Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles : Rapport sur les projets financés pour (l’exercice financier 2003-2004)

INTRODUCTION

Ce rapport est préparé conformément aux dispositions du Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats et du Cadre de vérification fondé sur les risques du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (Fonds d’appui). Il donne un aperçu des projet¹ financés en vertu du Fonds d’appui et des activités entamées sous le Volet sur les droits linguistiques. Il présente l’historique du programme, une description du Fonds d’appui, les activités entourant le Fonds d’appui et le volet sur les droits linguistiques, et une liste de projets approuvés.

Ce rapport servira aussi à identifier les tendances et les carences afin de permettre aux gestionnaires d’adopter des mesures appropriées pour assurer une variété de projets novateurs répondant aux besoins du Ministère.

Le rapport est divisé en sept sections :

• Historique
• Description du Fonds d’appui
• Activités entamées en 2003-2004
• Mitigation des risques
• Autres points
• Statistiques sur le Fonds d’appui
• Projets appuyés par le comité de sélection et approuvés par le Ministère en 2003-2004

HISTORIQUE

On a su depuis longtemps que les communautés de langue officielle en situation minoritaire n'ont pas eu un accès à des services juridiques et judiciaires de qualité égale à ceux offerts à la majorité. En dépit des dispositions constitutionnelles, quasi-constitutionnelles et législatives, la jurisprudence récente, ainsi que des études et des consultations menées par le Ministère, démontrent que des lacunes importantes existent qui empêchent un accès équitable.

Une série de dispositions constitutionnelles, quasi-constitutionnelles et législatives régissent l’utilisation du français et de l’anglais devant les tribunaux au Canada. Au niveau fédéral, ce cadre juridique est circonscrit par l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, le paragraphe 19(1) de la Charte canadienne des droits et libertés, la partie III de la Loi sur les langues officielles de 1988 et les articles 530 et 530.1 du Code criminel en vigueur partout au Canada depuis le 1 er janvier 1990. À ces dispositions s’ajoutent diverses lois provinciales qui traitent également de l’utilisation du français et de l’anglais devant les tribunaux de la province.

La jurisprudence des dernières années a confirmé l’existence des difficultés d’accès à la justice dans les deux langues officielles. L’affaire Beaulac, l’affaire Devinat, et le

dossier de la Loi sur les contraventions sont trois exemples récents où la mise en œuvre des droits linguistiques par les gouvernements a été jugée déficiente concernant l’administration de la justice dans les deux langues officielles. Les principes de l’affaire Beaulac ont eu un impact significatif sur les opérations du gouvernement.

En 2002, le ministère de la Justice a rendu publique une étude intitulée État des lieux sur la situation de l’accès à la justice dans les deux langues officielles ( État des lieux ) qui fournit un portrait par province et territoire en matière d'accès au système de justice canadien dans les deux langues officielles. L'étude démontre que les communautés de langue officielle en situation minoritaire n'ont pas accès à des services juridiques et judiciaires de qualité égale à ceux offerts à la majorité. On y constate notamment que l’absence de personnel judiciaire bilingue, les coûts et les délais associés aux procès et aux procédures en langue officielle minoritaire empêchent les Canadiens des communautés minoritaires d’avoir un accès égal au système de justice.

Le Plan d’action pour les langues officielles du gouvernement intitulé : « Le prochain acte : un nouvel élan pour la dualité linguistique canadienne » (le Plan d’action) a été rendu public par le Premier ministre le 12 mars 2003. Le « Plan d’action » contient diverses initiatives visant la promotion de la dualité linguistique du Canada dont l’initiative du ministère de la Justice visant à améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Les engagements du Ministère énoncé dans le « Plan d’action » incluent un volet sur les obligations juridiques (mise en œuvre de la Loi sur les contraventions et la Loi sur la réédiction des textes législatifs) et un volet sur l’amélioration de l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

De plus, la Commissaire aux langues officielles et les associations de juristes d’expression française revendiquent la disponibilité de services judiciaires en français dans plusieurs domaines. Il importe également de noter que les communautés de langue officielle en situation minoritaire ont identifié l’accès à la justice comme troisième priorité après la santé et l’éducation.

L’administration de la justice étant un domaine de compétence partagée, la collaboration des provinces et des territoires est essentielle. Un groupe de travail fédéral/provincial/territorial, créé en 2002, se penche sur des pistes de solutions afin d’améliorer la situation.

Le Fonds d’appui a été établi en juin 2003 afin d’assurer que les engagements du Ministère énoncés dans le « Plan d’action », qui contribueront à améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles, soient respectés.

DESCRIPTION DU FONDS D’APPUI À L’ACCÈS À LA JUSTICE DANS LES DEUX LANGUES OFFICIELLES

Le Fonds d’appui fournit une aide financière aux provinces et aux territoires, aux universités, aux barreaux, aux juristes d’expression française à l’extérieur du Québec et aux juristes d’expression anglaise au Québec, afin de leur permettre d’entamer des projets et des activités visant à améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Le Fonds d’appui comprend aussi un volet sur les droits linguistiques qui fournit de la formation et élabore des outils de travail visant les conseillers juridiques du Ministère. Le but global du Fonds d’appui est de contribuer à rendre le système de justice pertinent et accessible, capable de répondre aux besoins des Canadiens et des Canadiennes, en particulier en assurant un meilleur accès à la justice dans les deux langues officielles . Ses principaux objectifs sont :

• accroître la capacité des partenaires du Ministère à élaborer des solutions innovatrices aux questions de justice d’actualité liées à l’accès à la justice dans les deux langues officielles;
• sensibiliser les communautés publique et légale et les communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire quant à leurs droits et aux questions liées à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Les objectifs du Fonds d’appui sont également liés au « Plan d’action ». Conformément aux engagements énoncés dans ce Plan, le Ministère contribuera à améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Le Fonds d’appui est divisé en trois éléments.

L’élément « Partenariats » dont l’objectif est de favoriser la formation de partenariats continus avec divers organismes qui aident le Ministère à accomplir son mandat de promouvoir l’accès à la justice dans les deux langues officielles en utilisant divers moyens. Ces moyens comprennent la vulgarisation d’information juridique destinée aux communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire et la coordination de la diffusion de l’information entre les administrations fédérale, provinciales et territoriales, et les autres intervenants du système de justice. Par l’entremise de cet élément, un financement de base est accordé aux associations de juristes d’expression française et leur Fédération nationale afin que ces organismes puissent exercer leur fonction militante auprès des gouvernements et jouer leur rôle en éducation.

L’élément « Développement d’outils légaux et linguistiques – PAJLO » dont l’objectif est la création d’outils de common law en français et de droit civil en anglais; la normalisation du vocabulaire français de la common law; et la prestation d’ateliers et de sessions de formation aux juristes d’expression française exerçant la common law ainsi que l’élaboration du matériel de formation connexe.

L’élément « Activités et projets pilotes innovateurs » dont l’objectif est d’ e ncourager les innovations dans le système de justice afin d’assurer un meilleur accès à la justice dans les deux langues officielles et d’accroître la participation des organisations non gouvernementales en mettant sur pied des initiatives pour accroître leur capacité de mieux répondre aux besoins des Canadiens et des Canadiennes faisant partie des communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire.

1 Le terme “projet” est utilisé dans ce rapport pour signifier tant les projets que le financement de base accordé à certains organismes en vertu des modalités du Fonds d’appui.

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