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 Mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles
Accueil - Article 41 - Rôle de Justice Canada - Plan stratégique Stratégie de justice familiale axée sur l'enfanthttp://www.justice.gc.ca/fr/ps/pad/about/ La Stratégie de justice familiale axée sur l'enfant comprend trois volets : Volet 1 : La réforme de la Loi sur le divorce (voir détails) Volet 2 : un appui continu à la prestation efficace de services dans le domaine du droit de la famille. Le Fonds de justice familiale axé sur l'enfant financera la prestation des programmes et des services dans les deux langues officielles, dans trois domaines :
Personne-ressource
Stratégie de justice familiale axée sur l'enfant Volet 3 : l'expansion des tribunaux de la famille qui répondent aux besoins et à la situation des familles séparées et divorcées (tribunaux unifiés de la famille). Ces services d'appui varient selon les provinces et les territoires mais, généralement, ils comprennent des programmes d'éducation des parents et de médiation de même que des services touchant l'administration des tribunaux. Personne-ressource
Tribunaux Unifiés de la famille Le gouvernement fédéral ne fournit pas de services directement aux familles séparées et divorcées — cette responsabilité revient aux provinces et aux territoires -, mais il s'est engagé à appuyer et promouvoir l'élaboration et le maintien de services de droit de la famille afin d'améliorer l'accès au système de justice familiale dans les deux langues officielles. Cet objectif sera rendu possible par l'entremise du Fonds (68 millions de dollars sur cinq ans).
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| Mise à jour : 2006-03-09 |  |
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