|
|
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU RAPPORT DE LA COMMISSION D'EXAMEN DE LA RÉMUNÉRATION DES JUGES 2003ANNEXE « A »
Recommandation 1 :
|
La Cour suprême du Canada : | |
---|---|
Juge en chef du Canada | 308 400 $ |
Juges | 285 600 $ |
La Cour fédérale et la Cour canadienne de l'impôt : | |
Juges en chef | 263 000 $ |
Juges en chef adjoints | 263 000 $ |
Les cours d'appel, les cours supérieures, les cours suprêmes et les cours du banc de la Reine : | |
Juges en chef | 263 000 $ |
Juges en chef adjoints | 263 000 $ |
Recommandation 3 :
La Commission recommande que les juges principaux du Nord canadien reçoivent un traitement équivalent à celui d'un juge en chef jusqu'au moment où des juges en chef seront nommés dans ces juridictions.
Recommandation 4 :
La Commission ne recommande aucune différence de salaire entre les juges puînés qui siègent à la cour d'appel et les juges puînés qui président les procès.
Recommandation 5 :
La Commission recommande la modification de la Loi sur les juges visant ce qui suit :
La Commission recommande aussi que le gouvernement modifie la Loi sur les juges et la Loi de l'impôt sur le revenu, au besoin, afin de permettre le transfert d'une part du règlement par montant forfaitaire d'un ancien conjoint à des REER comme si la rente judiciaire était un régime de pension agréé, du moins pour la part de la rente judiciaire, jusqu'aux limites de prestations définies applicables à des régimes de pension agréés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Recommandation 6 :
La Commission recommande qu'aucun changement ne soit apporté aux dispositions visant les prestations aux survivants des juges célibataires tant et aussi longtemps que la question n'aura pas fait l'objet d'un examen plus vaste par le gouvernement fédéral.
Recommandation 7 :
La Commission ne recommande aucun changement de la rente judiciaire payable aux juges qui ont pris leur retraite au cours des années 1992 à 1997.
Recommandation 8 :
La Commission recommande que l'indemnité pour les faux frais de 5 000 $ par année pour chaque juge demeure inchangée.
Recommandation 9 :
La Commission recommande qu'à compter du 1er avril 2004, le paragraphe 27(6) de la Loi sur les juges soit modifié de sorte que les juges principaux régionaux de l'Ontario s'ajoutent aux juges ayant droit à des frais de représentation en vertu de cet article et que les frais de représentation de ces juges principaux régionaux soient établis, au paragraphe 27(7), au montant annuel comptable de 5 000 $.
Recommandation 10 :
La Commission recommande de modifier la Loi sur les juges afin d'accorder une indemnité de 12 000 $ par année au juge résident du Labrador, conformément aux indemnités de séjour consenties aux juges du Nord canadien.
Recommandation 11 :
La Commission recommande de refuser la prolongation demandée et de mandater le Commissaire à la magistrature fédérale pour qu'il traite les circonstances qui, aux yeux du Commissaire, peuvent être raisonnablement vues comme « inhabituelles ».
Recommandation 12 :
La Commission recommande que, nonobstant les alinéas 40(1)c) et e), toute réclamation pour des frais engagés en prévision d'un déménagement mais avant la retraite ou la
démission, en vertu de ces alinéas, sera remboursable à même l'allocation de déménagement selon les conditions suivantes :
Recommandation 13 :
La Commission recommande que les frais justifiables engagés par le conjoint d'un juge de la Cour suprême du Canada, de la Cour fédérale, de la Cour d'appel fédérale et de la Cour canadienne de l'impôt dans le cadre d'un déménagement obligatoire soient remboursés jusqu'à une limite justifiable de 5 000 $.
Recommandation 14 :
La Commission recommande qu'il n'y ait aucun changement au droit actuel des juges à l'indemnité de déménagement après la retraite.
Recommandation 15 :
La Commission recommande d'accorder aux juges de la Cour suprême du Canada le privilège exceptionnel d'admissibilité à la retraite après 10 ans de service dans cette fonction, quel que soit leur âge.
Recommandation 16 :
La Commission recommande que le gouvernement paie 100 % des débours et les deux tiers des honoraires professionnels (assujettis à l'évaluation) engagés par l'Association et le Conseil pour préparer et faire leurs présentations devant la Commission.
Mise à jour : 2006-05-29 | Avis importants |