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Projets approuvésIl revient au Ministère de décider si vous recevez une subvention ou une contribution.Subventions globales Si votre projet a été approuvé pour recevoir une subvention globale, vous recevrez une lettre d'offre du ministère de la Justice du Canada précisant le montant du financement accordé, les conditions de la subvention, et la date à laquelle le rapport final du projet doit être remis. Vous recevrez le paiement de la subvention lorsque vous aurez signé la lettre d'offre. Si une subvention est accordée, il est possible que vous soyez obligé de soumettre des états financiers au Ministère. Vous devriez toujours conserver vos reçus pour une période d'au moins trois (3) ans après la fin de votre projet. Entente de contribution Si le ministère de la Justice du Canada approuve une contribution pour
votre projet, vous recevrez, et devrez signer, une entente officielle entre
vous et le Ministère. Cette entente précisera les modalités
du projet, notamment le montant du financement alloué, les conditions
de paiement, les travaux que vous effectuerez, et la date à laquelle
les dépenses admissibles dans le cadre du projet pourront être
admissibles au remboursement. Cette entente sera fondée, en partie, sur
la proposition que vous présenterez pour obtenir du financement. Dans
une entente de contribution, vous devez soumettre des états
financiers et des rapports d'étape en plus du rapport final de projet. Lorsque l'entente de contribution sera signée, les paiements seront effectués à la réception et à l'approbation des états financiers provisoires. Les contributions sont effectuées sous forme de versements, en fonction de vos dépenses réelles. En général, le Ministère retient environ 20 p. 100 des fonds approuvés jusqu'à ce que le projet soit terminé. Le paiement final pourra être effectué lorsque les responsables du Ministère ont reçu tous les rapports (par exemple, les rapports du projet, les états financiers et le Rapport sommaire de projet), qu'ils sont satisfaits que les travaux ont été complétés conformément aux modalités de l'entente, et qu'ils ont approuvé les états financiers. Exigences en matière de rapports En vertu de la lettre d'offre ou de l'entente de contribution, vous devrez
:
Veuillez noter que vous devez obligatoirement rendre compte publiquement du soutien financier que vous avez reçu du ministère de la Justice du Canada. Cette reconnaissance devrait apparaître dans les documents de votre projet et être incluse dans votre rapport de projet. Elle devrait également être mentionnée lors de toute activité liée au projet. Vous devez fournir trois copies sur papier et sur support électronique de votre rapport de projet final au Ministère. Le rapport peut être présenté en format Word ou WordPerfect. La trousse comprenant votre rapport final devrait aussi inclure des copies de tout autre document produit au cours du projet, de votre rapport sommaire du projet, ainsi que des résultats de votre évaluation. Si vous avez reçu une contribution financière, vous devriez également soumettre un état financier final.
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Mise à jour : 2005-10-20 | ![]() |
Avis importants |