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Ententes sur l'accès à la justice

Que sont les Ententes sur l'accès à la justice ?

Les Ententes sur l'accès à la justice sont des ententes de contributions conclues entre le gouvernement fédéral et les trois territoires du Canada soit le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. C'est la façon dont le gouvernement fédéral assure un soutien financier aux territoires au chapitre des services reliés à la justice pour ce qui touche le Programme d'aide juridique, le Programme d'assistance parajudiciaire aux autochtones et le Programme de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ).

Aux termes des ententes de financement, le gouvernement fédéral verse aux territoires une contribution annuelle fixe. En 2000-2001, le fédéral a accordé 3,3 millions de dollars dans le cadre des Ententes sur l'accès à la justice.

Historique

Jusqu'en 1996, le financement fédéral du Programme d'aide juridique, du Programme d'assistance parajudiciaire aux autochtones et du Programme de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ) était accordé en vertu d'ententes distinctes avec le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest.

Les territoires avaient cependant besoin de plus de souplesse pour administrer ces programmes. Le gouvernement fédéral a reconnu la justesse de cette démarche. Il a convenu de travailler à mettre sur pied une nouvelle façon de faire qui garantirait la responsabilisation des territoires tout en accordant à ceux-ci une marge de manœuvre leur permettant d'affecter la contribution fédérale à l'élaboration et à la prestation des programmes de justice requis par leurs collectivités.

En 1996, le ministère de la Justice a entrepris de négocier de nouvelles ententes avec les gouvernements territoriaux, aux termes desquelles les trois ententes de financement existantes (Programme d'aide juridique, Programme d'assistance parajudiciaire aux autochtones et VIJ) seraient regroupées dans une seule entente conclue avec chaque territoire.

Dans le cas des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon, la première Entente sur l'accès à la justice était en vigueur du 1^er avril 1997 au 31 mars 2001 et, dans le cas du Nunavut, du 1^er avril 1999 au 31 mars 2001. Ces ententes furent renouvelées jusqu'au 31 mars 2003.

Mode de fonctionnement des ententes

Le fédéral et les territoires négocient des ententes qui prévoient que le premier finance des services reliés à la justice et que les seconds, en échange, conviennent de respecter certaines normes minimales dans la prestation de ces services aux personnes admissibles.

Les ententes stipulent des normes minimales pour chaque service (Programme d'aide juridique, Programme d'assistance parajudiciaire aux autochtones et VIJ) et les territoires s'engagent à maintenir un système de prestation des services qui, au minimum, respecte ces normes. Voici un exemple de norme prévue aux termes des Ententes sur l'accès à la justice : toute personne démunie sur le plan économique reçoit des services d'aide juridique en matière pénale lorsqu'il faut garantir qu'elle aura un procès impartial, conformément à la Charte canadienne des droits et libertés ou lorsque la loi l'exige.

Les Ententes sur l'accès à la justice sont conçues pour accommoder un modèle de prestation intégré en donnant aux territoires la marge de manœuvre nécessaire pour affecter les fonds fédéraux comme bon leur semble.

Enfin, la responsabilisation est une des pierres angulaires des Ententes sur l'accès à la justice. En effet, chaque territoire convient de communiquer de l'information au ministère fédéral de la Justice; il peut s'agir de rapports annuels, de comptes rendus des politiques et des procédés et de budgets, et l'information doit démontrer que le territoire maintient des programmes qui sont conformes à l'entente conclue avec le fédéral.

Pour information :

Direction générale des programmes Ministère de la Justice du Canada 284, rue Wellington Ottawa (Ontario) CANADA K1A 0H8 Téléphone : (613) 957-4711 Télécopieur :   (613) 941-5446 Courriel :   prgmbranch@justice.gc.ca