Information pertinente que vous devriez connaître

Accès à l'information

L'information fournie dans la demande de financement, dans le rapport de projet final et dans tout autre élément produit à la suite des projets financés sont accessibles en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Droits d'auteur

L'entente ou la lettre d'offre énonce que vous conservez les droits d'auteur pour ce qui est de tous les travaux financés dans le cadre du projet. Également, vous octroyez un droit libre de redevance, permanent et exclusif au ministre de la Justice de produire, de reproduire ou de publier, par quelque moyen qui soit, les travaux originaux ou une adaptation de ceux-ci, dans toute langue, pour utilisation au sein de la fonction publique fédérale ou pour distribution à des fins non commerciales.

Exigences de vérification liées aux contributions

Vous avez la responsabilité de maintenir des dossiers financiers précis des revenus et des dépenses liés à votre projet. Ces dossiers peuvent faire l'objet d'une vérification par des agents autorisés du ministère de la Justice du Canada. Les vérifications sont menées conformément aux lignes directrices des politiques et des procédures du gouvernement du Canada en matière de programmes de contribution. Il n'est pas nécessaire d'effectuer une vérification pour les subventions.

Politique linguistique

L'entente ou la lettre d'offre comprend un renvoi selon lequel les projets doivent respecter l'esprit et l'intention de la Loi sur les langues officielles en ce qui a trait aux services offerts à la population canadienne dans les deux langues officielles du Canada.

Conflit d'intérêts

Les bénéficiaires du financement doivent respecter le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat et le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. Lorsqu'un demandeur a à son emploi un titulaire de charge publique ou que l'un de ses principaux actionnaires est ou a déjà été (au cours des 12 derniers mois) titulaire de charge publique, ou fonctionnaire au gouvernement fédéral, une preuve écrite est requise pour prouver que la personne respecte les Codes. La preuve peut prendre la forme d'une lettre du ministère actuel ou précédent du titulaire de charge publique ou du fonctionnaire, ou du commissaire à l'éthique pour ce qui est du titulaire de charge publique.

Évaluation

Le programme en vertu duquel vous avez fait une demande de financement est soumis à une évaluation tous les cinq ans. L'information relative du projet est conservée dans nos dossiers et fait partie intégrante de l'évaluation. Si votre projet est choisi pour un suivi, vous pourriez être approché pour solliciter votre participation lors de l'évaluation.

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