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Comment remplir la demandeLa Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada (IMM 1249)Le formulaire étant suffisamment explicite, des instructions ne sont fournies que lorsqu’elles sont nécessaires. Vous pouvez joindre une feuille si l’espace fourni sur le formulaire est insuffisant, en prenant soin d’inscrire la lettre ou le numéro de la question à laquelle vous répondez. Votre demande vous sera renvoyée si elle n’est pas remplie correctement ou si tous les documents exigés n’ont pas été fournis. Dactylographiez ou écrivez lisiblement en lettres moulées avec un stylo à encre noire. Si vous connaissez votre numéro de client, inscrivez-le dans l’espace prévu à cette fin. Chaque membre de votre famille immédiate (époux ou conjoint de fait, enfants à charge) qui désire prolonger son séjour, étudier, ou travailler au Canada doit demander un permis à cette fin. Dans les cas où tous les membres présentent leur demande en même temps, ils n’ont pas à remplir de formulaires distincts. Tous les documents nécessaires et les droits exigés pour chaque personne doivent être inclus. « Je demande le service suivant : » Si vous ne demandez qu'un seul service, cochez la case correspondante. Par exemple, cochez la case « A » si vous demandez une prorogation de votre statut de résident temporaire à titre de visiteur. Si vous avez besoin de plus d'un service et que vous n'utilisez qu'un seul formulaire, cochez les cases correspondant à chacun des services demandés. A – RENSEIGNEMENTS PERSONNELSNom de famille et prénom(s) Inscrivez tous les noms comme ils figurent dans votre passeport ou sur votre pièce d’identité. N’utilisez pas d’initiales. Autre(s) nom(s) utilisé(s) Inscrivez tous les noms que vous avez déjà utilisés, y compris les variantes orthographiques de votre nom, et donnez les explications nécessaires. Exemple : « Maggie » (surnom), « Smith » (nom de jeune fille/à la naissance), « Leroux » (nom acquis du conjoint). Citoyenneté Si vous êtes citoyen de plus d’un pays, indiquez le nom de tous les pays. Numéro du passeport Si vous n’avez pas utilisé un passeport pour entrer au Canada, indiquez le genre et le nombre de documents de voyage ou d’identité que vous avez utilisés pour entrer au Canada. Les passeports et les documents de voyage doivent être valides pour la durée de votre séjour. Dernier pays de résidence permanente Peu importe la période de résidence dans un pays, si votre statut n’était que temporaire (étudiant étranger, travailleur invité, etc.), ce pays n’est pas votre dernier pays de résidence permanente. Si votre dernier pays de résidence permanente est le pays dans lequel vous êtes né(e), inscrivez un « X » dans la case « Depuis la naissance ». Dans le cas contraire, inscrivez un « X » dans la case « Depuis l’an » et indiquez l’année au cours de laquelle vous avez déménagé dans ce pays. Adresses Indiquez votre adresse postale actuelle au Canada. Toute la correspondance sera envoyée à cette adresse. Note: Si vous voulez qu’un représentant reçoive la correspondance concernant votre demande, indiquez son adresse dans cette case et également sur le formulaire Recours aux services d'un représentant (IMM 5476). Numéro de téléphone où laisser des messages Si vous avez accès à un téléphone où il est possible de vous laisser des messages, inscrivez le numéro ici. B – MEMBRES DE MA FAMILLEVous devez fournir des renseignements concernant les membre de votre famille. Les membres de votre famille sont votre époux ou conjoint de fait, vos enfants à charge ainsi que les enfants à charge de votre conjoint ou conjoint de fait. Un conjoint de fait est une personne du sexe opposé ou du même sexe que vous qui cohabite actuellement et qui a cohabité avec vous pendant au moins un an dans une situation assimilable à une union conjugale. Un membre de votre famille peut être considéré comme votre enfant à charge si cet enfant : Type A est âgé de moins de 22 ans et qu'il n'est ni un époux ni un conjoint de fait; ou Type B s'est marié ou engagé dans une union de fait avant l'âge de 22 ans et, depuis son mariage ou le début de son union de fait, ou est âgé de 22 ans ou plus et, depuis avant l'âge de 22 ans, Type C est âgé de 22 ans ou plus, dépend, pour l'essentiel, du soutien financier de l'un ou l'autre de ses parents depuis avant la date de ses 22 ans et ne peut subvenir à ses besoins du fait de son état de santé. Les enfants compris dans la demande doivent respecter la définition d’ « enfants à charge » au moment où la demande est faite et, qu'il ait atteint l'äge de 22 ans ou non, au moment où le visa leur est délivré. Veillez à inclure les membre de votre famille sur votre demande en indiquant leurs noms et autres renseignements pertinents dans l’espace prévu sur le formulaire. Précisez si des membres de votre famille se trouvent au Canada à l’heure actuelle.
