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DOCUMENT DE TRAVAIL
L'EXAMEN DE LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 264 (LE HARCÈLEMENT CRIMINEL) DU CODE CRIMINEL DU CANADA
Richard Gill
Alderson-Gill&Associates Consulting Inc.
Joan Brockman
Datalex Socio-legal Research and Consulting Ltd.
Octobre 1996
NON-REVISÉ
Les opinions qui y sont exprimées sont celles de l'auteure ; elles ne reflètent pas nécessairement celles du Ministère de la justice Canada.
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SOMMAIRE
Les dispositions du Code criminel du Canada sur le harcèlement criminel sont entrées en
vigueur le 1 er août 1993, peu après qu'un certain nombre d'attaques contre des femmes par leur
ancien partenaire aient été fortement publicisées. Avant ces attaques, les victimes avaient été
systèmatiquement traquées et harcelées d'autres façons. Le nouvel article 264 avait surtout pour
objectif de protéger les Canadiennes contre les assauts physiques et le harcèlement.1 Par cette
mesure, on espérait que les menaces de poursuites pénales dissuaderaient les agresseurs, que
ceux-ci seraient incarcérés ou qu'ils seraient empêchés d'autres façons de harceler ou d'attaquer
leurs victimes. La mesure législative peut également être utilisée contre le harcèlement des
enfants, le harcèlement exercé par les membres de certains groupes pour des motifs politiques, ou
encore le harcèlement fondé sur des raisons commerciales ou personnelles et sans lien avec la
violence faite aux femmes.
Pour le ministère de la Justice, l'examen de la mise en oeuvre de l'article 264 du Code
criminel est une première étape qui lui permettra dévaluer si le nouvel article donne les résultats escomptés, de détecter les obstacles à son efficacité ainsi que d'identifier et d'augmenter ces éléments les plus productifs.
Pour évaluer si la modification au Code criminel a été efficace, il faut examiner à la
fois ces résultats directs, c'est-à-dire les changements apportés au traitement des harceleurs dans le système de justice, et une perspective plus générale, c'est-à-dire dans quelle mesure la
modification a permis d'accroêtre de façon significative la sécurité des femmes victimes deharcèlement. La présente étude vise plus précisément à examiner des dossiers de harcèlement
criminel. C'est pourquoi elle se fonde sur la réaction du système de droit pénal aux plaintes de
harcèlement et se limite aux examens de deux types de cas : ceux pour lesquels les policiers ont
ouvert des dossiers, après une enquête préliminaire de la plainte et, plus particulièrement, les cas
dans lesquels des accusations de harcèlement criminel ont été déposées. On y trouvera cependant
des renseignements provenant d'entrevues réalisées auprès des policiers, des procureurs de la
Couronne et des avocats de la défense, des travailleurs des services aux victimes, des groupes de
défense des victimes, des groupes chargés délaborer les politiques fédérales et provinciales en
matière de justice, ainsi que d'un petit nombre de victimes de harcèlement. Ces entrevues ne
constituent en aucun cas une enquête représentative des opinions sur l'efficacité de l'article 264;
elles peuvent néanmoins faciliter la compréhension des données des dossiers en élargissant le
contexte et soulever des questions importantes auxquelles il faudra répondre plus tard.
Le rapport est divisé en sept parties, dont la première est l'introduction. Dans la seconde
partie, on passe en revue des ouvrages récemment publiés sur le harcèlement criminel. On
trouvera dans la troisième partie une description des mèthodes utilisées pour recueillir les
données des dossiers et mener les entrevues. La quatrième partie fait état des conclusions sur les
données des dossiers et, dans la cinquième partie, on présente quelques études de cas . des
rapports plus détaillés de certains cas, y compris lévaluation de la victime et d'autres parties
importantes à l'affaire quant à l'efficacité de la réaction du système de justice. Dans la sixième
partie, on fait rapport des conclusions provenant d'entrevues sans rapport avec les études de cas.
Dans la partie sept, on réunit les conclusions des données des dossiers, des études de cas et des
entrevues et on offre au ministère de la Justice des recommandations quant aux moyens de lutter
à l'avenir contre le harcèlement criminel.
1 Ministère de la Justice du Canada, Modifications au Code criminel concernant la violence familiale, les mauvais traitements infligés aux enfants et la violence contre les femmes, Communiqué de presse, 27 avril 1993.
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