Fiche d'information:

Initiative de lutte contre la violence familiale (composante Justice)

Introduction

L'Initiative de lutte contre la violence familiale (ILVF) a pour but de prévenir et de réduire les cas de violence familiale au Canada. L'ILVF constitue un engagement continu du gouvernement fédéral vis-à-vis d'un problème sociétal à long terme qui touche une multitude d'aspects : société, justice et santé. Douze ministères et organismes fédéraux et sociétés d'État participent à cette Initiative.

Le mandat du ministère de la Justice du Canada relativement à l'ILVF est d'améliorer les réponses du système de justice pénale à l'égard de la violence familiale. Les activités entreprises par le Ministère dans ce domaine comprennent l'élaboration de politiques, une réforme du droit, de la recherche, le financement de projets et la vulgarisation et l'information juridiques (VIJ).

Le financement de projets vise à appuyer :

• des activités et des projets pilotes innovateurs visant à élaborer et à mettre en œuvre des politiques en matière de droit pénal, ainsi qu'à déterminer les pratiques exemplaires ou les modèles qui permettent de diminuer le problème et les répercussions de la violence familiale;
  
• les efforts en matière de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ), afin de promouvoir l'accès du public à l'information liée à la violence familiale, de promouvoir la sensibilisation du public à l'égard des facteurs qui contribuent à la violence familiale, et de favoriser la participation du public à l'élaboration de solutions à la violence familiale.

• Évaluation des réponses du système de justice pénale et des professionnels vis-à-vis de la violence familiale;
  
• Élaboration de nouvelles stratégies, de nouveaux modèles et de nouveaux outils, service et programmes en vue de la prestation de services aux victimes de violence familiale qui traversent une crise;
  
• Élaboration et mise en œuvre d'un service d'appui pour les enfants victimes et les témoins de violence familiale dans le processus de justice pénale;
  
• Élaboration d'outils de référence sur la violence familiale, pour les intermédiaires et les fournisseurs de services, y compris dans les collectivités isolées, comme les régions rurales et les collectivités autochtones;
  
• Établissement de services d'information et de ressources liés à la violence familiale en vue de répondre aux besoins des groupes vulnérables comme les personnes âgées, les personnes handicapées et les immigrants.

• Élaboration de documents et de séances d'information sur la violence familiale en vue de répondre aux besoins en VIJ des groupes vulnérables et des collectivités isolées;
• Révision, réimpression et diffusion des documents de VIJ existants;
  
• Évaluation des documents et des activités de VIJ relativement à la violence familiale;
  
• Mise à jour et traduction en d'autres langues des documents de VIJ portant sur la violence familiale.

Critères d'admissibilité

Pour être admissibles au financement de projets, les demandeurs doivent présenter une proposition en utilisant le formulaire de demande fourni dans la trousse et disponible sur le site Web; les propositions de projets doivent être conformes à l'objectif de l'ILVF et répondre à un ou plusieurs des objectifs suivants :

• Approfondir les connaissances, promouvoir le développement et informer les Canadiens et la profession juridique sur les questions relatives à la violence familiale;
  
• Promouvoir l'accès à la justice, l'égalité et les droits de la personne au Canada en appuyant :
  
  • les consultations, la recherche et les partenariats;
    
  • l'élaboration et la diffusion d'information;
    
  • l'élaboration, la mise à l'essai et la mise en œuvre de nouveaux modèles, projets pilotes et approches pluridisciplinaires, innovateurs et rentables concernant l'administration et la prestation de services aux victimes de violence familiale;
    
• Promouvoir l'élaboration et la mise en œuvre de réformes législatives et socio-juridiques;
  
• Appuyer l'établissement, la mise à l'essai et la mise en œuvre d'options innovatrices de programmes, de nouveaux modèles et des approches pluridisciplinaires concernant la participation de la collectivité et la protection contre la violence familiale.

Autres points à considérer : Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la section « Autres points à considérer » sur la fiche d'information portant sur le Fonds juridique de partenariats et d'innovation, qui se trouve dans la trousse.

Nota : Étant donné que les fonds sont limités, il n'est pas possible de financer tous les projets qui répondent aux critères d'admissibilité. On accordera la priorité aux projets qui répondront le mieux aux besoins du Ministère en matière d'information.

Pour de plus amples renseignements, veuillez :

1. téléphoner le gestionnaire de programmes au (613) 952-5616
2. télécopier au (613) 941-2269
3. envoyer un courriel à : fv-vf@justice.gc.ca
4. visiter notre site Web au : http://canada.justice.gc.ca/fr/ps/fm/index.html
5. écrire à l'adresse suivante :

Direction générale des programmes
Ministère de la Justice du Canada
284, rue Wellington, 6e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8