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Mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles

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Comité consultatif, Justice en langues officielles

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Contexte

Le comité consultatif, Justice en langues officielles est établi en partenariat avec les milieux juridiques, les communautés de langue officielle en situation minoritaire et Justice Canada et il fait rapport au sous-ministre délégué à la justice.

Mandat

Le comité consultatif a pour mandat d'assurer le lien entre les intervenants des milieux juridique et communautaire de langue officielle en situation minoritaire (représentés par les deux sous-comités consultatifs) et le ministère de la Justice. Les activités du comité consultatif visent à favoriser l'épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et à améliorer l'accès à la justice pour ces mêmes communautés.

À noter
Les questions relevant du Procureur général du Canada ne sont pas du ressort du comité consultatif.

Rôle

Sous la présidence de Justice Canada, le rôle du comité consultatif sera de :

• voir à la création des sous-comités (accès à la justice et article 41 de la Loi sur les langues officielles)
• adopter l'ordre du jour et le compte rendu des réunions du Comité
• conseiller les sous-comités sur les orientations, les approches et les résultats anticipés;
• fournir des conseils, faire des recommandations et donner de la rétroaction au sujet des idées et des propositions soumises par les sous-comités;
• offrir une tribune pour permettre la mise à jour complète du plan d'action pluriannuel visant à aider le Ministère à s'acquitter de ses engagements en vertu de la Partie VII (de la Loi sur les langues officielles;
• faciliter la concertation entre tous les intervenants : communautés de langue officielle en situation minoritaire, juristes et Justice Canada

Membres

• Ministère de la Justice du Canada :
  • Suzanne Poirier (présidente)
  • Andrée Duchesne
  • Véronique Lavoie
  • Catherine MacLeod (intérimaire)
  • Carolina Giliberti
• Fédération des associations de juristes d'expression française de common law : Me Tory Colvin
• Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada : Me Michel Chartier
• Quebec Community Group Network : Me Deborah Hook

Compte rendu

• Réunion du 26 février 2004
  HTML | PDF (84 Ko)

Personne-ressource

Suzanne Poirier
Avocate générale et Directrice
Téléphone : (613) 952-1119
Télécopieur : (613) 946-3106
Courriel : suzanne.poirier@justice.gc.ca