Nom de famille et prénom(s) Inscrivez tous les noms comme ils figurent dans le passeport ou sur la pièce d’identité. N’utilisez pas d’initiales. Lien de parenté Inscrivez le lien de parenté entre vous et la personne concernée (par exemple, mari, femme, fils ou fille). Passeport et date d’expiration Si un passeport n’a pas été utilisé pour entrer au Canada, indiquez le genre et le nombre d’autres documents de voyage ou d’identité qui ont été utilisés. Les passeports et les documents de voyage doivent être valides. C – ENTRÉE AU CANADACes renseignements nous aideront à extraire vos dossiers antérieurs. D – NATURE DE MA DEMANDECase 10 Vous devez expliquer pourquoi vous présentez une demande de prorogation de séjour ou une demande de modification des conditions de séjour pour vous-même ou les membre de la famille. Si vous êtes titulaire d’un permis de résidence temporaire, vous devez nous informer de tout changement à votre situation personnelle. Vous devez également nous informer en cas de modification de l’une des raisons pour lesquelles on vous a délivré un permis. Par exemple, si vous avez demandé un visa d’immigrant pour habiter avec un membre de votre famille (parrain) au Canada et que votre demande a été refusée, vivez-vous toujours avec la personne qui vous parraine? Ou encore, avez-vous été déclaré coupable d’une nouvelle infraction depuis que vous avez obtenu votre permis? Si votre statut de résident temporaire est expiré et que vous souhaitez demander le rétablissement, indiquez-en les raisons. Case 11 Exposez en détail la façon dont vous subviendrez à vos besoins et à ceux des membre de votre famille pendant votre séjour au Canada et comment vous payerez votre transport lorsque vous quitterez le pays. Indiquez de façon détaillée toute « autre » source de soutien financier (revenu d’emploi/employeur). Si un parent ou un ami compte vous aider financièrement, indiquez son nom, son adresse et le lien qui vous unit à cette personne. E – RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRESCase 12 Si vous ou les membre de votre famille êtes demeurés au Canada au-delà de la période de validité de votre statut de résident temporaire, avez fréquenté l’école ou travaillé sans autorisation, veuillez donner tous les détails relatifs à la situation. Case 13 Indiquez si vous ou un membre de votre famille qui se trouve au Canada, avez été trouvé coupable ou avez été accusé d’un crime ou d’une infraction dans un autre pays. En cas de condamnation, indiquez si la personne a été réhabilitée. Case 14 Indiquez si vous ou un membre de votre famille avez souffert d’une maladie mentale ou physique grave. Le cas échéant, veuillez fournir tous les détails. G – DÉCLARATION DU REQUÉRANTVous devez signer et dater la demande, sinon elle vous sera retournée. Nous vous recommandons de conserver dans vos dossiers des photocopies de votre demande et des documents à l’appui. Recours aux services d'un représentant (IMM 5476)Vous devez remplir ce formulaire si vous nommez un représentant. Si vous avez des enfants à charge âgés de 18 ans ou plus, ils doivent remplir leur propre formulaire pour qu’un répresentant agisse également en leur nom. Un représentant est quelqu'un à qui vous donnez la permission d'agir en votre nom auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Lorsque vous nommez un représentant, vous autorisez également CIC à communiquer de l'information sur votre dossier à cette personne. Vous n'êtes pas obligé d'engager un représentant. Nous traitons tout le monde de la même manière, qu'ils recourent aux services d'un représentant ou non. Le traitement de votre demande ne se fera pas plus rapidement ni davantage en votre faveur si vous faites appel aux services d’un représentant. Le représentant que vous nommez est autorisé à vous représenter uniquement pour les questions liées à la demande qui accompagne ce formulaire. Vous ne pouvez désigner qu'un seul représentant pour chaque demande que vous présentez. Il existe deux types de représentants : Représentants non payés
Représentants payés Si vous voulez recourir aux services d'un représentant qui exige ou va exiger des frais pour vous représenter, celui-ci doit d'abord être autorisé à vous représenter. Les représentants autorisés sont :
Si vous faites affaire avec un représentant payé qui n’est pas membre d’un des organismes désignés, votre demande vous sera renvoyée. Pour de plus amples informations sur le recours aux services d'un représentant, visitez notre site Web. Section B. 5. Nom au complet de votre représentant Si votre représentant est membre de la SCCI, d’un barreau ou de la Chambres des notaires du Québec, indiquez son nom tel qu’il apparait sur la liste de membres de l’organisme en question. 8. Déclaration de votre représentant Votre représentant doit signer pour accepter la responsabilité d'agir en votre nom. Section D. 10. Votre déclaration En signant, vous nous autorisez à exécuter votre requête pour vous-même et pour vos enfants à charge âgés de moins de 18 ans. Si votre époux/épouse ou votre conjoint(e) de fait est inclus dans la requête, il ou elle doit signer dans la case appropriée. Communication de renseignements à d'autres personnesPour autoriser CIC à communiquer de l'information sur votre dossier à quelqu'un d'autre qu'un représentant, vous devrez remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements à des personnes désignées (IMM 5475). La personne que vous désignez pourra obtenir de l'information sur votre dossier, par exemple sur l'état de votre demande. Elle ne pourra pas agir en votre nom auprès de CIC. Le formulaire est disponible sur notre site Web et auprès des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens à l'étranger.
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| Mise à jour : 2004-12-13 |  |
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