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Annexe D
Processus d'étude des projets au Ministère
En général, au cours du processus de sélection des bénéficiaires
de subventions et de contributions, des consultations sont menées avec
différents secteurs au sein du Ministère et, au besoin, avec d'autres
ministères fédéraux, gouvernements provinciaux/territoriaux,
et organisations des secteurs public ou privé.
Pour étudier les projets, le Ministère tiendra compte des facteurs
suivants :
- chaque projet doit être conforme au mandat, aux responsabilités
et aux priorités juridiques et sociales du gouvernement et du Ministère,
ainsi qu'aux priorités du Fonds visé par la proposition;
- la demande d'aide financière du requérant;
- les perspectives de déficit ou de surplus budgétaire du projet
en fin de réalisation;
- l'intervention du requérant, la nature du projet, sa validité,
l'appui des autorités provinciales ou territoriales, et le cas échéant,
des autorités nationales ainsi que le soutien local;
- le caractère innovateur du projet, sa rentabilité ainsi que
son applicabilité à d'autres administrations;
- l'aptitude du requérant à respecter les délais et les
contraintes budgétaires;
- les crédits déjà accordés par le Ministère
ainsi que l'expérience et les antécédents du requérant
quant à son aptitude à bien documenter un projet et à
le mener à terme;
- la façon dont le projet sera conçu, mis en œuvre et contrôlé,
ainsi que l'accessibilité des documents justificatifs permettant, le
cas échéant, d'évaluer la contribution du projet au progrès
et à la mise en oeuvre des politiques et des programmes du Ministère,
notamment en matière civile;
- le bénéficiaire doit rendre compte publiquement de la contribution
du Ministère;
- les propositions doivent faire la preuve qu'elles sont susceptibles de faire
progresser les connaissances du gouvernement et du Ministère et de
favoriser le développement de leurs politiques et programmes, notamment
en matière législative;
- la nature et la portée des rapports d'activités;
- l'allocation de mesures d'évaluation pertinentes pour le projet et
l'efficacité du plan de diffusion;
- la viabilité du projet et ses conséquences sur le système
de justice et pour l'ensemble des Canadiens.
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