Réponse du gouvernement du Canada au Rapport de la Commission d’examen de la rémunération des juges 2003

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ANNEXE 1
LISTE DES RECOMMANDATIONS

Recommandation 1 :

La Commission recommande que le traitement des juges puînés soit établi comme suit. À compter du 1 er avril 2004, 240 000 $, en incluant l’indexation légale en vigueur à cette date, ainsi que 240 000 $ les trois années suivantes, somme à laquelle s’ajoute l’indexation légale cumulative entrant en vigueur le 1 er avril de chaque année.

Recommandation 2 :

La Commission recommande que le traitement des juges de la Cour suprême du Canada, des juges en chef et des juges en chef adjoint soit fixé, à compter du 1 er avril 2004, en incluant l’indexation légale, aux montants suivants :

Recommandation 3 :

La Commission recommande que les juges principaux du Nord canadien reçoivent un traitement équivalent à celui d’un juge en chef jusqu’au moment où des juges en chef seront nommés dans ces juridictions.

Recommandation 4 :

La Commission ne recommande aucune différence de salaire entre les juges puînés qui siègent à la cour d’appel et les juges puînés qui président les procès.

Recommandation 5 :

La Commission recommande la modification de la Loi sur les juges visant ce qui suit :

• la possibilité de partager, après la rupture conjugale, la rente judiciaire réputée avoir été accumulée au cours d’une relation, jusqu’à une limite de 50 %;
• la rente judiciaire est réputée avoir été accumulée au cours de toute la période de service en fonction judiciaire du juge, afin de déterminer la part de la rente judiciaire qui sera assujettie au partage au moment de la rupture conjugale;
• une option de règlement par montant forfaitaire pour assurer une coupure nette et la possibilité de remettre un tel règlement au moment où le juge aura atteint l’âge de 55 ans et achevé 10 ans de service, le cas échéant; et
• les hypothèses démographiques adoptées pour le plus récent Rapport actuariel sur le régime de pension des juges de nomination fédérale servent afin de déterminer la valeur de la rente judiciaire et la date de retraite prévue d’un juge dans le calcul de la part de la rente judiciaire assujettie au partage.

La Commission recommande aussi que le gouvernement modifie la Loi sur les juges et la Loi de l’impôt sur le revenu, au besoin, afin de permettre le transfert d’une part du règlement par montant forfaitaire d’un ancien conjoint à des REER comme si la rente judiciaire était un régime de pension agréé, du moins pour la part de la rente judiciaire, jusqu’aux limites de prestations définies applicables à des régimes de pension agréés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Recommandation 6 :

La Commission recommande qu’aucun changement ne soit apporté aux dispositions visant les prestations aux survivants des juges célibataires tant et aussi longtemps que la question n’aura pas fait l’objet d’un examen plus vaste par le gouvernement fédéral.

Recommandation 7 :

La Commission ne recommande aucun changement de la rente judiciaire payable aux juges qui ont pris leur retraite au cours des années 1992 à 1997.

Recommandation 8 :  

La Commission recommande que l’indemnité pour les faux frais de 5 000 $ par année pour chaque juge demeure inchangée.

Recommandation 9 :

La Commission recommande qu’à compter du 1 er avril 2004, le paragraphe 27(6) de la Loi sur les juges soit modifié de sorte que les juges principaux régionaux de l’Ontario s’ajoutent aux juges ayant droit à des frais de représentation en vertu de cet article et que les frais de représentation de ces juges principaux régionaux soient établis, au paragraphe 27(7), au montant annuel comptable de 5 000 $.

Recommandation 10 :

La Commission recommande de modifier la Loi sur les juges afin d’accorder une indemnité de 12 000 $ par année au juge résident du Labrador, conformément aux indemnités de séjour consenties aux juges du Nord canadien.

Recommandation 11 :

La Commission recommande de refuser la prolongation demandée et de mandater le Commissaire à la magistrature fédérale pour qu’il traite les circonstances qui, aux yeux du Commissaire, peuvent être raisonnablement vues comme « inhabituelles ».

Recommandation 12 :

La Commission recommande que, nonobstant les alinéas 40(1)c) et e), toute réclamation pour des frais engagés en prévision d’un déménagement mais avant la retraite ou la démission, en vertu de ces alinéas, sera remboursable à même l’allocation de déménagement selon les conditions suivantes :

1. ces frais anticipés sont encourus moins de deux ans avant que le juge ne devienne admissible à la retraite;
2. les frais liés à ce déménagement sont payés selon les délais actuels prévus dans le Décret d’application de la Loi sur les juges (allocation de déménagement) et les frais encourus par la suite ne sont pas remboursés.

Recommandation 13 :

La Commission recommande que les frais justifiables engagés par le conjoint d’un juge de la Cour suprême du Canada, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt dans le cadre d’un déménagement obligatoire soient remboursés jusqu’à une limite justifiable de 5 000 $.

Recommandation 14 :

La Commission recommande qu’il n’y ait aucun changement au droit actuel des juges à l’indemnité de déménagement après la retraite.

Recommandation 15 :

La Commission recommande d’accorder aux juges de la Cour suprême du Canada le privilège exceptionnel d’admissibilité à la retraite après 10 ans de service dans cette fonction, quel que soit leur âge.

Recommandation 16 :

La Commission recommande que le gouvernement paie 100 % des débours et les deux tiers des honoraires professionnels (assujettis à l’évaluation) engagés par l’Association et le Conseil pour préparer et faire leurs présentations devant la Commission.

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