• Page principale - Article 41
• Quoi de neuf
• Rôle de Justice Canada dans les langues officielles
• Plan stratégique
• Plan d'action
• Communautés de langue officielle en situation minoritaire
• Réseau des coordonnateurs
• Les publications
• Les liens utiles
• Contactez-nous
• Plan du site
• Francophonie, Justice en langues officielles et Dualisme juridique

Mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles

Accueil - Article 41 - Rôle de Justice Canada - Consultations

Sous-comité consultatif, Accès à la justice dans les deux langues officielles

• Contexte
• Mandat
• Rôle
• Membres
• Personne-ressource

Contexte

Le sous-comité consultatif sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles s'inscrit dans la foulée de l'État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

Dans le cadre général de l'appui aux objectifs du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles, le sous-comité contribue à l'amélioration de l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

Le sous-comité est mis sur pied afin de créer des liens entre les communautés de langue officielle et la communauté juridique au service de ces communautés. Il permettra également au ministère de la Justice de connaître et de prendre en compte les enjeux propres à l'accès à des services juridiques et judiciaires en langue officielle minoritaire. Dans la même optique, il permettra au Ministère de faire connaître les considérations qui guident ses actions dans ce domaine.

Le sous-comité constitue un forum d'échange d'information et de concertation en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles. Il relève du comité consultatif — Justice en langues officielles auquel il fait rapport de ses activités et dont il met en œuvre les orientations.

Mandat

Le sous-comité consultatif sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles a pour mandat d'assurer le lien entre les représentants du milieu juridique communautaire de langue officielle, les organismes porte-parole des communautés de langue officielle en situation minoritaire et le ministère de la Justice du Canada pour les questions ayant un impact sur l'accès aux services juridiques et judiciaires en langue officielle minoritaire. Les questions qui sont du ressort du Procureur général du Canada sont exclues de ce mandat.

Rôle

• faciliter la concertation entre les communautés et le milieu juridique de langue officielle minoritaire et les organismes gouvernementaux représentés;
• favoriser l'échange d'information entre les membres;
• développer des stratégies de sensibilisation à l'exercice de leurs droits par les communautés de langue officielle mais également destinées à la majorité;
• identifier les besoins en matière de développement d'outils nécessaires à l'amélioration de l'accès à la justice dans les deux langues officielles au Canada;
• identifier des partenaires.

Membres

• Représentation de Justice Canada :
  • Secteur des politiques (dont un représentant de la consultation)
  • Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
  • Programmes
  • Aide juridique
• Représentation de la communauté juridique :
  • Fédération des associations de juristes d'expression française de common law (FAJEF) et les associations de juristes d'expression française
  • Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) : deux représentants, un représentant de la communauté juridique et un représentant communautaire
• Centres de jurilinguistique :
  • Centre de traduction et de terminologie juridique de Moncton
  • Centre de traduction et de documentation juridique d'Ottawa
  • Institut Joseph-Dubuc de Winnipeg
  • Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec
• Facultés de droit : Moncton, Ottawa, McGill, Laurentienne (Département Droit et Justice)
• Réseau des responsables des affaires francophones dans les provinces et les territoires
• Quebec Community Groups Network
• Communauté juridique anglophone du Québec

Personne-ressource