gouvernement au rapport du Comité mixte permanent des langues officielles : La justice et les communautés de langues officielles
• Rapport annuel de la Commissaire aux langues officielles
• Infoaction : le bulletin de la Commissaire aux langues officielles
• Bulletin 41-42 : Bulletin sur les langues officielles de Patrimoine canadien